Comment faire face à des loyers impayés lorsqu’on est propriétaire ou locataire ? Ce type d’incident, qui touche 2 à 3 % des locations, peut devenir vite grave s’il n’est pas traité rapidement. Ce dossier vient donc vous éclairer sur les procédures à suivre, les recours possibles, et les aides disponibles pour solutionner ces impayés avant qu’il ne soit trop tard.

Définition d’un impayé de loyer

Que faire face aux loyers impayés ? Crédit image : achieveproperty.comJuridiquement, un locataire est en « impayé » dès lors qu’il n’a pas payé entièrement son loyer à la date prévue dans le bail, que ce soit dans le secteur privé comme le secteur social. Le bailleur est ainsi en droit d’entamer immédiatement une procédure devant les tribunaux, celle-ci pouvant aboutir à la résiliation de votre bail.
Cependant, dans la pratique, diverses procédures intermédiaires existent dans le but d’éviter la solution extrême de l’expulsion et de favoriser les solutions amiables. Pour les bénéficiaires des APL : aux yeux de la CAF, le locataire est en impayé s’il n’a pas réglé deux mois complets de loyer, ou bien trois mois résiduels si l’allocation est versée directement au bailleur. Si vous vous  retrouvez dans cette situation, la CAF peut suspendre les allocations, ce qui va donc creuser la dette envers le bailleur. Mieux vaut donc réagir au plus vite !

Que faire en cas de loyer impayé ?

Coté locataire :

  1. Prenez rapidement contact avec votre bailleur pour lui expliquer vos difficultés.
  2. Tentez une négociation avec lui pour demander à étaler votre dette dans le temps (ce qu’on appelle un « plan d’apurement »).
  3. Formalisez impérativement cet accord par écrit et respectez-le !
  4. Pour les bénéficiaires des APL : fournissez impérativement le plan d’apurement à la CAF pour le maintien de votre Allocation Logement. N’oubliez pas que vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès de la CAF et de l’Adil de votre département sur la meilleure marche à suivre et les aides disponibles en fonction de votre situation.

Vous avez des difficultés à payer votre loyer ? Vous êtes bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 75, un numéro vert accessible du lundi au vendredi mis en place par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).

Coté bailleur :

  1. Prenez immédiatement contact avec votre locataire lorsque vous constatez un impayé, afin de déterminer s’il s’agit d’un souci temporaire ou durable.
  2. Essayez d’établir ensemble un plan d’apurement comme vu précédemment. Si le locataire est face à des problèmes financiers qui ne lui permettent pas de continuer à honorer son loyer, une résiliation amiable du bail peut être envisagée au lieu de continuer à creuser la dette. Si cette solution amiable ne fonctionne pas ou si les impayés persistent :
  3. Envoyez un simple rappel de paiement à votre locataire défaillant (téléphone, mail, courrier simple).
  4. Si cette lettre reste sans effet au bout de 15 jours, envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au locataire ET à sa caution.
  5. En cas d’absence de réponse ou de refus de votre locataire, envoyez une demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception à la caution. Si votre location bénéficie de la garantie Visale, n’oubliez pas de déclarer l’impayé pour pouvoir obtenir son remboursement (attention aux délais à respecter).
  6. Si ces démarches ne donnent rien, on passe alors à la procédure juridique :
    • Soit pour tenter de récupérer les loyers : vous devrez alors saisir le tribunal d’instance du lieu où se situe le logement. Le juge convoquera les parties et pourra se prononcer sur le paiement des loyers dus, en tout ou partie, ou bien accorder des délais à la caution. A savoir : pour les créances de moins de 5000 €, une procédure simplifiée par voie d’huissier est possible grâce à la loi Macron (lire cet article pour en savoir plus).
    • Soit pour entamer une procédure d’expulsion.

Locataires : les aides pour payer votre loyer

Le locataire qui connaît des difficultés à payer son loyer peut, si ce n’est pas déjà le cas, solliciter la CAF pour obtenir une allocation logement (APL, ALF ou ALS). Si ces difficultés font suite à un changement important dans la situation financière ou familiale du locataire, les allocations peuvent être réévaluées en cours d’année sans avoir à attendre le prochain calcul.

Si le locataire se retrouve dans une situation financière particulièrement précaire, il peut aussi se tourner vers le FSL (fonds de solidarité pour le logement) qui est un service institué dans chaque département français. Le FSL peut, entre autres, servir à rembourser les dettes locatives sous forme de subvention ou de prêt. Pour en bénéficier, il faut se renseigner auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Social), de Caisse d’Allocations Familiales, ou bien de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement).

Propriétaires bailleurs : pour éviter les loyers impayés, protégez-vous ! Il existe des garanties proposées par l’Etat et Action Logement : la garantie Loca-Pass, destinée aux bailleurs personnes morales (HLM par exemple), et la garantie Visale destinée aux salariés et aux jeunes louant dans le parc privé.
Sinon, en confiant la gestion locative à un professionnel, vous pouvez garantir le versement du loyer à une date fixe. Découvrez l’offre de notre partenaire !

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108 Commentaires pour “Impayés de loyers : les démarches et recours pour s’en sortir

  1. Bonjour j’ai une dette de loyer et j’ai donc quitté moi même le logement ( avec préavis lettre recommandé etc ) dans les normes cependant pendant que je rembourse mon logement est ce que je peux faire une autre demande ou bien suis je fiché pour le moment ?

    MERCI 🙂

  2. Bonjour je viens pour un renseignement voilà mon propriétaire a mis en vente le logement que j’occupe actuellement il a était racheter pas une femme qui est passé part agence orpi on a toujours payé les loyers est en faite on a continué de versé les loyers a l’ancien propriétaire comme on nous a pas donné de RIB du nouveau propriétaire donc l’ancien propriétaire aurait du rendre les loyers a l’agence Orpi sauf qu’il fait le mort il repon ni a nos appels ni a celle de l’agence est aujourd’hui l’agence Orpi vien de nous envoyer un courrier pour nous dire que c’était a nous de payé les 2000 euro de loyer alor que nous on a versé a l’ancien propriétaire alor on est perdu je c’est pas si vous avais compris mon histoire j’espère

  3. Bonjour,
    Suite a des impayés de loyer l’agence qui s’occupe de mon logement a lancé une procédure d’expulsion cependant ayant conscience de mes difficultés financières j’ai pris la décision de partir du logement (je serai hébergée par la suite a plus de 700km de mon logement actuel) l’huissier m’ayant remis la convocation au tribunal m’a dit que je pouvais partir et que le préavis de départ ne comptait pas forcément en vu de la situation mais l’agence m’impose un préavis de 3 mois puis je le faire a au moins 1 mois?
    Cordialement

  4. Bonjour,
    J’ai établi un contrat de location à une étudiante pour 10 mois (durée de ses études)
    c’est à dire du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023. Cette dernière est partie fin mai pour une raison personnelle que je ne connais pas et à ce jour ne m’a pas payé le loyer de juin.
    Normalement elle doit revenir pour l’année prochaine au 1er septembre 2023.
    Je voudrais savoir si elle doit me payer obligatoirement le 10ème mois si elle veut revenir.
    Merci.

  5. Bonjour,
    Moi et ma concubine avons été expulsé depuis ce vendredi. J’ai découvert le matin même de l’expulsion le problème. Depuis 1 an et demi dans l’appartement, je n’ai rien vu venir, ma concubine ayant détourné les courriers, le bailleur n’avait contact qu’avec elle et sans parler de la visite de l’huissier en novembre dernier avec mise en demeure de quitter les lieux ce qu’elle ne m’a pas dit à mon retour de mission. Elle m’a absolument tout caché.
    Je suis sur le bail avec elle.
    Ai je un recours pour me sortir de cette situation et ne pas être impacté par cette procédure tout en sachant que tout ce qui m’appartient dans l’appartement a été pris en compte par l’huissier.
    J’ai été mis devant le fait accompli ce vendredi matin lors de mon expulsion alors que je n’étais au courant de rien.

    1. Bonjour,
      J’ai reçu un avis de passage d’huissier durant mon travail. Je suis dans ce logement depuis 12 ans, j’ai toujours payer mon loyer au part avant. Mais sur le bail le loyer est à payer avant le 7 du mois ce qui est impossible vu que je suis payer entre le 20 et le 24 du mois. J’ai eu des difficultés en juin, j’ai essayer de demande a la régie in délais, le 21 j’ai eu ma paie et j’ai pu verse 200€ )mon loyer est de 497€ avec les charges. Du coup je me suis retrouvé avec une partie de juin payé et juillet non payé. Le 24/07 un huissier est passé et ma laisser un avis pour cherche l’acte a son étude. Je travail dans le commerce de 9h30a 20h du lundi au samedi avec 2h de pose dej. J’ai donc envoyé un e-mail à l’huissier car je peux pas aller cherche à son étude l’acte car il est fermé quand je travail pas. L’huissier me demande juin et juillet complet plus de frais d’huissier soit 1019€ a payé sous deux mois avec résiliation de mon bail et demande d’expulsion ! La régie n’a donc pas tenue compte des 200€ verse ou a demandé l’huissier avant le 20/07 sachant pertinemment que je ne pourrait pas payer avant le 20/07 car depuis 12 ans je paie entre le 20 et 24 du mois (en fonction de l’arrivé de la paie). Après je suis en litige avec la régie car depuis 10 mois je n’ai plus accès au local poubelle car il ont changés la serrure est la clé ne passe plus. J’ai envoyer plusieurs lettre et mail à ce sujet et je suis obliger de laisser les poubelles devant le local quand je ne trouve pas de voisin pour ouvrir (a cause de mes horaires). La régie me le reproche (gêné de l’espace public), mais ne fait rien pour régler le problème d’accès.
      C’est peu etre pour ça que quand j’ai proposé d’échelonner juin pour en pas avoir de difficulté en juillet je n’ai pas eu de réponse et juste un huissier le 24/07 !
      Demain commensent a 11h, je vais contacter par téléphone l’huissier.
      Est ce possible de demande un délais au-delà de dix mois soit au-delà du 20/09 ? Car je peux arriver à payer juin et juillet plus les frais soit 1019€ avant le 24/09. Mais je pourrais pas payer août et septembre à la régie avant septembre si je dois payer les 1019€ en 2 mois!
      Je gagne 1500€ euro par mois je gagne donc trop pour avoir APL, où aide. Je suis handicapé, travailleur rqth mais pas invalide je n’ai donc pas d’aide. Les banks le refuse un crédit car je suis célibataire, handicapé, sans enfant et que j’ai déjà un crédit a 200€ par mois.
      Comment je peux faire pour éviter l’expulsion? Comment faire pour que la régie accepte un échelonnement du loyer d’août pour que je puis payer l’huissier avant le 24/09 sans avoir un impayé pour septembre ? Merci de votre aide, conseil.

  6. Bonjour,

    Nous avons récemment mis en location notre appartement via une agence. Le locataire ne paie plus son loyer après seulement 2 mois. Je souhaite que l’agence suive toutes les démarches nécessaire pour récupérer les impayés (mise en demeure, procédure pour expulsion…) car aucune réponse dans les tentatives d’échanges jusque là entre l’agence et le locataire.
    Je sens l’agence rétissante à lancer ces mesures. Que dois-je faire ou me recommandez vous de faire vis à vis de l’agence pour légalement m’assurer que tout soit mis en oeuvre selon mes volontés ?

    Merci pour vos conseils avisés.
    Cordialement,

    1. Bonjour,

      En ce qui concerne votre souci de non-paiement du loyer par votre locataire, il est de la responsabilité de l’agence de faire le nécessaire pour récupérer les impayés. Si l’agence est réticente à prendre des mesures, vous pouvez envisager de résilier le contrat avec cette dernière et de vous tourner vers un avocat spécialisé en droit immobilier.

  7. Bonjour
    Merci pour ces informations !
    J’ai été colocataire pendant 5 mois dans un appartement, mes colocataires ont vécu 5 ans là bas. Ils ont quitté l’appartement 1 mois avant moi. Le bailleur social me demande 3000€; 1500€ pour l’état des lieux de sortie et 1500€ de loyer impayé
    Est-ce qu’ils ont le droit de prélever sur mon compte ?
    Qu’elles sont les procédures judiciaires que je puisse suivre ?
    Pour info, l’ADIL m’ont pas proposé de solution
    Merci

    1. Bonjour,

      Concernant la demande de 3000€ du bailleur social, il n’a pas le droit de prélever directement cette somme sur votre compte sans votre autorisation. Vous devriez contacter un avocat ou une association de locataires pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre. Vous pouvez aussi saisir le tribunal pour contester cette demande.

  8. Bonjour je suis dans un hlm depuis 2020 depuis 2022 j’ai des diffulte de paiement de loyers à ce jour je doit 3900 euros 2 plan d’apurement mis en place dont je ne peut respecter, je veut pas me voiler la face et souhaite résilier le loyer de mon propre gré est il possible mm si je suis en mise en demeure dpsuis plus de 1ans

    1. Bonjour,

      Si vous êtes en difficulté pour payer votre loyer, vous pouvez prendre contact avec votre bailleur pour lui faire part de votre situation. Vous pourriez éventuellement proposer un échelonnement de la dette. Si vous souhaitez résilier le bail, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur en respectant le préavis indiqué dans votre contrat de location. Toutefois, cela n’efface pas votre dette locative.

  9. Bonjour

    J’ai prie une location décembre 2020 par la suite j’ai pas eu mes APL avant février 2021, la Caf à versé celle ci au cours du moi de février mais en contactant mon agence il me dise qu’il n’ont reçu celui de mois de février alors que la Caf me dit le contraire.

    Au jour d’aujourd’hui mon agence me réclame ce montant et prévoit de passer par un huissier.

    Que puis-je faire à se niveau ?

    1. Bonjour,

      Si vous avez des problèmes avec la CAF et votre agence concernant les APL, vous devriez obtenir des preuves écrites de la CAF indiquant qu’ils ont bien payé l’agence. Ensuite, vous pouvez montrer ces preuves à l’agence. Si le problème persiste, vous pouvez contacter une association de locataires ou un avocat pour obtenir des conseils.

  10. Bonjour jais mon locataire qui me doit 2000€ malgré plusieurs solutions que je lui et donner toujour rien et de plus le locataire et parti s’en me prévenir. Donc comment puis-je récupérer mes loyer impayée

    1. Bonjour,

      Si votre locataire vous doit des loyers impayés, vous pouvez entamer une procédure pour récupérer ces loyers. Vous pouvez d’abord envoyer une mise en demeure à votre locataire pour lui demander de payer les loyers impayés. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des loyers impayés.

    1. Bonjour, même si vous avez des dettes de loyer ou d’autres dettes, vous pouvez toujours faire une demande de logement social. Cependant, il est important de noter que votre situation financière sera prise en compte dans l’évaluation de votre demande.

  11. Bonjour,
    mon conjoint a reçu une lettre d »huissier concernant un logement qu’il a quitté depuis juin 2022 pour loyer impayé depuis cette date. Sauf qu’il habite ailleurs depuis juin, il avait quitté avec ses paiements de loyer à jour. L’erreur qu’il a faite est peut etre de ne pas avoir envoyer de lettre en recommandé au proprietaire pour son départ du logement. Aujourd’hui on lui demande de payer 8 mois de loyer pour un logement dans le quel il n’habitait plus.
    Comment faire pour ne pas paier cette somme et justifier qu’il a quitté le logement depuis juin ?
    C’est un peu sa parole contre celle de son ex proprietaire qui n’est pas tres honnete non plus, car mon conjoint ne savait pas la marche a suivre pour quitter le logement dans les « règles » avec les bons documents. Il l’a signifié, à l’époque, à son proprietaire par lettre simple et a versé le dernier loyer comme prevu.

    1. Bonjour, l’envoi d’un préavis de départ par courrier recommandé avec accusé de réception est généralement requis pour prouver la date du départ. Votre conjoint pourrait essayer de rassembler toutes les preuves possibles de son déménagement (factures, courriers, témoignages, etc.). Ensuite, il serait judicieux de contacter un avocat ou une association de défense des droits des locataires pour obtenir des conseils plus précis.

  12. Bonjour,
    Nous déménageons ds 1 mois ,nous avons plusieurs loyers impayés et suite à plusieurs tentatives, messages téléphoniques, sms, lettre de résiliation de bail avec accusé de réception, y compris lettre de réclamation concernant divers éléments jamais faits par celui-ci,
    pas la moindre nouvelles ! Pourtant dans chacun de nos messages, nous avons précisé expressément pouvoir lui rembourser intégralement notre dette de loyers. Comment le faire réagir, nous ne savons plus quoi faire ! Avec toute notre considération, bien cordialement.

  13. bonjour,

    j’ai signé à la fin du mois de Septembre un bail de colocation solidaire. l’agence m’a donné les informations pour le règlement de mon loyer en colocation. jusque la, aucun problème.
    Sauf que l’agence a refusé d’effectuer un état des lieux et m’a demande de régler la caution à la personne que l’on remplaçait. et selon elle c’est à moi de juger les frais a prélever si dégât. autant dire que je ne suis pas habiliter à la faire et qu’en plus au vu des dégâts de l’appartement , il n’y a même pas assez de la caution. que puis je déjà faire a ce niveau, nous avons établi a la main un état des lieux que l’on veut envoyé a l’agence avec photos . je n’ai pas donné la caution et pensent l’envoyer à l’agence pour qu’elle gère cela. nous avons eu 150 euros de frais d’agence pour la ville de Marseille pour une rédaction de bail. logiquement seulement 75 euros aurais du être demandé selon le site du gouvernement sauf erreur d e ma part. peut on leur réclamer un remboursement? après tout nous n’avons pas a payer la part du propriétaire.
    Mais le pire reste à venir, l’agence nous réclame les loyers impayés par les anciens colocataires, hors ils ne nous ont jamais indiqué que les 3 locataires qui partaient avait un solde débiteur et que nous devions régularisés leur retard. Surtout pour un logement ou nous n’habitions même pas et n’avions rien signé ni bail, ni promesse de bail. est ce legal, et que pouvons nous faire. l’agence nous indique que c’ezst à nous de gerer cela avec les ancien colocataires….
    Merci pour vos réponses

    1. Bonjour, visiblement l’agence fait un peu n’importe quoi avec la législation et il ne faut pas vous laisser faire. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit) car votre situation est un peu complexe à étudier.

  14. Bonjour, cella fait un ans que j’ai déménager de mon ancien logement ou je vivez avec mon ex conjoint, on était deux a avoir les dettes de loyers, j’ai rembourser une partie et ne peut rembourser plus.. mon ex conjoint refuse de donner le moindre sou a mon ancien propriétaire… Je ne sais plus quoi faire car il me les réclame a moi et voudrai me mettre en justice face à cela ..

  15. moi je payer mon loyer tout les mois mais j ai une dette en ver mon proprio mais y a un n arrangement de mi en place a que je payer ma dette en plusieur fois eseque il a le droit de arrete le bail quand meme meme si je payer mon loyer tout les moi et me dette aussi

  16. Bonjour, je souhaiterai reprendre la maison plaind pied a ma soeur qui est dcd mais le bailleur refuse de renouveler le bail … De plus , sa fait plus 1 an que j attend un plaind pied …. Je n ai toujours pas rendu le logement mais on me réclame un loyer plein comme j ai pas encore fait mon preavis du bailleur actuel…Comment dois je procéder pr avoir ce logement, aider moi svp .merci

  17. Bonjour,
    J’ai reçu le 15/06, un courrier m’indiquant une procédure d’expulsion à mon encontre. Je souhaiterais savoir une chose, si je paye le totalité de ma dette d’ici la fin de ce mois-ci, peuvent-ils me mettre dehors ou sont-ils obligés de me laisser dans mon logement dans ce cas-là? Ou suis-je trouver une solution immédiate? J’ai fini par trouver une solution, mais n’est-il pas trop tard?? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

  18. Bonjour !! je suis une locataire dans un appartement ,et, me trouvant sans travail depuis le mois de Mars , je ne peux donc plus payer mon loyer et mon propriétaire m’a mise à la porte ce qu’il fait que, je suis dans la rue !! Comment vais-je m’en sortir car, mon propriétaire me réclame tous les jours son loyer ,que, je voudrais bien sûr régler ?
    il y a des jours où, je voudrai en finir avec la vie et me foutre en l’air !!

      1. Bonjour moi aussi j’ ai peu surtout que j’ ai un fils et des problème en se moment pour payer mon loyer essai pas tout les moyens impossible je dort us car j ai peu qu on me met dehors je c est plus quoi faire j ai besoin de. Conseil et aide

  19. Bonjour mon conjoint et moi même avons un dossier pour plusieurs dettes en bdf dont une dette de loyer cependant nous aimerions déménager pour faire des études dans une autre régions les soucis étant que nous devons avoir une attestation comme quoi nos loyers sont à jours et vue la dette l’organisme actuel ne peut pas le faire .
    Peut on déménager avec une dette de loyer ?

      1. Bonjour je me permets de vous écrire étant donné ma situation actuelle. Comme me dit mon proprio je ne suis pas un mauvais payeur sauf que depuis mon changement de statut je rencontre y a des mois des difficultés financières pour honorer mon loyer. Je suis retraitée depuis 2019 et pendant 3 mois ou 4 mois j ai accumulée une dette de loyer plus de ressources en attendant le 1er versement de ma pension 4 mois d attente. J ai une pension de 1300 EUR en gros j ai un loyer de 729 EUR plus environ 150 € compris EDF tel nourriture 200 EUR environ c est variable. J ai repris mes loyers j essaie de régler mes loyers normalement j essaie d apurervma dette mais c est très dur. Même 100 EUR c est vital pour finir mes fins de mois. Je n ai aucune autre dette. Après renseignements aupres de mon assistance sociale avec mes ressources actuelles je devrai trouver un logement 500 EUR. J envisage de déménager en province. Les loyers sont moins cher et pour me rapprocher de ma famille. Que puis je envisager..au niveau des aides pour les retraités ( actuellement je n’ ai pas d apl malgré mes relances) merci de votre aide de vos infos. Je vais prendre rdv avec Adil. Merci s avance je reste a votre disposition. Cordialement

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