Ivan ThiébaultLes retenues sur le dépôt de garantie font partie des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires. En particulier, nombreux sont ceux qui se demandent si le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux suite à un état des lieux de sortie montrant des dégradations. En effet, le propriétaire aurait-il le droit de garder une partie du dépôt de garantie ET de ne finalement pas faire les travaux requis ?
Retenue sur la caution : les obligations du propriétaire
Commençons par rappeler les bases. Pour que le propriétaire garder une partie (ou l’intégralité) du chèque de caution en raison de dégâts constatés à la sortie du locataire, il y a trois conditions à réunir obligatoirement :
- il doit y avoir un état des lieux de sortie, signé par les 2 parties, qui indique des dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée ;
- ces dégradations doivent être imputables au locataire : tout ce qui relève de l’usure normale, de la vétusté, de la malfaçon ou du vice de construction est à la charge du propriétaire ;
- le propriétaire doit fournir un justificatif pour la somme retenue : devis ou facture, les deux sont valables. Si le propriétaire veut faire lui-même les travaux, il ne peut faire de retenue qu’à hauteur du prix du matériel acheté et non sur le temps passé ou les déplacements effectués.
Par conséquent, les cas de figure suivants sont des retenus abusives du dépôt de garantie :
- si le propriétaire veut faire une retenue concernant un problème qui n’est pas mentionné dans l’état des lieux de sortie (d’où l’importance de ne pas négliger cette étape !) ;
- si le propriétaire veut faire une retenue non imputable au locataire : des murs jaunis avec le temps, de la peinture qui s’écaille, des fissures au plafond, un dégât des eaux du voisin (mais le locataire doit le prouver), etc…
- si le propriétaire retient une somme fixée arbitrairement, sans justificatif valable.
Le propriétaire a-t-il l’obligation de réaliser les travaux ?
Comme indiqué plus haut, le propriétaire peut faire une retenue aussi bien sur la base d’une facture que sur celle d’un devis réalisé par un professionnel. En effet, un devis est bien un justificatif valable aux yeux de la jurisprudence, même si aucune suite n’est donnée (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Conséquence : le propriétaire a le droit de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie sans pour autant faire les travaux liés à celle-ci. De la même façon, si le propriétaire présente un devis d’un professionnel pour justifier la somme retenue puis décide plus tard de faire les travaux lui-même, il en a le droit.
Le locataire a donc tout intérêt à être attentif à la remise en état du logement (reboucher les trous dans les murs, faire les petites réparations, nettoyer de fond en comble,…) avant de faire l’état des lieux de sortie !
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Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement que le locataire, en partant, a laissé non nettoyé et présentant des détériorations (taches sur les murs, trous non rebouchés, plinthes abimées, joints de baignoire non refaits…). Le montant des travaux de réparation et du nettoyage établi par devis dépasse celui de la caution : ai-je le droit de demander à mon ancien locataire la prise en charge du dépassement ?
Merci de votre conseil.
Bonjour, oui vous en avez le droit.
Bonjour,
J’ai fais 2 accrocs sur la peinture sur un mur et mon propriétaire me retire 700€ pour ça. Je lui ai demandé une facture et il m’en a donné une signée etc par une entreprise avec qui il est ami. Je le sais, il est venu changer mon frigo avec cet ami.
Est-ce que pour 2 accrocs de peinture il peut me retirer 700€ et refaire tout le mur ?
Qu’est ce que j’ai pour me défendre ?
De plus, dans la facture, il y a une ligne pour « faire et défaire les protections chaque jours » comme un locataire a occupé le logement directement après moi. Est-ce normal que je paye pour ça ?
Merci d’avance,
Cordialement,
Marine
bonjour, non ce n’est pas normal, vous pouvez contester la facture et demander une facture d’une autre entreprise. Et s’il y a toujours de l’abus, demandez de l’aide auprès de la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Nous n’avons pas encore fait l’état des lieux de sortie mais nous avons eu une discussion avec le propriétaire.
Il veut qu’on prévois des frais de travaux pour des travaux qui pour moi sont à sa charge. Car le problème était là avant notre emménagement, trou dans le mur, tuyauterie des Wc, j’ai toutes les preuves à l’appui et EDL. Il nous a dit qu’il retiendra la somme au garant si cela n’est pas fait a-t-il le droit de prélever directement ?
Il est au courant qu’on a déjà des soucis financier, qu’il veut qu’on refasse toutes la peinture du logement mais sur EDL les murs était déjà pleins de traces et de trou à cause des anciens locataires ai-je le droit de refuser de refaire ses travaux ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, si tout est marqué dans l’EDL, vous êtes couvert. Donc non il ne peut pas faire de retenue et oui vous avez le droit de refuser de faire les travaux.
Bonjour
Le propriétaire a retenue une somme de ma caution, plus que la moitié disant qu’il a changé des meubles que j’ai endommagé
Mais il n’a pas de facture de ce qu’il a changé ou de ce qu’il a fait
Du coup est ce que c’est raisonnable de me retenir une somme de ma caution sans justificatif
Bonjour, non seulement ce n’est pas raisonnable mais c’est surtout interdit ! Pas de justificatif = pas de retenue possible.
Bonjour,
J’ai rendu mon logement dans l’état à la sortie, on a fait l’état des lieux tout est bon, j’ai toujours le papier d’état des lieux signé par le propriétaire, et ça fait deux après ma sortie, le propriétaire garde toujours la garantie.
J’ai relancé il y a quelques semaines par message, il m’a répondu qu’il a fait des travaux après ma sortie et il me fournira les justificatifs !
Je sais pas quoi faire !
Est ce que quelqu’un a des conseils ?
Merci d’avance
Bonjour, si l’EDL de sortie ne mentionne aucune dégradation, le bailleur a l’obligation de vous rendre le dépôt de garantie sous 1 mois. Au-delà, vous pouvez lui réclamer des pénalités de 10% du loyer par mois de retard entamé. Envoyez-lui une LRAR pour le mettre en demeure de vous rendre la somme (majorée de la pénalité si vous le souhaitez), et si ça ne fonctionne pas, saisissez la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Je suis face à un cas un peu particulier pour ma part. Il y a 3 semaines, j’ai réalisé un état des lieux de sortie avec ma propriétaire et procédé à la signature du bail alors que selon la loi, le préavis s’étendait jusqu’à aujourd’hui, le 21 juillet 2023. Je viens donc de rendre les clés comme convenue dans la boîte au lettre de ma propriétaire.
Durant ce délai de 3 semaines, j’ai remis à neuf mon parquet afin de satisfaire la demande de ma propriétaire que je comprenais tout à fait. Le parquet est aujourd’hui dans un etat plus que correct mais quelques traces de pas sont visibles suite à une partie du plancher pas encore totalement sèche.
Je voulais savoir si ma propriétaire pouvait me prendre une partie de la caution pour ces traces de pas sur le parquet ? Je précise que l’état du parquet est tout de même bien meilleur qu’avant mon état des lieux de sortie dans sa globalité.
Merci à vous pour votre aide, je continue de me renseigner de mon côté.
Bonjour, c’est un cas particulier en effet car votre EDL de sortie ne s’applique plus à l’état actuel du logement puisque vous avez fait des travaux entre temps…J’avoue ne pas savoir, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner ?
Cela fait 2 mois et demi que je n’ai pas de retour sur ma caution.
Le propriétaire dit qu’il y aura une retenue sur facture.
Je n’ai toujours ni devis ni facture, et il dit rendre la caution après réalisation des travaux.
Quand dois-je envoyer une lettre recommandé ?
Une facture d’une date supérieur au 2 mois est elle valide ?
Peut il attendre la fin des travaux avant de rendre la caution ?
Qu’est ce qu’un délai raisonnable pour donner une facture ?
Bonjour, dans votre cas si le bailleur tarde à vous rendre la caution (peu importe s’il veut attendre la fin des travaux), vous êtes en droit de lui réclamer des pénalités de retard : 10 % du loyer HC pour chaque mois de retard entamé. Et oui, une facture datée d’après les 2 mois reste valable à ma connaissance.
Bonjour,
j’ai fait l’état des lieux de sortie avec la propriétaire, avec aucun problème à corriger.
le nouveau locataire est arrivé et s’est plaint de refoulement des eaux du lave vaisselle dans la douche dès le lendemain de son arrivée. ils ont fait intervenir une société de débouchage qui a dit que c’était du à une accumulation de graisses, je n’y suis resté que 6 mois ! pour ma part je n’ai jamais constaté de problème.
la propriétaire me déduit la facture de débouchage de 110€ de ma caution. c’est un peu facile non ?
Merci beaucoup pour votre point de vue.
Bonjour, à votre place j’accepterais de payer car il serait, je pense, facile pour le propriétaire de prouver que c’est de votre faute (un séjour de 6 mois est largement suffisant pour boucher une canalisation) si cela devait être tranché par un juge.
Bonjour,
Deux jours avant la remise des clés nous avons eu un sinistre dans notre logement (bris de glace). Nous avons prévenu le propriétaire et tout de suite contacté notre assurance et donnée les coordonnées du propriétaire pour tout échange. Le 28 Juin prochain, cela fera 2 mois post remise de clés. Les travaux prennent du temps (plusieurs échange téléphonique de notre part a l’assurance et eux jonglent entre deux artisans pour se mettre d’accord sur le devis des travaux.) Notre propriétaire refuse de nous rendre la caution sous prétexte que cela prend trop de temps
Puis-je lui envoyer un RAR pour « réclamer » ma caution après les deux mois réglementaires ? Le délais des travaux n’est pas de mon fait.
Merci et bonne journée
Bonjour, cela n’est pas certain car il s’agit d’un cas particulier où votre caution est à peu près le seul moyen de pression dont il dispose pour s’assurer que les travaux seront faits…A votre place j’essaierais de résoudre cela à l’amiable et avec de la patience.
Bonjour,
Mon propriétaire a effectué des travaux dans mon logement (réparation de la chasse d’eau, débouchage du lavabo) avant que je quitte mon logement et que nous ayons effectué l’état des lieux, est-il en droit de retenir une partie de ma caution avec des justificatifs (devis plombier ou autre) sachant qu’il m’a demandé s’ils pouvaient venir faire intervenir un technicien dans me dire si j’allais payer ou non. La chasse d’eau s’est cassé 2 semaines après mon arrivée dans le logement donc déjà défectueuse et je les avais prévenus.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonne journée
Bonjour, pour la chasse d’eau il ne peut faire aucune retenue car ce n’est pas une dégradation de votre part et donc à ma connaissance c’est à la charge du propriétaire.
Pour le débouchage en revanche c’est à votre charge normalement donc il me semble que vous ne pouvez rien faire, même s’il ne vous a pas prévenu que ce serait à votre charge.
Bonjour. J’ai effectuer l’état des lieux il y a 1 semaine. Qu’il ne m’a d’ailleurs toujours pas remis…
J’ai endommagé le plan de travail sur le côté droit, ma fille a dû s’assoir et les joins ne retenais plus rien. Si on mettais un poids ça se voyais ça penchais quand même. Du coup au moment de l’état des lieux il me dis qu’il retiens la caution pour les dégâts. Je dis d’accord. Pas de soucis . Il m’a demander de lui faire une lettre que j’ai faites. Puis 2 jours après il me rappelé en me disant qu’il n’est pas content que j’ai endommagé le plan de travail il me dis qu’il va faire appel à un artisan et qu’il m’enverra la facture. A t’il le droit?
Bonjour, oui il en a le droit mais il a aussi l’obligation de vous remettre le double de l’EDL et il faut que ce dégât soit mentionné dedans.
Bonjour,
J’ai restitué mon logement propre alors que je l’avais pris en compte dans un état extrêmement de salissure et celà avez été noté dans l’edl d’entrée.
Aujourd’hui, L’Agence immobilière retient 45€ de frais de nettoyage de ma caution, en me fournissant un devis. Je suis sûr qu’ils n’ont pas réalisés ce nettoyage car déjà loué. Puis-je exiger une facture pour cette intervention ? Sachant que le logement était très sale à la base, peut-on me retenir un nettoyage ?
Bonjour, pour que la retenue soit valable il faut qu’il soit indiqué dans l’EDL de sortie qu’un ménage était nécessaire. Sinon l’agence ne peut rien faire.
Bonjour Ivan, l’agence immobilière me retient l’intégralité de la caution et me facture même 30 € supplémentaires, pourtant la conclusion est « état de propreté générale : bon ». Il spécifie juste quelques traces de calcaire et le devis explose. Ai-je le droit de demander un autre devis?
D’avance merci.
Bonjour, oui tout à fait, je vous y encourage même !
Bonjour,
Je suis en pleine négociation amiable depuis un peu moins de deux mois avec mon ancienne propriétaire concernant la peinture qui s est écaillée dans la cuisine ainsi que 3 miniscules impacts touchant la crédence sur une seule zone de la cuisine. Après plusieurs lettres que nous nous sommes échangés, elle a finalement restitué un chèque d un meilleur montant que celui proposé au départ. J’estime seulement qu il manque encore une trentaine d euros à nous restituer au vu du débat que nous avons eu. Au passage elle a fait plusieurs calculs à chaque envoie de lettre sans nous refaire un vrai devis. En a-t-elle le droit ? Elle reste persuadée que la peinture qui s écaille reste à la charge du locataire..que faire dans cette situation pour une poignée d euros manquante.
Je lui ai demandé la facture concernant la peinture faite à notre arrivée. Car cette dame ne veut pas entendre parler de vétusté ni de malfaçon. Elle dit que sa peinture était neuve à notre arrivée (peinture neuve notifié dans l état des lieux d entrée faite avec huissier) et que son état est anormale au bout d un an d occupation. Seulement après ses explications elle refuse toujours de me fournir la preuve de la facture concernant cette peinture neuve et refuse d entendre parler de malfaçon. De plus selon un juriste contacté, le devis concernant la future peinture n est pas précis..
Que faire pour cet argent que je considère volé..De plus ai-je la possibilité d’encaisser mon chèque maintenant où dois attendre le temps que cette histoire soit reglée ?
Enfin, nous avons déménagé à 700km de notre ancien logement. Est-ce réaliste et réalisable de saisir le commission départementale ?
Une dernière question :
Au vu de notre contestation elle a decidé suite à ça de nous faire payer les frais d huissier alors qu il n en était rien au départ. Elle nous a affirmé ne rien nous faire payer à la sortie de l état des lieux.. A t elle le droit de changer d avis ainsi ?Merci à vous.
Bonjour, le mieux au vu de la complexité de votre situation est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Mon propriétaire (particulier à particulier) me retient 200 € de peinture et refuse de me fournir une facture ou devis justifiant cette retenue.
Il ne répond pas au téléphone, ni mail. Je lui ai envoyé par courrier RAR une mise en demeure qu’il n’est pas allé récupérer à la Poste. Je me suis rendue aussi compte de régularisation de charges annuelles abusives qu’il m’a facturé, il refuse également de me fournir le décompte par nature de charge. J’ai contacté la commission départementale de la conciliation qui m’indique ne pas traiter ces sujets, et me renvoie vers un conciliateur de justice. Quelles sont les autres actions possibles pour récupérer mon argent?
Pour votre problème de retenue de dépôt de garantie et de charges : Si votre propriétaire refuse de vous fournir une facture justifiant cette retenue, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour contester cette retenue. Par ailleurs, concernant les charges, vous avez le droit de demander un décompte détaillé de ces charges. Si votre propriétaire refuse de vous le fournir, vous pouvez également le contester devant le tribunal.
Bonjour,
J’ai remis les clefs il y a 2 mois et demi de mon appartement. Aucunes nouvelles de l’agence malgré mes appels. Je reçois enfin la restitution de mon dépôt de garanti avec un devis astronomique sur des travaux à faire. En plus de cela, l’agence m’enlève des provisions sur charges : « Taxe d’ordures ménagères 2022 »; « Prov / Solde de charges 2022 » ; « Taxe d’ordures ménagères 2021 »; « Prov / T.O.M. 2023 ».
Est ce que l’agence a le droit de ne pas tout me restituer comme ils ont dépassé le délai légal de 2 mois?
Ensuite est ce que toutes ces provisions sont elles légales?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Si vous avez rendu les clés il y a plus de 2 mois et que vous n’avez pas reçu la restitution de votre dépôt de garantie, l’agence est en faute. De plus, elle ne peut pas vous facturer des charges pour des périodes futures. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance pour contester ces retenues.
Bonjour,
Mon ancien propriétaire a retenu la totalité de ma caution mais ne me transmets, malgré mes demande ni facture, ni devis. A t-il un temps limite pour me transmettre ces documents ? Ou a t-il le droit de me les fournir plus de 6 mois après ?
Bonjour,
Le propriétaire a l’obligation de vous fournir les justificatifs des retenues sur le dépôt de garantie dans un délai raisonnable. S’il ne le fait pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance pour contester ces retenues.
Bonjour, mon propriétaire a fait des retenues sur ma caution sans me donner de justificatif (devis ou autre), je lui ai demandé plusieurs fois mais je reste sans réponse de sa part
Le connaissant il n’a pas fait appel à un professionnel, cependant la retenue est énorme, puis-je faire quelque chose sachant qu’il ne me répond pas ?
Bonjour,
Si votre propriétaire a retenu une partie de votre dépôt de garantie sans justificatif, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de vous fournir ces justificatifs. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance.
Bonjour, je loue un appartement refait à neuf chez un particulier et il y a quelques mois le bac à douche à commencer à se fissurer sans raison apparente. J’ai donc prévenue la propriétaire qui est catégorique sur le fait que cette fissure et de la faute et que c’est à moi de payer pour le changement du bac. Seulement je ne suis en aucun cas responsable de cette fissure. J’ai poser mon préavis et la propriétaire veut que le changement du bac soit fait avant l’état des lieux de sortie. N’étant en aucun cas en cause dans cette fissure et souhaitant lui laisser la caution pour qu’elle fasse les travaux elle même, est-elle en droit de réclamer un montant plus élevé que la caution afin d’effectuer les travaux ?
Bonjour,
Si le bac à douche de votre appartement a commencé à se fissurer sans raison apparente, il est possible que le propriétaire soit responsable des réparations. En général, les dommages causés par l’usure normale ou les défauts de construction sont à la charge du propriétaire. Si la propriétaire souhaite retenir une somme supérieure à la caution pour couvrir les réparations, elle doit pouvoir le justifier avec des devis ou des factures détaillées. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant retenu, vous pouvez contacter la Commission départementale de conciliation ou le tribunal compétent.
Bonsoir,
Sur l’EDL le tuyau extérieur est marqué comme Etat Neuf à l’entrée comme à la sortie, mais 1 mois après celui ci mes proprios me disent qu’il fuit photo a l’appuis, qu’il faut le changer et le déduire de la caution. Je peux trouver un texte de loi affirmant qu’ils n’ont pas le droit de faire ça ?
La terrasse aussi manque d’entretien, ils facturent un anti-mousse ce que je comprends, mais ils facturent aussi de la lasure, on est d’accord que la lasure n’est pas au frais du locataire ? au même titre que s’ils avaient voulu repeindre leur volet ?
Merci d’avance de votre réponse et si possible je cherche des textes officiels afin d’appuyer mes propos auprès d’eux.
Bonjour, le propriétaire ne peut généralement pas retenir une partie de la caution pour des réparations qui n’étaient pas mentionnées dans l’état des lieux de sortie. Vous pourriez envisager de consulter un conseiller juridique pour connaître vos droits et les démarches à suivre.
Bonjour,
J’ai quitté un appartement en janvier 2023. Mon propriétaire a retenu quasiment la totalité de la caution mais:
– En justificatifs il a mis des factures très élevées de sa propre auto-entreprise d’homme toutes-mains adressées à SCI qui gère l’appartement. C’est donc très partial, il n’y a pas de tiers, il a jugé lui-même des sommes pour la main-d’oeuvre en se payant lui-même en prime. Est-ce abusif? Que puis-je demander ?
– En prime, les factures sont très vagues, quasiment aucun détail et nous avons la quasi certitude qu’il n’a pas fait les travaux correspondants. Si on lui demande, est-il tenu de nous fournir davantage de détails? (Factures des matériaux achetés par exemple, photos?). Peut-on demander restitution de caution s’il ne nous fournit rien de plus?
– Il nous a facturé très cher une sortie des poubelles qui n’était pas mentionnée sur l’état des lieux. Est-ce que vous pourriez me confirmer que c’est illégal?
Un grand merci d’avance de votre aide!
Bonjour,
Votre propriétaire a le droit de retenir une partie de votre caution pour couvrir les dégradations que vous auriez causées, mais il doit vous fournir des justificatifs. Si vous pensez que les sommes retenues sont excessives ou que les travaux n’ont pas été réalisés, vous pouvez contester la décision de votre propriétaire. Consultez un conseiller juridique pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Bonjour,
Mon ex-propriétaire doit repeindre un mur suite à ma location dans sa maison. L’EDL de sortie fait bien mention d’un mur à repeindre. Pour cela il m’envoie un devis non signé par l’entreprise et non signé par lui d’un montant surélevé face aux travaux attendus. Ce devis est-il valable comme justificatif de travaux ? Merci
Bonjour,
En général, le devis doit être signé et dater par l’entreprise et le propriétaire pour être considéré comme valide. De plus, le devis doit correspondre au coût réel des travaux. Si vous pensez que le devis est surélevé, vous pouvez contester ce montant. Consultez un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Bonjour,
Nous avons quitté notre dernier logement et notre agence souhaite nous retenir le prix de 600€ pour remplacer les matelas car taché ! ( Matelas toujours protègé dont un avec de minuscules traces ). L’agence refuse de me donner la facture des nouveaux matelas. Sont ils dans leur droit ? N’avons nous pas le droit de leur dire qu’ils auraient très bien pu faire deviser un Nettoyage ?
Cordialement
Bonjour,
Si l’agence vous réclame de l’argent pour remplacer des matelas, ils devraient pouvoir vous fournir une facture pour prouver le coût de remplacement. Vous pourriez aussi contester le montant s’il vous semble excessif pour un simple nettoyage. Consultez un conseil juridique pour en savoir plus sur vos droits.
Bonjour,
Je voudrais savoir, si le propriétaire est dans ces droit de demandé plus que la caution pour effectuer des travaux.
Le plafond est tout à refaire.
Bonjour, oui il en a le droit.
Bonjour,
Mon bailleur a retenue une somme de 210 euro sur la caution (dont 150 euro pour détacher un canapé). J’ai demandé des justificatifs d’estimation des travaux. Il refuse de me fournir le moindre justificatif car il estime ne pas être obligé par la loi.
Je voudrais savoir si j’ai le droit de contester et obtenir un devis ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Si votre bailleur a retenu une somme sur votre caution, il est tenu de vous fournir un devis ou une facture justifiant le montant retenu. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) ou, en dernier recours, le tribunal.
Bonjour,
Nous avons loué un appartement et sommes partis au bout de 4 mois. L’EDL d’entrée avait été prérempli sur ordinateur par la propriétaire. Elle a fait l’EDL de sortie sans notre présence (le rendez-vous que nous avions n’a pas été honoré et nous ne pouvions nous déplacer à nouveau) et nous indique nous prélever 130 euros sur les 550 euros de dépôt de garantie. Bien que nous ayons nettoyé l’appartement et l’intérieur des meubles, elle nous fournit des photos (2 toiles d’araignée ou de poussière, glace de la hotte grasse, trace sur peinture, cuvette et bas des toilettes pas propres, vitres mal lavées, trace de gras sur une poignée de meuble) vitre extérieure non nettoyée…) sans fournir aucune facture. En a t’elle le droit ? Et que faire ?
Bonjour, non elle n’en a pas le droit. Il faut la mettre en demeure de vous produire des justificatifs ou de vous rendre l’intégralité de votre dépôt de garantie. Si ça ne donne rien, saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour, es -que le propriétaire peut ne pas rembourser la caution pour causes moisissures au mur et plafond par manque de vnc et d’isolation.
Bonjour, concernant votre caution : si les moisissures sont apparues à cause d’un manque de ventilation ou d’isolation, cela pourrait être la responsabilité du propriétaire. Il serait donc injuste de retenir votre caution pour ce motif.
J’ai fais 1 an dans un logement , dans 10 jours le delais de restitution de la caution sera atteinte. Alors j’ai contacter l’agence immo pour demander ma caution ils m’informent que le proprio veux faire des travaux donc ils sont en attente du devis . pour la refection de la peinture et des certains endroits de rebouchage de trous épaisse ou mal fait . MA question est , le proprio doit facturé uniquement les parti (mur à repeindre ) ou si facture toute la pièce ? sachant que dans une pièce il ya une parti avec du jaunissement normal de la peinture au plafond d’ailleurs il nous reproche d’avoir mis que 1 couche sauf que on a voulus passer la peinture à cet endroit on s’est vite arrêter car on s’est aperçu que vu l’ampleur il aurai donc fallu refaire tout le plafond es que cela nous ai imputable et peux être pris en compte dans le devis de réfection de peinture aussi ? Il nous reproche également des fissures ou plutôt renfoncements sur des poignets de portes qui sont dû aux multiples reserrage des poignets car elles tombaient tout perpétuellement même en y faisant très attention , cela nous est-il également imputable ? Aussi puis-je demandé à ce que le devis qui sera établis soit bien détaillé (les murs à refaire … ) afin que je puisse bien faire les comparatifs avec mes états de lieux ?
Bonjour, votre situation est un peu complexe et le mieux serait de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
j’ai quitté mon logement le 19/11/2022. J’ai briqué ma location avant l’état des lieux du mieux possible. Le propriétaire ne m’a rendue hier qu’une partie de ma caution pour « remise en état », sans plus d’explication ni aucune factures ni devis. Il me renvoie vers l’agence pour en savoir plus.
J’insiste aujourd’hui pour contester cette retenue que je juge arbitraire d’autant plus qu’il ne peut nullement justifier de frais engagés ou à engager.
Il me répond que lié à la crise du Covid, les artisans ont du retard et qu’il n’a eu une estimation par téléphone qu’aujourd’hui, soit plus de deux mois après le départ.
Ma question: je lis que les propriétaires ont deux mois, pas plus, pour réagir après un état des lieux de sortie, est-ce vrai? Puis-je le mettre en demeure de me restituer le reste de la caution au titre qu’il n’a fourni aucun justificatif pendant ce délai?
Merci pour votre éclairage!.
Bonjour, tout dépend de l’EDL de sortie : si celui-ci mentionne des dégradations ou du ménage non fait, oui le bailleur peut déborder un peu des deux mois (mais que ça reste raisonnable) pour produire les justificatifs associés.
Par contre s’il n’y a pas de remarque sur l’EDL de sortie, il ne peut rien faire et doit tout vous restituer dans un délai d’un mois.
Bonjour Monsieur,
Qu’entendez-vous par délai raisonnable (y-aurait-il une fourchette?) au delà de la période légale pour fournir les justificatifs motivant la retenue sur caution?
Bonjour, non la loi n’indique pas de fourchette. Il faut que le délai soit crédible, qu’il ne paraisse pas abusif (et si c’est vraiment long, assurez-vous que vous ayez de quoi le justifier).
Bonjour,
Nous avons visité un appartement qui correspond à se que nous recherchons néanmoins celui ci est selon nous pas en bon état (prises qui pendent, fil fibre fixé avec du scotch, joint sale, papier peint déchiré, pas de porte dans la cuisine et salon, sol abîmé à certain endroit…)
L’ancien locataire a quitté les lieux fin décembre, aucun travaux n’est prévu par le bailleur. Pouvons nous demander qu’il soit mis en état ou que nous puissions faire les travaux contre compensation ?
Merci
Bonjour, la loi dit que Le bailleur est obligé « de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ». Donc oui, vous pouvez demander cela.
Bonjour Monsieur
Nous sommes également dans ce cas de figure. Notre agence de location nous a retenu 166 euros de frais divers de travaux qu’elle n’est pas selon elle « tenu de faire réaliser ».
Ces travaux sont listés et chiffrés sur un document réalisé par l’entreprise EDL France. Sur ce document, il est indiqué qu’il s’agit d’une estimation et pas d’un devis. Bien entendu aucun travaux (depuis 1 mois n’a été fait).
Nous les avons contacté par lettre commandé avec A/R pour leur demander de nous restituer la somme sur le fait que le document n’est qu’un chiffrage.
Sommes nous (selon vous) dans notre bon droit ?
merci beaucoup
Laetitia
Bonjour, je ne saurais pas vous dire si un chiffrage a la même valeur probante qu’un devis. Le mieux est de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
Nous avons un bail avec un particulier et nous avons quelques retouches de peintures à faire (la patafix à écaillé la peinture sur 1-2cm par endroit). Problème: le propriétaire nous demande de ne rien toucher et qu’il fera les retouches lui-même lorsque nous lui avons demander la référence de la peinture de la pièce. A-t-il légalement le droit de nous empêcher de faire les retouches?
Nous avons peur qu’il s’approprie notre caution pour par exemple repeindre toute la pièce à nos frais alors que ce n’est pas nécessaire.
Bonjour, à ma connaissance non il n’en a pas le droit. Il ne pourrait même rien faire contre vous si la peinture n’était pas dans la couleur qu’il souhaite. A ce moment-là s’il insiste, il faut négocier le fait qu’il accepte de ne pas vous faire de retenue à ce titre.
Bonjour
J’ai loué pdt 4 ans un studio meuble
Ce matin lors de l’état des lieux la propriétaire me fait une retenue de 200e sur de la vaisselle car selon elle il ne s’agit pas de ses assiettes alors que je n’ai jamais changé ses assiette, me facture un seau que j’ai du jeter car détérioré et pour le nettoyage qui n’était pas à son goût. Est elle en droit de retenir ce genre d’éléments vaisselle ou seau ? Cdt
Bonjour, pour la vaisselle, si vous l’avez remplacée, à ma connaissance non. Pour le seau, s’il est marqué dans le bail ou dans l’EDL d’entrée, oui mais uniquement à hauteur du coût d’un nouveau seau, sur facture.
Bonjour je suis étudiante et j’ai loué un logement chez un particulier qui après une année j’ai décidé d’emménager dans une résidence étudiante alors pour l’etat des lieux de sortie il y a eu pas mal des soucis comme la plaque de cuisine qui était un peu crasse. et le nettoyage qui n’était pas trop au top mais a part cela il n’y avait plus rien. le bailleur s’était proposé de nettoyer a nouveau. là je reçois des factures signée au nom d’une *entreprise de nettoyage* coutant 223 euros et la réfection de travail a 130 euro pareil avec la facture datée et signée ce qui me reste que 15 euro de ma caution sur 330. J’appelle alors le bailleur pour une explication d’abord sous pression il finit par avouer que c’est lui qui a fait tous les travaux et qu’il n’a pas perdu son temps pour rien. limite il ne me remboursera que 110 euro et pas plus alors he lui demande les factures des matériaux utilisés et achetés il me dit qu’il ne les a pas. alors je ne sais pas me baser sur des factures aussi abstraites en complicité avec l’agence.
Bonjour, c’est simple : sans justificatifs, aucune retenue possible. La loi vous donne donc le droit de récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie.
Bonjour, mon ancien propriétaire a retenu la totalité de ma caution car le lino avait des marques à cause des meubles posés dessus, ce qui me semble au final être normal puisque c’est du lino. Je n’ai reçu aucun justificatif ni devis justifiant cette retenue, que dois-je faire? Merci d’avance !
Bonjour, si votre ancien propriétaire a retenu la totalité de votre caution sans fournir de justificatif, vous pouvez contester cette décision. Vous pourriez envisager de lui demander un devis pour les réparations ou de consulter un conseiller juridique pour connaître vos options.