L’encadrement des loyers fait aujourd’hui l’objet d’une bataille politique aussi discrète que déterminante. Alors que ce dispositif, expérimenté depuis 2019 dans plusieurs grandes villes françaises, doit prendre fin en novembre 2026, de nombreuses voix s’élèvent pour en demander la pérennisation. Le 12 juin dernier, la Ville de Paris, appuyée par 71 autres collectivités et la Fondation pour le Logement des Défavorisés, a remis un rapport commun à la ministre du Logement, Valérie Létard. Objectif : prouver l’efficacité de l’encadrement et appeler à son inscription dans la durée.
🏠 Une mesure qui a fait ses preuves
Depuis sa mise en place, cette mesure a permis de freiner la hausse des loyers dans plusieurs zones tendues, à commencer par Paris. Une stabilisation bienvenue dans un contexte où l’accès au logement abordable devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes et les classes moyennes. L’encadrement a ainsi contribué à protéger les locataires et à soutenir la mixité sociale dans les centres urbains.
Mais les promoteurs de cette mesure alertent sur le caractère encore limité du dispositif. Les critères actuels d’éligibilité sont jugés trop restrictifs et empêchent de nombreuses communes concernées par la pression locative d’y accéder.
⚖️ Un appel à renforcer l’encadrement
Dans leur rapport commun, les 72 collectivités et la Fondation pour le Logement formulent six propositions pour renforcer et améliorer le dispositif.
Parmi elles, l’ouverture de l’encadrement à toutes les villes volontaires situées en zone tendue figure en tête. Le document préconise aussi de mieux encadrer le complément de loyer, aujourd’hui souvent utilisé pour contourner les plafonds, parfois pour des motifs discutables comme la présence d’un placard ou d’une machine à laver.
Autres pistes évoquées : contrôler plus rigoureusement les annonces, alourdir les sanctions contre les dépassements illégaux, enregistrer systématiquement les baux pour faciliter les contrôles, et intégrer les nouvelles formes de location comme le coliving ou les baux de courte durée dans le champ du dispositif.
📊 Un enjeu politique d’ampleur
Derrière ces revendications, c’est une certaine vision de la politique du logement qui se dessine. Pour les collectivités engagées, l’encadrement n’est pas un frein à l’investissement locatif, mais un outil de régulation devenu essentiel dans les zones en tension. Elles soulignent les bénéfices concrets pour les locataires et la nécessité de garantir des prix plus justes. Un enthousiasme pas forcément partagé par les propriétaires-bailleurs qui y voient généralement une contrainte supplémentaire pesant sur la rentabilité de leur investissement.
Mais l’avenir du dispositif reste incertain. Si une volonté politique claire n’émerge pas rapidement, l’encadrement des loyers pourrait bien être relégué au rang d’expérience temporaire…
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