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Le dépôt de garantie de la colocation

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent remise au bailleur ou à son mandataire. Elle a pour objet de garantir l’exécution de leurs obligations locatives par les colocataires : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement.

Il ne s’agit en aucun cas d’une avance que feraient les colocataires au bailleur et qui les dispenserait de payer le loyer. Un colocataire qui quitte une colocation et qui ne s’acquitterait pas de ses derniers loyers en estimant que le dépôt de garantie est « fait pour ça » commet un acte illégal.

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : s’il est prévu dans le bail, le bailleur a le droit de le demander aux colocataires mais il n’est pas tenu de le faire. Dans la pratique, rares sont les bailleurs qui se dispensent de cette garantie.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Pour une colocation louée vide, le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer hors charges.

Pour une colocation meublée, le montant du dépôt de garantie peut représenter au maximum 2 mois de loyer.

Cas du bail individuel

Lorsque chaque colocataire signe un bail individuel, si le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, il en prévoit également le montant.

Chaque colocataire verse son propre montant et peut le récupérer lorsqu’il quitte la colocation, sauf en cas de dégradations à sa charge.

Cas du bail collectif

Lorsque tous les colocataires signent un bail collectif qui prévoit le versement d’un dépôt de garantie, le bail en fixe également le montant qui est divisé entre tous les colocataires.

Sauf si le bail prévoit expressément que la part du dépôt de garantie d’un colocataire sortant lui sera restituée lors de son départ, un colocataire sortant ne peut pas demander au bailleur de lui restituer sa quote-part du dépôt de garantie. Soit il attend la fin de la colocation et donc la fin du bail, soit il s’adresse aux colocataires restants pour récupérer sa quote-part, soit il demande à son remplaçant de lui verser la même somme.

La restitution du dépôt de garantie

Baux signés avant le 27 mars 2014 (loi Alur)

A la fin du bail, qu’il soit individuel ou collectif, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie versé dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés. Sauf s’il justifie de dégradations imputables aux colocataires lui permettant d’effectuer des retenues.

Baux signés après le 27 mars 2014 (loi Alur)

A la fin du bail, qu’il soit individuel ou collectif, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie versé dans un délai maximal de 1 mois si la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ne fait pas apparaître de dégradations imputables aux colocataires.

Par contre, si l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée ne correspondent pas, alors le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés.

Dans quels cas le bailleur peut-il effectuer une retenue sur le dépôt de garantie ?

Un bailleur est en droit d’effectuer une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie dans les cas suivants :

Rappelons qu’effectuer les travaux locatifs fait partie des obligations des colocataires. Ce sont les réparations locatives qui sont à leur charge : entretien courant et menues réparations du logement, entretien du jardin, des auvents, terrasses, gouttières, bon fonctionnement des portes et fenêtres, entretien et remplacement des vitres, entretien des stores, des grilles. Cela inclut aussi le maintien en état de propreté des plafonds, des murs et des cloisons, des revêtements de sol, des placards, l’entretien des installations de plomberie, de certains éléments d’équipement électrique, des appareils ménagers mis à disposition, des hottes aspirantes, cheminées, etc.

Toute retenue doit pouvoir être justifiée. Et cela peut notamment grâce aux états des lieux, des photos, des devis, des factures, des lettres de réclamation des arriérés de loyer et/ou de charge restées sans suite.

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