Le 4 février 2026, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi visant à confier aux maires le pouvoir de réquisitionner les logements vacants. L’information intervient dans un contexte tendu, marqué par un nouveau rapport évoquant une « année noire » du mal-logement en 2025. Entre urgence sociale et protection du droit de propriété, le débat reste vif.
🏛️ Un texte pour mobiliser les 2,4 millions de logements vacants
Portée par Danielle Simonnet, la proposition de loi visait à permettre aux maires d’exercer, à l’instar des préfets, le droit de réquisition. L’objectif était de remettre sur le marché les 2,4 millions de logements vacants afin de loger des ménages en difficulté.
La députée a rappelé l’ampleur de la crise. En 2025, 350 000 personnes seraient sans domicile. En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue, dont 38 enfants. Elle a souligné que les propriétaires percevraient un loyer en cas de réquisition.
⚖️ Des réserves sur les moyens et la responsabilité
La réquisition existe déjà en droit français. Elle relève de l’État et peut être activée par les préfets. Elle a notamment été utilisée à la demande de Jacques Chirac lorsqu’il était maire de Paris.
Mais plusieurs députés ont exprimé leurs doutes. Pour Jean-Pierre Vigier (LR) et Didier Padey (MoDem), les maires ne disposent ni des moyens financiers ni des équipes nécessaires pour gérer des logements réquisitionnés. Le risque juridique et le coût pour les communes ont également été mis en avant.
📍 Une mesure pas toujours adaptée aux zones tendues
Autre argument soulevé en commission : la localisation des logements vacants. Selon Frédéric Falcon (RN) et Thomas Lam, la vacance se concentre surtout dans des territoires ruraux ou en perte d’attractivité. Dans les grandes métropoles, les logements durablement vacants représenteraient seulement 1 à 2 % du parc.
Pour ces élus, la réquisition ne résoudrait pas à elle seule la pénurie dans les villes les plus tendues. Le texte doit toutefois être examiné en séance publique dans les prochains jours. Le débat sur les logements vacants est donc loin d’être clos.
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Source : Maire-info.com
Actuellement en MBA Marketing Digital et en alternance chez LocService, je participe à la stratégie de communication digitale, entre création de contenus, gestion des réseaux sociaux et relation client.
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