Ivan ThiébaultA l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu en ce qui concerne ses droits vis-à-vis du bailleur. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que les propriétaires sont tout-puissants dans certaines villes, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, un bailleur ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
Une évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
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Mon propir=etaire refuse de mettre mon nom sur la plartine d’entrée de l’immeuble, je suis donc inconnue pour le facteur et d’éventuelles visites, en a t-il le droit ?
Je ne connais pas de texte l’obligeant à faire cela, mais qu’est-ce qui vous empêche, vous, d’ajouter une étiquette à votre nom ?
Bonjour
J’aimerais savoir si mon propriétaire a le droit de louer la 2eme chambre en Airbnb dans la maison ou je vie et paie un loyer tout les mois
Bonjour, tout dépend de votre contrat : si la chambre en question fait partie des lieux dont vous avez la jouissance, et/ou que pour y accéder il faut passer par des lieux dont vous avez la jouissance exclusive, la réponse est non.
Bonjour,
Mon propriétaire m’a envoyé un message que je n’avais pas droit de garder des animaux dans mon logement. Je ne garde pas d’animaux dans mon logement c’est mon garçon qui vient me rende visite avec son chien.
Le propriétaire a t’il le droit d’interdire mon fils de venir me voir avec son chien ?
Bonjour, non absolument pas.
Bonjour
La fin de mon préavis est arrivé et mon bailleur ne m’a pas proposée une date d’état des lieux de sortie. Puis je remette mes clés à l’agence sans faire cet état des lieux.
Merci
Bonjour, si elle a le mandat de gestion du bien, oui (mais pensez à demander un justificatif). Sinon il faudra passer par un huissier.
Bonjour mon propriétaire a retiré la barrière alors que j’ai un chien.Est t’il dans sont droit? Merci
Bonjour, si la barrière est notée quelque part sur le bail ou l’état des lieux (pour prouver que ça fait partie des équipements fournis), non. Sinon, je ne vois pas ce qui pourrait lui en empêcher…
Mon voisin avant que je soit locataire d un’ appartement social à casse lLe portail et a construire sur ma terrasse 12 m carrer j ai les preuves de l avant que puis-je faire pour récupérer
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
J’ai signé un bail de location pour un appartement loué par une agence. La résidence est gérée par un syndic. Quand J’ai signé mon bail, les canisses( bambous) étaient autorisés pour mon balcon. Il y a 1 an, réunion de syndic. Je reçois un nouveau règlement , je dois retiré mon bambou. Je refuse de le faire en plus, c’est pas n’importe quoi. Et c’est très beau. Peut on m’obliger à l’enlever et qu’est ce que je risque si je ne l’enlève pas ?
Je pense objectivement que vous ne risquez rien. Des bambous sur un balcon je ne crois pas un instant que cela puisse être considéré par un juge comme une cause légitime et sérieusement pour résilier un bail.
Bonjour,
J’ai emménagé depuis mi-avril dans un appartement.mi-septembre j’ai appelé le Neveu de mon propriétaire pour qu’il allume le chauffage car il avait les boutons de la chaudière.7 jours après des moisissures ont commencé a apparaître sur les murs du salon,chambre de ma fille,et chambre de mon fils.
Ayant contacté le centre communal d’action où je réside l’assistante sociale est venu à l’appartement pour prendre des photos des murs.Delà elle m’a dit que ma rue où je réside le permis de louer était obligatoire.mon propriétaire n’a donc pas ce permis de loué.
Je me suis éventuellement rapprocher des anciens locataires qui m’ont confirmé qu’ils avaient aussi subi les problèmes de moisissures que le propriétaire leurs à dit de repeindre pour dissimulée.
Je voudrai savoir est ce que je pourrai être reloger car il y a non seulement la négligence du propriétaire qui n’a pas respecter les démarches concernant le permis de loué,non seulement les manquements de vérification par les services administratifs concerné qui doivent vérifier les permis du droits à la location.
Merci pour la réponse que vous m’apporterez,si je ne dois pas être réorienter vers l’anil.
Bonjour, je pense que le mieux dans votre cas – qui nécessite du temps à analyser – est effectivement de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
ma propriétaire m’a demandé de payer les régules des charges de 2022 deux jours après leurs envoi par mail, et ce, sans me fournir les justificatifs y afférents. Quand, j’ai contesté le paiement sans avoir les justificatifs, elle a demandé le règlement à mon garant. A-t-elle le droit?
Sachant, je lui ai envoyé mon préavis de départ par LRAR depuis le 28/11/2022 (retiré le 09/12/2022).
Merci
Bonjour, je vous confirme que toute régularisation doit être accompagnée de justificatifs. Sa demande n’a donc aucune valeur, qu’elle soit faite auprès de vous ou auprès de votre garant.
Bonjour,
J’ai voulu faire une raclette et les plombs ont sautes et un fusible a cramé. J’ai appelle mon agence ils m’ont envoyés un électricien et sans me prévenir m’ont prélevés en même temps que mon loyer 260 euros pour ceci si c’était à moi de payer ils auraient dû me prévenir et me donner un devis non ?
Bonjour, cela sort un peu de mes compétences mais je pense qu’en effet, ils auraient du au moins recueillir votre consentement pour valider le devis.
Bonjour,
Il aurait fallut que ce soit votre propriétaire qui appelle l’électricien comme ça vous payez pas. Surtout si vous êtes assurés.
Bonjour, ma fille doit louer un appartement le propriétaire veut lui imposé sur le bail au moins quatre ans d’habitation obligatoire dans le logement en a t il le droit ?
Bonjour, non.
bonjour,
un bailleur social ( HLM ) a t’il le droit de faire payer une assurance habitation à son locataire, alors que celui çi était en règle et dans les délais de son contrat de location?
Merci de votre réponse..
Bonjour, à ma connaissance non.
Bonjour,
Mon bailleurs peut-il m’obliger à continuer de payer une place de parking que je n’ai jamais utilisé depuis mon entrée dans l’appartement (+ d’un an) ?
Je n’ai pas de permis de conduire et n’ai jamais eu de voiture et je vis dans un logement appartenant à une sci immobilière (SCI FONCIERE).
Bonjour, à ma connaissance oui si elle apparaît dans le contrat. Après, rien ne vous empêche de convenir d’un avenant avec lui, afin qu’il puisse la louer à quelqu’un d’autre, mais il peut refuser.
Bonjour, suite à une invasion de frelon chez moi j’ai contacter mon bailleur social. Ce dernier a fait intervenir une société ( sans que celle ci ne soit intervenu car ils n’ont pas trouver le nid dans mon jardin). Suite à cela on m’envoies la facture à payer dans sa totalité qui correspond au frais de déplacement de la société. Je n’ai pas été informée en amont que ce déplacement serait à ma charge ni même de la somme. Est ce normal ? Le bailleur ne doit-il pas informer son locataire a l’avance des frais engagés ? Et attendre que celui ci lui donne son accord ? Merci d’avance.
Bonjour, j’avoue ne pas être sûr de ma réponse, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Une amie est locataire d’une maison individuelle avec terrain d’environ 1 700 m2 depuis quelques années.
Il y a quelques jours elle constate avec surprise que la communauté de communes, sans la contacter, a mis en place des poubelles communales.
Elle se renseigne auprès des services de la communauté de communes qui lui réponds avoir obtenu l’autorisation du propriétaire.
Est-ce légal ? Quels sont ses droits en l’affaire ?
Bonjour, cela fait pas mal de temps que je me pose la question mon propriétaire branche sa clôture électrique sur plusieurs hectares sur mon compteur. Est-ce légal sans contrepartie financière je paye entièrement la facture.
Cordialement
Merci
NG
Bonjour, non pas du tout, il faut soit qu’il cesse, soit que vous trouviez un arrangement financier (il pourrait baisser le loyer par exemple).
Bonjour.,
On vient de déménager dans un appartement social. On a fait. L’état des lieux le 28 octobre. Le jour d’état des lieux on a remarqué des traces marquantes sur le sol de la chambre ainsi que que quelques trou importants sur le sol du salon. Donc sur le dossier d’état des lieux, le sol est déchiffré.
Nous, on ne savait pas que c’est à l’agence de nous refaire le sol..(on leur a pas demandé le jour de signature de bail)
La question est est ce qu’on le droit à nouveau sol ?
Bonjour, la loi dispose que le propriétaire est obligé de « délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ». Donc oui, votre bailleur doit vous refaire le sol si l’actuel est très dégradé.