Le contrat type de location change à partir du 1er octobre 2026. Un décret publié le 7 juillet vient enfin aligner le modèle officiel de bail sur une obligation qui existe pourtant depuis 2023 : la clause résolutoire. Explications.
📌 Ce qui change concrètement
Resituons le contexte : tout bail de location conclu (location vide, meublée, colocation à bail unique) doit se calquer sur le contrat-type défini par la loi. Or ce contrat-type va être prochainement modifié : c’est l’objet du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026.
Sa mesure phare : l’ajout, dans ce contrat-type, d’une clause résolutoire. Cette clause permet au bailleur d’obtenir la résiliation automatique du bail en cas de manquement grave du locataire, sans attendre un jugement au fond. Le nouveau contrat type impose ce mécanisme pour deux situations :
- le non-paiement du loyer ou des charges aux échéances convenues ;
- le non-versement du dépôt de garantie.
Le bailleur peut par ailleurs ajouter d’autres motifs facultatifs à cette clause, comme le défaut d’assurance habitation ou des troubles de voisinage constatés par une décision de justice.
🔍 Une obligation qui, en réalité, ne date pas de 2026
On aurait pu croire à une nouvelle mesure. Ce n’est pas le cas : la clause résolutoire est obligatoire depuis la loi « antisquat » du 27 juillet 2023, comme nous l’expliquions déjà à l’époque. Depuis le 29 juillet 2023, tout nouveau bail doit intégrer cette clause au minimum pour le loyer, les charges et le dépôt de garantie.
Le problème, c’était le décalage entre la loi et la pratique : le contrat type officiel, lui, n’avait jamais été mis à jour. Il datait toujours du décret de 2015, sans aucune mention de cette clause pourtant obligatoire. Résultat, un flou juridique : la loi imposait la clause, mais rien ne disait ce qui se passait si un bailleur, se contentant de recopier le vieux modèle, l’oubliait.
Le décret du 6 juillet 2026 corrige ce décalage. Rien ne change sur le fond du droit : c’est la forme du contrat type qui rattrape enfin la loi, trois ans après son entrée en vigueur.
⏳ Le délai après commandement de payer également mis à jour
Depuis 2023, le locataire dispose de six semaines (et non plus deux mois) pour régulariser sa situation après un commandement de payer délivré par commissaire de justice. Le décret précise que ce délai s’applique au motif du loyer et des charges impayés ou du dépôt de garantie non versé.
Pour le motif facultatif de défaut d’assurance habitation, le délai reste différent : le contrat type prévoit qu’il faut attendre un mois après le commandement, et non six semaines.
Ce que corrige surtout le nouveau modèle, c’est que de nombreux baux, faute de mise à jour depuis 2015, continuaient à afficher l’ancien délai de deux mois pour les impayés. Le contrat type va inclure enfin la bonne durée.
🏘️ La servitude de résidence principale : un nouveau motif de résiliation
Le décret ajoute aussi un nouveau motif facultatif de résiliation, mais qui ne concerne pas tous les logements : celui de la servitude de résidence principale, issue de la loi Le Meur du 19 novembre 2024.
Cette servitude ne s’applique qu’aux logements neufs situés dans des secteurs précisément délimités par le plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune, dans les zones où les résidences secondaires sont trop nombreuses. Le PLU peut alors imposer que ces logements soient occupés exclusivement comme résidence principale, notamment pour limiter la prolifération des meublés touristiques.
Quand un logement est concerné, deux nouveautés s’appliquent :
- le bail doit désormais le mentionner explicitement ;
- le bailleur peut ajouter, parmi les motifs facultatifs de la clause résolutoire, le non-respect de cette obligation par le locataire.
Sur ce dernier point, la procédure diffère de celle des loyers impayés : ce n’est pas un commandement de payer par commissaire de justice, mais une mise en demeure fixée par le maire qui déclenche le délai avant résiliation.
🧾 Tableau comparatif
| Loi antisquat (29 juillet 2023) | Décret du 6 juillet 2026 (1er octobre 2026) | |
|---|---|---|
| Nature du texte | Loi créant l’obligation | Décret mettant à jour le contrat type officiel |
| Clause résolutoire | Obligatoire par la loi, absente du modèle officiel | Intégrée directement dans le modèle |
| Motifs obligatoires | Loyer/charges impayés, dépôt de garantie | Inchangé |
| Délai de régularisation (impayés) | 6 semaines | 6 semaines (confirmé dans le modèle) |
| Motifs facultatifs | Assurance habitation, troubles de voisinage | + non-respect de la servitude de résidence principale |
| Nouveauté propre | – | Mention et clause sur la servitude de résidence principale |
ℹ️ Bon à savoir
La clause résolutoire n’a jamais d’effet immédiat, quel que soit le motif. Même intégrée au contrat type, elle suppose toujours une mise en demeure (commandement de payer ou mise en demeure du maire selon le cas), puis, en l’absence de régularisation, une décision de justice qui constate la résiliation. Un bailleur ne peut jamais reprendre son logement de sa propre initiative.
👤Quel est l’intérêt pour les bailleurs ?
Pour les propriétaires, l’intérêt est surtout pratique : plus besoin d’ajouter la clause « à la main » ou de vérifier qu’un modèle trouvé en ligne est à jour, elle figure désormais directement dans le formulaire officiel. Une sécurité juridique bienvenue pour les bailleurs qui gèrent seuls leur location. Reste que la clause résolutoire ne dispense jamais de la procédure d’expulsion en bonne et due forme si le locataire ne quitte pas les lieux volontairement.
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !