Ivan ThiébaultComment faire face à des loyers impayés lorsqu’on est propriétaire ou locataire ? Ce type d’incident, qui touche 2 à 3 % des locations, peut devenir vite grave s’il n’est pas traité rapidement. Ce dossier vient donc vous éclairer sur les procédures à suivre, les recours possibles, et les aides disponibles pour solutionner ces impayés avant qu’il ne soit trop tard.
Définition d’un impayé de loyer
Juridiquement, un locataire est en « impayé » dès lors qu’il n’a pas payé entièrement son loyer à la date prévue dans le bail, que ce soit dans le secteur privé comme le secteur social. Le bailleur est ainsi en droit d’entamer immédiatement une procédure devant les tribunaux, celle-ci pouvant aboutir à la résiliation de votre bail.
Cependant, dans la pratique, diverses procédures intermédiaires existent dans le but d’éviter la solution extrême de l’expulsion et de favoriser les solutions amiables.Pour les bénéficiaires des APL : aux yeux de la CAF, le locataire est en impayé s’il n’a pas réglé deux mois complets de loyer, ou bien trois mois résiduels si l’allocation est versée directement au bailleur. Si vous vous retrouvez dans cette situation, la CAF peut suspendre les allocations, ce qui va donc creuser la dette envers le bailleur. Mieux vaut donc réagir au plus vite !
Que faire en cas de loyer impayé ?
Coté locataire :
- Prenez rapidement contact avec votre bailleur pour lui expliquer vos difficultés.
- Tentez une négociation avec lui pour demander à étaler votre dette dans le temps (ce qu’on appelle un « plan d’apurement »).
- Formalisez impérativement cet accord par écrit et respectez-le !
- Pour les bénéficiaires des APL : fournissez impérativement le plan d’apurement à la CAF pour le maintien de votre Allocation Logement. N’oubliez pas que vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès de la CAF et de l’Adil de votre département sur la meilleure marche à suivre et les aides disponibles en fonction de votre situation.
Vous avez des difficultés à payer votre loyer ? Vous êtes bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 75, un numéro vert accessible du lundi au vendredi mis en place par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).
Coté bailleur :
- Prenez immédiatement contact avec votre locataire lorsque vous constatez un impayé, afin de déterminer s’il s’agit d’un souci temporaire ou durable.
- Essayez d’établir ensemble un plan d’apurement comme vu précédemment. Si le locataire est face à des problèmes financiers qui ne lui permettent pas de continuer à honorer son loyer, une résiliation amiable du bail peut être envisagée au lieu de continuer à creuser la dette. Si cette solution amiable ne fonctionne pas ou si les impayés persistent :
- Envoyez un simple rappel de paiement à votre locataire défaillant (téléphone, mail, courrier simple).
- Si cette lettre reste sans effet au bout de 15 jours, envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au locataire ET à sa caution.
- En cas d’absence de réponse ou de refus de votre locataire, envoyez une demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception à la caution. Si votre location bénéficie de la garantie Visale, n’oubliez pas de déclarer l’impayé pour pouvoir obtenir son remboursement (attention aux délais à respecter).
- Si ces démarches ne donnent rien, on passe alors à la procédure juridique :
- Soit pour tenter de récupérer les loyers : vous devrez alors saisir le tribunal d’instance du lieu où se situe le logement. Le juge convoquera les parties et pourra se prononcer sur le paiement des loyers dus, en tout ou partie, ou bien accorder des délais à la caution. A savoir : pour les créances de moins de 5000 €, une procédure simplifiée par voie d’huissier est possible grâce à la loi Macron (lire cet article pour en savoir plus).
- Soit pour entamer une procédure d’expulsion.
Locataires : les aides pour payer votre loyer
Le locataire qui connaît des difficultés à payer son loyer peut, si ce n’est pas déjà le cas, solliciter la CAF pour obtenir une allocation logement (APL, ALF ou ALS). Si ces difficultés font suite à un changement important dans la situation financière ou familiale du locataire, les allocations peuvent être réévaluées en cours d’année sans avoir à attendre le prochain calcul.
Si le locataire se retrouve dans une situation financière particulièrement précaire, il peut aussi se tourner vers le FSL (fonds de solidarité pour le logement) qui est un service institué dans chaque département français. Le FSL peut, entre autres, servir à rembourser les dettes locatives sous forme de subvention ou de prêt. Pour en bénéficier, il faut se renseigner auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Social), de Caisse d’Allocations Familiales, ou bien de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement).
Propriétaires bailleurs : pour éviter les loyers impayés, protégez-vous ! Il existe des garanties proposées par l’Etat et Action Logement : la garantie Loca-Pass, destinée aux bailleurs personnes morales (HLM par exemple), et la garantie Visale destinée aux salariés et aux jeunes louant dans le parc privé.
Sinon, en confiant la gestion locative à un professionnel, vous pouvez garantir le versement du loyer à une date fixe. Découvrez l’offre de notre partenaire !
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Bonjour,
Nous avons récemment mis en location notre appartement via une agence. Le locataire ne paie plus son loyer après seulement 2 mois. Je souhaite que l’agence suive toutes les démarches nécessaire pour récupérer les impayés (mise en demeure, procédure pour expulsion…) car aucune réponse dans les tentatives d’échanges jusque là entre l’agence et le locataire.
Je sens l’agence rétissante à lancer ces mesures. Que dois-je faire ou me recommandez vous de faire vis à vis de l’agence pour légalement m’assurer que tout soit mis en oeuvre selon mes volontés ?
Merci pour vos conseils avisés.
Cordialement,
Bonjour,
En ce qui concerne votre souci de non-paiement du loyer par votre locataire, il est de la responsabilité de l’agence de faire le nécessaire pour récupérer les impayés. Si l’agence est réticente à prendre des mesures, vous pouvez envisager de résilier le contrat avec cette dernière et de vous tourner vers un avocat spécialisé en droit immobilier.
Bonjour
Merci pour ces informations !
J’ai été colocataire pendant 5 mois dans un appartement, mes colocataires ont vécu 5 ans là bas. Ils ont quitté l’appartement 1 mois avant moi. Le bailleur social me demande 3000€; 1500€ pour l’état des lieux de sortie et 1500€ de loyer impayé
Est-ce qu’ils ont le droit de prélever sur mon compte ?
Qu’elles sont les procédures judiciaires que je puisse suivre ?
Pour info, l’ADIL m’ont pas proposé de solution
Merci
Bonjour,
Concernant la demande de 3000€ du bailleur social, il n’a pas le droit de prélever directement cette somme sur votre compte sans votre autorisation. Vous devriez contacter un avocat ou une association de locataires pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre. Vous pouvez aussi saisir le tribunal pour contester cette demande.
Bonjour je suis dans un hlm depuis 2020 depuis 2022 j’ai des diffulte de paiement de loyers à ce jour je doit 3900 euros 2 plan d’apurement mis en place dont je ne peut respecter, je veut pas me voiler la face et souhaite résilier le loyer de mon propre gré est il possible mm si je suis en mise en demeure dpsuis plus de 1ans
Bonjour,
Si vous êtes en difficulté pour payer votre loyer, vous pouvez prendre contact avec votre bailleur pour lui faire part de votre situation. Vous pourriez éventuellement proposer un échelonnement de la dette. Si vous souhaitez résilier le bail, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur en respectant le préavis indiqué dans votre contrat de location. Toutefois, cela n’efface pas votre dette locative.
Bonjour
J’ai prie une location décembre 2020 par la suite j’ai pas eu mes APL avant février 2021, la Caf à versé celle ci au cours du moi de février mais en contactant mon agence il me dise qu’il n’ont reçu celui de mois de février alors que la Caf me dit le contraire.
Au jour d’aujourd’hui mon agence me réclame ce montant et prévoit de passer par un huissier.
Que puis-je faire à se niveau ?
Bonjour,
Si vous avez des problèmes avec la CAF et votre agence concernant les APL, vous devriez obtenir des preuves écrites de la CAF indiquant qu’ils ont bien payé l’agence. Ensuite, vous pouvez montrer ces preuves à l’agence. Si le problème persiste, vous pouvez contacter une association de locataires ou un avocat pour obtenir des conseils.
Bonjour jais mon locataire qui me doit 2000€ malgré plusieurs solutions que je lui et donner toujour rien et de plus le locataire et parti s’en me prévenir. Donc comment puis-je récupérer mes loyer impayée
Bonjour,
Si votre locataire vous doit des loyers impayés, vous pouvez entamer une procédure pour récupérer ces loyers. Vous pouvez d’abord envoyer une mise en demeure à votre locataire pour lui demander de payer les loyers impayés. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des loyers impayés.
Bonjour, ayant des dettes de loyer, factures ect…puis quand même refaire une demande de logement social ?
Bonjour, même si vous avez des dettes de loyer ou d’autres dettes, vous pouvez toujours faire une demande de logement social. Cependant, il est important de noter que votre situation financière sera prise en compte dans l’évaluation de votre demande.
Bonjour,
mon conjoint a reçu une lettre d »huissier concernant un logement qu’il a quitté depuis juin 2022 pour loyer impayé depuis cette date. Sauf qu’il habite ailleurs depuis juin, il avait quitté avec ses paiements de loyer à jour. L’erreur qu’il a faite est peut etre de ne pas avoir envoyer de lettre en recommandé au proprietaire pour son départ du logement. Aujourd’hui on lui demande de payer 8 mois de loyer pour un logement dans le quel il n’habitait plus.
Comment faire pour ne pas paier cette somme et justifier qu’il a quitté le logement depuis juin ?
C’est un peu sa parole contre celle de son ex proprietaire qui n’est pas tres honnete non plus, car mon conjoint ne savait pas la marche a suivre pour quitter le logement dans les « règles » avec les bons documents. Il l’a signifié, à l’époque, à son proprietaire par lettre simple et a versé le dernier loyer comme prevu.
Bonjour, l’envoi d’un préavis de départ par courrier recommandé avec accusé de réception est généralement requis pour prouver la date du départ. Votre conjoint pourrait essayer de rassembler toutes les preuves possibles de son déménagement (factures, courriers, témoignages, etc.). Ensuite, il serait judicieux de contacter un avocat ou une association de défense des droits des locataires pour obtenir des conseils plus précis.
Bonjour,
Nous déménageons ds 1 mois ,nous avons plusieurs loyers impayés et suite à plusieurs tentatives, messages téléphoniques, sms, lettre de résiliation de bail avec accusé de réception, y compris lettre de réclamation concernant divers éléments jamais faits par celui-ci,
pas la moindre nouvelles ! Pourtant dans chacun de nos messages, nous avons précisé expressément pouvoir lui rembourser intégralement notre dette de loyers. Comment le faire réagir, nous ne savons plus quoi faire ! Avec toute notre considération, bien cordialement.
Bonjour, à ma connaissance la seule option dans ce cas est de passer par un huissier.
bonjour,
j’ai signé à la fin du mois de Septembre un bail de colocation solidaire. l’agence m’a donné les informations pour le règlement de mon loyer en colocation. jusque la, aucun problème.
Sauf que l’agence a refusé d’effectuer un état des lieux et m’a demande de régler la caution à la personne que l’on remplaçait. et selon elle c’est à moi de juger les frais a prélever si dégât. autant dire que je ne suis pas habiliter à la faire et qu’en plus au vu des dégâts de l’appartement , il n’y a même pas assez de la caution. que puis je déjà faire a ce niveau, nous avons établi a la main un état des lieux que l’on veut envoyé a l’agence avec photos . je n’ai pas donné la caution et pensent l’envoyer à l’agence pour qu’elle gère cela. nous avons eu 150 euros de frais d’agence pour la ville de Marseille pour une rédaction de bail. logiquement seulement 75 euros aurais du être demandé selon le site du gouvernement sauf erreur d e ma part. peut on leur réclamer un remboursement? après tout nous n’avons pas a payer la part du propriétaire.
Mais le pire reste à venir, l’agence nous réclame les loyers impayés par les anciens colocataires, hors ils ne nous ont jamais indiqué que les 3 locataires qui partaient avait un solde débiteur et que nous devions régularisés leur retard. Surtout pour un logement ou nous n’habitions même pas et n’avions rien signé ni bail, ni promesse de bail. est ce legal, et que pouvons nous faire. l’agence nous indique que c’ezst à nous de gerer cela avec les ancien colocataires….
Merci pour vos réponses
Bonjour, visiblement l’agence fait un peu n’importe quoi avec la législation et il ne faut pas vous laisser faire. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit) car votre situation est un peu complexe à étudier.
Bonjour, cella fait un ans que j’ai déménager de mon ancien logement ou je vivez avec mon ex conjoint, on était deux a avoir les dettes de loyers, j’ai rembourser une partie et ne peut rembourser plus.. mon ex conjoint refuse de donner le moindre sou a mon ancien propriétaire… Je ne sais plus quoi faire car il me les réclame a moi et voudrai me mettre en justice face à cela ..
Bonjour, à ma connaissance le propriétaire a le droit de vous réclamer les loyers, mais vous vous avez le droit de réclamer à votre ex conjoint la partie que vous avez payée à sa place.
moi je payer mon loyer tout les mois mais j ai une dette en ver mon proprio mais y a un n arrangement de mi en place a que je payer ma dette en plusieur fois eseque il a le droit de arrete le bail quand meme meme si je payer mon loyer tout les moi et me dette aussi
Non il n’en a pas le droit. N’hésitez pas à demander de l’aide à un juriste de l’ADIL de votre département, c’est gratuit.
Bonjour, je souhaiterai reprendre la maison plaind pied a ma soeur qui est dcd mais le bailleur refuse de renouveler le bail … De plus , sa fait plus 1 an que j attend un plaind pied …. Je n ai toujours pas rendu le logement mais on me réclame un loyer plein comme j ai pas encore fait mon preavis du bailleur actuel…Comment dois je procéder pr avoir ce logement, aider moi svp .merci
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
J’ai reçu le 15/06, un courrier m’indiquant une procédure d’expulsion à mon encontre. Je souhaiterais savoir une chose, si je paye le totalité de ma dette d’ici la fin de ce mois-ci, peuvent-ils me mettre dehors ou sont-ils obligés de me laisser dans mon logement dans ce cas-là? Ou suis-je trouver une solution immédiate? J’ai fini par trouver une solution, mais n’est-il pas trop tard?? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour Mme Barrault.
Avez-vous trouver une solution?
Je suis dans le même cas.
Bonjour !! je suis une locataire dans un appartement ,et, me trouvant sans travail depuis le mois de Mars , je ne peux donc plus payer mon loyer et mon propriétaire m’a mise à la porte ce qu’il fait que, je suis dans la rue !! Comment vais-je m’en sortir car, mon propriétaire me réclame tous les jours son loyer ,que, je voudrais bien sûr régler ?
il y a des jours où, je voudrai en finir avec la vie et me foutre en l’air !!
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit). Rassurez-vous il y a des solutions, tenez bon !
Bonjour moi aussi j’ ai peu surtout que j’ ai un fils et des problème en se moment pour payer mon loyer essai pas tout les moyens impossible je dort us car j ai peu qu on me met dehors je c est plus quoi faire j ai besoin de. Conseil et aide
Bonjour mon conjoint et moi même avons un dossier pour plusieurs dettes en bdf dont une dette de loyer cependant nous aimerions déménager pour faire des études dans une autre régions les soucis étant que nous devons avoir une attestation comme quoi nos loyers sont à jours et vue la dette l’organisme actuel ne peut pas le faire .
Peut on déménager avec une dette de loyer ?
Bonjour, rien ne vous en empêche légalement, mais il faudra trouver un bailleur qui ne vous demande pas ce genre de justificatifs.
Bonjour je me permets de vous écrire étant donné ma situation actuelle. Comme me dit mon proprio je ne suis pas un mauvais payeur sauf que depuis mon changement de statut je rencontre y a des mois des difficultés financières pour honorer mon loyer. Je suis retraitée depuis 2019 et pendant 3 mois ou 4 mois j ai accumulée une dette de loyer plus de ressources en attendant le 1er versement de ma pension 4 mois d attente. J ai une pension de 1300 EUR en gros j ai un loyer de 729 EUR plus environ 150 € compris EDF tel nourriture 200 EUR environ c est variable. J ai repris mes loyers j essaie de régler mes loyers normalement j essaie d apurervma dette mais c est très dur. Même 100 EUR c est vital pour finir mes fins de mois. Je n ai aucune autre dette. Après renseignements aupres de mon assistance sociale avec mes ressources actuelles je devrai trouver un logement 500 EUR. J envisage de déménager en province. Les loyers sont moins cher et pour me rapprocher de ma famille. Que puis je envisager..au niveau des aides pour les retraités ( actuellement je n’ ai pas d apl malgré mes relances) merci de votre aide de vos infos. Je vais prendre rdv avec Adil. Merci s avance je reste a votre disposition. Cordialement
Bonjour, effectivement un rendez-vous avec l’Adil est la meilleure solution pour vous renseigner, étant donné votre situation. Bon courage !