Ivan Thiébault
Nous avons déjà traité dans ce blog le sujet du délai de préavis (3 mois ou 1 mois) en cas de résiliation du bail par le locataire. Mais quid de la colocation ? Que se passe-t-il si deux colocataires dans un logement vide veulent résilier le bail de colocation mais qu’un seul bénéficie d’un préavis réduit ?
Pour rappel, dans un logement non-meublé, régi par la Loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de 3 mois sauf certains cas exceptionnels qui donnent droit à 1 mois (voir cet article pour en savoir plus). On ne traite pas ici des logements meublés pour qui le préavis est toujours de 1 mois.
Il peut arriver que lorsqu’un colocataire quitte une colocation, les autres veuillent eux aussi la quitter (et donc mettre fin au bail), généralement pour des raisons financières : s’il y a moins d’occupants pour se partager le loyer et les charges, le budget augmente et peut devenir excessif. Mais problème : seul l’un des colocataires bénéficie d’un motif donnant droit au préavis réduit. Or la Cour de Cassation a précisé que les circonstances permettant de réduire le préavis sont strictement personnelles (Cass. Civ. III, 21 mars 1990, N° de pourvoi : 88-19339). Cela veut-il dire que les autres colocataires ne peuvent pas en bénéficier ?
Dans le cas de cohabitants mariés, pacsés ou concubins : D’après un document rédigé par l’Adil 34, il suffit qu’un seul bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi. A partir du moment où il y a une communauté de vie maritale (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un couple vivant ensemble), il n’y a pas de soucis a priori.
Dans les autres cas (famille, amis, colocataires sans lien particulier,…) : il y a un flou juridique à ce niveau en raison d’une jurisprudence divergente. Cependant, une réponse ministérielle a précisé qu’en présence de plusieurs locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l’événement motivant la dérogation (sauf dans le cas d’un couple, cf point précédent), et non pas aux autres colocataires. On peut donc dire que a priori lorsqu’il n’y a pas de communauté de vie maritale, le préavis réduit ne s’applique qu’au seul colocataire qui en bénéficie. Il faut cependant savoir que certaines décisions de Cour d’appel ont rendu une décision inverse.
Cependant, n’oubliez pas que vous avez toujours la possibilité de demander ce préavis réduit à votre propriétaire, même si vous n’y avez pas droit. Ce dernier peut l’accepter, dans le sens où il vaut parfois mieux laisser partir des colocataires ayant des difficultés financières (et les remplacer) que faire face à des impayés.
(6 votes, average: 4,33 out of 5)
Loading...
Bonjour,
Je suis en colocation avec ma mère qui perçoit une petite retraite. Je suis au rsa.
Je veux m’occuper de ma maman, (qui a des problèmes de dos) et à 2 il est plus facile pour nous de payer le loyer.
Nous sommes actuellement locataires d’un hlm. Malheureusement trop bruyant; j’en ai averti le propriétaire par lettre recommandée avec AR
Je sais que je ne vais pas y rester ayant déjà vécue cette situation, c’est au dessus de mes forces. Ma mère ne supporte plus cette situation non plus. Elle n’en peux plus de ne pas pouvoir se reposer deux minutes. De plus le logement se trouve au deuxième étage et ma mère a mal au dos de devoir grimper à chaque fois. (Nous étions heureuse d’avoir un logement, mais au final nous sommes plus que déçues). Je suis mois même reconnue comme travailleur handicapée sans indemnité.
Je sais que si je pars ma mère aura du mal à payer le loyer; de toute façon nous avons décidé de rester ensemble.
Je suis en train de faire des recherches pour un autre logement.
Pensez vous que nous pouvons demander un préavis d’un mois?
Merci beaucoup
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bjr suis étudiant , j’ai loué une chambre dans un appartement non meublé chez des personnes tiers, suis entré dans la chambre sans qu’un contrat nous lie etant donné qu’il ya des problemes entre nous dans la maison, ils m’ont dis de quitter la chambre dans un delai de 2 mois, es ce normal ? Alors que moi je pense que j’ai droit à 3 mois de préavis .
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
J’ai loué en février mon appartement à un couple qui souhaitait se marier mais pour des raisons de religion ne voulaient pas habiter le logement avant la date du mariage. J’ai donc fait un bail aux deux noms. Ils m’ont payé le mois de février mais ni le mois de mars ni le mois d’avril ne m’a été payé. J’ai appris qu’ils se séparaient et donc ni l’un ni l’autre ne veut payer le loyer. Aujourd’hui je reçois une dédit par courrier avec AR m’indiquant que pour raison de santé de la locataire le préavis sera d’un mois mais aucun certificat médical ne m’est envoyé. Il est indiqué que le certificat me sera envoyé ultérieurement. Mes questions : sachant que ces locataires n’ont pas habité l’appartement, ont-ils le droit d’avoir un préavis d’1 mois pour raison de santé ? d’autre part comme je n’ai pas le certificat médical joint à la dédit, le préavis d’un mois court-il ?
Merci pour vos réponses
Bonjour, c’est un cas complexe qui mériterait les conseils d’un juriste, mais je vais essayer d’y répondre :
– en l’état, la demande de préavis réduit n’est pas valable en l’absence de justificatif. Donc c’est un préavis normal de 3 mois qui s’applique.
– vos locataires se retrouvent en impayés de loyers, vous devez donc au plus vite entamer une procédure d’impayé (voir cet article pour en savoir plus). Ces loyers vous sont dus, même si les locataires n’ont pas habité l’appartement.
Bonjour, je suis bénéficiaire de la garantie jeune, je touche donc 470euro et je souhaiterais changer de logement. Est – ce que mon préavis est réduit à 1mois puisque je touche moins que le rsa ? merci à vous.
Bonjour, non, le fait de toucher moins que le RSA n’est pas une condition suffisante pour bénéficier du préavis réduit.
Bonjour
Mon ex et moi habitions ensemble dans une maison qu’il m’a supplié de prendre pour au final me quitter enceinte 1 mois après l’emménagement. .bail unique aux 2 noms . Il me menace de ne plus payer le loyer et m’impose de trouver un logement au plus vite car pour lui n’habitant plus ici il n’a plus rien à payer ..j’ai réussi à avoir un rdv avec le bailleur social de chez moi il m’a positionné sur des logements sociaux je passe en commission le 4 avril et si le logement me plaît je déménage dans la foulée . Grâce à ceci je bénéficie d’un mois de préavis . Ma question porte sur la lettre du préavis est ce que je peux faire une lettre aux 2 noms avec mon justificatif de logement social qui sera uniquement à mon nom et fonctionnera pour les 2 ou est ce que je dois faire une lettre à mon nom bénéficier d’un mois et lui de son côté en faire une et aura 3 mois de préavis ?
Bonjour, c’est un cas un peu particulier et sans être juriste je préfère vous recommander la solution la plus sûre, à savoir faire une lettre chacun de votre côté, et à ce moment-là le préavis réduit ne fonctionnera que pour vous.
Il est stipulé colocataire solidaires et indivis sur le bail
merci encore
Bonjour,
En location avec mon compagnon avec un bail classique de location/collocation avec clause de solidarité. J’ai une mutation professionnelle qui me donne droit à un préavis réduit de 1 mois mais l’agence le refuse au motif que moi uniquement bénéficie d’un justificatif et non les 2 titulaires du bail. Avons-nous un recours à leur refus, peut être un texte de loi à leur présenter. D’autre part comment prouver notre vie maritale, pas encore de taxe d’habitation pour ce logement et aucunes aides de services type CAF etc…
Nous nous retrouvons à payer un double loyer tant que le logement n’est pas reloué.
Merci d’avance pour votre aide; situation désespérée….
Bonjour, c’est une bonne question et n’étant pas juriste je ne voudrais pas vous affirmer quelque chose qui s’avérerait faux. Je vous invite donc à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Je suis en colocation depuis plus d’un ans maintenant avec mon cousin mais, celui-ci veut quitter l’appartement et faire sa vie avec copine, alors que le bail est que nos deux nom ! Donc esque il as le droit de faire un préavis et de partir comme ça ?
Alors que l’appartement est à 850€ pour les deux sans les charges que moi meme je paye l’électricité + le gaz !
Bonjour, oui il a le droit de partir en respectant le délai légal de préavis. Ensuite, si vous avez une clause de solidarité, il reste solidaire du paiement du loyer (c’est-à-dire que si vous ne payez pas, le bailleur peut se retourner contre lui) pendant 6 mois après son départ, sauf si un autre colocataire prend sa place.
Si vous savez que vous ne pourrez pas payer le loyer seul, le mieux est de poser votre préavis vous aussi…
Bonjour je j’ai signé un bail de 6 mois pour un meublé avec mon concubin. Il ne paie pas le loyer il est à l’aah et je veux le quitter. Je suis moi même à l’aah.
Comment dois je m’ y prendre sachant que le bail prend fin le 1er juin pourrai je partir même s’il veut rester dans le logement ? Merci
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je suis en concubinage avec mon copain seulement sur les papier de la caf mais sur le bail je suis la seule à l’avoir signé..
Je suis étudiante et j’arrive a la fin de mes études sans poursuite.
Mon concubin vient tout juste d’avoir un emploie, il sera muté. On doit donc déménager
Pensez vous que je peux passer à 1mois de préavis?
Bonjour, à ma connaissance non puisque vous êtes la seule à être inscrite sur le bail. Vous ne pouvez donc pas utiliser le motif de votre concubin pour réduire le préavis.
Bonjour, si je vous comprends bien même si l’attribution hlm n’est qu’au nom de l’un des deux concubins et que le bail du logement actuel est au deux noms le préavis est valable pour les deux .
Bonjour, à ma connaissance oui c’est tout à fait cela.
Je vous remercie pour votre réponse très rapide , existe t’il un texte de loi qui s’y rapporte pour pouvoir le citer dans mon courrier de préavis pour que je n’ai pas de soucis avec l’agence qui gère mon logement actuel ? Je n’ai rien trouver qui s’y rapporte.
Merci
Bonjour, c’est plutôt de la jurisprudence : voici une page trouvée sur le site de l’Adil 34 qui explique cela.
Bonjour , je souhaiterais avoir une précision en ce qui concerne le preavis reduit pour depart du prive pour une attribution dans le social vous dites : dans le cas de colocataires mariés, pacsés ou concubins : Pour eux, il suffit qu’un seul bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi. A partir du moment où il y a une communauté de vie maritale (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un couple vivant ensemble), il n’y a pas de soucis.
Si une proposition n’est qu’au nom de l’un des deux cocubins es ce que le preavis sera bien de un mois pour les deux ? Ou faut il que les deux noms soit inscrit, en sachant qu’une demande de logement social ne se fait que pour une personne à la base celle qui fait la demande et que les autres occupant n’y figure pas.
Je dois donner mon préavis très prochainement et je ne veux pas qu’il y es de soucis.
merci
Bonjour, si vous n’êtes « que » concubins, c’est-à-dire non mariés ni pacsés, seule la personne qui est sur le bail est considérée comme locataire et est soumise à un préavis. L’autre peut partir quand il le souhaite. Si c’est l’autre personne qui obtient un logement social, le locataire ne peut pas bénéficier du préavis réduit.
Par contre si les deux concubins sont sur le bail, oui, il suffit que l’un obtienne un logement social pour que les deux aient un préavis réduit.
En espérant avoir été clair !
Nous habitons à Port Saint Louis du Rhône dans les Bouches du Rhône. Cordialement
Cette ville n’est pas en zone tendue 😉
Bonjour
nous avons donner notre préavis pour notre appartement le 15 février 2017 pour un départ le 17 mai 2017. Ma copine avec qui je me suis pacsé le 28 février 2017, est seule sur le bail. Elle est en CDI depuis 2014 et moi inscrit au chômage après une rupture conventionnelle depuis novembre 2015. Peut on prétendre au préavis réduit. Si oui peut on annuler le premier préavis et redemandé un préavis d’un mois? Et comment faire?
Merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour, à moins que vous ne soyez situé en zone tendue, non vous ne pouvez pas y prétendre.
bonjour
nous somme en location avec mon conjoint nos 2 nom son sur le bail mon cdd cest finis le 31 decembre non renouvler nous avons une maison peut on demander un préavis de 1 mois
Bonjour, oui vous pouvez, pour motif de perte d’emploi. Vous bénéficierez du préavis réduit tous les deux.
Bonsoir j ai signé un contrat de location avec un ami le 31 octobre 2016 je souhaite quitter les lieux ,la ville ou nous habitons est talence 33 zone tendu comment me retiré du bail ? Merci pour votre réponse
Bonjour, vous envoyez un recommandé à votre bailleur en indiquant que vous (et vous seul) souhaitez quitter le logement à telle date en bénéficiant du préavis réduit à 1 mois (si vous le souhaitez) en raison du fait que Talence est en zone tendue.
bonjour
je souhaite quitter mon logement car j’en est trouver un autre mais surtout car il est insalubre.
je vis avec mon compagnon nous somme declare a la caf mais seul mon nom est sur le bail , il vient d’obtenir un premier emploi et a des problème de santé est ce que je peut beneficier du preavis reduit ?
Bonjour, si c’est réellement son tout premier emploi (jamais eu de petit boulot avant), oui vous avez droit au préavis réduit en mentionnant ce motif et en le justifiant avec un contrat ou une promesse d’embauche par exemple.
Bonjour
Je souhaite quitter un logement social pour rentré dans un autre logement social qui n’est pas la même agence.
Puis je bénéficier d’un préavis de 1 mois ?
Bonjour, oui tout à fait
Bonjour, je suis étudiante et en colocation bail solidaire. La colocation se passe très mal : harcèlement, manque de propreté (son animal fait ses besoins de partout et il n’y a pas de nettoyage…) Et j’en passe. Mon colocataire ne veut pas poser de dédit et je suis donc redevable (ou mes garants) de 6 mois de loyer si personne ne me remplace. Existe-t-il un recours pour abaisser ma dédit à 1 mois ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour, dans ce cas vous confondez préavis et solidarité. Préavis = période avant laquelle votre bail n’est pas encore résilié, donc vous êtes tenue au paiement du loyer. 3 mois pour du non-meublé, 1 mois si c’est meublé.
Solidarité : période pendant laquelle vous êtes tenue de payer le loyer ou une partie du loyer si les colocataires restants ne payent pas en entier. Cette dernière est incompressible (6 mois) sauf si vous trouvez un colocataire pour vous remplacer. Dans ce cas, la solidarité s’arrêtera le jour où il (ou elle) signera le bail.
Bonjour,
la question a surement été déjà posé.
Nous avons pris un appartement, mon concubin et moi, le bail est à nos deux noms. Je suis en alternance, mes revenus couvre tout juste le loyer et mon ami est en CDI donc il payait quasiment tout. Malheureusement, nous nous sommes séparés et il a perdu son emploi d4un comme un accord avec son employeur (qui d’ailleurs tarde à lui envoyer sa lettre de licenciement). Nous somme déclarés en colocation auprès de la CAF. Je redoute le fait que mon ami est 1 mois de préavis et moi 3, sachant que si c’est le cas je ne pourrais absolument pas payer le loyer.
Bonjour, lorsqu’il ne reste plus qu’une seule personne dans le logement après le départ d’un colocataire, le contrat doit changer (ça devient une location simple) et le propriétaire peut s’opposer à faire un nouveau contrat s’il voit que vous n’avez pas les moyens de rester seule. C’est votre solution, je pense, pour vous en sortir (parlez-en avec lui). Je vous invite cependant à confirmer cela auprès de l’Adil car je ne suis pas totalement sûr de ma réponse.
Bonjour,
Je commence par vous remercier d’avoir répondu à ma question posée précédemment.
Je voulais juste avoir une autre information.Mon amie et moi avons signé notre contrat de colocation en mai 2016. Ce contrat a une durée de 3 ans. Je voulais savoir si on pouvait le résilier avant 1 ans et donc ne pas respecter la durée du contrat et si cela n’affecte pas la le préavis d’un mois pour la zone tendue.
Merci de votre réponse
Bonjour, le locataire peut résilier le contrat quand il le souhaite, il n’y a aucun impératif de durée minimale. Ceci est vrai dans tous les cas. Le seul impératif est de respecter le préavis, qui sera de 1 mois si vous êtes situé en zone tendue.
bonjour, je suis en colocation avec un amis nous voudrions quitter le logement je suis moi meme au rsa ce qui me donne le droit de quitter la location a 1 mois de preavi cependant mon colocataire lui et en cdi peu til beneficier du meme preavi que moi ?
nous avons un seul bail au 2 noms et le loyer passerait pour lui de 340e a 680e ce qui ne peu assumé avec sont salaire de 1200e
Bonjour, non votre locataire ne peut pas bénéficier lui aussi de préavis réduit, cependant étant donné qu’il resterait seul dans le logement cela change la nature du contrat. Je vous conseille de lire : https://www.locservice.fr/guide-colocation/depart/que-se-passer-t-il-en-cas-de-depart.html
Bonjour, je suis béneficiaire du RSA. En colocation avec ma mère de 85 ans. Nous avons un bail pour deux. Je veux résilier, ma mère aussi. Je suppose qu’ elle doit respecter les trois mois de préavis? Merci de votre réponse.
Bonjour, oui en effet, sauf si elle peut elle-même invoquer un motif donnant droit au préavis réduit comme une raison de santé ou éventuellement si vous vivez en zone tendue.
Bonjour,
Nous sommes en colocation (non concubin sur le contrat), nous voulons résilier notre bail sachant que nous habitons Lille qui est une zone tendue. Ainsi, est ce que l’on a le droit à un préavis réduit d’un mois même en colocation? De plus, nous devons faire une seule lettre de résiliation avec les deux noms ou bien chacun une ?
Merci de votre réponse, cordialement
Bonjour, oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit, et vous pouvez faire une seule lettre mais qui cite vos deux noms et comporte vos deux signatures.
Bonjour,
Nous sommes un couple et louons un logement social dans une zone tendue. Nous nous séparons et Mr va rester dans le logement. Sur le bail figure nos deux noms. En partant puis-je bénéficier du préavis réduit (zone tendue) à un mois même si Mr reste dans le logement ou cela vaut-il seulement lorsque les deux occupants souhaitent partir en même temps et laisse libre l’appartement?
Merci pour votre réponse, cordialement
Bonjour, c’est une bonne question, je pense que oui vous pouvez en bénéficier même si votre ex-conjoint reste dans le logement. Mais à confirmer auprès de l’Adil tout de même.
Bonjour ,
Nous avions en mai 2015 signé un bail en colocation ( un bail chacune ) . Depuis juin 2016 nous sommes déclarées en couple mais le bail n’a pas été modifié , nous somme en concubinage déclaré à la CAF depuis juin 2016 . J’ai droit à une réduction de préavis pour raison médical , nous voulions faire signifié notre départ par huissier mais le huissier nous dit que ma concubine ne peut pas bénéficier de la réduction de préavis car nous avons deux bail séparé en colocation .
Bonjour, j’avoue que je ne saurais pas vous dire avec certitude… Le mieux je pense est de poser la question à l’Adil !
bonjour, je viens de perdre mon emploi, j’ai donc le droit a un préavis réduit d’1 mois mais le contrat de location est a mon nom et celui de mon conjoint. Ma propriétaire me dit que le préavis réduit s’applique qu’au seul colocataire concerné que l’autre colocataire reste redevable de la totalité du loyer pendant 3 mois, alors que sur notre contrat de location il n’est stipulé nulle part que nous sommes colocataires!
Le contrat de location est juste a nos deux nom. Avons nous le droit au préavis réduit d’1 mois??
Bonjour, oui, comme l’indique l’article si vous êtes en couple il suffit que l’un bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi.
bonjour,
Je suis Marié depuis 2015 et nous somme en locations avec ma femme qui à vue son contrat prendre fin le 30/08/2016 ( CDD ), nous voudrions quitté le logement dans lequel nous somme actuellement, ( maison ) peut-on bénéficié du délai réduit à 1 mois?
Bonjour, malheureusement cela fait vraiment limite par rapport au temps écoulé et je pense que vous n’auriez pas gain de cause en cas de jugement. Donc je pense que non, cela est trop tard pour demander le préavis réduit.
Bonjour
je suis locataire d’un logement depuis Mars 2000 . J’étais en couple a la même date , mais mon partenaire n’est pas inscrit sur le bail . Nous nous séparons , et j’aurais voulu savoir sachant que je suis le locataire principal , de combien de délai dois je lui accorder pour quitter le logement . Car je ne pense pas que j’ai le droit de le mettre a la rue du jour au lendemain . Sachant que le loyer était payé de notre compte joint.
Cordialement
Bonjour, si vous n’êtes ni marié ni pacsé et qu’il n’est pas sur le bail, je ne crois pas qu’il soit couvert par le bail et donc qu’il puisse réclamer un quelconque droit vis-à-vis de votre logement (mais à confirmer).
Bonjour,
Je viens de séparer de mon petit ami. Nous vivions tous les deux dans un appartement depuis Septembre où nous étions cotitulaire (concubinage) et nous souhaiterions rendre le logement avec 1 mois de préavis. J’ai un problème de santé (avec certificat à l’appuie) qui me permettrait d’obtenir 1 mois de préavis de départ. Cela s’applique t-il à lui aussi ou devra t-il payer les 2 mois restants ?
Cordialement,
Bonjour, alors théoriquement si vous n’êtes plus en couple et donc de vie maritale, vous redevenez des colocataires « classiques » et le préavis réduit ne peut s’appliquer qu’à vous. Après c’est délicat pour moi car je ne peux pas vous encourager à dissimuler votre séparation au propriétaire, mais vous voyez où je veux en venir…