Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
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Bonjour ,
Je suis locataire depuis juillet 2023 d une maison , en juillet 2024 nous avons déclaré un dégât des eaux a notre agence immo, au propriétaire ainsi qu’à notre assurance, après plusieurs mois de bataille l espert de mon assurance a certifier que nous n avions aucun lien avec la fuite et nous as conseillé que quitte la maison puisque les dégâts sont très avancé et beaucoup de moisissure , nous avons donc signifier a tout les parti notre décision de quitter le logement au plus tôt , notre propriétaire et l’ agence qui était présente on valide notre demande en nous indiquant une possibilité d arrangement a convenir ensemble ultérieurement ,
Nous avons trouver un nouveau logement et nous avons demander un préavis réduit qui nous a été refusée malgré la situation , mais nous ne pouvons pas payer deux logement en même temps , avons nous un recours pour réduire le préavis ?
Adil , avocats conseils, aide juridictionnelle contacter je suis a cours d idées
Bonjour, dans votre cas, le logement semble ne plus répondre aux critères de décence, notamment à cause des moisissures persistantes après un dégât des eaux. Cela peut justifier un départ anticipé, sans respecter le préavis classique. Vous pouvez formaliser cette situation en adressant une mise en demeure au bailleur (et à l’agence) mentionnant l’avis de l’expert, et en indiquant que le logement est inhabitable. En parallèle, vous pouvez aussi saisir la commission départementale de conciliation pour trancher le litige. Si besoin, un juge pourra reconnaître la rupture du bail aux torts du bailleur. Pensez à bien conserver tous les échanges écrits, constats ou rapports. Vous semblez déjà accompagnée, ce qui est très bien, n’hésitez pas à demander à l’ADIL ou à un avocat d’engager la procédure en votre nom.