A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu lorsqu’on cherche à savoir ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire, ou au contraire ce que la loi lui permet. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que certains propriétaires se croient tout permis, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
Sommaire
- 1) Interdire un animal de compagnie
- 2) Interdire les trous dans les murs
- 3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
- 4) Refuser un préavis réduit valable
- 5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
- 6) Demander un chèque de réservation
- 7) Refaire le logement à neuf avant de partir
- 8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
- 9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
- 10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
- 11) Imposer une assurance habitation précise
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, parmi les choses que le propriétaire n’a pas le droit de faire, il ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisationUne évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La loi prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre ou relouer le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
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JE LOUE UN APPARTEMENT À LANDOS DANS LE 43.JE LOUE UN APPARTEMENT DANS UNE MAISON DES ANNÉES 1070 OU 75 – LES ROBINETS DE LA CUISINE ET DE LA DOUCHE NE TENER PAS AUX MURS,IL M’A CHANGEAIT LA BAGNOIRE POUR UNE DOUCHE,PARCE QUE J’AI ÉTAIS OPÉRAIS DES HANCHES POUR METTRE DES PROTHÈSES. AU BOUT DE QUELQUES JOURS IL A EU,LE CHAT QUI A FAIT SES BESOINS DANS MA CHAMBRE,APRÉS IL Y A EU DES POULES ELLES ME SALISSAIENT TOUS L’ENDROIT QUI NORMALEMENT TENAIT A MON APPARTEMENT,IL Y A EU UN CHIEN DE CHASSE QUI FAISAIT SES BESOINS PARTOUT, QUE LE PROPRIÉTAIRE GARDER -TOUT L’ENDROIT OU J’HABITE ÉTAIT TOUJOURS SALES-C’EST APÉTISSANT QUANT ON A ENVIE DE MANGEAIENT DEHORT AVEC SA FAMILLE.IL M’A OUVERT LE FONT DE LA PIÈCE OU IL Y A LE CHAUFFAGE C’EST RESTER PLUS D’UN MOIS OUVERT ET C’EST PAS BIEN REMIS LES COUDES DU CHAUFFAGE,ET IL Y A DES ODEURS DE FIOUL OU D’ESSENCE,JE LUI AVAIT DIT QU’IL ARRANGE LE COUDE,MAIS JE CROIS QU’IL A PAS ENVIE DE L’ARRANGER,IL DIT QU’IL TRAVAIL MAIS IL Y A PAS QUE LUI QUI TRAVAIL.PARCE QU’IL TRAVAIL ,IL FAIT DES TRAVAUX À N’IMPORTE QU’ELLE HEURE .
Bonjour, la situation que vous décrivez semble poser plusieurs problèmes sérieux. En tant que locataire, vous avez droit à un logement décent, en bon état et sans nuisances. Le propriétaire doit notamment assurer le bon fonctionnement des équipements (chauffage, robinetterie) et veiller à ce que votre logement ne soit pas affecté par des troubles de jouissance (odeurs, salissures causées par ses animaux, bruit). Si vos demandes restent sans réponse, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé listant les problèmes et demandant leur résolution. En cas de non-réaction, vous pouvez saisir le service d’hygiène de la mairie ou contacter l’ADIL de votre département pour être accompagné gratuitement. Bon courage à vous.
bonjour
j’ai apprecie ces informations j’aurais besoin d’avoir d’informations plus precises sur mon dossier serait il possible de prendre contact afin deou vous expliquer mon cas plus precisement SVP ?
Bonjour, s’il s’agit d’aide juridique, je vous invite à contacter l’ADIL de votre département. Si c’est concernant votre inscription à LocService, merci d’écrire à contact@locservice.fr.
Le propriétaire a t’il le droit d’imposer l’heure de la fermeture aux locataires ?
Bonjour, je ne vois pas très bien à quoi vous faites allusion (heure de fermeture de quoi ?) mais cela semble abusif effectivement. Le locataire doit pouvoir accéder à son logement à toute heure du jour et de la nuit.
je suis dans une residence senior depuis 15 jours ils ont mis une barriere avec code je venais avant devant ma porte fenetre deposer mes courses tous les 15 jours ils refusent de me donner le code et ont refuse hier de m ouvrir la barriere je depose mes courses pour 15 jours puis retourne sur le parking je suis la seule avec un grand espace et maintenant je suis lesee que faire j ai un rendez v avec conciliateur le 3 avril
Bonjour, si la résidence vous refuse l’accès à la barrière sans raison valable, cela peut être contestable, surtout si cela entrave votre quotidien. Vous avez bien fait de prendre rendez-vous avec un conciliateur, c’est une bonne première étape pour tenter de trouver un arrangement amiable. En attendant, vous pouvez envoyer un courrier recommandé au gestionnaire de la résidence en expliquant votre situation et en demandant un accès équitable. S’ils persistent à refuser, vous pourriez envisager de saisir la justice pour trouble anormal de jouissance, mais essayez d’abord la médiation. Bon courage !
J’ai un problème d’isolement de mes fenêtres dans mon appartement (T2) que je loue auprès d’un bailleur social
Que faire ?
Je suis retraitée et âgée de 78 ans
Merci de votre réponse
Salutations
Si vos fenêtres présentent un défaut d’isolation important (infiltrations d’air, condensation excessive, etc.), vous pouvez signaler le problème à votre bailleur social par courrier recommandé avec accusé de réception en lui demandant d’intervenir. En tant que propriétaire, il est tenu d’assurer un logement décent, ce qui inclut une isolation correcte.
Si le bailleur ne réagit pas, vous pouvez solliciter la commission départementale de conciliation (CDC) ou contacter l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) pour vous aider dans vos démarches. Par ailleurs, étant retraitée, vous pouvez aussi vérifier si vous êtes éligible à certaines aides pour l’amélioration du logement, comme celles de l’Anah.
N’hésitez pas à insister auprès de votre bailleur, surtout si cela affecte votre confort et vos factures de chauffage.
Bonjour
Mon fils agé de 20 ans vient de quitter son appartement et le propriétaire veut lui imposer de refaire toutes les peintures.
Les peintures ont simplement quelques taches dues à une ancienne peinture sous la dernière qui a été faite et maintenant ressortent avec le temps mais aucunement le papier n’a été abimé.
Enfin bref mon fils a donc accepté de refaire toutes les peintures mais le propriétaire refuse en lui disant que les travaux doivent être fait par une entreprise et lui retient donc sa caution de 500 euros et en plus lui demande un supplément de 350 euros ce qui fait au total 850 euros alors que s’il le fait lui même cela lui coutera environ un pot de peinture à 100 euros mais l’agence immobilière ne veut rien savoir.
A t-il le droit de m’obliger a passer par une entreprise et quel est mon recours.
Merci
Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas imposer que les travaux de peinture soient réalisés par une entreprise. En tant que locataire, votre fils a le droit de réaliser lui-même les éventuelles réparations, à condition qu’elles soient correctement effectuées.
De plus, selon la loi, l’usure normale de la peinture liée au temps ne peut pas être facturée au locataire. Si les taches résultent simplement du vieillissement et non d’une dégradation anormale, la retenue sur le dépôt de garantie n’est pas justifiée.
Voici les recours possibles :
– Contester par écrit : Envoyez une LRAR à l’agence et au propriétaire en contestant la retenue, en rappelant que le locataire avait proposé de refaire les peintures lui-même.
– Exiger des justificatifs : Le propriétaire doit fournir des devis ou factures prouvant les coûts réels des travaux. Il ne peut pas appliquer un montant forfaitaire arbitraire.
– Engager une action en justice : En dernier recours, une action devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) peut être envisagée pour récupérer la somme indûment retenue.
bonjour
après plusieurs avertissements et constatations dégâts des murs de la maison infiltrations et autres notre propriétaire nous demande de partir pour qu’ il face les travaux .je suis assistante mater donc la maison et ces extérieurs son sécuriser afin d accueillir les enfants en toutes sécurité .
la maison qu’ il nous propose se trouve sur notre lieux de résidence actuel et il passe par un propriétaire priver .
la maison sera a notre nom mais il payerons le loyer qui est plus élever .
nous continuerons a verser le loyer de la maison qui sera en travaux .
la maison ou nous devrons emménager pour quelque mois ne dispose de toute les sécurités pour mon travail .
le propriétaire s’engage a sécuriser l intérieur de la maison .pour l extérieur il devrais voir pour mettre des gravier devant car un terrain de bous .
mais cote jardin il n y a pas de terrasse et j ai besoin d une terrasse pour que les enfants puis jouer .
j ai donner ma grille de pmi ou est indiquer les éléments de la maison ainsi que les extérieurs. Nous ne voulons pas faire de Travaux dans une maison qui ne nous plait pas et pour laquelle nous ne resterons pas .
nous attendons les écrits du propriétaire avec ces propositions et conditions .
comment se passe la procédure ?
et comment faire pour avoir une terrasse ?
Bonjour,
Votre propriétaire doit vous proposer un logement temporaire adapté, surtout si votre activité d’assistante maternelle nécessite des aménagements spécifiques. Voici les points essentiels :
– Relogement et loyer : Si les travaux rendent votre maison inhabitable, le relogement proposé doit être conforme à vos besoins et sans frais supplémentaires. Si le propriétaire prend en charge le loyer, cela doit être précisé par écrit.
– Aménagements nécessaires : Si le logement temporaire n’est pas adapté (terrasse absente, sécurité insuffisante), vous pouvez exiger que ces travaux soient réalisés avant votre emménagement. Vous êtes en droit de refuser un logement non conforme.
Procédure :
– Attendez l’écrit du propriétaire précisant les conditions de relogement et les travaux prévus.
– Envoyez un courrier recommandé pour rappeler vos besoins professionnels et exiger la conformité avant d’accepter.
– Si aucun logement adapté n’est proposé, vous pouvez refuser de quitter votre logement actuel, sauf en cas de danger immédiat.
Cordialement,
BONJOUR
je me retourne vers vous car je souhaiterais savoir est ce que le bailleur a la droit de me demandé de réglé une charges? alors que sur mon contrat de location cet écrit toute charge comprise
merci
Bonjour,
Si votre contrat de location mentionne explicitement que le loyer est « toutes charges comprises », cela signifie que les charges récupérables sont déjà incluses dans le montant du loyer que vous payez chaque mois. En principe, le bailleur ne peut donc pas vous demander de payer des charges supplémentaires, sauf si cela concerne une dépense exceptionnelle ou imprévue qui n’était pas incluse dans les charges initiales.
Toutefois, il est conseillé de vérifier la nature des charges réclamées par votre bailleur et de demander des justificatifs (par exemple, une régularisation de charges basée sur des factures réelles). Si vous estimez que cette demande est injustifiée, vous pouvez en discuter avec le bailleur ou solliciter l’aide d’une association de locataires ou d’un conciliateur de justice.
Il est bien écrit dans mon bail que je dois m’occuper des visites de prochains locataires intéressés mais mon bailleur m’impose également de prendre rendez-vous avec un diagnostiquer (2h45 de rendez-vous) pendant mon mois de préavis. Est ce son droit ? merci. G
Bonjour,
Votre bailleur ne peut pas vous imposer de prendre rendez-vous ou d’assister à un diagnostic immobilier. La réalisation des diagnostics obligatoires (comme le diagnostic de performance énergétique, plomb, ou électricité) relève de sa responsabilité, y compris l’organisation des rendez-vous.
Si vous acceptez de faciliter l’accès au logement pour ces diagnostics, cela peut être un geste de courtoisie, mais cela ne peut pas être exigé de vous, surtout si cela empiète sur votre temps personnel. Pendant votre préavis, vos obligations se limitent à permettre les visites des candidats locataires dans les conditions prévues par votre bail (souvent dans des créneaux raisonnables).
Vous pouvez informer votre bailleur que l’organisation et la gestion des diagnostics sont de son ressort et lui proposer d’accéder au logement à des moments convenables pour vous.
Cordialement,
L’équipe LocService
Ma fille et sa copine font leurs études à Berck et elle ont loué un logement de septembre à juin dit étudiant on a eu le logement pas très propre, nous avons tout nettoyé, mais ce n’est pas le problème, c’est que le compagnon de la propriétaire vient sans prévenir pour taper à la porte soi-disant qu’elles font du bruit alors que c’est faux, Capucine fume et sort dehors pour fumer et parle au téléphone et il appelle ça du bruit et le pire, c’est qu’il a une clé logique, c’est le compagnon de la propriétaire, mais il se permet de rentrer dans l’appartement quand les filles ne sont pas là, elles ont toutes leurs affaires Quesques l’on peut faire porter plainte, car il harcèle les filles de 18 ans merci de votre réponse pour nous aider.
Cordialement
Bonjour,
Dans ce cas, les agissements du compagnon de la propriétaire posent plusieurs problèmes juridiques. D’abord, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur (ou toute personne détenant les clés du logement) n’a pas le droit d’entrer dans un logement loué sans l’accord des locataires, sauf dans des cas très précis, comme des travaux urgents, et après en avoir informé les locataires. Le fait de pénétrer sans autorisation peut être considéré comme une violation de domicile, même s’il est détenteur d’une clé.
Vous pourriez envisager les actions suivantes :
– Mise en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la propriétaire pour lui rappeler ses obligations légales, mentionnant que les visites intrusives doivent cesser.
– Plainte : Si les intrusions persistent, vous pouvez déposer plainte pour violation de domicile. Cette infraction est punissable en droit français.
– Signalement pour harcèlement : Les comportements répétés et sans justification du compagnon de la propriétaire peuvent être interprétés comme du harcèlement, d’autant plus si cela vise des locataires jeunes et vulnérables.
Enfin, les locataires pourraient également contacter l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) pour un accompagnement juridique gratuit.
Bonjour je suis locataire d’une maison. Le problème c’est quand je voulais parti en vacances
dans la famille jai tout fermer pendant les fêtes de fin année le propriétaire qui habite en face de chez moi .j’étais parti et sur la route il m’a envoyé la gendarmerie pour que je retourne chez moi j’ai pas droit de laisser la maison sans personne pour faute de cambriolage
Bonjour, cette obligation me paraît parfaitement abusive et infondée. Qu’a fait la gendarmerie ?