Ivan ThiébaultIl arrive parfois que, pour diverses raisons, l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement n’ait pas été réalisé. Que faire dans ce cas ? Cette étape est-elle vraiment obligatoire ?
Par négligence, excès de confiance, manque de praticité ou simple ignorance de la loi, la réalisation de l’état des lieux n’est pas toujours respectée lors de l’entrée ou de la sortie d’un locataire. L’état des lieux est pourtant obligatoire d’après cet article de loi, mais heureusement la loi prévoit un plan B s’il n’a pas été fait ou s’il a été perdu (ce qui revient au même sur le plan légal). Dans tous les cas, son absence ne remet pas en cause la validité du bail.
S’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée
C’est le cas de figure le plus « risqué » pour le locataire. D’après l’article 1731 du Code Civil, si l’état des lieux d’entrée n’est pas fait, pour le locataire cela équivaut à avoir reçu le logement en bon état, c’est-à-dire sans réparations locatives nécessaires. Par conséquent, il sera présumé responsable des éventuels dégâts qui seront notés lors de l’état de sortie, même s’ils n’ont pas été causés par lui. Le locataire peut cependant échapper à cette responsabilité si :
- il est capable d’apporter la preuve qu’il n’est pas à l’origine de ces dégradations, ce qui n’est bien sûr pas évident sans état des lieux. Cela peut être des photos ou des témoignages par exemple ;
- ou bien si c’est le propriétaire qui a refusé ou fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux. Pour pouvoir invoquer ce motif, le locataire doit avoir envoyé une mise en demeure au propriétaire restée sans réponse.
S’il n’y a pas d’état des lieux de sortie
A contrario, c’est le cas le plus défavorable pour le propriétaire. Sans état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu en bon état par le locataire, c’est-à-dire sans qu’aucune réparation locative ne soit nécessaire. Dans ce cas, aucune retenue sur le dépôt de garantie ne pourra être faite par le propriétaire, sauf s’il apporte la preuve que les dégradations sont imputables au locataire (ce qui est souvent difficile à prouver). Il est également important que l’état des lieux de sortie coïncide avec la remise des clés par le locataire ; un état des lieux réalisé trop tardivement après la remise des clés peut être irrecevable aux yeux d’un juge.
A noter qu’en cas d’absence du locataire à l’état des lieux de sortie, ce dernier ne peut pas être valable ; dans ce cas, il faut faire appel à un huissier.
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Bonjour,
Nous avons quitté un logement social en octobre. La gardienne avait eu pour directive de faire un appel téléphonique pour nous indiquer les points de vigilance à faire avant de rendre le logement.
Compte tenu du contexte sanitaire lié au COVD, l’organisme a interdit à la gardienne de nous rencontrer et on nous a demandé de glisser les clefs du logement dans leur boîte au lettres.
Directive que nous avons suivi et nous avons reçu peu de temps après un état de lieu de sortie avec des photos nous indiquant plusieurs points que nous contestons (ménage, déchet…) et on nous réclame plus de 1300e de frais de « ménage »
Nous avons rechercher des informations sur internet et avons cru comprendre qu’un état des lieux fait en l’absence non volontaire du locataire n’est pas contradictoire. Nous avions compris que cela signifie qu’en l’absence de constat huissier ou de notre présence, le bailleur social ne pouvait pas nous demander de payer ces frais sans prouver que les points ont été causé par les anciens locataires.
Nous avons écris au bailleur car nous n’arrivons pas à avoir la responsable du dossier au téléphone et ils ne cessent de nous confirmer la dette et nous avons reçu ce jour une mise en demeure.
Pouvez-vous nous indiquer, svp, s’ils sont dans leur droit?
Vous remerciant par avance,
Cordialement,
Bonjour, vous avez raison, un EDL de sortie doit obligatoirement être fait de façon contradictoire, ce qui n’est pas votre cas. Le Covid n’est pas une excuse au refus de faire l’EDL, en gardant ses distances, en portant un masque et en se désinfectant les mains cela est tout à fait toléré. A ma connaissance comme il n’y a pas eu d’EDL de sortie effectué, cela revient à avoir rendu le logement en bon état, donc cela vous dédouanerait de tout frais de réparation. Je vous conseille de saisir la Commission de Conciliation pour résoudre cela à l’amiable car sans ça, ça risque d’être un dialogue de sourd…
Bonjour,
je louais une place de parking que j’ai quitté il y a deux ans. L’agence qui gère le bien a refusé – et refuse toujours – d’effectuer l’état des lieux de sortie car elle estime que je n’ai pas respecté le préavis de départ. Le fisc continue depuis deux ans de me réclamer la taxe d’habitation relative au parking en estimant que je ne rapporte pas la preuve que je n’en dispose plus. Que me conseillez-vous de faire vis-à-vis du trésor public et éventuellement vis-à-vis de l’agence?
Mercie pour votre réponse
Bonjour,
Lorsque j’ai rendu mon appartement, ma caution ne m’a pas été rendu et on me réclame 4000€, car la régie a perdu mon état des lieux d’entrée qui a bien été réalisé et ils ont donc présumé que le logement était en bon état.
Y a t’il quelque choses à faire ?
Merci
Bonjour, n’avez-vous pas gardé une copie de l’EDL d’entrée ? Dans votre situation je ne sais pas quoi vous répondre… Le mieux serait de faire le point avec un juriste de l’Adil.
bonjours j’ai plusieurs question
voici mon problème j’ai emménager le 15 juillet dans une maison au départ la maison étais bien visuellement un bail a été faite mais pas l’état des lieux aucune causions locative a été donner ni réclamer je l’ai toujours sur mon compte bien que au départ il voulais que je lui donne en mains propre que bien sur je ne suis pas contraire de le donner ce pendants au fur et a mesure il y a des dégâts que je découvre mon mur pelle ensuite pas de chauffage ou du moins 1xsur 3 jours puis plus rien il ce bloque a 23° pour avoir du chauffage je doit monter ou descendre avec le thermostat pour avoir du chauffage dans une seul pièces ensuite pas de chauffage dans le salon donc je me chauffe a l’électrique le radiateur est dans le garage mais ne Vien pas le mètres ensuite les tuyaux d’évacuation doit êtres changer nous avions du moi et mon compagnon ouvrir dans le garage et mètres nos mains de la merde désoler du therme ils sont toujours ouvert et doit êtres changer car les tuyaux sont plus bon d’ou le pourquoi sa re monte dans la douche nous devons le fermer au plus vite avant l’hiver quoi que nous y sommes presque ensuite l’amiante dans le jardin il veux bien fournir a chaque fois le matérielle mes c’est moi qui doit faire a sa place sans compter l’électricité le coffret est pas re fermer et j’ai droit a des files qui sort de partout que une personnes qui est expert dans sa me dit que c’est pas conforme au risque d’un incendie j’ai beau contacter le propriétaire part appel part sms part photos et il dit toujours qu’il viendras mais ne Vien pas cela fait 4 mois que sa dur et encore aujourd’hui le 20/11/20 j’ai toujours la garantie locative sur mon compte mais après tout sa et en sachant que c’est moi et mon conjoint que nous devons faire les travaux a sa place en sachant que je paye un loyer de 875 euro et que les charges sont a mon compte eau et électricité et gaz 300euro et qu’il y a pas d’état des lieux d’entrer doit je lui donner la garantie et ou encore re mètres le logement en état car il y a pas mal de chose que ces nous qui avons du travailler en attend de votre reponse cordialement bien a vous sandy
Bonjour, votre message était un peu difficile à comprendre mais en gros si j’ai bien compris vous avez emménagé dans un logement comportant des défauts sans avoir fait l’état des lieux. Vu ce que vous racontez, il semble que le bailleur soit en tort car vos problèmes de chauffage, d’évacuation et d’électricité relèvent visiblement de l’indécence voire de l’insalubrité. Vous êtes donc en capacité de le contraindre à réaliser les travaux à sa charge. Cet article devrait vous intéresser : https://blog.locservice.fr/difference-entre-logement-insalubre-logement-indecent-4006.html
Je vous recommande de faire le point sur votre situation avec un juriste de l’Adil (gratuit) pour voir les recours possibles car c’est inacceptable.
Mes parents louaient une maison depuis 17 ans. Ils ont quitté cette maison le 23 octobre. Le propriétaire, ce jour-là, est passé faire le tour de la maison vite fait disant que tout allait bien et nous a même dit de ne pas faire les sols puisqu’il comptait faire quelques travaux avant de relouer. Aucun état des lieux n’a été établi et le propriétaire avait oublié son chéquier pour rendre le dépôt de garantie. Quelques jours après, il a appelé, décrétant que la maison était trop sale et qu’il devait faire intervenir une entreprise de nettoyage. Une semaine plus tard, mes parents ont reçu un mail dans lequel le proprietaire joignait un devis de 6 h à 27 euros TTC et indiquait qu’il avait fait les travaux lui-même, en famille. Il considérait que ces travaux représentaient 37 h qu’il facture à 27 euros TTC et de ce fait, a décrété qu’il allait retenir 999 euros sur les 1380 de dépôt de garantie à rendre.
En a-t-il le droit ?
Bonjour, non pas du tout. Si aucun état des lieux de sortie n’a été établi, le logement est réputé avoir été rendu en bon état et aucune retenue pour le dépôt de garantie ne peut être faite. C’est lui qui aurait du être plus prudent, mais maintenant c’est trop tard.
Bonjour,j ai déménagé en présentant mon préavis en bon uniforme le déménagement c est terminé le 1er mars confinement mon bailleur armorique habitat m a dit que l état des lieux de sortie se ferait pas par elle comme convenu ( crise sanitaire) donc par un huissier bien que nous pouvions le faire en évocation motif familiale vu sur site du ministre !! Je n ai pas été convié à l état des lieux de sortie je n ai pas su quel jour celui ci a été réalisé es ce normal j avais un trousseau de clef à remettre à armorique habitat j attendais son rendez-vous en vain je n ai aucun numéro de compteur affiché sur le résultat de l huissier donc je règle toujours électricité assurance gaz depuis mars !! Armorique habitat m a dit vous aviez un trousseau de clefs fallait aller !! Que puis je faire ma caution m est pas revenu apparemment trop de travaux j ai rendu l appartement plus propre que je l ai eu mais aucun document des travaux effectués que puis faire quels sont mes droits merci salutations
Bonjour, l’état des lieux doit obligatoirement fait de manière contradictoire, c’est-à-dire que vous devez y assister aussi. S’il a été fait sans vous cela revient à dire qu’il n’est pas valide légalement (à ma connaissance). Je vous invite à en parler à un juriste de l’Adil, c’est gratuit.
Bonjour
J’ai un locataire qui a quitté le logement le 30 juin 2020.
Il n,y a pas eu d’état des lieux de sortie.habitant à 150 kilomètres du lieu de la location.
Quand j’ai récupéré le logement j’ai pris des photos tellement l’état du logement est détérioré exemple graffiti sur les murs des carreaux cassé,
Saletés générales Immondices, dépôt de ferrailles dans le jardins sans oublier d’odeurs nauséabonde, en en plus il a l’abandonné ses chats.dans le jardins
Je viens de recevoir une lettre de réclamation de ce monsieur me réclament la caution
Que faire ?
Merci pour vous réponse
Bonjour, votre seule solution serait d’avoir une preuve que c’est bien lui qui est à l’origine de ces dégradations, et là a priori je ne vois pas comment…des témoignages de voisins peut-être…
En dehors de ça je suis navré mais vous n’aurez malheureusement que vos yeux pour pleurer…L’état des lieux de sortie est à ne jamais négliger !
Bonjour,
J’ai fait un état des lieux d’entrée dans un logement meublé sans la présence du propriétaire : ce dernier avait pré-rempli le document et m’avait laissé l’accès au logement pour le compléter sans lui le jour de l’état des lieux d’entrée (le document original lui a ensuite été communiqué et il me l’a renvoyé par mail pour que j’ai mon exemplaire).
J’ai complété cet état des lieux d’entrée par un document moins de 10 jours après l’entrée dans le logement suite au constat de dégâts que je n’avais pas aperçu le jour de l’état des lieux d’entrée.
Quelle est la validité de cet état des lieux d’entrée et des commentaires que j’ai pu apporter par la suite ? Les réparations à réaliser que l’on a convenu oralement par téléphone ou personne interposée (son père, locataire de l’appartement en dessous) ont elles valeurs de contrat légal « oral » au niveau juridique ?
Bonjour, l’état des lieux d’entrée est valable sous cette forme mais uniquement s’il a été signé par les 2 parties. Concernant vos ajouts, ils sont valides aussi. Concernant les réparations convenues oralement non à ma connaissance elles n’ont pas de valeur, en revanche le propriétaire est tenu de vous livrer un logement « en bon état d’usage et de réparation » donc vous êtes en droit de le contraindre à faire les travaux nécessaires (faire une mise en demeure par LRAR).
.bonjour
J’ai fait un etat des lieux de sortie avec mes Locataire et je l’ai égaré. Il m’ont laissé la maison très sale, une porte dévorée par leur chien, les murs extérieurs salis par leur chien et le jardin mal desherbe. A suivre j’ai fait rentrer les futurs locataires pour faire l’état des lieux avec eux et nous n’avons pas pu le faire car j’ai du prendre une société pour le nettoyage et le remplacement de la porte. Est-ce que je peux me servir de leur témoignage à la place de l’état des lieux de sortie que j’ai égaré et des factures pour faire tout nettoyer plus la porte ce qui représentait la caution.
Voilà merci pour votre réponse.
Bonjour, malheureusement non vous ne pouvez pas faire ça, seul l’état des lieux fait foi. Les anciens locataires n’avaient pas gardé un exemplaire ?
Bonjour,mon fils a loué un logement étudiant avec un bail de 2 ans,par lettre recommandée avec accusé de réception, il a annoncé qu’il quittait son logement le 31 août 2020,il a emménager le 22 août dans un autre appartement, et l’agence pour etudiant a remit un autre locataire, mon fils a pas fait les états des lieux de sortie étant donné qu’il devait les faire le 31 août 2020,j’ai contacté l’agence et ils étaient pas au courant que les états des lieux
de sortie n’ont pas été fait,et la concierge veut déduire sur la caution ,du faite que la vmc n’a pas été nettoyé, ne pouvant pas le faire car elle a changé le canon de porte ,le bail est jusqu’au 31aout 2020,a t’elle le droit et qu’elle recours ai je droit
Bonjour, sans état des lieux de sortie aucune retenue ne peut être faite, c’est simple. Donc votre recours est de contester la retenue sur la caution et d’exiger qu’elle vous soit restituée intégralement (faites cela par LRAR).
Bonjour,
En litige avec nos anciens propriétaires, nous avons reçu hier le jugement du Tribunal d’instance en notre défaveur . Ma question est : est-ce judicieux dans notre cas de faire appel de cette décision ?
Rappel des faits :
Alors que je nettoyais la paroi de douche avec du vinaigre blanc , celui-ci m’a échappé et a provoqué des taches de décoloration sur le receveur en pierre naturelle.
– j’en informe par mail la propriétaire et cherche une solution pour résoudre le problème car nous rendions le logement 3semaines plus tard.
-les solutions que je propose sont refusées par les propriétaires même celle de faire intervenir mon assurance avec la responsabilité civile.
– l’edls se fait en présence de la mère du propriétaire mais sans document la mandatant officiellement , les taches de décolorations sont signifiées sur l’edls, le receveur de douche est qualifié en « état moyen » , et nous le recevons 4jours plus tard par mail avec la signature des propriétaires et non celle de la personne « mandatée » et une annotation ajoutée « prévoir changement receveur »
-puis nous recevons par mail un devis qui prévoit le changement complet du receveur de douche ce qui entraîne la retenue totale de notre dépôt de garantie.
– l’attitude des propriétaires nous faisant douter de leur bonne foi , nous avons souhaité que la situation soit gérée de la façon la plus « juste » possible , alors après tentatives de conciliation nous voilà arrivé devant le tribunal.
– le tribunal a jugé en se basant sur le fait que j’avais reconnu par mail la « dégradation » et donc peu importe la validité ou non de l’edls.
Nous sommes condamnés à des dommages et intérêts, ainsi qu’à verser une somme pour « procédure abusive » et condamné aux dépens .
Notre bonne foi va nous coûter cher.
Donc je réitère ma question : est-ce judicieux de faire appel de cette décision ?
Cordialement
Je ne sais pas si mon commentaire a été envoyé, je m’excuse s’il y a doublon.
Ma situation est celle-ci : location chez l’habitant, pas d’EDL entrant ni sortant, le délai de restitution est-il bien de 1 mois dans ce cas étant donné que l’appartement est présumé avoir été remis en bon état ?
De plus, le propriétaire est-il en droit de prélever quoi que ce soit ?
Merci à vous.
Bonjour
Par mail avec AR et avis de lecture, l’agence ne me répond pas sur l’heure de l’état des lieux de sortie… j’ai donné mes dispos…
Si personne ne vient le jour j, comment je peux prouver que l’agence n’est jamais venu faire EDL de sortie ?
Ca peut être parole contre parole. L’agence peut dire qu’il n’y avait pas les locataires ou autres..
Cordialement
Bonjour, il me semble que toute preuve peut être recevable : témoignage, photo, vidéo,…
Bonjour,
Je rends mon appartement affilié avec une agence immobilière. Pendant mon état des lieux de sortie, l’agent n’a pas su retrouver l’état des lieux d’entrée, état des lieux d’entrée qu’il ne m’a par ailleurs jamais envoyé . Nous avons donc fait un état des lieux de sortie avec l’agent, comme un instantané de l’appartement que je rends.
Or, celui-ci veut faire venir une agence de nettoyage pour des éléments qui étaient déjà dégradés à mon arrivée (l’appartement étant peu aéré et peu lumineux, il s’encrasse vite). J’ai contesté des éléments, mais effectivement, difficile de démontrer que je ne suis pas à l’origine de cela sans état des lieux d’entrée.
Sachant que j’ai fait mon état des lieux d’entrée, j’ai réglé les frais à l’arrivée (ma CB en atteste), et j’ai effectué l’entrée et la sortie avec le même agent, ai’je des points d’appuis juridiques pour ne pas me faire ponctionner ma caution sur des éléments dont je ne suis pas responsable ?
Bonjour, sans EDL d’entrée pour comparer, je doute en effet que la retenue sur le dépôt de garantie soit légale.
Bonjour,
Mon agence m’a facturé une entrée d’état des lieux qui n’a pas été effectuée..en a t elle le droit ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, à ma connaissance non pas du tout.
Je n’ai pas fait d’état des lieux d’entrée, le propriétaire n’a pas souhaité en faire. Je déménage au début du mois de juin, dois-je faire un état des lieux de sortie ?
Et mon préavis de 3 mois se termine fin août, quand dois-je rendre les clés au propriétaire?
Bonjour, concernant l’EDL de sortie, si vous avez la possibilité de ne pas en faire, saisissez l’occasion : juridiquement, cela équivaut à avoir rendu le logement en bon état. Ainsi, le bailleur ne pourra pas vous réclamer quoi que ce soit même s’il constate un défaut après. Concernant l’EDL d’entrée, vous auriez du insister car là c’est vous qui vous êtes mis en difficulté : ne pas en faire équivaut à réceptionner un logement sans aucun défaut.
Concernant la restitution des clés, vous devez les rendre lorsque vous quittez définitivement le logement, c’est-à-dire n’importe quand entre l’envoi de la lettre de congés et la fin août pour vous. Par contre vous restez redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis sauf si un autre locataire prend le logement avant.
Bonjour voilà j aurai du faire l etat des lieux de sortie le 15 mars mon propriétaire a refusé et a voulu le décaler au 22 mars or confinement oblige rien est fait je lui fait un mail lui demandant de bien me confirmer que mon loyer s arrete en date du 15/03/2020 il accepte.
Courant avril il me demande de lui envoyer les clés je lui répond oui mais j ai envoyé les clés veille du deconfinement pas de poste ouverte au moment de ma sortie rare vu le contexte. Il accuse réception et me demande de lui faire un état des lieux provisoire avec ma signature est ce légal? Je n ai pas envie de lui fournir une feuille d edl a moitié vierge avec ma signature et il ma répondu être disponiblepas avant fin juin.j ai fait des recherches et j ai trouvé que du moment que les clés sont rendu je ne dois rien surtout qu il qu il a un ami huissier…l appartement a vécu je l ai rendu propre ca pas de soucis ayant a l epoque prit cet appart avec lui pas très cool au niveau de d etat des lieux d entree m obligeant a mettre ras sur la feuille sachant que l appartement avait beaucoup de défaut qu il peut m imputer maintenant mais globalement sous témoin l appartement je l ai rendu nickel
Quels sont mes droits svp?
Bonjour, il semble que vous avez beaucoup de questions et que votre situation n’est pas simple, le mieux je pense serait de consulter un juriste de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour
J etais en location saisonnière du 1 août 2019 au 31 décembre 2019 et j ai quitter les lieux puisque j avais une location au 1 et janvier 2020 et je lui ai demander l etat de sortie le 31 décembre 2019 et il m a répondu que je lui devait 1 mois de préavis sachant que non puisque c est saisonnier et du coup l etat des lieux de sortie n est toujours pas fait j ai toujours les clés je leur ai envoyer des lettres recommandé en leur demandant l etat des lieux de sortie et toujours rien.
Puis je rendre les clés sans etat des lieux de sortie.on est en mai 2020 et j ai aucune nouvelle.
Merci pour vos conseils que dois je faire?
Bonjour, mon champ de connaissance se limite aux locations de résidences principales et non aux saisonnières qui ne sont pas soumises aux mêmes lois. Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil, c’est gratuit.
Bonjour,
J’ai déménagé le 14 mars. On a fait l’état des lieux de sortie, mais le propriétaire ne nous a pas donné le nôtre. Maintenant il veut garder la caution pour faire des travaux alors que l’état des lieux de sortie et la même que l’état des lieux d’entrée. Ai je droit à un recours.
Bonjour, oui bien sûr vous avez un recours possible en cas de retenue abusive. Je vous invite à consulter l’Adil de votre département pour en savoir plus sur la marche à suivre.
Bonjour
Je dois faire un état des lieux de sortie cette semaine avec un mandaté de mon agence , me faudra t il obligatoirement la présence de mon état des lieux d’entrée ? Merci
Bonjour, à ma connaissance non, mais c’est beaucoup plus pratique pour vous remémorer l’état du bien à votre arrivée et ne marquer que les dégradations survenues pendant votre occupation.
Bonjour je loue un logement hors état des lieux sortant de l’ancien locataire pas fait et nous pas d’état des lieux rentrant le propriétaire est souvent absent sauf pour demander le loyer que faire sachant que le logement a été pris salé avec travaux et manque des éléments de sécurité obligatoire détecteur Vmc et le propriétaire me demande sa caution de rentrer mais on a pas fait d’état des lieux on a fait les travaux car pas le choix et il dit c’est mal fait critique ect que faire sachant que c’est propre et par rapport à avant ya pas photo . Il veut sa caution de rentrer mais nous cela va faire plusieurs mois que l’on y vit et on a pas fait d’état des lieux.
Bonjour, votre situation semble assez compliquée, aussi il serait préférable je pense de consulter l’Adil de votre département, c’est gratuit.
Bonjour ,
Ma fille a quitté une colocation depuis 6 mois mais la caution n’a toujours pas été rendue. La personne mandatée par la propriétaire n’a pas fait l’état des lieux de sortie, tout cela s’est fait par téléphone ou elle lui demandait de laver une couette en commun avec les autres colocataires et de réparer un trou qu’elle avait soi-disant fait dans le mur. Ma fille a fait le nécessaire, et la personne mandatée lui a dit que c’était bon qu’on lui enverrait le chéque de caution. Cela fait fait six mois qu’elle attend et maintenant la personne lui dit qu’elle avait cassé un mitigeur , ce qui est faux et qu’elle ne rendrait pas la caution. J’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à la propriétaire mais celle-ci ne se manifeste pas. Que faire ?
Bonjour, je vous invite à prendre contact (par mail) avec l’Adil de votre département qui pourra vous fournir un conseil juridique gratuit.
Bonjour je vous écris car je dois rendre un appartement au foyer rémois j ai déménager près lol de mon logement que je doit rendre mon conjoint et moi même me pouvant pas ce rendre à l état des lieux de sortie j aimerais savoir si un proche de la famille ( mère ) peut faire l était des lieux de sortie à notre place avec une procuration car le bailleur me dit que je dois absolument être là et j’ai vu sur internet qu un tiers pouvait faire cette état des lieux de sortie avec une procuration de notre part pouvez vous m ´éclaircir sur le sujet merci beaucoup
Bonjour, oui bien sûr vous pouvez vous faire représenter par un tiers en cas d’incapacité à être présente vous-même.
Bonjour,
Voilà ma fille de 21 ans dois rendre les clés de son appartement à la fin du mois. Le propriétaire n’a pas fait d’état des lieux d’entrée. Bizarrement il lui dit qu’il y a une fuite et qu’elle doit faire marcher son assurance. Avant qu’elle n’entre dans l’appartement il y avait déjà eu une fuite soit disant résolu. Ma fille a appelé son assurance et ils lui ont parlé de la convention Irsi. Effectivement il doit y avoir une fuite (qui ne date pas d’aujourd’hui) puisque dans les toilettes ça pourri et le parquet se défait. Que doit faire ma fille ? Qui doit intervenir ?
Merci pour vos conseils.
Cordialement
Bonjour, votre situation est relativement complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département. Vous auriez dû faire un état des lieux d’entrée !
Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 12 janvier dernier
Nous avons fait l’état des lieux avec mon propriétaire mais nous n’avons fait aucun papier
Nous avions convenu oralement qu’il m’en devait 560 euros la caution de départ était de 630 euros
Aujourd’hui soit trois semaines après avoir rendu les clefs il me dit que la climatisation ne fonctionne plus et il ne m’a envoyé que 417 euros
Quel recours s’offre à moi svp ?
Bonjour, alors à ma connaissance un état des lieux oral = pas d’état des lieux du tout = logement reconnu comme étant rendu en bon état = aucune retenue possible sur la caution. C’est plutôt une bonne nouvelle pour vous !
Je vous invite cependant à confirmer cela auprès de l’Adil.
Bonjour,
Ma compagne et moi quittons notre logement. Sur le baie apparaît nos deux nom. Je ne pourrais pas être présent à l’état des lieux de sortie, seul ma compagne sera présente. Ceci pose-t-il problème ? Dois-je lui faire une procuration attestant que je lui donne mon accord pour l’état des lieu de sortie ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, oui tout à fait.
Bonjour , je viens de signer un bail de location pour une maison . Et je voudrais savoir si je suis obligé de donné un dépôt de garantie sachant que l’état des lieux d’entrée n’a pas étais fais ?
Bonjour, si ce dépôt de garantie est prévu dans le bail, oui.
Bonjour mon proprietaire nous demander 2000€ avant 00h pour soi disant des factures d’eau et d’électricité. Nous n’avons pas eu de bail .. Tous à était fais informatiquement sur une application. Oralement ils nous ont précisé que les charges était comprise avec le loyer . Suite à un confits son fils à bloquer mon accès et je n’ai plus aucun papiers. Celui si refuse de nous donner un vrais bail. Ainsi que nos quittance de loyer. Que risqù’ons nous ? Nous quittons ce logement dans une semaine et devons rendre les clés le 7 . Cependant nous avons peur qu’entre temps ils viennent casser des choses dans notre logement pendant cette absence. Car il a les clefs peut on avancer l’état des lieux de sortie ? Et que pouvons nous faire contre lui svp?
Nous n avons plus d eau chaude ni de chauffage er ne pouvons faire a manger depuis 1 semaine. Cordialement
Bonjour, il semble que votre bailleur s’est rendu coupable de nombreuses fautes et manquements envers vous. Vous avez des droits et il ne peut pas tout se permettre. Je vous conseille vivement de prendre rendez-vous auprès d’un conseiller de l’Adil de votre département pour connaître vos droits et faire le point sur votre situation.
Bonjour,j’ai signé un bail le 15/01/2020 mais à l’état des lieux entrant, je me rends compte qu’il y a des travaux non réalisés par le propriétaire comme des trous dans les murs et des fils dénudés au plafonnier et la maison est très sale.La propriétaire griffonne l’état des lieux sur une simple feuille qu’elle s’empresse de me faire signer et parafer mais ne me donne pas de copie.Je ne souhaite plus emménager.Dois je obligatoirement effectuer un préavis de départ ou je peux m’arranger à l’amiable avec elle pour rompre le bail? ai je des recours?Merci
Bonjour, rien ne vous empêche de vous arranger à l’amiable mais assurez-vous de garder une trace écrite de cet accord. Si le propriétaire refuse, vous devrez effectivement faire le préavis de départ mais comme il ne vous a pas donné de copie de l’état des lieux, il ne pourra pas vous dire « il n’y a pas eu d’état des lieux de fait donc cela équivaut à un logement reçu en bon état ». Autrement dit, il ne pourra pas vous tenir pour responsable du mauvais état du logement. Pensez tout de même à rassembler un maximum de preuves, témoignages, photos, pour démontrer que le logement était dans cet état à votre arrivée.
Bonjours, mon propriétaire n a fait ni état des lieux d entrée ni de sortie et me rend ma caution 5 mois plus tard car il disais attendre les travaux de notre assurance qui était déjà fixé pour une vitre fissuré du à un choc thermique mais à pris du retard car les livreurs on cassé la première vitre neuve. Je reçois donc mon chèque de caution avec un détail ou il apparaît qu il a enlevé 689e pour changer un cadre de porte que j avais recoller et qu il a lui même repeind ainsi que quelque mur de l’appartement grâce à une autorisation de notre pare d intervenir pendants nos vacance une semaine avant notre départ de l appartement. Ais je une possibilité de refuser cela ? Je suis persuader que le cadre n’as pas été changé ayant le numéros du nouveaux locataire. Merci d avance pour votre réponse, cordialement.
Bonjour, sans état des lieux de sortie, le logement est réputé avoir été rendu en bon état donc aucune retenue possible. Vous avez donc tout à fait le droit de contester cette retenue.
Bonjour,
J’ai donné un chèque de caution à mon propriétaire au cas où je ne verse pas la caution. Et maintenant il me menace d’encaisser le chèque car je n’ai pas fait de virement. Je lui ai dis que selon la loi il devait y avoir un état des lieux pour qu’il puisse encaisser le chèque. Est ce que j’ai eu raison de lui répondre que pour encaisser le chèque de caution nous devons d’abord faire un état des lieux d’entrée ?
Je vous remercie
Bonjour, le bailleur a tout à fait le droit d’encaisser le chèque de caution dès qu’il le réceptionne (généralement au début du bail). La somme est ensuite restituée au locataire, avec les retenues éventuelles, après l’état des lieux de sortie.
Ma fille a loué un appartement sans aucun état,des lieux ni entrée, ni sortie le propriétaire refuse d’ envoyer un document comme quoi elle est partie afin de résilier l’assurance. En principe sans état des lieux la caution doit être rendu dans sa totalité.
Merci de votre réponse.
Bonjour, je ne saurais pas vous répondre concernant l’assurance, mais concernant la caution oui elle doit être rendue intégralement.
Bonjour,
Suite à la date de sortie prévisionnelle d’un locataire prévue le 18 février, il a été impossible de réaliser un état des lieux de sortie car atteint du Covid cette période. Par ailleurs, le locataire partant à l’étranger a dû remmettre les clés dans la boîte au lettre le jour même.
Nous n’avons pas pu réaliser état des lieux de sortie.
Étant revenu dans la chambre 1 mois plus tard avec un potentiel locataire, la chambre n’était pas tout à fait propre. J’ai envoyé des photos et des vidéos à l’ancien locataire qui conteste, puis a reconnu certaines choses. La discussion est devenue très tendue, me traitant de malhonnête et de tous les noms. Il s’est proposé de venir nettoyer les tâches, que cela se faisait (rapidement) et que c’était inutile de faire venir une entreprise de nettoyage pour faire un devis. Le souci est que j’habite loin du logement et je n’ai pas le temps de revenir pour faire état des lieux et qu’il fasse nettoyage. Je lui ai proposé de faire un devis pour la saleté et que j’imputerai sur la caution. Pas d’accord il menace de me m’assigner devant u’ tribunal. Après avoir discuté avec un huissier, il m’a découragé à établir un état des lieux sous acte d’huissier car trop coûteux et trop chrono phage pour la somme. Sauf que trouver un terrain d’entente et communiquer est devenu impossible. Est-ce qu’il a la possibilité de m’assigner devant le tribunal ? Même si j’ai une vidéo avec tous nos échanges pas SMS et ses injures, ses contestations puis son envie de venir faire le ménage, qu’est-ce que cela vaut. Estce qu’il a le droit de venir à mon domicile, frapper à la porte ou m’ attendre en bas pour me demander sa caution ? Quels sont mes droits et qu’est-ce qui serait le plus simple pour fermer ce chapitre ? Sachant qu’il y’a de petits dégâts et qu’aucun état des lieux de sortie n’a pu être fait.
Merci pour vos éclairages.
Cdlt
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).