Le 23 avril 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé depuis Marseille les grandes lignes d’un projet de loi baptisé « Relance logement », dont l’une des mesures phares permettrait de remettre sur le marché locatif plusieurs centaines de milliers de logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique. Un signal attendu depuis longtemps par le monde de l’immobilier, même si le texte doit encore passer devant le Parlement pour un examen en première lecture d’ici l’été 2026.
Sommaire
🏚️ Une interdiction qui plombe le marché locatif
Sur le papier, l’interdiction de louer visant les biens notés de G à E au DPE avait une logique : inciter les propriétaires à rénover leur patrimoine, protéger les locataires de factures énergétiques élevées et contribuer à l’objectif de neutralité carbone de la France à horizon 2050, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales.
Dans les faits, les résultats sont plus mitigés. Nombreux sont les propriétaires, souvent des particuliers modestes ou des personnes âgées dont l’investissement locatif constitue un complément de retraite, qui n’ont pas les moyens d’engager des travaux de rénovation énergétique. Résultat : au lieu de rénover, beaucoup ont simplement retiré leur bien du marché. Le volume de logements proposés à la location dans le parc privé a chuté de 16 % entre 2021 et 2026 (source : SeLoger avril 2026). Au total, on estime à 453 000 le nombre de logements classés G dans le parc locatif privé, auxquels s’ajoutent 693 000 logements classés F et concernés par l’interdiction en 2028. C’est donc près de 1,15 million de logements dont l’avenir locatif se trouve menacé à court terme.
Face à cette pénurie qui aggrave une crise du logement déjà sévère, le gouvernement a choisi de « changer de méthode, sans changer l’ambition », selon les mots mêmes de Sébastien Lecornu.
📋 Ce que prévoit le projet de loi « Relance logement »
La mesure centrale du texte est simple dans son principe : les propriétaires de logements classés F ou G pourraient continuer à les louer, à condition de s’engager formellement à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai défini :
- 3 ans pour une maison individuelle,
- 5 ans pour un appartement en copropriété, afin de tenir compte des contraintes propres à la prise de décision collective en copropriété.
À l’issue de ce délai, le logement devra avoir quitté le statut de passoire thermique, c’est-à-dire atteindre au minimum la classe E au DPE.
L’engagement du propriétaire devra être formalisé par un contrat signé avec une entreprise de travaux. Le dispositif est conçu pour permettre au propriétaire de continuer à percevoir des loyers pendant la période de transition, ces revenus pouvant justement contribuer à financer les travaux nécessaires. Comme l’a expliqué le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, « si vous empêchez le propriétaire de louer, vous le privez d’une ressource qui pourrait venir financer les travaux ».
Selon les estimations gouvernementales, cette mesure devrait permettre de maintenir ou de remettre sur le marché locatif entre 650 000 et 700 000 logements d’ici 2028. Un chiffre qui représente une bouffée d’oxygène non négligeable dans un contexte de tension locative généralisée, et qui viendrait compléter les effets positifs du nouveau calcul du DPE en vigueur depuis janvier 2026.
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🔍 Quelles sanctions pour les contrevenants ?
L’assouplissement prévu n’est pas une carte blanche. Si un propriétaire bénéficie du sursis accordé par la loi en signant un engagement de travaux, mais qu’à l’issue du délai imparti le DPE de son logement n’a pas progressé jusqu’au minimum requis, des conséquences sérieuses sont prévues.
Selon les informations communiquées par le ministre Jeanbrun dans les médias, deux types de sanctions sont envisagées. D’une part, l’administration fiscale pourrait intervenir : les loyers perçus pendant la période de sursis, alors que les travaux n’ont pas abouti, seraient requalifiés en loyers indûment encaissés.
D’autre part, le contrôle des résultats pourrait être confié à l’ADEME, qui serait chargée de vérifier que le logement est effectivement sorti du statut de passoire thermique. En cas d’absence d’évolution constatée, celui-ci ne pourrait plus être remis en location.
🗣️ Un projet de loi qui ne fait pas l’unanimité
Les associations de défense des locataires et les organisations environnementales ont rapidement exprimé leur inquiétude. Pour la Confédération nationale du logement, ce report des obligations constitue « une moquerie » et un « mépris » envers les populations les plus fragiles, qui habitent précisément ces logements énergivores et n’ont parfois pas les moyens de se chauffer décemment. Son président, Eddie Jacquemart, rappelle que la loi de 2021 avait accordé un premier délai de plusieurs années aux propriétaires pour se mettre en conformité, et que ce délai n’a pas suffi à enclencher les rénovations nécessaires.
Du côté des associations environnementales, Anne Bringault, directrice des programmes au sein du Réseau Action Climat, a qualifié ces annonces de « recul ». Elle souligne notamment un risque concret pour les locataires : les loyers des passoires thermiques, actuellement gelés, pourraient recommencer à augmenter si les logements bénéficient du sursis, sans que les factures d’énergie des occupants ne baissent pour autant.
Si la direction prise est la bonne, on peut craindre que le dispositif proposé soit tièdement accueilli par les bailleurs, ces derniers ayant besoin de simplification, de mesures plus franches et d’aides pour rénover, au lieu d’un énième mécanisme conditionnel supplémentaire.
Ce qu’il faut retenir
Le projet de loi « Relance logement » n’est pas encore adopté. Tant que le texte n’a pas été voté et promulgué, les règles actuelles s’appliquent intégralement : les logements G restent interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, et les logements F seront interdits à partir de 2028, et les logements E en 2034.
Cependant, trois points méritent une attention immédiate :
- Vérifiez votre classement DPE actuel. Si votre bien est chauffé à l’électricité, la réforme du coefficient entrée en vigueur au 1er janvier 2026 a pu modifier votre étiquette sans que vous en soyez informé. Une vérification gratuite en ligne sur le site de l’ADEME peut vous éviter bien des contraintes.
- Suivez l’avancement du texte parlementaire. La première lecture à l’Assemblée nationale est attendue pour l’été 2026. Newsbailleur vous tiendra informés des évolutions du calendrier législatif.
- Ne remettez pas à demain vos projets de rénovation. Quelle que soit l’issue du vote, engager des travaux reste la seule solution pérenne pour sortir définitivement des contraintes réglementaires, valoriser votre patrimoine et débloquer la revalorisation de vos loyers. Les aides disponibles, notamment MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ, ainsi que le mécanisme de déficit foncier (jusqu’à 21 400 euros déductibles sur deux ans pour les travaux visant à sortir du statut de passoire), restent des leviers à mobiliser sans attendre, a fortiori dans un contexte où les finances publiques sont de plus plus essorées.
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Actuellement en MBA Marketing Digital et en alternance chez LocService, je participe à la stratégie de communication digitale, entre création de contenus, gestion des réseaux sociaux et relation client.
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