Découvrir que son appartement est squatté est une expérience traumatisante et complexe à gérer, surtout en tant que locataire. Cette situation, bien que stressante, est encadrée par la loi qui prévoit des solutions pour les locataires victimes de squat. Mais comment réagir face à une telle situation ? On vous explique tout.
Sommaire
Définition légale du squat
Rappelons tout d’abord que le squat est l’occupation illégale d’un logement par une ou plusieurs personnes sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire en titre. Cette pratique est considérée comme illégale et est passible de sanctions juridiques, sans exception même pendant la trêve hivernale.
L’article 226-4 du Code Pénal précise par ailleurs que le squat fait suite à une introduction dans le domicile d’autrui « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte« . De ce fait, si vous avez prêté le logement que vous louez à des amis mais que ceux-ci refusent de le quitter, il ne s’agit pas de squat à proprement parler.
Les premiers gestes à adopter
Si vous êtes locataire, et en cas de squat identifié, la première chose à garder en tête est que vous ne devez sous aucun prétexte tenter d’intervenir par vous-même. Il n’est en effet pas autorisé de forcer des squatteurs à libérer un logement. Pour obtenir l’expulsion, vous allez donc devoir réaliser certaines démarches.
Et le bon réflexe à adopter est très simple : il s’agit de contacter immédiatement la police municipale ou la gendarmerie. Ils seront en effet les premiers interlocuteurs pour entamer les démarches d’expulsion ou d’évacuation forcée. Et la procédure d’expulsion peut désormais aboutir en l’espace de quelques heures, si le squat de votre domicile principal est avéré.
Concrètement, deux procédures existent : la procédure accélérée et la procédure judiciaire, plus longue et plus coûteuse.
La procédure accélérée par décision administrative
Si vous êtes locataire, et que vous êtes victime du squat de votre domicile, vous pouvez demander une procédure d’expulsion accélérée par décision administrative. Cette procédure peut en effet être demandée indifféremment par le propriétaire, le locataire ou le titulaire d’un droit d’occupation du domicile squatté (ou par une personne agissant pour le compte de celle dont le domicile est squatté). Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes :
- Portez plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie et munissez-vous de preuves attestant que vous résidez dans ce logement (factures, avis d’imposition, etc.).
- Après votre dépôt de plainte, la police établira un constat de squat identifiant les squatteurs et transmettra le dossier au préfet.
- Le préfet a alors 48 heures pour rendre sa décision et mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 24 heures. Cette mise en demeure est notifiée aux occupants et publiée en mairie et sur l’immeuble concerné. Elle est également notifiée au demandeur (facultatif).
- Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai imparti, l’expulsion forcée sera réalisée par les forces de l’ordre, sauf opposition du demandeur dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.
La décision d’expulsion est prise en fonction de la situation personnelle et familiale du squatteur. En cas de refus, le préfet doit justifier du motif de ce refus.
La procédure judiciaire du référé-expulsion
Si la procédure accélérée ne peut pas être mise en œuvre, par exemple parce que l’infraction est indémontrable, il est alors nécessaire d’entamer une procédure judiciaire. Cette procédure judiciaire étant plus lourde, c’est le propriétaire du logement qui sera amené à la mettre en œuvre.
En tant que locataire, vous devez donc informer au plus vite votre bailleur de la situation pour qu’il puisse agir rapidement. Pour demander l’expulsion des squatteurs, votre propriétaire devra alors :
- Engager un avocat qui saisira en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.
- Apporter la preuve que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures…).
- Prouver que le logement est squatté.
L’avocat saisira le tribunal pour que les squatteurs soient expulsés légalement. Un huissier informera les squatteurs du jugement, et si nécessaire, demandera l’intervention des forces de l’ordre pour mettre en œuvre l’expulsion.
Les risques encourus
Outre l’expulsion des lieux, les squatteurs d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire meublée s’exposent à :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour être entré dans le logement,
- et 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour avoir occupé ce logement.
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