Encadrement des loyers à Paris : de nouveaux plafonds au 1er août 2017

Un nouvel arrêté est venu réévaluer les loyers médians servant de référence pour l’encadrement des loyers à Paris. Plutôt modérée, la hausse se situe entre 1 et 2 %. Les nouveaux plafonds entrent en vigueur dans la capitale à partir du 1er août 2017.

Un arrêté préfectoral en date du 21 juin 2017 fixe les nouveaux loyers de référence à prendre en compte pour l’encadrement des loyers à Paris, et ce pour les contrats signés à partir du 21 août 2017. Pour rappel, dans les villes où l’encadrement des loyers est appliqué (Paris et Lille actuellement), le loyer demandé hors charges doit être compris entre le loyer de référence majoré de 20 % et le loyer de référence minoré de 30 %.

Si les nouveaux loyers de référence parisiens n’augmentent que modérément (le plus souvent entre 1 et 2 %), la hausse peut être plus prononcée dans certains arrondissements et concerne surtout les petites surfaces. Autre constat notable : les hausses constatées sont plus fortes que l’indice de référence des loyers en cours qui n’est que de +0,51 % sur un an.

Pour connaître les loyers de référence en vigueur, rendez-vous sur le site officiel encadrementdesloyers.gouv.fr.

Comment faire si votre loyer est trop élevé ?

Si vous êtes le propriétaire et que le bail a été signé ou renouvelé après le 1er août 2015, le loyer que vous demandez ne peut être supérieur au loyer médian + 20%. Si c’est le cas, vous devez rédiger un avenant au bail précisant le nouveau loyer et la date de mise en application. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez au risque que votre locataire en fasse la demande lui-même et vous réclame des trop-perçus qui peuvent remonter jusqu’à 3 ans en arrière !

Si vous êtes le locataire, vous pouvez solliciter une baisse de loyer auprès de votre propriétaire et le remboursement des trop-perçus pendant un délai de 3 ans. D’autres voies de recours existent : la commission de conciliation et le tribunal d’instance.