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Discrimination au logement : les critères interdits

La loi interdit, sous peine de poursuites pénales, de pratiquer une discrimination liée entre autres à la race, la religion, les opinions politiques, les mœurs ou le sexe du demandeur. Un propriétaire refusant un logement pour une de ces raisons est passible de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. En cas de doutes sur les motifs du refus, le locataire peut s'adresser à l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement).

Le propriétaire reste celui qui a le dernier mot pour choisir son locataire, et ce jugement est généralement basé sur le sérieux, la solvabilité et la stabilité du candidat locataire. En effet, c'est la protection de son patrimoine qui est en jeu.

Bien que le choix du propriétaire soit libre en principe, certains critères de sélection, dits discriminants, sont interdits par la loi.

Quels sont les critères de sélection interdits ?

La loi du 6 juillet 1989 indique : "Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal."

D'après cet article 225-1 du code pénal, on peut établir la liste des motifs discriminatoires :

  • origine,
  • sexe ou identité de genre,
  • situation de famille,
  • grossesse,
  • apparence physique,
  • patronyme,
  • lieu de résidence actuel,
  • état de santé / perte d'autonomie / handicap,
  • caractéristiques génétiques,
  • mœurs,
  • orientation sexuelle,
  • âge,
  • opinions politiques,
  • activités syndicales,
  • capacité (ou incapacité) à s'exprimer dans une langue autre que le français,
  • appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Un bailleur ne peut pas invoquer l'un de ces points ci-dessus comme raison de refuser une candidature de locataire.

Précisons également qu'un bailleur n'a pas non plus le droit de refuser un garant au motif qu'il n'est pas Français ou ne réside pas en France.

Comment prouver une discrimination au logement ?

En cas de litige, le candidat locataire peut présenter tout élément qui puisse laisser supposer l'existence d'une discrimination : un mail, une conversation, un témoignage, ou bien la méthode du testing (se faire passer pour un candidat). Ce sera ensuite au bailleur d'apporter la preuve que son refus n'était pas discriminatoire.

Vers qui se tourner ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou bien déposer une plainte à la police ou la gendermerie.

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