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Logements à loyer modéré : PLI, PLS, PLAI, PLUS

Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLI, PLS, PLAI, ou PLUS. Ce mode de financement détermine les plafonds de ressources des locataires de ces logements.

Il existe des logements à loyers modérés auxquels il est possible d’accéder à certaines conditions :

  • le lieu d’habitation
  • les revenus
  • les personnes à charge

Ces logements ont été financés à des conditions particulières et les bailleurs (privés ou institutionnels) ont bénéficié de certains avantages pour construire ou rénover ces logements. En contrepartie, ces propriétaires se sont engagés à louer ces logements à des loyers modérés à des locataires qui satisfont certaines conditions.
Il existe différents modes de financement pour les propriétaires: PLI, PLS, PLAI, PLUS.
Et à chacun de ces modes de financement sont associés des plafonds de ressources différents pour les futurs locataires.

Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et conditions de ressources

Le PLI a permis de financer des logements situés dans les zones tendues.

Les plafonds de ressources PLI 2019 des locataires sont :

 

Catégories de ménages Zone A
(en euros)
Zone B
(en euros)
Zone C
(en euros)
1 seule personne 42 698 32 997 28 872
Couple 63 814 44 064 38 556
3 personnes ou 1 personne ayant 1 personne à charge 76 709 52 990 46 367
4 personnes ou 1 personne ayant 2 personnes à charge 91 883 63 971 55 975
5 personnes ou 1 personne ayant 3 personnes à charge 108 772 75 256 65 849
6 personnes ou 1 personne ayant 4 personnes à charge 122 402 84 813 74 211
Par personne supplémentaire +13 639 +9 459 +8 277

 

Le plafond PLI correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l’avis d'imposition.

 

Zone A bis Paris et 29 communes de la petite couronne (liste complète ici).
Zone A La partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise.
Zone B1 Comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.
Zone B2 Comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1.
Zone C Autres régions

Prêt Locatif Social (PLS) et conditions de ressources

Comme le PLI, le PLS a permis de financer des logements locatifs situés en priorité dans les zones tendues. Les ressources des ménages diffèrent.

Les plafonds de ressources PLS 2019 des locataires sont :

 

Catégories de ménages Paris et communes limitrophes
(en euros)
Ile de France hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
Autres régions
(en euros)
1 seule personne 30 837 30 837 26 810
2 personnes ne comportant aucune personne à
charge à l'exclusion des jeunes ménages(1)
46 088 46 088 35 802
3 personnes ou une personne seule avec une
personne à charge ou jeune ménage sans
personne à charge(1)
60 415 55 401 43 055
4 personnes ou une personne seule avec deux
personnes à charge
72 132 66 360 51 977
5 personnes ou une personne seule avec trois
personnes à charge
85 822 78 558 61 146
6 personnes ou une personne seule avec quatre
personnes à charge
96 572 88 401 68 910
Par personne supplémentaire +10 761 +9 850 +7 686

 

(1) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.

Les personnes considérées comme "à charge" sont :

 

  • Les enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts
  • Les ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu
  • Les ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu

 

Le plafond PLS correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l’avis d'imposition.

Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et conditions de ressources

Le PLAI est intervenu pour le financement de logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et des difficultés sociales.

Les plafonds de ressources PLAI 2019 des locataires sont :

 

Catégories de ménages Paris et communes limitrophes
(en euros)
Ile de France hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
Autres régions
(en euros)
1 seule personne 13 050 13 050 11 342
2 personnes ne comportant aucune personne à
charge à l'exclusion des jeunes ménages(1)
21 272 21 272 16 525
3 personnes ou une personne seule avec une
personne à charge ou jeune ménage sans
personne à charge(1)
27 883 25 569 19 872
4 personnes ou une personne seule avec deux
personnes à charge
30 521 28 075 22 111
5 personnes ou une personne seule avec trois
personnes à charge
36 307 33 238 25 870
6 personnes ou une personne seule avec quatre
personnes à charge
40 859 37 401 29 155
Par personne supplémentaire +4 552 +4 166 +3 252

 

(1) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.

Les personnes considérées comme "à charge" sont :

  • Les enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts
  • Les ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu
  • Les ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu

 

Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et conditions de ressources

Le PLUS a permis de financer la construction ou l’achat de logements dans un objectif de mixité sociale. C’est le dispositif auquel recourent le plus fréquemment les bailleurs sociaux.

Les plafonds de ressources PLUS 2019(1) des locataires sont :

Catégories de ménages Paris et communes limitrophes
(en euros)
Ile de France hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
Autres régions
(en euros)
1 seule personne 23 721 23 721 20 623
2 personnes ne comportant aucune personne à
charge à l'exclusion des jeunes ménages(2)
35 452 35 452 27 540
3 personnes ou une personne seule avec une
personne à charge ou jeune ménage sans
personne à charge(2)
46 473 42 616 33 119
4 personnes ou une personne seule avec deux
personnes à charge
55 486 51 046 39 982
5 personnes ou une personne seule avec trois
personnes à charge
66 017 60 429 47 035
6 personnes ou une personne seule avec quatre
personnes à charge
74 286 68 001 53 008
Par personne supplémentaire + 8 278 + 7 577 + 5 912

(1) Le plafond PLUS correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l’avis d'imposition
(2) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.

Les personnes considérées comme "à charge" sont :

  • Les enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts
  • Les ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu
  • Les ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu
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