Ivan ThiébaultDans certains cas, notamment pour les locations de logements anciens ou insalubres, ou encore lorsque le locataire et le bailleur sont proches, il peut arriver qu’une location se fasse sans contrat écrit. Quelles conséquences cela peut-il avoir sur les droits du locataire et du bailleur ? Un propriétaire peut-il « mettre dehors » un locataire sans bail ?
Ce que dit la loi sur le bail verbal
Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose l’établissement d’un contrat écrit pour toute location de logement, la jurisprudence reconnaît la validité d’un bail oral, c’est-à-dire une location qui se fait sans avoir signé de bail écrit. Par conséquent le locataire et le propriétaire disposent grosso-modo des mêmes droits et devoirs que s’ils avaient conclu un bail écrit, régis par la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, le locataire est protégé : il ne peut pas être expulsé arbitrairement par le propriétaire. Si ce dernier souhaite résilier le bail, il doit se plier aux mêmes règles qu’avec un contrat écrit, c’est-à-dire donner congé dans les mêmes conditions de délai et de forme. De la même façon, un locataire sans bail souhaitant quitter le logement doit donner congé dans les règles et respecter un préavis de 1 à 3 mois selon les cas.
Quels sont les risques de louer sans bail écrit ?
A partir du moment où le bail conclu oralement reste encadré par la loi, les risques sont limités pour le locataire comme pour le propriétaire. Cependant, certains inconvénients peuvent apparaître…
Pour le propriétaire :
- impossibilité d’expulser un locataire sur fondement d’une clause résolutoire telle que des impayés de loyers ou charges, le non-versement du dépôt de garantie, ou un défaut d’assurance habitation ;
- impossibilité de réviser le loyer annuellement ;
Pour le locataire :
- si le bailleur conteste la présence du locataire dans le logement, c’est au locataire d’apporter la preuve de l’existence d’un bail verbal (voir paragraphe ci-dessous) ;
- en l’absence d’états des lieux d’entrée, ce qui est généralement le cas quand il n’y a pas de bail écrit, le logement est réputé avoir été donné en bon état (sans défaut), ce qui peut engendrer des litiges lors de la sortie. Cependant le locataire est couvert s’il apporte la preuve que c’est le propriétaire qui s’est opposé à l’établissement d’un état des lieux d’entrée.
Quelles sont les preuves d’un bail verbal ?
Si un locataire ou un bailleur est amené à devoir prouver l’existence d’un bail verbal et le début de son exécution, il peut utiliser tout type de justificatif. La loi ne précise pas de liste exhaustive de justificatifs recevables, mais parmi les exemples les plus fréquents cela peut être :
- attestation du propriétaire ;
- quittances de loyer fournies par le propriétaire ;
- documents bancaires indiquant le paiement régulier du loyer ;
- contrats d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’assurance ;
- courriers reçus au nom du locataire et à l’adresse du logement ;
- témoignages : voisins, gardien, agent immobilier,…
Régulariser un bail verbal
La loi permet de régulariser à tout moment la situation à la demande du locataire ou du propriétaire. Dans ce cas, le nouveau bail doit comporter les mentions obligatoire prévues à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, sauf accord commun, il ne sera pas possible d’y insérer des clauses facultatives comme la révision du loyer, une clause résolutoire, ou l’avance sur charges.
Concernant la date de prise d’effet, il y a deux solutions qui peuvent être adoptées selon l’accord qui est trouvé entre le propriétaire et le locataire :
- prise d’effet à la date d’établissement du bail écrit. Dans ce cas l’échéance du bail est à date d’établissement + 1 ou 3 ans selon le type de bail.
- prise d’effet rétroactive depuis l’entrée dans les lieux du locataire. L’échéance du bail se calcule alors par tranches de 1 ou 3 ans (selon le type de bail) depuis la date d’entrée dans les lieux. Notons également que dans ce cas, les clauses facultatives comme la révision annuelle du bail ne peuvent pas être rétroactives.
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Bonjour. Actuellement je suis dans un appartement sans bail depuis maintenant 5ans on va dire et l’appartement est un peux insalubre, mais je lui est toujours payé son loyer, mais je voudrais ne pas lui payer le dernier mois avant de partir de l’appartement, que peut il contre moi ?
Bonjour, si les paiements sont faits autrement qu’en liquide (de manière à ce qu’il y ait une trace), le propriétaire peut prouver qu’il y a un bail verbal et à partir de là vous risquez d’être poursuivie pour loyer impayé si vous partez sans payer le dernier mois. Je vous conseille tout de même de faire le point sur votre situation avec un juriste de l’Adil.
Bonjour,
Au mois de Juin 2020, j’ai mis mon appartement en vente via une agence immobilière. Au mois de Décembre 2020, après la signature du compromis, j’apprends que l’agent immobilier à installer des amies à elle dans mon appartement ( depuis le mois Août), sans mon consentement, sans bail. Maintenant, ces dernières refusent de partir .
Que puis-je faire devant cette situation ?
Bonjour, je suis absolument atterré par ce qu’a fait cet agent immobilier !! J’espère qu’il songe à changer de métier…
Vous concernant, je ne pense pas que ces personnes puissent être qualifiée de squatteuses car installées avec la complicité de l’agent, donc elles devraient bénéficier de la trêve hivernale. Ce sont ce qu’on appelle des occupants sans droit ni titre. Il faut que vous entamiez une procédure classique d’expulsion, aussi le mieux serait de faire le point avec un juriste de l’Adil.
Bonjour je vous explique ma situation mon père louait depuis 50 ans une maison sans bail. Il s’est passé 6 mois a cause de la succession et la propriétaire me met la pression pour vider la maison. N’ayant que peu de temps j’ai fait appel à des sociétés de débarras qui me demandent des sommes très importantes. La propriétaire se montre de plus en plus insistante et menaçante et je vous avoue que je me suis un peu braqué. Je ne suis pas dans le refus mais juste obtenir un devis raisonnable. Elle ne veut plus attendre. Je pose donc la question suivante : suis je finalement contraint de vider cette maison ? Sachant que je lui ai redonné les clés.
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, à ma connaissance la seule chose que vous risquez si vous persistez à ne pas vider la maison que louait votre père, c’est que le propriétaire finisse par avoir le droit de disposer de tous les biens qui s’y trouvent comme bon lui semble (les récupérer pour lui, les revendre,…). N’hésitez pas à confirmer cela auprès d’un juriste de l’Adil.
Bonsoir,
je vous explique grosso modo ma situation: Je loue un logement en HLM depuis 2012; en 2015-2016, nous (mon mari& moi) avons accumulé des loyers impayés (procédure,huissiers, tribunal, etc..)
Nous avons finalement réglé la situation mais sommes actuellement en « indemnité d’occupation » dans ce même logement. Actuellement, nous JOUISSONS de cet appartement.
Lorsque je demande des renseignements pour la signature d’un « nouveau bail », ça à l’air de faire chi*r les bureaucrates.
Nous sommes à jour dans les loyers cependant notre bailleur refuse ma demande de mutation car je cite:
– « Vous êtes 4, vivez dans un 88 m² donc vous n’êtes ABSOLUMENT pas éligible à une demande de mutation ». Il faudrait un nouvel occupant dans votre foyer pour pouvoir déménager!! »
Que dois-je faire pour débloquer la situation?
Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre votre situation, mais leur objection me semble abusive. Je vous conseille de consulter un juriste de l’Adil.
bonjour ,voici ma situation : une amie a moi (proprio) c’est mise a me louez une parti de sa maison mitoyenne, sans bail nous avons conclu que je devrais quittez la maison d’ici 2021 car elle souhaiter vendre !( en 8mois j’ai eu un seul retard de paiement de loyer) depuis quelque semaine nos relation se sont dégradez et elle me demande de quittez la maison sous 10j,sous prétexte que des acheteurs vont commencer a s’y installez. A t’elle le droit? et que puis je faire?
Bonjour, si vous avez la possibilité de prouver l’existence d’un bail oral (cf ce qui est expliqué dans l’article) non elle n’a pas le droit de vous expulser. La résiliation du bail, qu’elle émane du locataire ou du propriétaire, doit respecter les mêmes règles que lorsqu’il y a un bail écrit.
bonjour
Je suis en location depuis 1982 dans une maison je n est pas de bail écrit seulement verbal mon propriétaire viens de décédé
les héritiers cousins vendent la maison et le notaire qui règlent la succession veulent que je parts de moi même avec préavis 1 mois que dois je faire il me mettent la pression
la maison n est pas meuble je pense qu’il veulent me rouler car l état prends 55% sur la vente je crois
merci pour votre aide
Bonjour, si vous êtes en mesure de prouver l’existence de ce bail verbal conformément à ce qui est écrit dans l’article, vous êtes couvert et personne ne peut vous mettre à la porte arbitrairement (c’est d’ailleurs pour ça qu’ils vous mettent la pression, s’il existait un moyen légal ils l’auraient déjà utilisé). Ce que je vous conseillerais donc, c’est rassembler toutes les preuves qu’il existait un tel accord entre vous et l’ancien propriétaire, et si les héritiers continuent de vous harceler vous seriez même en droit de saisir la justice pour qu’ils cessent.
Bonjour,
J’ai occupé un logement communal dans la cadre de ma fonction de directeur d’école primaire, lors de ma mise à la retraite le maire de ma commune m’a demandé de garder ce logement afin de pouvoir veiller à l’entretien de celui-ci; d’assumer la continuité des entrées et sorties des écoliers ainsi que de la surveillance constante des locaux adjacents de l’école contre une jouissance gratuite du logement. bail oral entre le maire et moi-même.
Aujourd’hui j’ai quitté ce logement cependant le Maire me demande de paye les loyers depuis ma mise à la retraite pour le motif d’avoir occuper un logement sans titre valable » principe de l’indemnité d’occupation sans titre valable.
Cependant un bail oral a bien été conclu avec l’ancien Maire.
Pouvez-vous me donner votre avis d’expert et la démarche à suivre.
cordialement
Bonjour, l’ancien maire n’est-il pas joignable ? Il me semble que vous devriez commencer par là afin qu’il confirme votre accord. Sinon, je me garderais d’émettre un avis car c’est une situation complexe et un avocat serait mieux placé que moi.
Bonjour !
Je suis depuis octobre 2019 dans une colocation de 4 sans bail écrit de location de la part de mon propriétaire, je paie un loyer et les charges sont partagé avec mes colocataires. Cependant, n’ayant pas de bail écrit, devons-nous payer la taxe habitation ?
Petite précision : je perçoit la prime d’activité en ayant mis l’adresse de ce logement.
Merci d’avance
Bonjour, oui à ma connaissance cela ne vous dispense pas de la payer.
Bonjour , je réside dans un appartement depuis octobre 2018 , nous avons fait un état des lieux mais pas de bail . Actuellement en attente d un bébé, mon propriétaire vient de me téléphoner pour m expliquer qu il mettait en vente l appartement et que j avais 1 mois pour partir car soit disant sans bail le préavis est d un mois .
Est ce vrai ? Si oui que puis je faire pour avoir plus de temp pour me retourner , de plus l appartement est entièrement meubler alors je me retrouve sans appart ni meuble dans 1 mois
Bonjour,
L’entreprise dont je suis le gérant est locataire depuis 2005 d’un logement de de fonction pour mon propre usage. Initialement il y a eu un bail de trois ans renouvelé deux fois par écrit et ensuite le bail a continué sans renouvellement officiel. Le logement vient d’être racheté par un autre bailleur qui m’a donné congé en mars pour l’échéance du 1er septembre précisant que mon bail actuel n’est plus qu’un bail verbal.
Peut-il m’expulser sans décision de justice, ou doit il lancer une procédure dans laquelle je pourrai me défendre ?
Bonjours
Voilà je vous explique notre situation, un ami nous a louer sa maison il a 7 ans s’en baille ni état des lieux nous payons toujours notre loyer maison entretenu, notre propriétaire nous avait expliqué sont désirs de vouloir reprendre sa maison d’ici 1 ans et demi
Le souci nous avont comme projet d acheté un bien immobilier mais celci est à rénové entièrement
Et nous avons apri que notre propriétaire voulait reprendre sa maison dans quelques mois
Quel droit avont nous en sachant que nous somme une famille de avec trois enfants
Merci
JE loue la maison de mon père bail verbal 450 € par mois depuis plusieurs années ; ce loyer paie toutes les charges de la maison ; je suis fils unique ; Mon père vit en concubinage depuis un certain temps et dernièrement me menace de me faire sortir de la maison alors que je lui fais un virement mensuel sans faute ; par virement
Comment puis je me défendre ?
Premièrement une chose est sûre, il ne peut pas vous expulser manu militari, ce serait illégal. Le mieux pour vous est d’abord de rassembler les preuves de ce bail verbal (cf le contenu de l’article) puis de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département pour faire un point plus précis sur votre situation.
Bonjour,
je vis chez mon compagnon depuis 1 an. Ce dernier occupe la maison de sa mère, il louait la maison de manière officielle avec un bail rédigé et un loyer versé tous les mois. Depuis que j’y vis, la mère de mon compagnon a suspendu le bail, et a déclaré son fils comme occupant à titre gratuit. Les raisons de ce changement sont que depuis que son fils loue la maison, elle lui a fait payer un loyer moindre que celui qu’elle faisait payer aux anciens locataires; par conséquent elle a dû payer beaucoup aux impôts, et se retrouve dans une situation financière compliquée. Elle a donc supsendu le bail et nous fait payer un « loyer symbolique » de 300 euros par mois, mais cet argent doit être donné de main à main pour qu’il n’y ait aucune trace de versement régulier sur ses comptes.
J’ai demandé à avoir un bail de location pour prouver que je suis bien locataire, et à défaut une attestation stipulant que je suis hébergée à titre gratuit. Mais je ne peux avoir ni l’un ni l’autre.
Je paye donc ce « loyer » de main à main, et je participe à tous les frais engendrés par la maison (entretien, réparations, gros travaux).
Nous ne sommes pas considérés comme locataires, donc nous avons des difficultés à obtenir un prêt pour les travaux à effectuer dans la maison, et nous n’avons pas de justificatifs pour prouver cela…
J’aimerai savoir ce que je risque… au niveau de mes impôts etc par exemple, car je ne peux ni dire que je suis hébergée à titre gratuit (car je dois payer un loyer) ni dire que je suis locataire…
merci beaucoup
Bonjour, vous n’avez que 2 choix :
– soit vous vous considérez comme hébergée à titre gratuit, dans ce cas vous reconnaissez ne verser aucun loyer (même si vous le faites au black), mais dans ce cas vous n’avez aucun droit sur le logement.
– soit vous vous considérez comme locataire sans bail, donc vous reconnaissez payer un loyer, mais cela peut être compliqué si on vous demande de le prouver.
A mon avis c’est la 1ère option la plus adaptée à votre situation, mais dans tous les cas je vous recommanderais de consulter un juriste de l’Adil de votre département, c’est gratuit.
Bonjour, j’ai emménagé dans un appartement en décembre 2019 sans avoir signer de bail, fait d’état des lieux où avoir signer quoi que ce soit. Le propriétaire était présent le jour de l’enmenagement mais ne possédait pas de bail sur lui pour me le faire signer. Il me disait qu’il allait revenir dans la semaine pour le signer. Il n’a jamais repris contact avec moi donc je l’ai fait moi même, sans aucune réponse. Il n’y a donc aucun document signés. Après 6 mois de «location » mon garant reçoit un recommandé lui demandant de payer 6 fois le prix du loyer (pour les 6 mois) sauf que rien ne nous lie (aucun bail, aucun contract).
J’aimerai savoir si je dois régler cette somme ou si certaine(s) lois me protégeaient? Merci beaucoup de prendre le temps de me répondre.
Bonjour, si vous n’avez rien signé, vous êtes sous le régime du bail verbal :
– oui vous êtes redevable du loyer comme un locataire normal ;
– non votre propriétaire ne peut pas se retourner vers votre garant s’il ne lui a rien fait signer non plus.
Bonjour,
J’ai signé un bail le 1 er Aout 2017 de location de 9 mois meublé. Nous avons réalisé un état des lieux d’entrée en bonne et due forme ect. Suite celà, j’ai souhaité rester locataire et la propriétaire l’a accepté. Nous n’avons néanmoins signé aucun bail, ce qui se traduit par un bail verbal que je peux prouver ( quittances…). La propriétaire m’a néanmoins révisé le loyer, augmentation de 20e mensuelle que j’ai réglé sans sourciller. J’ai toujours tout respecté, on s’entendait bien.
Néanmoins, j’ai souhaité quitter le logement au 1 er Mars 2020. Je lui ai indiqué 1 mois à l’avance par voie orale, puisque je pensais que nos relations étaient bonne… et là surprise. Elle souhaite engager un huissier pour réaliser l’état des lieux de sortie. Nous sommes le 13 Avril et elle me réclame un préavis avec accusé de reception.Je refuse entrer dans ces considérations puisque nous n’avons eu d’accord écrit auparavant. Qu’est ce qui serait le plus intelligent à faire afin que tout cela se termine bien, sans me plier à ses menaces procédurières non fondées ?
J’ai pensé lui écrire un recommandé pour attesté que j’ai quitté les lieux avec le double des clefs joint. Ou réaliser un état des lieux avec photo à l’appui et lui envoyer par courrier ? ( le confinement ne facilite pas les choses mais elle refuse de réaliser l’état des lieux de sortie sans avoir reçu de préavis, ce qui je pense lui faut pour ouvrir une procédure Huissière..)
Merci de votre aide…. et bon confinement à tous.
Cordialement
Bonjour, comme l’indique l’article, un locataire soumis au bail verbal doit donner congé dans les mêmes règles qu’avec un bail écrit, c’est-à-dire via une lettre en RAR ou donnée en mains propres, et en respectant un préavis (1 mois dans votre cas). Je crains donc que vous n’ayez d’autre choix que de vous plier à ses exigences (même si vous avez déjà quitté le logement) car vous n’êtes pas dans votre droit.
Bonjour.je loué à un ami un logement en péril. Je demande un relogement .mais jetait d’accord pour louer habitat.je ne veut pas qu’il et d’ennui. J’ai un bail écrit mais signer pour ne pas me retourner ontre lui.que faire
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonsoir
J’ai pris cette appartement en location en 2011 en couple à ce moment là et avec mon bébé
Je suis séparé depuis 2014 j’en avais informé ma propriétaire de ma nouvelle situation je n’ai plus de pension alimentaire car non payé par le père donc je règle la révisions de charges annuelles comme je le peux pendant l’année en cours car mon loyer est de 1110 E et je gagne moins de 2000 E
Ma propriétaire voudrait que je parte alors que nous avons signé qu’un état des lieux et un contrat de caution solidaire je n’ai pas de loyer impayé a-t-elle le droit de m’expulser? Sur le contrat de caution solidaire il y est stipulé pour une période de 6 ans plus une révisions des charges annuelles tous les ans
Merci pour votre retour
Bonjour, non à mon avis elle n’a pas le droit de vous expulser si vous arrivez à payer régulièrement vos loyers et vos avances sur charges. Les difficultés à payer la régularisation des charges (il semble que c’est cela votre problème) ne sont pas, à ma connaissance, un motif « légitime et sérieux » pour résilier le bail. Mais je peux me tromper. Le mieux dans votre cas serait de consulter un juriste de l’Adil pour faire le point sur votre situation et vos droits.
Bonjour
Nous avons loué notre appartement à une dame avec un bail, elle seule est sur le bail car à l’époque elle était célibataire,
puis elle a fait rentrer un monsieur quelques temps après ce qui ne me posait pas de soucis, nous n’avons pas refait le bail aux deux noms, je précise qu’ils ne sont pas concubins non plus, ni mariés, ni pacsés, rien ne les lies.
Cette dame est décédé en novembre 2019, le monsieur continue d’occuper le logement tjs sans bail, je n’ai pas voulu le mettre dehors vu les circonstances et la trève hivernale,
seulement depuis quelques temps il devient agressif avec nous (nous habitons juste à coté), empiétait sur notre terrain avec sa caravane et un conteneurs et divers trucs……… j’en passe.
Nous avons donc contacter le papa de la défunte puisque légalement le bail lui revient (elle n’avait pas d’enfant), lui demandant s’il souhaitait renouveler le bail ou mettre fin. il ne veut plus entendre parler du logement ni la personne qui y vit. donc conclusion plus de bail, que devons nous faire maintenant envers la personne qui occupe notre logement ? sachant que confinement + trève hivernal. je précise aussi que cette personne n’a pas régler le loyer de mars, et devait payer avril le 5, nous avons donc un retard de paiement de 1300 €
quelles sont les solutions, je re précise qu’il a un camping car (=habitation ?)
pouvons nous l’expulser sans attendre la fin du confinement et la fin de la trève qui à mon grand désespoire est prolongé jusqu’au 31 mai !
merci pour votre retour
Bonjour, n’étant pas sûr de ma réponse, je préfère vous orienter vers l’Adil de votre département. C’est gratuit et ils sauront répondre à vos questions.
Bonjour,
Je vis en colocation depuis 2 ans et demi. Je ne possede pas de bail. J’avais un accord avec le proprietaire, je lui payer le loyer, les charges et une taxe de sejour de 30€.Je n’ai jamais eu d’impayer de loyer.
Le propriétaire loue égelement le garage de la maison à un tiers qui travail de la mécanique dans ce mêmme garage.
J’ia eu un accrochage avec lui aujourdhui pour une broutille, il a été déposé une main courante à la police qui a apelé mon proprio.
A la suite de quoi mon propriétaire ma appelé pour me dire que je devais quitter le logement sous 15j.
Que puis-je faire ?
Bonjour, comme indiqué dans l’article, il faut que vous soyez en mesure de prouver l’existence d’un bail verbal entre le propriétaire et vous. Si c’est le cas, vous êtes tranquille, il ne peut pas vous expulser (ou alors vous pourrez le poursuivre en justice). Sinon, je crains que vous ne deviez lui obéir.
bonjour,
cela fait 3 ans que je loue un appartement, avec 1 premier bail de 1 an, celui n’a jamais été renouvelé malgré que je sois tjrs locataire
de plus mon propriétaire a augmenté le loyer ( que j ai du accepter sans sourcilier ) sans jamais me faire signer un nouveau bail et maintenant il décide que je dois quitter le logement dans 4 mois
Ai je un recours pour cela
merci par avance
Bonjour, a priori il s’agissait d’un bail avec reconduction tacite, donc il est normal qu’il n’y ait pas eu de nouveau bail de signé. La résiliation du bail par le propriétaire ne peut se faire qu’à sa date d’échéance et il doit vous prévenir au moins 3 mois avant (comme il s’agit visiblement d’un bail meublé) via une LRAR. Si ces conditions sont respectées, le congé donné par le propriétaire est valide.
bonsoir ,j ai un locataire depuis quelques annees ,sans bail ni verbal,aujourd hui il ne veut plus paye son loyer car en 2019 sa facture d eau de l assort a augmenter enormement et me donne la faute de l avoir escroquer d utiliser son eau comment regler le probleme?
Bonjour, votre situation semble relativement complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour! j’ai un bail ou rien n’est stipulé la clause de depart du locataire dois je quand meme donner 3 mois de preavis ou puis je partir sans preavis et concernant l’augmentation rien n’est mentionné a t’elle le droit d’augmenter mon loyer merci pour vos reponse
Bonjour, pour le préavis oui vous devrez quand même le respecter, mais pour l’augmentation de loyer, si rien n’est mentionné elle ne peut avoir lieu.
Bonjour,
Je suis dans une situation un peu difficile, voilà je suis chez un (ami) enfin je croyais, je devais louer sa maison au 1 septembre de cette année, et lui partir, il ma laisser faire les travaux dans un studio pour y installer mon entreprise, je les immatriculé et aujourd’hui il m’ordonne de quitter les lieu avant le 21.10.19, il est pas partie de la maison et il dit l’avoir mis en vente. je n’ai pas de bail, je me retrouve à la rue et l’entreprise avec, svp que dois je faire? merci de vos reponses
Bonjour, votre situation semble assez particulière et complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement avec jardin depuis 13 ans et mon ancien proprio a revendu la maison de 2 appartements il y a 2 ans. Mon nouveau proprio veut reprendre le jardin qui n’est pas dans le bail mais que j’occupe depuis le début (donné oralement par le 1er).
A-t-il le droit? Peut-il me demander d’enlever mes affaires du jour au lendemain?
Merci d’avance.
Bonjour, votre situation est assez particulière, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
bonjour,
voilà j’ai un très grand soucis.
J’ai signé un bail en 2015 dans une agence, en 2016 la propriétaire me fait une offre d’achat oralement par le biais de l’agence que je refuse donc me refait signé un document précisant qu’à la fin du bail je devrais quitter les lieux car elle devait vendre l’appartement.
Donc à la fin du bail elle me dit verbalement que je pouvais restais dans l’appartement jusqu’au jour où elle trouverait un acheteur.
Donc elle me propose , par une offre d’achat, de racheter l’appartement mi mars 2019, en spécifiant par message que si je refusais elle pouvait me mettre à la porte du jour au lendemain, qu’elle était dans son droit. Sur la pression, j’ai signé, mais je suis revenu sur ma décision et je lui ai envoyé une lettre recommandée pour lui dire.
La propriétaire l’a très mal pris et me menace de me mettre à la porte si je ne revenais pas sur ma décision.
Elle me dit qu’elle va faire appel à un huissier le même jour donc celui où elle a reçu le courrier recommandé et que je devrais partir sur le champ.
J’ai toujours payé mes loyers à temps, en plus prélèvement automatique, aucun problème de quoi que ce soit.
Je voudrais savoir exactement quelles sont mes droits, et au moment où elle envoie son dossier à l’huissier si du jour au lendemain, elle peut me mettre à la porte comme ça.
MERCI POUR VOTRE REPONSE
Bonjour, il aurait été plus prudent de signer un avenant au contrat ou un nouveau contrat ! Mais le fait que vous soyez resté en continuant de payer un loyer peut s’apparenter à un bail verbal. Dans tous les cas même avec la visite d’un huissier elle ne peut pas vous mettre à la porte du jour au lendemain. Pour plus de renseignement, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour jai emménagé en mai 2016 dans l’appartement ,je nais signé aucun papier ( bail ) il n’y a pas eu de caution ni d’État des lieux , déjà quand je suis rentrée dans l’appartement il fallait refaire le parquet et repeindre il mon fait un mois gratuit pour que je refasse puis l’hiver est arrivé et j’ai commencé à remarqué de la moisissures dans chaque coin des pièces ,l’appartement n’est pas isolé je consomme beaucoup (chauffage) cela fait 4 ans que j’y suis et ce mois si je n’ai pas pu payer le loyer (320€) je m’engage à lui payer petit à petit mais il veut me mettre à la porte , qu’es que je dois faire ?
Bonjour, comme l’explique l’article, votre situation s’apparente à un bail verbal, ce qui vous donne des droits, notamment celui de ne pas être mis à la porte du jour au lendemain. Il y a aussi des aides pour les locataires (Caf et FSL), mais je ne sais pas comment ça se passe lorsqu’il n’y a pas de bail écrit. Au vu de la complexité de votre situation, il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour nous avions occupé un logement sans bail et sans bail oral qui devait être signé quelque jours après notre entrée dedans sauf que le consuel n’était pas au norme tous comme l’appartement nous attendions un rib de ca part pour lui verser le loyer sauf qu’elle ne nous l’a jamais donner au bout de 3 mois d’attente et toujours pas de bail nous avons décidé de partir et notre ancienne locataire nous réclamer l’argent des loyer non payer à telle le droit ou pouvons nous refuser de payer l’es loyer étant donner qu’il n’y a eu aucun bail
Bonjour, il s’agit d’un cas assez particulier, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour, j’ai trouvé ce site par hasard et je me permets de vous écrire. Depuis Mai 2018 j’habite près de Strasbourg et je travaille en Allemagne. Le tout pour abréger une période de chômage qui durait depuis fin 2015. Je suis hébergé par un de nos guides touristiques qui a hérité de la maison familiale. Je lui verse un loyer mensuel de 400€ depuis Mai 2018. Je mis en place un virement bancaire. Je n’ai jamais reçu de bail écrit, j’ai un simple courrier de sa part qui confirme qu’elle m’héberge chez elle. Courrier que j’ai délivré au trésor public afin d’éviter la double imposition fiscale. Depuis, Madame vient à peu près tous les deux mois, parfois avec toute sa famille. Elle était là au moment des fêtes. Je suis rentrée l 6 janvier. J’ai mis presque 45 minutes pour retrouver mes affaires, elle me demande de ne pas chauffer le couloir, ça coûte trop cher…Du coup, je lui ai demandé d’établir un bail – sans réponse de sa part! Quelles sont ses droits ?
Bonjour, c’est une situation est assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
Mon propriétaire me surcharge le loyer de plus de 300euros par rapport à la valeur du bien sur le marché. Je lui ai déjà payé le premier mois, et ne m’en suis aperçu qu’après plusieurs commentaires de mon entourage et de ma banque que je me faisais avoir.
Le bail n’a pas été signé. Je lui ai fait savoir que ce n’était pas normal et que je ne payerai pas la valeur demandée, mais celle du marché. Ai-je le droit? Quels sont les risques?
Merci
Bonjour, c’est un cas assez particulier. J’aurais tendance à dire que tant que le bail n’a pas été signé vous n’êtes pas engagé, mais je me demande si le fait que vous ayez déjà payé un loyer ne constitue pas un bail verbal.
Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil.
Bonsoir,
J’occupe un appartement depuis 8 ans. Un EDL d’entrée a été fait avec le propriétaire mais je n’en n’ai jamais eu aucune copie. Le bien était dans un état correct d’usage avec pluseirs probelems que j’avais relevés. Par ailleurs aucun bail n’a été signé. Il était convenu d’un loyer de 900 euros et 290 euros de provisions pour charge et je paye cette somme tous les mois depuis 8 ans. Nous lui avons signalé à plusieurs reprises des problemes de fissures, de fenetres et de portes qui ne ferment pas . Nous avons eu droit pendant un an à un défilé d’artisans et n’avons jamais vu l’ombre d’un travaux. Nous avons abandonné les requetes. Il se trouve que le conjoint de ma propriétaire est décédé en juillet dernier,et elle m’a alors demandé de passer avec une agence pour faire estimer le bien en me laissant entendre que c’etait pour les droits de succession. Et là les ennuis ont commencé.
Elle a menée uns inspection relevant tous les défauts que j’avais déjà signalé à son defunt époux depuis des années en imputant notre responsabilité.
En fait je pense qu’elle souhaite vendre son bien, ce que je peux entendre et comprendre, et probablement l’estimation de l’agence n’étant pas ce qu’elle esperait, elle voudrait que nous remetions son logement dans un état neuf pour pouvoir réévaluer son prix. Elle invoque des degats des eaux inexistants alors qu’il s’agit juste de la peintute qui s’écaille car pas refaite depuis des années, ou des fissures liées à la vetusté .. Bref tout devient source de conflit.
Je lui ai demandé de me fournir des quittances de loyers, et elle a trafiqué le loyer et les charges qu’elle a baissé pour ne pas nous devoir d’argent voire meme peut etre nous en demander encore. Et je n’ai aucune preuve de tout cela sauf des témoignages d’amis qui nous ont aidé à amenager, repeindre, ou ont séjourné a la maison!
Je suis desepérée car je vois arriver l’arnaque à grand pas!
merci de vos conseils
Bonjour,
Votre situation est complexe et mérite plutôt de prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil pour vous guider de façon plus précise que moi.
Ce que je peux vous dire en attendant, c’est que le fait de ne pas avoir gardé de copie de l’EDL d’entrée peut vous poser des problèmes : en effet si la propriétaire a « perdu » le document d’origine (ce qui arrivera certainement vu la situation), cela sera comme si vous aviez reçu le logement sans aucun défaut. A moins de pouvoir prouver le contraire, que ce soit par des photos ou éventuellement des témoignages, ce qui est plus compliqué à obtenir.
Je recherche des conseils
Je suis rentré le 1er octobre 2018 dans le logement, mon propriétaire me dit pour le bail on verra plus tard, j’ai donc payé mon loyer, au 3 octobre je demande à mon propriétaire si il pouvait posé une Vmc dans la cuisine, Mr la très mal pris et me dit bon vous et moi ça va pas le faire, je vous demande de quitter les lieux
Depuis c’est la guerre, il me harcèle à la porte et au telei, c’est permis d’aller voir mon ancien propriétaire et le voisinage
Quels sont mes droits, je ne peux pas retrouvé un logement en moins de 3 semaines, l’hiver est là
Mon point de vue était de continuer a viré mon loyer, mais que peut-il faire de son côté vu que j’ai pas de bail
Merci aux personnes qui me répondront et qui peuvent me guider
Bonjour, votre situation est assez particulière, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.