En général, la signification de la résiliation du bail par le locataire se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, pour diverses raisons, il peut arriver que le bailleur ne réceptionne pas la lettre ou n’aille pas la chercher au bureau de poste, pénalisant ainsi le locataire qui ne peut pas faire démarrer son délai de préavis. On rappelle au passage que ce dernier commence à la date de réception de la lettre par la bailleur (sa signature faisant foi) et non à la date de passage du facteur. Quelles solutions s’offrent au locataire dans ce cas ?

Le propriétaire est peut-être absent !

Lettre recommandée avec avis de réception - Crédit image : europe1.frOn oublie parfois l’explication la plus simple quand on attend avec impatience l’accusé de réception : le propriétaire est peut-être absent ou parti en vacances pendant plusieurs semaines par exemple, notamment l’été. Commencez donc d’abord par essayer de le contacter directement par téléphone ou par mail pour savoir ce qu’il en est. Dans l’idéal même, par courtoisie, il est encore mieux de faire cette prise de contact informelle avant d’envoyer votre recommandé.

Rappelons que le préavis ne commence qu’à la date de réception de la lettre de congé et non à la date d’envoi ni à la date de passage du facteur. Bien évidemment, se contenter d’un mail, d’un texto ou d’un appel est insuffisant pour que le préavis commence officiellement, ce type de communication est réservé aux échanges informels.

La remise en mains propres

Si le propriétaire affirme ne pas avoir reçu la lettre de congé, ou bien s’il la refuse ou ne donne aucun signe de vie, essayez de vous rendre directement à son domicile (l’adresse est marquée sur le bail ou sur les quittances de loyer) pour lui remettre votre lettre de congé directement en mains propres. Si cela fonctionne, n’oubliez pas de lui demander un récépissé, par exemple : « Je soussigné [nom du propriétaire] certifie avoir reçu le [date], de [votre nom], une lettre de résiliation de bail remise en mains propres contre cette présente décharge. [Signature] ».

En dernier recours : l’huissier

Il existe une dernière solution, qu’on utilise généralement lorsque les autres ont échoué ou que les relations avec le bailleur sont fortement dégradées : l’acte d’huissier. Le locataire mandate un huissier qui se chargera lui-même de signifier le congé au propriétaire. Avantage : le préavis commence à la date de présentation de l’huissier chez le propriétaire, qu’il soit présent ou pas. Inconvénient : le prix, compter entre 100 et 200 euros environ. Mais il vaut parfois mieux dépenser cette somme qu’accumuler du retard et continuer de payer le loyer correspondant…

 

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109 Commentaires sur “Le propriétaire ne veut pas signer ma lettre de préavis, que faire ?

  1. Bonjour,
    J’ai prévenu par mail ma propriétaire que nous souhaitions quitter le logement que nous occupons depuis 2 ans, aux alentours du 11 août (afin de la prévenir de manière cordiale avant d’envoyer le préavis dans les règles de l’art). Celle-ci ma répondu qu’elle serait en vacances jusqu’au 24 août et que l’état des lieux de sortie ne pourra se faire qu’après cette date. Mon compagnon et moi ne souhaitons pas payer ce loyer d’août entier, déjà parce que nous en aurons 1 chacun à payer à ce moment (donc 3 en tout fera beaucoup) et de plus car nous n’occuperons plus le logement. C’est justement pour éviter cette difficulté que nous souhaitons nous y prendre à l’avance. En outre, nous ne sommes pas responsables du fait qu’elle ne sera pas là… Quelles solutions s’offrent à nous ? Que se passe-t-il si nous envoyons notre préavis « en temps et en heure » pour une fin de préavis dans la dizaine d’août (nous sommes dans une zone tendue, 1 mois de préavis).
    Merci beaucoup par avance !

  2. Bonjour,
    Mon propriétaire n’habite plus en France (déménagement à l’étranger en cours de bail) et je ne sais pas comment lui notifier mon préavis sans lettre recommandée. La solution de recourir à un huissier me semble compromise également. Comment puis-je procéder ?
    Merci d’avance pour vos conseils,
    Marguerite

  3. Bonjour,
    Nous avons envoyé un premier préavis d’un mois qui n’a pas été réceptionné (motif: changement d’adresse du propriétaire) nous avions mis comme motif ma mutation professionnelle qui était pr raison médicale (suivi des soins dans une autre région).
    Nous avons donc envoyé un deuxième préavis (réceptionné 10jrs plus tard après avoir insisté) en ajoutant un certificat médical et une rqth avec d’appuyer notre demande (repoussant de 2 semaines la première date de préavis de départ).
    Nos propriétaires nous refusé notre préavis. Au téléphone, les propriétaires sont autoritaires et utilisent un langage inadéquate sous entendant que nous faisons tt pour avoir un préavis d’un mois.
    En attendant, l’agence a déjà fait 3 visites et toujours pas de préavis de départ (ça fait désormais 1 mois).
    Que devons-nous faire ? Faire appel à un huissier et consigner les loyers ? Peuvent-ils nous refuser notre préavis ? Merci pour votre retour.

    1. Bonjour, dans ce cas saisir la Commission de Conciliation. Votre propriétaire est visiblement de mauvaise foi et vous êtes a priori dans votre droit. Si cela ne donne rien, il faudra saisir le tribunal.

  4. Bonjour , on doit quitter une maison suite à une perte d’emploi de mon épouse. Peux on demander un préavis réduit?
    Sur le contrat de location y a bien les identités et signatures de nous deux. Merci d’avance

  5. Bonjour,

    J’ai envoyé mon préavis, mais le proprio ne l’a pas encore réceptionné. Je l’ai prévenu auparavant par sms. Entre temps le proprio recherche déjà un locataire, avant même la réception du préavis, qu’elle fait repousser intentionnellement. Est-ce legal?
    J’ai déjà perdu 15j, je pense que la meilleurs solution est l’huissier.

    1. Bonjour, malheureusement il n’y a rien d’illégal dans ce comportement, bien que ce soit déplacé de sa part. Dans ce cas, oui votre seule option est l’huissier, ou bien aller le voir directement pour lui remettre votre lettre en mains propres contre signature mais j’imagine que c’est difficilement envisageable vue la situation.

  6. Bonjour,

    Dans ma lettre de préavis envoyée en recommandée avec AR, j’ai donné comme délai de départ ma date d’envoi + 1 jour + 3 mois, soit le 22 août.
    Ma propriétaire a reçu mon courrier le 26 août (confirmée en plus par un sms de sa part).

    Elle m’annonce aujourd’hui que je dois faire l’état des lieux le 22 août. Ce qui ne m’arrange pas.

    Qu’est-ce qui fait foi dans ce cas: la date de réception ou l date indiquée dans la lettre de préavis?

    Merci

  7. Bonjour,

    J’ai envoyé la lettre de préavis pour annoncer au bailleur que je quitte le logement dans un mois.
    La poste a perdu ma lettre. Du coup, j’ai renvoyé une deuxième le jour quand j’ai appris cette mauvaise nouvelle.
    La réception a été effectuée cette fois-ci sauf que j’ai perdu 2 semaines.
    Maintenant je dois payer la moitié de loyer pour le mois prochain.

    Je peux faire quelque chose dans cette situation ou c’est vraiment pas possible ?
    Merci d’avance

  8. Bonjour, j’ai envoyé mon préavis de départ du logement mais je me suis trompé je l’ai envoyé en recommandé sans avis de réception.
    Cela est il gênant ou cela passera comme sa reste un recommandé tout de même?

    1. Bonjour, pour le préavis c’est obligatoire de l’envoyer avec avis de réception. Si votre propriétaire est sympa avec vous il ne se passera rien, mais s’il est procédurier ou s’il décide de vous embêter, il aura le droit de le refuser.

  9. Bonjour
    Alors j’ai signé un contrat de bail à distance, c’est a dire sans pour autant être sur place !
    J’ai avisé le bailleur que cela était pour ma demande de visa d’études,je lui ai expliqué que je suis étrangère et une fois en France je respecterai mon contrat, j’ai donc envoyé le 1er mois dont décembre.

    Mais malheureusement j’ai reçu un refus de visa le 19 janvier,et j’ai donc écrit au bailleur le 21 janvier pour lui en informer
    Ce que je ne comprends c’est qu’il me demande de payer une somme pour février sachant que je n’ai mis les pieds dans son logement,je ne suis même pas en France !
    Est ce normal pour lui de me demander de payer le préavis ??

    1. Bonjour, oui il a le droit de faire cela, même si ça semble injuste. Peu importe si vous avez emménagé ou non dans le logement, si vous souhaitez mettre fin à un contrat de location vous restez redevable du loyer pendant la période de préavis.

  10. Bonjour, nous avons envoyer notre courrier de resiliation pour 1 mois a nos proprietaire en AR avec un justificatif du medecin car lappartment a de la moisissure. Je fait de lexzema a cause de sa. Nous avons trouver une autre location a prendre dans un mois sauf que depuis que nous avons prevenue notre proprio ils nous bloque nos appelles nos message et nos mail nous avons aucune reponse savait vous si avec un certificat de medecin le delais reste de un mois car j’ai beaucoup de problême de peau depuis que nous sommes ici et nous avons peur de pas pouvoir avoir la maison dans 1 mois.

    1. Bonjour, oui avec le certificat médical il n’y a aucun problème pour faire valoir votre droit au préavis réduit. Si votre propriétaire continue de faire le mort au bout du mois de préavis, faites l’EDL de sortie avec un huissier qui se chargera de faire l’intermédiaire.

  11. Bonjour. Nous avons changé d’avis pour une location que nous n’avions pas entamée pour plusieurs raisons et nous avons prévenu la propriétaire par téléphone ( elle a donné l’accord ) , mail et recommandé qu’elle n’a jamais réclamé. Dès le jour de notre décision, la location fut remise en ligne sur le bon coin ( j’ai la copie d’écran ) mais la propriétaire nous demande 3 mois de loyer et de charges que que nous sommes en zone tendue et que j’ai ma carte d’handicapé et mon épouse est aussi MDPH. De plus, elle nous impose des frais de réparation qui consistent plutôt à un changement pour du neuf en sur-mesures par rapport à une vieille persienne métallique standard. Nous lui avons lassé la caution mais elle veut plus avec la caution plus 3 mois de loyer plus 1200 euros de persienne. Que faire ? Merci de votre réponse, j’ai oublié de préciser que la propriétaire est juge.

    1. Bonjour, ce n’est pas parce que votre propriétaire est juge qu’elle peut faire n’importe quoi avec la loi. Il y a visiblement un litige causé par une situation un peu complexe. Concernant le fait de lui devoir un ou quelques mois de préavis, je ne pourrais pas me prononcer, mais elle ne peux certainement pas vous imposer des frais de réparation si vous n’êtes même pas entré dans les lieux (absence d’EDL d’entrée). Je vous recommande de faire appel à la Commission de Conciliation pour résoudre ce litige à l’amiable.

  12. Bonjour,
    Nous occupons un appartement de 75m², avec deux enfants, appartement non meublé avec beaucoup de moisissure (cuisine, chambre et salle de bain), dont j’ai arrêté de nettoyer et malgré les déshumidificateur, rien n’y fait l’humidité est trop présente et pire en hiver quand il pleut. On a l’intention d’acheter une maison mais le soucis est que le préavis est de trois mois, on aimerait que ça soit un mois. Est-ce possible ? Est-ce que le fait qu’on achète une maison est un motif valable ? On ne veut pas payer le crédit et le loyer alors qu’on y habitera plus. De plus, nous n’avons pas le numéro du propriétaire.

  13. Bonjour,
    Je suis étudiante à Montpellier et j’ai informé mon bailleur par RAR le 6 novembre que je rendais le studio fin février.. J’ai respecté le préavis de 3 mois. Or il s’avère que Montpellier est en zone tendue et que le délai de préavis est réduit à 1 mois. J’ai informé par SMS mon bailleur que finalement je rendais le studio le 31 décembre. Il refuse.
    Je vais refaire un 2eme RAR pour lui signifier ma nouvelle date de sortie et invoquer la loi Macron. De plus mes cours vont se faire en distanciel et non plus en présentiel à cause de la crise sanitaire. Est ce que mon 1er courrier de résiliation reste valable sachant que le bailleur a accusé réception le 9 novembre ? Merci pour votre réponse

  14. Bonjour , alors voilà depuis 2 mois malheureusement je n’ai pas su payer mon loyer car j’étais submergé de dettes . A présent je peut payer a nluv mon loyer . Hors, mon propriétaire vient de m’avertir que mon contrat de bail étai terminé depuis 1 mois et que je dois donc quitter les lieux dans 2 semaines . Il ne m’a pas envoyé de préavis, message , mail où autres . Il m’a dit que comme j’étais en retard de loyer la lois change car je suis dans une colocation et que malgré le fait que je suis dans une chambre privatif , et dans mon contrat de bail aussi il est indiqué que j’ai ma chambre privé , il me dit que je doit quitter les lieux et qu’il n’ai pas obligé de me donner de préavis à cause de mes retards. J’ai vraiment très peur de me retrouver à la rue , il est dans sont droit de me jeter à la rue dans 2 semaines où mon contrat de bail et renouveler automatiquement car il ne m’a jamais envoyé de préavis

  15. Bonjour
    Jai voulu donner ma lettre de préavis à mon propriétaire que jai vu mais en dehors de son domicile (chez des amis communs) – il na pas voulu le signer – en a t il le droit- merci

  16. J’ai déposé personnellement ma résiliation dans la boîte aux lettres de mon propriétaire.
    Ma lettre de résiliation est il valable?

  17. Bonjour
    J’ai envoyé mon préavis pour ma location à mon propriétaire le 13 mai et j’en ai reçu l’accusé de reception le 15 mai, cependant, celui ci n’est pas signé car, période covid, les facteurs n’ont pas obligation de faire signé les recommandé … quid de la validité du coup de ma lettre et du debut de mon préavis ? J’ai essayé de joindre le propriétaire plusieurs fois pour m’assurer de la bonne réception du courrier, je n’ai aucune nouvelles… je ne veux pas continuer de payer un logement après mon déménagement inutilement … que puis je faire ?
    Merci d’avance pour vos conseils
    Bien cordialement
    Fanny

  18. Bonjour
    En temps de confinement, je dois déposer ma dédite (logement meublé ) d’un mois. J’ai envoyé la lettre recommandée mis si le propriétaire ne récupère pas la lettre que dois-je faire. je ne peux pas me déplacer car je suis chez ma tante depuis le début du confinement. Y a t-il de nouvelles règles dans ce cas.
    merci

  19. bonsoir
    Ma fille qui est étudiante,a signié un bail pour une location meublée dont le délai de préavis est de 2 mois alors que la loi impose un délai minimal de 1 mois
    Elle veut résilier le contrat car elle va avoir un nouveau studio le 1er avril si j’applique le délai de 2 mois elle va liberer l’ancien studio au mois de mai et je vais payer un mois de loyer alors qu’elle est partie du logement le 1er avril
    Peut on obliger le proprietaire à ‘appliquer le préavis de 1 mois sachant que nous venons d’envoyer la lettre de congé
    Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        une amie chinoise a été obligée de retourner en Chine suite à un très grave problème de santé. Son état étant très grave, elle n’a pas pu revenir en France ( de toute façon avec le coronavirus elle serait restée bloquée en quarantaine). Étant de bonne foi, elle à appelé (depuis la Chine) le propriétaire le 6 janvier pour le expliquer sa situation et nous a demander de s’occuper de vider et libérer l’appartement. Son loyer était à jour, payé jusque fin janvier.
        Tout de suite, le propriétaire est parti en vrille voulant récupérer l’appartement le plus vite possible (alors que l’appartement n’était pas vidé). Les clés sont revenue de chine le 20 janvier, le propriétaire à absolument voulu récupérer l’appart dès le 23, alors même que nous l’avons prévenu que nous n’aurions pas le temps de faire le ménage à fond.
        Une fois l’état des lieux fait, le propriétaire à ponctionné sur la caution 1 mois de loyer pour le préavis et a en plus fait payer le ménage au maximum prévus par le bail.
        Est-ce légal ?
        Le propriétaire à lui même reconnu par écrit avoir reçu l’appel de Chine le 6 janvier, mais à pris pour prétexte de l’absence de recommandé et l’impossibilité de faire visiter l’appartement (ce qui est faux, le propriétaire habite à 700km et n’avait personne pour faire les visites – ils ont l’habitude de faire faire les visites par les locataires).

        1. Bonjour, c’est compliqué de répondre car les choses se sont déroulées sans respecter la législation : la locataire aurait du envoyer une lettre de congé en LRAR. En supposant qu’elle l’aurait fait, elle aurait de toute façon du payer de 1 à 3 mois de loyer pendant son préavis (selon que le logement est meublé ou vide). En revanche pour le ménage, la retenue me semble abusive car le propriétaire n’avait pas à vous presser pour récupérer l’appartement. Sur ce point, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil, voire de saisir directement la commission de conciliation.

  20. Bonjour,
    J ai eu un accord verbal de mon propriétaire pour quitter mon logement sous un mois.
    J ai donc envoyé un rar le 5/6 2019 et il la recu le lendemain .
    J ai signé un bail de location payé un camion et j ai commencer à préparer mon déménagement.
    Le 19 juin 2019 je recois un recommandé comme quoi il refuse mon préavis reduis.
    Quel sont mes droits?

  21. Bonjour,
    Mes locataires veulent prendre congé de mon appartement.
    Ils ont envoyé une lettre recommandée avec accusée de réception visiblement le 24 juillet 2018.
    Je suis parti pendant deux semaines en vacance à partir du 28 juillet et à mon retour, l’avis de passage c’est retrouvé probablement avec les prospectus et je ne l’ai pas vu.
    Le 19 septembre 2018 il m’envoie un email pour me demander de réaliser l’état des lieux le 12 ou 13 octobre comme si je savais la date exacte de leur départ.
    Aujourd’hui je n’ai pas de préavis officiel.
    Peuvent-ils arrêter de me verser des loyers une fois l’état des lieux réalisé?
    Cordialement.
    Frédo

    1. Bonjour, tout dépend de si vous acceptez d’être arrangeant ou non. Techniquement tant qu’il n’y a pas de lettre de congé réceptionnée par vous, il n’y a pas de préavis et le locataire doit donc continuer de payer son loyer.
      Si vous préférez être « procédurier » vous dites à vos locataires qu’ils doivent renvoyer une lettre de congé, sans quoi rien de ce qu’ils ont fait n’est valable.
      Si vous préférez être arrangeant, vous pouvez rompre le bail non pas à la date de l’état des lieux de sortie (ce n’est pas comme cela que ça fonctionne), mais à la date du 24 juillet + 1 jour (date de réception théorique) + 3 mois (délai légal de préavis). Le loyer devra donc être payé jusqu’à la fin de ce délai.

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