Le saviez-vous ? En moyenne, les Français passent 3h42 par jour devant la télévision et 4h40 sur internet. Ces 8h20 de pratique quotidienne ont un impact sur les attentes des locataires en termes d’équipement de leur logement, et la question des obligations relevant des propriétaires bailleurs revient régulièrement.

Il faut savoir qu’aucun texte de loi n’oblige le propriétaire-bailleur à fournir au locataire l’accès à la TV, à internet ou au téléphone.

En revanche si ce type d’accès est prévu, il doit être mentionné dans le contrat de location et fonctionner correctement (prises et antenne). En effet le bail-type, défini dans le décret du 29 mai 2015, inclut la ligne suivante :

L'accès à internet, à la TV et au téléphone dans le bail-type

Si le propriétaire ne souhaite pas fournir d’accès (par exemple en cas de défaillance), il lui suffit de cacher la ou les prises concernées avant la signature du bail.

La loi du 5 mars 2007 précise que le bailleur doit mentionner dans le bail, à l’endroit indiqué ci-dessus, s’il est possible ou non de recevoir la télévision en hertzien ou par la TNT. Le cas échéant, il doit aussi indiquer quel est le dispositif de réception installé : individuel ou collectif.

L’occupant a le droit de se raccorder à ses frais

Il est interdit au propriétaire de s’opposer, sans motif légitime, au fait que le locataire installe à ses frais une antenne extérieure de télévision. Il en va de même pour le raccordement à un réseau de fibre optique ouvert au public.

Pour résumer, le devoir des propriétaires vis à vis des locataires sur ce sujet est un devoir d’information : ils doivent préciser les moyens d’accès possibles à internet, à la TV ou au téléphone, mais ne sont pas tenus de les fournir. Bien évidemment, un logement auquel il manquerait ce genre d’accès deviendrait immédiatement beaucoup moins attractif…

 

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33 Commentaires sur “Fibre, TV, téléphone: Le bailleur est-il obligé de raccorder le logement ?

  1. Bonjour, mon bailleur social me fait payer une mensualité du cable alors que moi je ne l’utilise pas car j’ai opté pour la fibre. c’est notifié dans le contrat de baille que je doit payer le cable meme si je ne l’utilise pas ! a t il le droit ?

  2. Bonjour,
    Mon bailleur a t il le droit de donner mon téléphone portable a des entreprises intervenent dans la montée de l immeuble ( que j ai moi meme signalé :porte d rentré et pour des communs qui ne se ventouse plus , plus odeurs nauséabonde) sans mon accord .
    Merci d avace pour vorte reponse

  3. Bonjour mon propriétaire m’a loué un appartement avec accès internet . a l’heure actuelle je ne peux avoir accès qu’ à un seul fournisseur car il n’y a que la fibre .
    Mon propriétaire trouve normal de m’imposé après la signature du bail un fournisseur internet sans m’avoir prévenu.
    moi j’ai pris mon engagement chez un opérateur qui n’a pas la fibre sans savoir que je pouvais pas me raccorder .
    Mon propriétaire doit il me fournir le nécessaire câblage plus prise compatible
    Merci de votre réponse
    Cordialement Baldi Lise

    1. Bonjour, je ne comprends pas : le fait d’être raccordée à la fibre ne vous impose pas d’avoir accès à un seul fournisseur, il y en a plusieurs des fournisseurs qui marchent avec la fibre. Quel est le problème du coup ?
      Dans tous les cas, je ne pense pas qu’il soit obligé de fournir le matériel pour vous rendre compatible avec l’ADSL.

  4. Bonjour,
    Je suis locataire et ma prise téléphonique pour avoir accès a internet est mal placée dans l’appartement je ne peux branché ma box. Est ce a mes frais de la déplacer ou le propriétaire est dans l’obligation de le faire ? S’il y a un texte de loi pour démontrer que c’est le propriétaire qui doit le faire je suis preneur car ils m’ont dis qu’ils étaient pas obligé de le faire. Cordialement

  5. Bonjour, je viens de quitter mon logement et ma propriétaire m’a retiré 55€ sur la caution qui correspondent au raccordement TV/internet, hors nous n’avons jamais eu de box internet et TV dans cet appartement. A t’elle le droit ?

      1. Bonjour, j’ai signé mon bail au 25 mars 2022, auprès d’un bailleur social. J’ai voulu installer la free box, mais malheureusement après avoir était souscrit et lors de l’installation le technicien me fait savoir que la gaine raccordé avec mon appartement serait à priori bouché ou voir écrasé, qu’il faudrait que sa soit mon bailleur qui fait déboucher la gaine. Est ce vrai que c’est à la charge de mon bailleur? Car ce dernier refuse d’effectuer tout travaux concernant une gaine de raccordement. Ducoup, je me suis rabattu sur une connexion ADSL, et je constate que je ne peux avoir un débit correct car à priori le raccordement de mon appartement ne soit pas correct. Ducoup, pareil il me demande de voir avec mon bailleur, qui lui refuse totalement de procéder à quoi se soit. Que dois-je faire svp? Car actuellement j’ai droit à 40 mega et je me retrouve à en avoir que 2 mega à mon appartement. Ducoup un débit au ralenti total. Merci d’avance pour votre aide

        1. Bonjour, il faudrait voir ce qui est indiqué dans le bail. S’il n’est marqué nulle part que le logement est raccordé à la fibre, je crains que vous ne puissiez rien faire hormis payer les travaux de votre poche…

  6. Bonjour je suis en colocation depuis 3 mois et nous n’avons toujours pas de réseau ni ‘d’internet, ni de Tv.
    La propriétaire a changé d’opérateur mais toujours rien et je continue de payer des charges pour la box qui ne fonctionne toujours pas suis-je obligé de payer ces charges ?

    1. Bonjour, oui vous devez continuer à payer, mais vous pouvez réclamer un dédommagement pour la période pendant laquelle la box n’a pas fonctionné : soit à l’amiable entre vous, soit en passant par la Commission de Conciliation ou le tribunal.

  7. Bonjour,

    Le bailleur peut il imposer un FAI particulier ?
    Le locataire est-il libre de changer de fournisseur internet ? Si ce cout est inclus dans les charges est-il possible de la déduire et de la payer séparément des autres charges ?

    Merci d’avance

    1. Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse mais je pense que si cette prestation est marquée dans le bail, vous devez la conserver. Je vous invite cependant à faire le point avec un juriste de l’Adil pour être sûr.

  8. Bonjour
    J ai signé un bail avec un propriétaire, bail dans lequel est stipuler l’acces à la TV
    depuis mon propriétaire est décédé, les héritiers ont mis le logement dans une agence. Pendant les travaux de réfection de la façade et toiture ils ont enlever l’accès à la TV en coupant les câbles de l’antenne installé sur le toit.
    j’ai fait un Recommandé à l’agence qui ne me donne pas de réponse
    Qui doit je interpeller, peuvent ils enlever la TV ?

    1. Bonjour, si l’accès à la TV est dans le bail, alors le bailleur a l’obligation de vous le rétablir s’il a été coupé par accident. Vous pouvez donc relancer l’agence et sans réponse de leur part, saisir la Commission de Conciliation.

  9. Bonjour, l’agent immobilier m’a dit qu’il y avait la fibre sans l’immeuble comment être sûr que c’est bien vrai et est ce compris dans les charges du loyer ?
    J’ai tjs vécu avec le système de box internet donc grande première pour moi

  10. Bonjour, je suis actuellement locataire dans un appartement et le propriétaire à fait en sorte de n’avoir que la fibre optique car elle était censé être installé dans la commune, cela fait plusieurs mois que j’attends sans Internet et sans résultats pour la fibre optique.

    Est-ce que c’est une obligation pour le propriétaire de me fournir la possibilité d’avoir Internet en ADSL vue que la fibre n’est toujours pas dans la commune?

  11. Bonjour, le bailleur collectif veut imposer deux prestations payantes (sans possibilité de le refuser) : accès à la TV par câble et accès à internet social par SFR.
    N’est ce pas une clause abusive que d’obliger le locataire à payer un prestataire choisi uniquement par le bailleur, que le locataire l’utilise ou utiliser un autre fournisseur ?
    Je lis : « clause abusive t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements. »
    En vous remerciant.

  12. Bonjour,

    nous avons emménagé dans une maison qui a été récemment rénovée et, ne parvenant pas à avoir Internet, nous avons fait intervenir un technicien : celui-ci nous a informé que le câble téléphonie avait été retiré pendant les rénovations et que la réinstallation de ce câble était à la charge du propriétaire. Est-ce vrai ou allons-nous devoir le faire installer à nos frais ?

    Bien cordialement

    1. Bonjour, à ma connaissance c’est à la charge du propriétaire uniquement si l’accès au téléphone est inscrit dans le bail (comme indiqué dans l’article). Si ce n’est pas le cas, ce sera à vos frais.

  13. Bonjour,et meilleurs voeux pour 2021!
    Je construis ma maison pour l’habiter, suis obligé de viabiliser niveau telecommunicagion, alors que je ne veux pas de ligne… encore moins de FAI?

  14. Bonjour, je rénove actuellement une maison destinée à être mise en location, tout à été refait à neuf et à ce titre l’électricien à laissé en attente le câble télécom à l’extérieur, le logement est donc équipé de prises neuves mais le câble lui n’est pas relié au réseau téléphonique. Dois-je en tant que propriétaire faire ces travaux via orange ou est ce aux futurs locataires à s’en occuper?

  15. Et que faire quand le locataire a mis sa fibre pour SFR, donc enlevé le cable TNT puis parti avec sa box et ordi etc….
    Je n’ai plus de réseau TV – plus de cable
    Faute à SFR qui ne veut rien savoir

    cordialement

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