Un nouveau décret paru le 3 novembre 2025 précise les règles d’indemnisation lorsqu’un refus de concours de la force publique intervient dans le cadre d’une expulsion de locataire.
Sommaire
🏛️ Un cadre enfin posé pour la responsabilité de l’État
Ce texte, qui complète la loi de juillet 2023 sur l’occupation illicite des logements, fixe désormais un cadre précis à la responsabilité de l’État lorsque la force publique est refusée.
Ainsi, il est précisé que la responsabilité de l’État commence à la date du refus explicite du préfet. Elle peut aussi débuter deux mois après la demande, en cas d’absence de réponse.
A contrario, elle prend fin notamment lorsque le concours de la force publique est finalement accordé, quand les occupants quittent les lieux, en cas de vente du bien ou de renonciation du propriétaire.
📅 Des limites encadrées par la situation de l’occupant
Le décret rappelle que l’État n’est pas responsable pendant la trêve hivernale ou durant un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnisation commence donc seulement après ces périodes.
Dans le parc HLM, la signature d’un protocole de cohésion sociale avec le locataire suspend la responsabilité de l’État pendant toute sa durée.
En cas de dénonciation de ce protocole, le bailleur doit renouveler sa demande de concours de la force publique pour rouvrir la possibilité d’indemnisation.
✉️ Une procédure d’indemnisation plus lisible
En cas de refus de la force publique, le propriétaire doit saisir le préfet d’une demande d’indemnisation, avec les pièces justifiant son préjudice.
Cette demande donne lieu à un accusé de réception qui indique la date de départ du délai et le moment où le silence de l’administration vaut rejet.
Si la responsabilité de l’État est reconnue, le préfet propose un montant d’indemnisation.
Une transaction écrite est alors conclue : le propriétaire accepte ce montant et renonce à tout recours sur le même litige, sauf s’il décide de contester devant le tribunal administratif.
💶 Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Le décret liste les préjudices indemnisables, ce qui donne un repère clair aux bailleurs. Sont notamment compensés :
- la perte des loyers et des charges récupérables,
- les frais de remise en état du logement,
- les frais de commissaire de justice,
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
- la perte de valeur du bien en cas de vente défavorable,
- les frais liés à l’impossibilité de vendre,
- le trouble dans les conditions d’existence du propriétaire.
Pour la perte de loyers, l’indemnisation repose sur la valeur locative réelle du bien. Le bail sert de référence lorsqu’il existe, sauf s’il apparaît manifestement sous-évalué ou non représentatif.
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Source : ANIL
Actuellement en MBA Marketing Digital et en alternance chez LocService, je participe à la stratégie de communication digitale, entre création de contenus, gestion des réseaux sociaux et relation client.
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