Ivan ThiébaultComme chaque année, la trêve hivernale est mise en place lorsque le froid arrive, dans le but de protéger temporairement les ménages menacés d’expulsion locative. Cette année, la trêve hivernale a débuté ce vendredi 1er novembre 2019.
Applicable à partir du 1er novembre 2019, la trêve hivernale prendra fin le 31 mars 2020. Pendant cette période, les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement, même en cas d’impayés de loyers. Si une procédure d’expulsion a commencé avant le 1er novembre, elle peut se poursuivre pendant la trêve mais l’expulsion à proprement parler ne pourra avoir lieu qu’après la fin de la trêve. Un propriétaire peut également commencer des démarches pour une procédure d’expulsion pendant cette période, mais là encore celle-ci ne pourra aboutir qu’après le 31 mars 2020.
L’expulsion reste cependant possible pendant la trêve hivernale seulement si une solution de relogement est assurée dans des conditions suffisantes.
Concernant les personnes entrées dans un logement « par voie de fait » (autrement dit les squatteurs), elles sont elles aussi protégées grâce à la loi Alur, mais celle-ci stipule qu’un juge peut décider de leur supprimer ce bénéfice.
A savoir également : pendant la trêve hivernale, les coupures d’électricité et de gaz en cas d’impayés sont suspendues.
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Je suis sans droit ni titre d’un logement saisonnier j’ai 3 enfants j’ai eu un commandement de quitter les lieux de cinq jours et ensuite proced verbal quand j’appelle la préfecture il me dise que je serais expulser car je ne bénéficie pas de la trêve j’ai nul part ou aller je trouve pas de logement je vis dans la peur total aidez moi
Bonjour, si vous êtes entrée dans le logement « par voie de fait », c’est-à-dire que vous le squattez en étant entrée illégalement, il est possible que vous soyez expulsée mais seulement si un juge le décide. Si vous êtes une ancienne locataire qui ne règle plus ses loyers, vous êtes bien protégée par la trêve. Dans tous les cas je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil de votre département, avec 3 enfants je suis sûr qu’il y a des solutions d’urgence pour vous. Bon courage !