Ivan ThiébaultLes retenues sur le dépôt de garantie font partie des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires. En particulier, nombreux sont ceux qui se demandent si le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux suite à un état des lieux de sortie montrant des dégradations. En effet, le propriétaire aurait-il le droit de garder une partie du dépôt de garantie ET de ne finalement pas faire les travaux requis ?
Retenue sur la caution : les obligations du propriétaire
Commençons par rappeler les bases. Pour que le propriétaire garder une partie (ou l’intégralité) du chèque de caution en raison de dégâts constatés à la sortie du locataire, il y a trois conditions à réunir obligatoirement :
- il doit y avoir un état des lieux de sortie, signé par les 2 parties, qui indique des dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée ;
- ces dégradations doivent être imputables au locataire : tout ce qui relève de l’usure normale, de la vétusté, de la malfaçon ou du vice de construction est à la charge du propriétaire ;
- le propriétaire doit fournir un justificatif pour la somme retenue : devis ou facture, les deux sont valables. Si le propriétaire veut faire lui-même les travaux, il ne peut faire de retenue qu’à hauteur du prix du matériel acheté et non sur le temps passé ou les déplacements effectués.
Par conséquent, les cas de figure suivants sont des retenus abusives du dépôt de garantie :
- si le propriétaire veut faire une retenue concernant un problème qui n’est pas mentionné dans l’état des lieux de sortie (d’où l’importance de ne pas négliger cette étape !) ;
- si le propriétaire veut faire une retenue non imputable au locataire : des murs jaunis avec le temps, de la peinture qui s’écaille, des fissures au plafond, un dégât des eaux du voisin (mais le locataire doit le prouver), etc…
- si le propriétaire retient une somme fixée arbitrairement, sans justificatif valable.
Le propriétaire a-t-il l’obligation de réaliser les travaux ?
Comme indiqué plus haut, le propriétaire peut faire une retenue aussi bien sur la base d’une facture que sur celle d’un devis réalisé par un professionnel. En effet, un devis est bien un justificatif valable aux yeux de la jurisprudence, même si aucune suite n’est donnée (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Conséquence : le propriétaire a le droit de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie sans pour autant faire les travaux liés à celle-ci. De la même façon, si le propriétaire présente un devis d’un professionnel pour justifier la somme retenue puis décide plus tard de faire les travaux lui-même, il en a le droit.
Le locataire a donc tout intérêt à être attentif à la remise en état du logement (reboucher les trous dans les murs, faire les petites réparations, nettoyer de fond en comble,…) avant de faire l’état des lieux de sortie !
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Bonjour, j’ai laissé mon logement en juin 2022, mon ancien propriétaire ne m’a donné aucun justificatif pour garder l’intégralité de ma caution 740€. De plus elle m’as dit qu’elle avait fait les travaux elle même, suite un achat d’un meuble et de la vaisselle et des pots de peinture qui cela ne fait pas 740€ . Que puis je faire pour récupérer mon argent?
Bonjour, il faut lui envoyer une mise en demeure en LRAR, et si ça ne donne rien, saisir la Commission de Conciliation.
J’ai effectué une pré visite avec une agence. Face à un état des lieux où nous avons constaté un dégât des eaux non réparé l’agence a fait remarquer à la locataire qu’en l’état si rien n’était fait j’étais en droit de retenir une partie du dépôt de garantie. La locataire n’est pas d’accord
Dans ce cas, si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, il faut saisir la Commission de Conciliation.
bonjour
Après un état des lieux qui indiquait juste un tache sur un radiateur ( due a un sac posé a côté juste 10 cm2 ) , l’agence a fait une retenue de 200€ soit la moité du prix du radiateur. Est-ce normal ?
merci
Bonjour, je ne peux évidemment pas juger de cela à distance. Si cela vous paraît abusif, vous pouvez contester par LRAR, et si ça ne donne rien, saisir la Commission de Conciliation.
Bonsoir,je voudrais savoir le propriétaire m à demandé de payer le robinet avant que je rend ma colocation avec un devis diviser en 4 colocataires à t il le droit car devis n ai pas signé pour changer le Robinet car il peut changer d avis pour faire un autre devis moins cher
Dans l attente d une réponse, merci.
Bonjour, si c’est une dégradation qui est imputable aux colocataires, à ma connaissance oui il peut et il n’est pas obligé de justifier la retenue avec une facture, un devis est suffisant.
Bonjour
Nous avons quitté notre logement et l’agence liée au propriétaire nous facture beaucoup de travaux dont 600€ pour peintures pour des trous rebouchés sur conseil de l’agence immobilière qui nous a fait le pré état des lieux de sortie.
De plus, de nombreux travaux ( vis =7€, des joints a 45€… Etc) sont facturés a la louche et l’agence ne veut pas nous donner de justificatifs factures ou devis car elle nous dit ne pas en avoir l’obligation.
Nous trouvons ces tarifs arbitraires.
Sont ils dans leur droit? Ou existe t il un texte legiférant le fait qu ils sont obligés de nous fournir un justificatif ?
Je passe le fait que pour un meublée après deux mois aucune caution ne nousa été rendue… Leur service comptabilité disent que si mais rien sur nos comptes…
Merci pour votre retour
En espérant de l’aide !
Bonjour, l’agence est complètement en tort, c’est même scandaleux je trouve de se comporter ainsi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696
=> « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées »
Bonjour, Ayant était locataire.. Changement de la porte d’entrée par un professionnel et payer par moi mêmes. Étant d’accord avec le propriétaire, et récupérer ma caution, dois-je donner la facture qui est à mon nom, et mon adresse. Et payée par moi
Cordialement
Bonjour, je ne crois pas que vous y soyez obligé, mais ça pourrait être quand même sympa de donner une copie de la facture au propriétaire pour qu’il garde une trace de ce qui a été fait dans son logement…
Bonjour.
J’étais en colocation pendant 9 mois, il n’y a pas eu un état de lieux quand on est sortis en juillet 2022. Sur la base d’une facture d’eau énorme (c’était la consommation de 15 personnes/mois, on était 4) le propriétaire n’a toujours pas rendu la caution (€720). Il n’y avait pas de fuite d’eau visible et on sait pas si il y a des problèmes avec la structure. Au même temps, je n’ai pas des preuves que la consommation d’eau n’est pas ma faute. Qui a raison?
Bonjour, je ne saurais pas vous dire, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur a noté tout B mais a soulevé une remarque …..
La douche carrée est surélevée de 10cm, , la porte qui la ferme n’est pas totalement hermétique aussi la condensation de l’eau sur la porte a fait écailler le plâtre de ce rebord. On voit sur les photos prises que déjà la porte a été mal positionnée.
Le bailleur a écrit sur l’état des lieux: humidité bas de la douche, plâtre et 1/4 de rond. Elle a ajouté qu’elle allait faire carreler le bas de la douche pour éviter cela.
voila 1 mois et demi que j’ai quitté le studio et elle ne m’a toujours pas rendu la caution. Je suis persuadée qu’elle va faire carreler le bas de la douche et l’imputer sur la caution. Cette personne est malhonnête, déjà le conseil syndical de l’immeuble veut la trainer en justice pour diverses raisons. Que puis je faire si elle retient ces travaux sur ma caution?
Merci de vos conseils. Bien cordialement
Bonjour, pour contester des travaux abusifs, la première étape est de saisir la Commission de Conciliation pour tenter de résoudre ça à l’amiable.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 06/08/2022. L’état des lieux mentionnait un joint à refaire dans la salle de bains et un feu de plaque de cuisson à nettoyer (j’ai signé donc cela vaut acceptation). La caution m’a été rendue le jour même du délai de deux mois car j’ai fait un mail pour la réclamer 2 jours avant. Il manque environ 200 euros dessus. Je réclame les factures ou les devis, on ne me fournit aucun des deux (juste un récapitulatif mentionnant la somme et la référence « réparations locatives ») et l’agence m’explique par téléphone le 09/11/2022 que l’entreprise n’est pas encore venue faire les réparations mais qu’elle ne pourra pas de toute façon facturer ni plus ni moins que ce « barème » fixé et mentionné sur le récapitulatif que j’ai reçu. Est-ce normal ? Combien de temps après que je sois partie peuvent-ils faire des travaux dans mon ancien logement ?
Par avance merci.
Bonjour, ça ne fonctionne pas comme ça, ils auraient du vous présenter un devis ou une facture pour faire la retenue. La loi n’indique pas de délai précis, mais il faut que cela reste « raisonnable ». Si vous voyez qu’ils ne reviennent pas vers vous, vous pouvez les mettre en demeure pour vous restituer les 200 Euros.
Bonjour le propriétaire nous demande de payer les joints de la baignoire qu’il fait passer dans des charges locative qui nous incombe alors que les joints ne sont que l’objet d’un défaut de construction suite à une pose de joints avec un mauvais matériel et fait à la va vite . Le propriétaire nous demande de payer 300€ de réparation suite à un devis qu’il aurais apparemment fait . Je n’est aucune preuve écrite et je n’est absolument pas envie de payer des réparations qui ne devrait pas être de notre responsabilité. Comment faire ? Pour prouver que ce n’est pas nous ?
Bonjour, d’une part effectivement le devis doit vous être présenté pour que la retenue soit valide. Mais dans votre cas il y a en effet la question de savoir si la retenue est fondée ou non : si vous êtes certain que cela ne relève pas de votre responsabilité (manque d’entretien), vous pouvez contester la retenue en saisissant la Commission de Conciliation.
Bonjour,
J’ai demandé aux futures locataires lors des visites avec mon ancien bailleur s’ils désiraient garder le carré potager ainsi que le brise-vue en bambou sur notre toit terrasse, ils ont répondu oui.
Plus d’un mois après l’état des lieux le bailleur m’informe 200 euros de retenus sur la caution pour faire enlever tout par un professionnel (simple devis) car la locataire souhaite maintenant enlever le carré potager et que les brises-vue sont interdits.
Après demande de justificatif auprès de l’agence j’ai preuve écrite que les futurs locataires ont fait part de cette demande par sms une semaine avant notre état des lieux et n’avons été informé qu’un mois après. Aujourd’hui cela fait deux mois environ et les travaux ne sont pas réalisés, quel recours puis-je avoir?
Merci infiniment, Romain
Bonjour, la réponse est simple : les aménagements que vous citez (potager, brise-vue) ne sont pas des transformations du logement ni des dégradations, et donc ne peuvent pas faire l’objet de retenues. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit) si vous souhaitez un second avis.
Bonjour
Mon ancien propriétaire en Guadeloupe ne m’a jamais restitué la caution de plus de 1000 € (le bail à les fin en juillet 2021). J’ai envoyé une mise en demeure en LRAR revenue « non réclamé ». Renvoyé un courrier simple en joignant copie de la LRAR revenue et pour toute réponse je reçois ce jour un recommandé dans lequel il m’indique avoir réalisé des travaux de nettoyage, rebouchage de trous à hauteur de 4400€, et me réclame plus de 3000€. Il me joint des factures sur lesquelles les numéros de siret sont inconnus au RCS, l’adresse du chantier pas indiquée… bref ça sent les fausses factures à plein nez. Il y avait de nombreux trous dans le plafond qui étaient liés à des infiltrations d’eaux pluviales. S’agissant de dégradations liées à la structure de la maison il est vrai que nous n’avons pas fait de « cache misère » et les avons laissés en l’état. Que me conseillez vous sachant qu’une conciliation me paraît irréalisable du fait de l’éloignement géographique puisque je vis désormais dans l’hexagone ?
Merci par avance pour votre aide
Bonjour, votre situation est un peu délicate et le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
J’ai signé un bail avec une agence en 2020. ma locataire a décidé de changer d’agence au milieu de notre contrat et nous sommes donc passer chez century en 2021.
Nous n’avons pas signé de contrat avec eux mais avons donné nos justificatifs.
Nous venons de rendre les clés de notre logement et ils viennent de nous restituer la caution 2 mois plus tard hors nous avions signé dans notre contrat avec l’autre agence qu’il devait nous la restituer un mois après. ils nous ont facturé 500 € de travaux pour de la peinture hors rien à été indiqué dans l’état des lieux de sortie que la peinture était à refaire.
Je trouve la facture un peu exubérante.
Que puis je faire ?
Bonjour, il faut contester par LRAR, car aucune retenue ne peut être faite si rien n’est marqué dans l’EDL de sortie.
Concernant les deux mois, c’est le délai conforme à la loi dans le cas où des dégradations sont observées sur l’EDL de sortie (mais du coup dans votre cas ça ne s’applique pas puisqu’il n’y en a pas, a priori).
bonjour j ai quitté mon logement le 17 septembre ( l’etat des lieux etait le 23 )le 13 septembre mon proprietaire a mis de la laine de verre au grenier du 13 au 17 des enormes taches jaunes sont apparues au plafond l agence me dit qu une entreprise prend 4000 euro pour repeindre 2 pièces donc gentil il me prenne 1000 euro sur mes cautions et ne font pas les travaux qu est ce queje dois faire ?merci
Bonjour, il faut contester en jouant sur le fait que les tâches ne sont pas de votre fait. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Ma voisine a eu une fuite d’eau dans sa salle de bain qui est adjacente à ma pièce de vie et depuis j’ai des grosses « cloques » sur mon mur. Le propriétaire à été prévenu au moment des faits mais ne s’y est pas intéressé. Et ma voisine a juste stoppé la fuite mais n’a pas fait réparer mon mur. Est ce que mon propriétaire peut prendre une partie de ma caution lorsque je vais quitter le logement (même si je ne suis pas responsable de la fuite) ?
Merci d’avance
Bonjour, si vous avez gardé une preuve que ce dégât n’est pas de notre fait, non le propriétaire ne pourra rien vous retenir à ce titre.
Bonjour, j’ai quitté un logement fin août et l’état des lieux de sortie était conforme à celui d’entrée. Cependant mon bailleur m’a retenue 241€ de complément de provisions sur charges (je payais 160€/mois de provisions sur charges et je n’ai jamais eu de régul aussi élevée auparavant) et refuse de me justifier ces montants. Je leur demande des justificatifs mais aucun retour de leur part… Que dois-je faire ?
Bonjour,
1) envoyer une mise en demeure en LRAR
2) si pas de réponse, saisir la Commission de Conciliation.
Merci pour votre article et surtout toutes vos réponses aux interrogations de chacun.
Merci à vous pour vos précisions 🙂
Bonjour, nous avons fait un état des lieux d’entrée avec un particulier, après quelques relances nous n’avons jamais reçu l’état des lieux d’entrée en lui même ; le covid est arrivé et nous avons tous avancé comme on le pouvait. Le propriétaire nous a contacté pour reprendre le logement ou l’augmenté à terme du contrat, nous avons conclus à l’amiable un départ avec 1 mois de préavis car mon mari est malade et cela convenait aux deux parties. Par contre il nous a imposer un état des lieux de sortie avec « une agence « immobilière » ( déjà 1e mensonge il souhaite le relouer plus cher et par l’intermédiaire d’une agence) donc du coup sans notre état des lieux d’entrée, l’agence a été très regardante dans les moindre détails sans aucun comparatif ( et seul Dieu sait qu’il y en avait) et du coup on a perdu la caution et le propriétaire refuse tout dialogue car soit disant on a malmené son appartement. ET DONC nous aucun recours et ni preuve pour dire le contraire…. que pouvons nous faire si jamais il abuse de nous et profite de refaire tout son appart sur notre dos? va t’il ruiner notre vie ?? ou juste garder notre caution sans aucun échnage. et ni suivi?…
Bonjour, sans preuve qu’il y a eu un EDL d’entrée effectué, malheureusement je crains que vous n’ayez pas de recours (bien vérifier que les retenues sont toutes justifiées par un devis ou une facture). Je vous invite tout de même à faire le point sur votre situation avec un juriste de l’Adil de votre département.
Bonjour,
La propriétaire de l’appartement que j’ai quitté, retient 300€ de mon dépôt de garantie.
Elle indique qu’elle déduit environ 70€ pour les plaques de l’interphone et de la boîte aux lettres parce que je suis resté moins d’un an, 60€ pour des heures de ménage ( la facture pour justifier de cette dépense, est un document de l’URSSAF avec 14h sans adresse avec le nom d’une personne et indiqué « maison » alors que je louais un appartement).
D’autres montants sont déduits pour un total de 300€.
Peut elle retenir maintenant cette somme alors qu’il n’y a rien eu d’indiquer dans l’état des lieux de sortie.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, non elle ne peut pas, pour deux raisons :
– pas marqué dans l’EDL de sortie
– toutes ces sommes n’étaient a priori pas accompagnées d’un justificatif, or c’est obligatoire.
Bonjour,
je suis propriétaire d’une maison. A l’état des lieux de sortie, tout était ok mais lorsque nous sommes revenus qqs jours plus tard, de fortes odeurs d’urine de chat étaient persistantes et le parquet a du être entièrement enlevé afin de les faire disparaitre.
Puis je retenir sur la restitution de la caution, le prix du parquet sachant qu’à l’état des lieux de sortie (été), tout était ouvert donc pas d’odeur suspecte.
Merci
Bonjour, malheureusement, il ne vous est pas possible de faire une retenue concernant un problème qui n’a pas été mentionné dans l’état des lieux de sortie.
Bonjour.
J’ai effectué un état des lieux de sortie. J’étais en colocation. Tout correspondait à l’état des lieux d’entrée excepté un petit point concernant le congélateur. Celui-ci fermait mal : de la glace c’était formée et un bac bloquait la fermeture complète du congélateur.
Le propriétaire, devant moi, a enlevé la glace et m’a dit qu’il verrait si cela a dégradé le congélateur ou pas.
Dans mon état de lieux de sortie est donc indiqué “à voir si congélateur re fonctionne normalement – fuîte + condensation”.
1 mois et demi plus tard, je récupère ma caution non complète avec une lettre. Ils m’ont retiré 150€ pour “remplacement du meuble d’encastrement frigo suite à une mauvaise utilisation du congélateur qui a engendré une fuite d’eau” et également “remplacement des plinthes situées sous le meuble d’encastrement Frigo”.
Concernant les meubles et plinthes, tout est indiqué comme etant en très bon etat sur mon etat des lieux de sortie.
De plus, je n’ai reçu aucun justificatif lié à la somme retenue.
Ma question : leur retenue est-elle justifiée étant donné que c’est lié à une fuite du congélateur ?
Dois-je contester la caution en LRAR étant donné que ça n’était pas indiqué dans mon état des lieux de sortie ?
Je vous remercie pour votre aide !!
Bonjour, le fait qu’il n’y ait aucun justificatif est suffisant pour faire annuler cette retenue. Donc oui vous pouvez la contester, sans souci.
Bonjour, en fin de dédite j’ai demandé à EDF de résilier mon contrat, mais ils ont carrément tout coupé, mon proprio peut-il retenir sur ma caution la réouverture edf (y’a une micro station), en sachant qu’il ne va pas relouer derrière moi?
Bonjour, à ma connaissance non, ce n’est pas une dégradation du logement ni un impayé de loyer.
Bonjour, je me suis fait cambriolé et ils sont passés par la fenêtre et l’ont cassée. j’ai porté plainte à la gendarmerie et déposé un dossier auprès de mon assureur. mon propriétaire a fait un devis à mon nom et a signé à ma place sans m’avertir. le devis est il valable?
Bonjour, cela sort un peu de mon cadre de compétence, mais pour moi la réponse est non.
Bonjour, mon etat des lieux de sortie d’un appartement non meublé a été effectué.
Le sol étant un lino, j’ai commis l’erreur de laisser un meuble en fer qui a causé quelques traces de rouilles (30cm) dans un coin qui ne se détachent pas, et la même histoire pour une table dont les pieds sont en fer sur la terrasse extérieur.
Ma caution est de 613€.
L’agence qui s’occupe du logement m’a envoyé 2 devis d’un montant de plus de 1200€ pour le nettoyage de l’extérieur ainsi que le remplacement COMPLET du sol interieur.
Mes questions sont les suivantes : Dois-je obligatoirement payer le supplément hors caution?
Le cas échéant, suis-je obligé d’accepter un devis et non une facture, et puis-je de mon côté proposer des devis moins coûteux ?
Merci pour vos réponses
Bonjour, vous êtes en droit de contester cette retenue (qui semble effectivement abusive). Je vous invite à saisir la Commission de Conciliation ou au moins l’Adil pour voir quelles solutions s’offrent à vous.
Bonjour j’ai le même problème ou mon propriétaire me demande de payer le supplément de 400euros en plus de ma caution de 800euros. Qu’avez vous fais du coup ? Est ce normal de sa part ou pouvons nous contester cela ?
Bonjour
Le bailleur est-il obligé de proposer au nouveau locataire le ménage pour lequel il a retenu un montant forfaitaire à l’ancien locataire?
On m’a retenu 100€ pour nettoyage du four, plaque et hotte (en parfait état…) je n’arrive pas à joindre la régie pour obtenir des explications .. l’Edl d’entrée des nouveaux locataires étaient concomitant avec mon EDL de sortie le 25/05. Ils ont récupéré les clés et emménagé le lendemain.
Le devis de nettoyage joint est daté du 21/07 (lendemain de la relance pour connaître la date de retour de mon dépôt de garantie et donc près de 2 mois après l’emménagement des nouveaux locataires) car l’agent m’a dit oralement qu’il n’y avait pas de retenue et que s’il y en avait elle me donnerais l’info à l’envoi de l’Edl par e-mail (j’ai signé L’edl sur tablette à la remise des clés le 25/05). Rien d’évoquer lors de l’envoi.
Au même titre lors de mon entrée dans cet appartement, l’appartement était dans un état déplorable mais on ne m’a pas proposé une prestation de ménage.
Merci 🙂
Bonjour, tout d’abord il faut vérifier que votre EDL de sortie mentionne bien des parties sales qui sont de votre fait (càd qui étaient propres dans l’EDL d’entrée). Sans ça, aucune retenue possible.
Ensuite, effectivement seul le devis est suffisant et il n’y a pas d’obligation que le ménage soit effectivement réalisé.
D’après l’arrêt de la 3ième chambre civile de la cours de cassation du 31 mars 2007, il faut qu’il y ait un préjudice pour pouvoir faire une retenue sur le dépôt de garantie. Je suppose que l’appartement a été loué sans baisse de loyer accordée pour nettoyer les parties sales et la prestation de ménage n’a pas été effectuée. Dès lors, il n’y a pas eu de préjudice et le retenue devient arbitraire. Ces informations ont été obtenue auprès d’un conseiller juridique de l’ANIL
Bonjour,
Nous avons quitter notre location le 31 Juillet.
10 jours avant nous avons informé les propriétaires que nous comptions repasser un peu de plâtre et quelques retouches de peinture pour rendre la maison en bon état. Le propriétaire nous a alors interdit de le faire, prétextant qu’il préférait le faire pour être sûr que ce soit bien fait – sous entendu, j’allais faire un travail de sagouin….
Je précise que nos propriétaires ont été odieux, ce qui n’est pas illégal, mais qui donne une indication sur leur personnalité.
Toujours est-il qu’après l’état des lieux de sortie, il nous demande de payer les travaux que je me proposais de faire et qu’il a refusé.
Est-il en droit de conserver la caution alors qu’il nous a expressément demandé de ne pas faire les travaux? J’ai la preuve de son interdiction via la messagerie Whatsapp. Cela peut-il servir de preuve dans le cas où la résolution amiable ne suffirait pas?
Cordialement
Joseph
Bonjour, c’est un cas particulier donc à ma connaissance, en réalité seul un juge aurait le droit de se prononcer là-dessus. Mais je pense qu’en effet la preuve que le propriétaire a refusé les réparations suffit à vous dédouaner de cette charge.
Bonjour j ai rendu les clef de mon logement le 25 juin état des lieu fait par huissier a ce jour aucune nouvelle au vu qu’il avait des travaux à faire ma question et vu qu’il n’y a aucune communication est ce que je peut demander l.integralite de ma caution vu le délai de 2 mois dépassez et aucune nouvelle
Bonjour, à ma connaissance votre droit se limite à réclamer la caution restante ainsi qu’une pénalité de 10% du loyer par mois de retard entamé. Pour la somme restante, il faut réussir à résoudre ce litige avec le propriétaire, quitte à saisir la Commission de Conciliation voire le tribunal.
Bonjour,
Je louais mon appartement par agence, jai mis du papier peint dans la chambre, le couloir, et les toilettes. Lors de la remise des clés, le papier peint était en bon état et bien posé. L’agence m’a téléphoné pour me dire que la propriétaire n’était pas d’accord et allez faire un devis pour remettre les murs à neufs. J’arrive au 2 mois de la remise des clés et toujours pas de nouvelles de l’agence. Peuvent-ils garder ma caution sans devis, me demander plus malgré les 2 mois passé ?
Bonjour, la réponse est non, et c’est même pire : ils ne peuvent vous faire aucune retenue à ce titre. Vous avez parfaitement le droit de changer le papier peint dans une location sans avoir à le retirer à la fin.
Bonjour ,
La propriétaire n’a pas été correcte . Il s’agit de la restitution de mon dépôt de garantie , 2 autres factures qu’elle me doit ( plomberie et électricité) + indemnité retard remboursement de la caution .
j’ai quitté mon logement , ma propriétaire ne m’a pas remboursé la totalité de mon dépôt de garantie sous prétexte de linge sale et de machine à laver le linge qui a moisi . Hors que la machine à laver le linge date de 10 ans (voir photo ) qu’elle n’a jamais acheté c’est l’ancien propriétaire qui le lui a gardé dans l’appartement , et le linge 6 ans (voir photo ) . Elle me doit également de me rembourser des factures . Elle ne répond pas . De plus elle m’a payer une partie du dépôt de garantie bien après le délais de restitution de la caution .
Elle m’a également facture 150€ de ménage pour un 30m2 qui était très propre . Voir photo , Sachant qu’il y’avait des travaux dans l’appartement après mon départ et l’état des lieux de sortie à cause d’un dégât des eaux des partis communes .
Le montant total que je réclame est de 1435€ à peu près entre le reste du dépôt de garantie, 2 factures qu’elle me doit et les indemnités sur le retard de remboursement de la caution .
Les photos sont attachés en PJ ( état de l’apt + linge )
Tout ce qu’elle a trouvé à faire c’est de m’envoyer un mail avec un décompte non détaillé et des factures de Zara Home (linge) depuis 2016 pour se justifier . Et l’une des factures est issue de Zara home Lyon Sachant que l’appartement est situé à Paris et c’est elle qui habite à Lyon . Je ne trouve pas ça normal . Voir photo en PJ .
bonjour, je n’ai signer aucun papier pour l’état de lieux et mon propriétaire veux garder la cautions et me demande de l’argent en plus pour les travaux qu’il effectue lui même. il a déjà commencer les travaux. est- il normal et a t-il le droit de me demander de l’argent en plus de garder la caution alors que nous avons signer aucun papier pour l’état de lieux
Bonjour, étant donné que rien n’a été signé lors de l’EDL de sortie, non seulement il ne peut pas vous demander d’argent mais en plus il ne peut pas garder le dépôt de garantie.
Bonjour ! J’ai quitté mon logement le 5 novembre état des lieux sortants fait le 19 novembre.. Le papier peint de la chambre était un peut abîmer ( griffures de chat) Étant donné que je n’avais pas de nouvelles concernant ma caution après plus de deux mois j’ai contacté ma propriétaire ! Elle me dit qu’elle va faire venir un expert pour chiffrer les dégâts et de ce fait imputé ces frais sur la caution ! Sachant que les nouveaux locataires ont d’après ces dires refait le papier peint : Donc à mon avis elle me ment ? Donc voilà ma question : a t’elle le droit de modifier le montant de ma caution passée le délai de deux mois ? Cordialement
Bonjour, je ne comprends pas bien votre situation désolé. S’il y a eu une dégradation constatée lors de l’EDL de sortie, oui il est normal que vous ayez une retenue, même passé les deux mois. Mais dans ce cas, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard de 10 % du loyer par mois de retard entamé.
bonjour, la locataire de mon fil a fait faire des travaux de rénovation suite a l’état des lieux sortant, on a reçu les factures pour les matériaux ainsi que la main d’œuvre doit t-on payer la somme du a la main d’œuvre ????
Bonjour, il faut d’abord déterminer si ces travaux devaient être à sa charge ou à la votre. Si c’est à sa charge (suite à une dégradation) vous n’avez rien à payer. Sinon, si c’était à la vôtre, c’est une situation un peu étrange car normalement c’est au bailleur de faire les travaux…là je ne sais pas.