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Notice légale

Introduction

Informatique et liberté

Disponibilité du service

Conditions pour les locataires

Durée de vie - Modification - Suppression d'une Demande de Location

Conditions pour les propriétaires

Conditions pour les colocataires en recherche

Durée de vie - Modification - Suppression d'une Demande de Colocation

Conditions pour les colocataires occupants

Offres Privilèges

Limitation de responsabilité

Propriété intellectuelle

Liens vers d'autres sites

Prix - Paiement - Facture

Espace personnel - Mot de passe

Cookies

Notice légale

Introduction

Les présentes conditions générales représentent l'intégralité des engagements entre LocService et les internautes. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderont toute leur validité. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant. Les présentes conditions générales, les règles de fond et les règles de forme, sont régies par la loi française. LocService se réserve la faculté de modifier les dispositions des présentes conditions générales.

Informatique et liberté

LocService a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Récépissé déclaration n° 1094070 en date du 17 Mai 2005).
Pour tenir compte de nouveaux traitements informatiques, nous avons procédé à une nouvelle déclaration CNIL (Récépissé déclaration n° 1863068 en date du 1 juin 2015).
Conformément à la loi (article 34 de la loi "Informatique et Libertés"), vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour l'exercer, adressez une demande écrite à :
    LocService
    BP 369
    56009 Vannes cedex
ou par email

Disponibilité du service

LocService s'efforce de proposer un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant LocService ne pourrait être tenu comme responsable de la non disponibilité de locservice.fr quelles que soient les raisons : indisponibilité de votre fournisseur d'accès, de notre hébergeur, opération de maintenance, etc…

Conditions pour les locataires

Le locataire reconnait que la prestation de LocService sera pleinement exécutée dès l’activation de sa demande de location aux conditions tarifaires décrites ci-après. Conformément à la loi française sur les prestations de services, le locataire ne pourra se prévaloir d’un droit de rétractation (Article 16 a de la directive ; article L 121-21-5 du code de la consommation).


Le locataire certifie sur l'honneur la sincérité et l'exactitude des informations communiquées dans sa demande de location en particulier sur les garanties apportées au propriétaire. Un numéro de téléphone valide est obligatoire pour pouvoir diffuser sa demande de location. Sa candidature est diffusée sous sa seule responsabilité à l'égard de tous tiers, et notamment des propriétaires. La responsabilité de LocService ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les locataires et les propriétaires.

Chaque Demande de location est nominative et possède un numéro unique. Elle ne peut donc en aucun cas être utilisée par un autre locataire.

LocService propose un système original de mise en relation entre propriétaires et locataires et met tout en œuvre pour que les propriétaires contactent les locataires (publicité, emails, contacts avec la presse, les promoteurs immobiliers, les syndicats professionnels, …). Chaque mois des milliers de propriétaires recherchent un locataire sur LocService. Bien évidemment, l'exigence des prestations souhaitées par le locataire, la qualité de sa candidature ainsi que l'offre et la demande sur la région demandée sont des critères que nous ne maîtrisons pas.


Chaque demande de location dispose depuis décembre 2012 d'un onglet "Mon Coach". Ce service exclusif permet aux locataires de connaître en temps réel les forces et les faiblesses de leur projet locatif et les informe immédiatement des modifications à apporter pour faciliter leur recherche de logement.


Ce service est exclusivement réservé aux locataires de LocService.fr. Pour toute autre utilisation une version en marque blanche est disponible. En savoir plus.


Les locataires autorisent implicitement la reproduction et la représentation de leur demande sur LocService sous quelque forme que ce soit. Chaque locataire s'engage à supprimer sa demande de location dès qu'il a signé un bail avec le propriétaire.

Durée de vie - Modification - Suppression d'une Demande de Location

La demande de location reste active jusqu'à ce que le locataire ait trouvé son logement dans un délai maximum de 1 an. La demande est valable pour une recherche unique.

Le locataire est libre de modifier ses critères (surface, lieu, budget, date limite d'emménagement, ...) afin d'augmenter ou réduire les contacts avec les propriétaires. Après chaque modification la demande est retransmise aux propriétaires en fonction des nouveaux critères.

Pour maintenir la qualité de notre service, nous invitons le locataire à supprimer sa demande dès qu'il a signé un bail avec un propriétaire. Attention : la suppression de la Demande est définitive et elle ne peut être réactivée.

De plus LocService a mis en place une procédure pour assurer aux propriétaires que les locataires inscrits sont toujours à la recherche d'un logement. Quelques jours avant la date limite d'emménagement inscrite par le locataire sur sa Demande de location, LocService l'informe par email que sa demande sera DÉFINITIVEMENT supprimée la semaine suivante s'il ne prolonge pas cette date limite. Le locataire peut modifier sa date limite d'emménagement autant de fois qu'il le souhaite dans la limite de 12 mois.

Conditions pour les propriétaires

Le propriétaire s'engage à louer un logement décent et ne pratiquer aucune discrimination dans sa sélection de locataires ou de colocataires.

Le propriétaire reconnaît qu'il ne travaille pas pour un professionnel de l'immobilier (agence, marchand de listes, notaire, administrateur de biens, …). Il s'engage à proposer sa location sans frais d'intermédiaires.
La responsabilité de LocService ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les propriétaires et les (co)locataires.

Le propriétaire accepte que LocService puisse représenter et/ou reproduire les informations concernant les locations, de façon totale ou partielle (caractéristiques, descriptifs, photos, ...).
Les photos et descriptifs des locations enregistrées doivent être conformes à la réalité et ne concerner que le logement en question.

Tout envoi de messages ou photos contenant des propos diffamatoires, insultants, injurieux et plus généralement contraires à la loi française pourra entrainer la suppression de l'Espace Propriétaire sans préavis, et entraîner un bannissement temporaire ou définitif du propriétaire.

Pour améliorer continuellement son offre aux propriétaires, LocService propose depuis Octobre 2012 le service de gestion locative de son partenaire Gererseul.
LocService a négocié pour l'ensemble de ses bailleurs des conditions préférentielles d'accès aux services de Gererseul qui assurent de bénéficier en exclusivité des conditions les moins chères du marché.
Ces conditions sont réservées aux nouveaux inscrits sur Gererseul.com et uniquement en provenance du site LocService.fr. En d'autres termes les bailleurs inscrits préalablement sur Gererseul ne pourront pas bénéficier de ces tarifs exclusifs.


Conditions pour les colocataires en recherche

Le(s) colocataire(s) reconnait que la prestation de LocService sera pleinement exécutée dès l’activation de sa demande de colocation aux conditions tarifaires décrites ci-après. Conformément à la loi française sur les prestations de services, le colocataire ne pourra se prévaloir d’un droit de rétractation (Article 16 a de la directive ; article L 121-21-5 du code de la consommation).

Chaque Demande de colocation est associée à un contact principal qui gère la demande de colocation. Le colocataire principal certifie sur l'honneur la sincérité et l'exactitude des informations communiquées dans sa demande de colocation en particulier sur les garanties apportées aux particuliers qui proposent des logements en colocation. Un numéro de téléphone valide est obligatoire pour pouvoir diffuser sa demande de colocation. La candidature est diffusée sous sa seule responsabilité à l'égard de tous tiers, et notamment des propriétaires ou des colocataires occupants. La responsabilité de LocService ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les colocataires et les propriétaires.

Une Demande de colocation peut être individuelle ou composée de plusieurs colocataires. Le tarif de la Demande de location est identique quel que soit le nombre de colocataires.

Pour qu’une demande composée de plusieurs colocataires puisse être transmise, tous les profils des colocataires doivent être définis afin de garantir une mise en relation conforme aux profils. LocService ne saurait être responsable si un ou plusieurs colocataires ne complètent pas leur profil et empêchent donc la diffusion e leur Demande de colocation. Aucun remboursement ne pourra être demandé dans ce cas précis.

LocService propose un système original de mise en relation entre colocataire et propriétaires ou colocataires occupants et met tout en œuvre pour que les particuliers contactent les colocataires en recherche (publicité, emails, contacts avec la presse, les promoteurs immobiliers, les syndicats professionnels, …). Chaque mois des milliers de propriétaires ou colocataires occupants recherchent des colocataires sur LocService. Bien évidemment, l'exigence des prestations souhaitées par le colocataire, la qualité de sa candidature ainsi que l'offre et la demande sur la région demandée sont des critères que nous ne maîtrisons pas.

Nous avertissons les colocataires en recherche qu'il ne sert à rien de déposer une demande qui n'a aucune chance d'aboutir entre autres si :

Les colocataires autorisent implicitement la reproduction et la représentation de leur demande sur LocService sous quelque forme que ce soit. Le colocataire principal s'engage à supprimer sa demande de colocation dès qu'il a signé un bail avec le propriétaire.


Durée de vie - Modification - Suppression d'une Demande de Colocation

La Demande de colocation reste active jusqu'à ce que le(s) colocataire(s) ait trouvé sa colocation dans un délai maximum de 1 an. La demande est valable pour une recherche unique.

Le colocataire est libre de modifier ses critères (lieu, budget, date limite d'emménagement, ...) afin d'augmenter ou réduire les contacts avec les particuliers qui proposent des colocations. Après chaque modification la demande est retransmise aux propriétaires ou colocataires occupants en fonction des nouveaux critères de recherche.

Pour maintenir la qualité de notre service, nous invitons le colocataire principal à supprimer sa demande dès qu'il a signé un bail avec un propriétaire. Attention : la suppression de la Demande est définitive et elle ne peut être réactivée.

De plus LocService a mis en place une procédure pour assurer aux propriétaires ou colocataires occupant que les colocataires inscrits sont toujours à la recherche d'une colocation. Quelques jours avant la date limite d'emménagement inscrite par le colocataire sur sa demande de Colocation, LocService l'informe par email que sa demande sera DÉFINITIVEMENT supprimée la semaine suivante s'il ne prolonge pas cette date limite. Le colocataire peut modifier sa date limite d'emménagement autant de fois qu'il le souhaite dans la limite de 12 mois.


Conditions pour les colocataires occupants

Le colocataire occupant est un colocataire (ou un groupe de colocataires) déjà en place dans une colocation et à la recherche d’un ou plusieurs nouveaux colocataires pour occuper des chambres disponibles.

La responsabilité de LocService ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les propriétaires et les colocataires.

Le colocataire occupant accepte que LocService puisse représenter et/ou reproduire les informations concernant les colocations, de façon totale ou partielle (caractéristiques, descriptifs, photos, ...).

Les photos et descriptifs des colocations enregistrées doivent être conformes à la réalité et ne concerner que le logement en question.

Tout envoi de messages ou photos contenant des propos diffamatoires, insultants, injurieux et plus généralement contraires à la loi française pourra entrainer la suppression de l’Espace Colocataire sans préavis, et entraîner un bannissement temporaire ou définitif du colocataire occupant.


Offres Privilèges

LocService propose depuis le 1er juillet 2008, un nouveau service baptisé « Offres Privilèges ». Au titre de ce nouveau service, les locataires et propriétaires inscrits sur le site bénéficient, à des conditions préférentielles, d'offres de Partenaires référencés par LocService :

L'utilisation des Offres Privilège est gratuite. Chaque locataire ou propriétaire est libre d'utiliser ou non ses Offres Privilèges.

LocService ne communique pas les coordonnées de ses internautes aux partenaires tant que le locataire ou le propriétaire n'a pas expressément souhaité utiliser les services du Partenaire (demande d'informations, de devis, ...). Chaque Partenaire s'est engagé dans son contrat à ne pas revendre les coordonnées de l'internaute provenant de LocService.

LocService a sélectionné ses partenaires en fonction de la qualité de leur prestation, de leur réputation ainsi que sur l'avantage qu'ils réservaient aux propriétaires ou locataires de LocService. La responsabilité de LocService ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre ses internautes et les partenaires des Offres Privilèges.


Limitation de responsabilité

LocService apporte le plus grand soin aux informations communiquées sur le site et à leur mise à jour. Cependant les éléments de ce site sont fournis sans aucune garantie de quelque manière explicite ou implicite. LocService ne se porte pas garant et dénie toute responsabilité quant à l'utilisation ou aux conséquences de l'utilisation du contenu ou de tout autre élément de ce site. LocService ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site, et le visiteur accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction. LocService n'a en aucun cas le devoir ni l'obligeance de mettre à jour quelque information contenue dans ce site. Ce site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Des changements peuvent être faits sur les différents éléments du site sans annonce préalable.

LocService ne se porte pas garant de la précision, perfection ou utilité de quelque information contenue dans ce site. LocService ne garantit pas les fonctionnalités incluses dans ce site. Sous aucune circonstance LocService devrait être responsable pour quelconque dommage résultant de l'utilisation de, ou de l'incompétence à utiliser, ce site. La loi applicable n'autorise pas l'exclusion de garanties implicites, ou des limitations de responsabilité ci-dessus, de manière à ce que les exclusions ci-dessus ne soient pas applicables pour vous.

LocService ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de location entre les propriétaires et les locataires. LocService ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la location, d'insolvabilité d'un locataire, de non-conformité d'un logement, etc…  Plus généralement LocService ne pourra être tenu pour responsable des futures relations entre un propriétaire et un locataire.

Propriété intellectuelle

La marque LocService est une marque exploitée par la société GoBoCom. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque est donc prohibée. La structure générale du site, ainsi que les bases de données, les textes, graphiques et images sont la propriété de la société GoBoCom à l'exception de certaines photos (copyright © comstock 2003 / Com ! une image). La majorité des droits d'utilisation des photos du site ont été acquis auprès de sites spécialisés. Certaines photos ont bénéficié d'autorisation de droit de reproduction. Il est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site de LocService, ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre anormal. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans l'autorisation expresse et préalable de la société GoBoCom est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Liens vers d'autres sites

LocService propose différents liens vers d'autres sites qui peuvent intéresser ses visiteurs. En aucun cas LocService ne peut garantir la fiabilité des informations contenues sur ces sites, leurs mises à jour, leur fiabilité, la qualité de leurs offres ainsi que leur disponibilité.

Prix - Paiement - Facture

LocService est gratuit pour tous les particuliers qui proposent un logement sans frais d’agence qu’ils soient propriétaires ou colocataires occupants.

Pour les locataires ou colocataires en recherche, le prix de la diffusion de la demande aux particuliers qui proposent un logement est de une seule fois 19 € TTC ou 14 € TTC pour les étudiants (tarifs au 01-01-2013). En aucun cas LocService ne touchera une commission sur la mise en relation. LocService n'intervient ni dans la conclusion de contrats de location, ni dans l'état des lieux ou dans le paiement du loyer.

Les demandes de location ou colocation sont payées par chèque bancaire, par carte bancaire ou PayPal. Les demandes payées par PayPal ou carte bancaire, via le site sécurisé du Crédit Mutuel, sont diffusées immédiatement. Les demandes payées par chèque sont publiées dès l'encaissement du chèque.

Chaque paiement fait l'objet d'une facture envoyée par email au locataire ou au colocataire.

Espace personnel - Mot de passe

Chaque utilisateur est responsable de la garde de son mot de passe pour l'accès à son espace. Il appartient à l'utilisateur de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe. LocService ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse du mot de passe. En cas d'oubli du mot de passe il suffit d'activer la fonction mot de passe oublié.

Cookies

Lors de la navigation sur LocService, nous sommes susceptibles de déposer des "cookies" dans votre navigateur. Ces petits fichiers textes ne permettent pas de vous identifier personnellement, et sont indispensable pour créer une demande de location ou un Espace Propriétaire.
Pour plus d'information sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL. Pour savoir comment configurer votre navigateur pour gérer les cookies, nous vous invitons à consulter notre notice.
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