Ivan ThiébaultIl arrive parfois que, pour diverses raisons, l’état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement n’ait pas été réalisé. Que faire dans ce cas ? Cette étape est-elle vraiment obligatoire ?
Par négligence, excès de confiance, manque de praticité ou simple ignorance de la loi, la réalisation de l’état des lieux n’est pas toujours respectée lors de l’entrée ou de la sortie d’un locataire. L’état des lieux est pourtant obligatoire d’après cet article de loi, mais heureusement la loi prévoit un plan B s’il n’a pas été fait ou s’il a été perdu (ce qui revient au même sur le plan légal). Dans tous les cas, son absence ne remet pas en cause la validité du bail.
S’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée
C’est le cas de figure le plus « risqué » pour le locataire. D’après l’article 1731 du Code Civil, si l’état des lieux d’entrée n’est pas fait, pour le locataire cela équivaut à avoir reçu le logement en bon état, c’est-à-dire sans réparations locatives nécessaires. Par conséquent, il sera présumé responsable des éventuels dégâts qui seront notés lors de l’état de sortie, même s’ils n’ont pas été causés par lui. Le locataire peut cependant échapper à cette responsabilité si :
- il est capable d’apporter la preuve qu’il n’est pas à l’origine de ces dégradations, ce qui n’est bien sûr pas évident sans état des lieux. Cela peut être des photos ou des témoignages par exemple ;
- ou bien si c’est le propriétaire qui a refusé ou fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux. Pour pouvoir invoquer ce motif, le locataire doit avoir envoyé une mise en demeure au propriétaire restée sans réponse.
S’il n’y a pas d’état des lieux de sortie
A contrario, c’est le cas le plus défavorable pour le propriétaire. Sans état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu en bon état par le locataire, c’est-à-dire sans qu’aucune réparation locative ne soit nécessaire. Dans ce cas, aucune retenue sur le dépôt de garantie ne pourra être faite par le propriétaire, sauf s’il apporte la preuve que les dégradations sont imputables au locataire (ce qui est souvent difficile à prouver). Il est également important que l’état des lieux de sortie coïncide avec la remise des clés par le locataire ; un état des lieux réalisé trop tardivement après la remise des clés peut être irrecevable aux yeux d’un juge.
A noter qu’en cas d’absence du locataire à l’état des lieux de sortie, ce dernier ne peut pas être valable ; dans ce cas, il faut faire appel à un huissier.
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Bonjour ma maman vient de décéder,Elle était seule dans ce logement.Le logement n’est pas en pleine forme tapisserie décollée, peinture plafond qui tombe, moquette usée……
Elle habitait dans ce logement depuis 1986 sans état des lieux d’entrée ni de caution (les loyers à l’époque était de 3 mois).
L’appartement n’as pas été entretenu depuis plus de 30 ans.Il est géré par une agence immobilière.Doit on réaliser un état des lieux ?.Pouvons nous déposer les clés dans la boite au lettres de l’agence avec un préavis d’1 mois car franchement pas de rénovation du propriétaire depuis 1986 donne pas envie à de l’échange.Merci d’avance pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
Concernant l’état du logement, s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, cela pourrait compliquer la situation. Dans ce cas, il pourrait être présumé que votre mère a reçu le logement en bon état. Par ailleurs, vous devriez envoyer un courrier recommandé pour informer l’agence de la situation et demander un délai de préavis d’un mois en raison du décès. Il serait prudent de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Bonjour,
j’ai quitter mon logement le 9 octobre 2022 pour un logement social donc 1 mois de préavis, j’ai bien prévenu mon propriétaire par lettre recommandée à ce jour je n’ai toujours pas effectué d’état des lieux de sortie donc toujours pas récupéré ma caution, n’y a t il pas un délai pour effectuer cet état des lieux et pour récupérer ma caution ou est il dans ses droits?
Bonjour, dans votre situation, si le propriétaire ne vous répond pas, il faut que vous fassiez appel à un huissier pour effectuer l’EDL de sortie et tenter de récupérer votre dépôt de garantie.
Bonsoir je suis arrivé dans ce logement en 2017 sans bail n y d état des lieux se pendant en 2020 le nouveau propriétaire à fait un état des lieux avec tout nos meubles à l intérieur est ce que son état des lieux et valable
Bonjour, à ma connaissance oui mais uniquement s’il est signé par les deux parties.
Bonjour, es ce que l’état du lieu est obligatoire après 10 ans de location ?
Bonjour, oui bien sûr.
Bonjour, j’ai signé un contrat de location il y a 5 jours (j’ai déjà relglé le 1er mois de loyer, le dépôt de garantie et autres frais d’agence …) mais lors de l’état des lieux d’entrée, plusieurs travaux restaient à effectuer, nous avons donc reporter oralement à 15 jours mon entrée dans la location (selon l’avancée des travaux), je n’ai donc pas signé l’état des lieux d’entrée ni reçu les clefs. Ai-je le droit de me rétracter et dans quel délai svp ? Devrais-je payer malgré tout un montant ?
Bonjour, légalement non, mais rien ne vous empêche de convenir d’un accord amiable avec le bailleur. Si vous poursuivez la location, effectivement en toute logique le bailleur devrait vous dédommager de l’équivalent de 15 jours de location ; s’il refuse et que vous avez la trace de ce report et de sa cause, vous pouvez porter ce litige en justice.
Bonjour
J’ai demandé la résiliation de mon bail de 3 ans avec un préavis de 1 mois le logement étant situé en zone tendue ,la propriétaire refuse le préavis de 1 mois ,et me dit clairement qu’elle va me mener la vie dure je crains qu’elle refuse le recommandé avec accusé de réception et que mon préavis soit repousser car je dois voyager a l’étranger,
Est ce que je peux mandater un huissier pour le courrier de préavis contre signature ?peut elle refusée de signer ?si oui quels sont mes recours ?
est ce que je peut me faire représenter par un huissier en cas d’absence pour l’état des lieux ?
, l’appartement présente de l’humidité avec de la moisissure autour des fenêtres et sur le mobilier en bois apparut depuis peu ,elle m’accuse d’en être là cause et affirme que je n’aere pas les pièces, ce qui est faux ma question est :lors de l’état des lieux peut elle refusé de me rendre la caution a cause de ce souci d’humidité ?
Bonjour, oui pour le problème de la lettre de congé, la solution est l’huissier.
Concernant la moisissure, si vous ne l’avez pas nettoyée, oui à ma connaissance elle pourrait mandater une entreprise dont les frais seraient à votre charge.
Bonjour,mon fils a un logement avec des colocataires et le propriétaire, il n y a pas eu d état des lieux d entrée de fait et n y de sortie quand j ai eu le logement au mois d août et le problème j étais rentrée chez mes parents quand il y a eu un robinet de cassé, j ai prévenu le propriétaire que je n étais pas là au moment des fait et veut me faire payer le robinet avec les autre locataire à t il le droit et en s à fait de fois qui me menace alors je reparti chez mes parents et je vais rendre chambre et voit pour arrêter mes études car problème avec le propriétaire impulsif
Cordialement
Bonjour, sans état des lieux de sortie il ne peut rien faire contre vous.
Bonjour,
Mes parents ont loué le même appartement pendant plus de 55 ans. Plusieurs bailleurs se sont succédés. Le bailleur actuel n’a pas l’état des lieux d’entrée. Au décès de ma mère, en juillet 2019, un état des lieux de sortie a été fait sans aucune remarque particulière. Depuis septembre 2019, ICF Habitat nous réclame (à ma soeur, mon frère et moi) une somme de 311 € pour enlèvement d’encombrants (lesquels ?), dépose d’un WC chimique (personne ne nous a demandé de l’enlever, sinon nous l’aurions récupéré). La somme réclamée n’est pas élevée, Mais nous estimons que ICF n’a pas à nous réclamer cette somme. D’autant plus que ICF n’a pas fait mention de la cuisine intégrée que nous avons laissée, ni de la véranda, ni de la terrasse en bois exotique, ni des pavés autobloquants des allées de jardin. Que peut-on faire ? Merci de vos conseils.
Bonjour, effectivement à ma connaissance ICF n’a pas à vous facturer tout ça si rien n’est marqué dans l’EDL de sortie. Si vous ne parvenez pas à récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie, saisissez la Commission de Conciliation.
j’ai loué un appartement à Paris depuis le 01.08.2022, l’état des lieux a été fait par le propriétaire (brouillon) et j’ai signé le bail.
A ce jour, je n’ai toujours pas ledit document signé par le propriétaire,
Que dois je faire.
Merci pour votre réponse.
Si vous n’avez pas signé l’EDL d’entrée et que celui-ci a été fait sans vous, c’est comme s’il n’avait pas eu lieu. Il faut lui demander de revenir pour en établir un nouveau, en votre présence. Sinon, faire appel à un huissier pour le faire de votre côté.
Bonjour,
j’ai été en colocation de mai 2019 à septembre 2021 et j’ai quitté le logement avant mes co-locataires.
lors de l’état des lieux de sortie, je n’ai pas pu être présent.
le soucis est que le contrat d’eau était à mon nom et je n’avais pas résilié.
Aujourd’hui je me retrouve avec des factures estimés par le fournisseur d’eau.
J’ai contacté ce dernier afin de lui expliquer que je n’y était plus dans cet appartement depuis septembre 2021, ils ont pu avoir la propriétaire pour avoir des infos concernant le compteur d’eau lors de la sortie du logement.
la propriétaire à résilié mon contrat d’eau mais les mois de septembre 2021 à septembre 2022 restent toujours facturé.
Pour pouvoir justifier notre départ de l’appartement le fournisseur à besoin d’un justificatif, j’ai alors contacté plusieurs fois la propriétaire pour avoir une copie de l’état des lieux de sortie mais elle ne semble pas vouloir m’envoyer.
je me retrouve aux contentieux avec des factures estimés, des factures d’eau que je n’ai pas consommé.
que dois-je faire? porter plainte ?
Merci de votre retour,
Bonjour, non je ne pense pas que porter plainte serve à quelque chose. J’avoue ne pas savoir quels sont vos recours à partir du moment où vous n’avez pas été là pour l’état des lieux…Le mieux reste de vous renseigner auprès de l’Adil je pense.
Bonjour j ai loué avec mon fils et mon compagnon un logement via AirBnb. La propriétaire n à pas fait d état des lieuxd entrée ni de sortie (à notre grand étonnement, laissant les clés accessibles dans une boîte à code pour notre arrivée). Ils y a pas eu non plus d état des lieux de sortie. (Nous avons donc reposés les clés comme à notre arrivée dans cette boîte.) Elle me contacte dans l après midi de notre départ me disant que nous avons dégradé certaines choses. Ce qui est parfaitement faux. Elle me demande donc de payer ces dégradations dont nous ne sommes pas concernés. Que faire et quels sont nos droitcar elle aouvert un litige avec AirBnb et nous demande de régler la facture. Merci de votre compréhension.
Bonjour, désolé mais je ne connais pas bien le droit relatif aux locations saisonnières.
Bonjour,
J’ai fais mon état des lieux, mais cela fait plus d’une semaine que je suis d ne mon nouvelle appartement et je ne l’ai toujours pas reçu par mail. J’ai envoyé des mails pour constater d’autres dégâts ou ne serait-ce envoyer notre état des lieux, je n’ai eu aucune réponse. Je les ai même appelé ils ne m’ont jamais répondu. Que faire ? Je peux lancer une procédure ?
Bonjour, après avoir envoyé une mise en demeure par LRAR, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation si ça n’a pas donné de résultat.
Après un état des lieux de sortie effectué et la remise des clefs réalisée, le propriétaire n’a pas transmis cet état des lieux à l’ancienne locataire et a relouer son appartement.
La caution n’a pas été redonnée. Que faire ?
Envoyer une mise en demeure par LRAR et si ça ne donne rien, saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour mon bail et fini depuis le mois de décembre je déménage demain je n ai pas d état des lieux d entrée je sais pas si je pourrais me déplacer pour faire l état des lieux de sortie je risque quoi sachant que son appartement et insalubre j avait contacter déjà l adil car mon cumulus m été tomber dessus et il voulait que les réparations soi a ma charge
Bonjour, il est impératif que vous vous déplaciez pour l’EDL de sortie ou que vous trouviez quelqu’un qui puisse le faire à votre place, sinon vous ne pourrez pas contrôler les dégâts que le bailleur vous demandera de payer.
Bonjour,
l’année dernière au mois d’août, quand je devais faire mes états de lieu de sortie de mon logement étudiant, j’ai eu un souci et je n’ai pas pu être présente lors de ces états de lieu. On m’a prélevé le dépôt de garantie et l’histoire de terminait là (enfin c’est ce que je croyais)
Aujourd’hui je suis dans une autre ville et je loue un studio pour lequel je reçois un APL et ces 2 derniers mois (juillet et août) je n’ai pas reçu mes apl. Il est écrit “prestations sans droits: logement étudiant non gardé ou pas de réponse” .
Je ne sais pas quoi faire… Pourriez vous me renseigner?
Bonjour, malheureusement je crains que non, il faut voir cela avec la CAF !
Le jour de la remise des clefs, nous avons fait un état des lieux avec ma locataire, sans vérifier les murs, et je me suis aperçue en faisant visiter au nouveau locataire des taches sur les murs, qu elle avait essayé de nettoyer.
Qu est ce que je dois faire.
Merci
Malheureusement c’est trop tard, vous ne pouvez rien faire à ma connaissance.
Bonjour ,
Nous sommes dans le cas suivant avec ma compagne .état des lieux de sortie RAS
Mais un mois après surprise notre ancien propriétaire nous envoi un mail avec trois reproches et garde 200 euros de cautions .
– pocs sur un lave vaisselle acheté reconditionné
-menage soit disant non fait dans la cuisine .
-un meuble restant à nous dans le salon
Problème pour lui
Lave vaisselle – j’ai envoyé un mail à réception de celui ci prévenant du pocs sur ce lave vaisselle neuf .
Ménage ( ma compagne était en attente de son nouveau poste donc comment dire c était nickel )
Meuble restant – pendant les visites des nouveaux locataires il présentait le meuble comme restant dans l’appartement
Mais alors là où je suis étonné c est qu’il a rien notifié dans l’état des lieux de sortie donc il n’a pas droit ? Si ?
Quel recours pour le forcer à me rendre la totalité de la caution ?
Bonjour, avec un état des lieux de sortie vierge, il ne peut rien faire.
Pour la restitution : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/restitution-caution
Bonjour
j’ai pas signé l’état des lieux de sortie, l’huissier m’informe qu’il ny avait rien dans le logement, les gardiens disent qu’ils ont jeter toute ma vie à la déchèterie. les huissiers ont transmis 900 euros au bailleur et ne veut pas m’expliquer cette somme. Normalement, il aurait du garder mes effets personnelles pendant 1 an et 1 jours. Puis je porter plainte pour mes effets personnels ?
Bonjour, votre situation semble un peu complexe, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour nous avons déménagé len2 juillet dans notre ancien appartement aucun état des lieux sur papier fait ni entrée ni sortie que faire pour récupérer la caution merci de vos réponse
Bonjour, dans ce cas votre ancien appartement est réputé avoir été rendu en bon état et le propriétaire a l’obligation de vous restituer la caution complète. En savoir plus : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/restitution-caution
Bonjour, Auriez vous l’article de loi concernant le départ d’une location sans aucun état des lieux effectué, à l’entrée et donc a la sortie s’il vous pait ?
Merci d’avance.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587284
Bonjour,
Nous avons envoyé notre préavis le 20 juin pour déménager le 16 juillet dans une autre région. Je suis revenue vers l’agence le 6 juillet pour leur demander quand ils comptaient faire l’état des lieux. L’agence m’a dit de voir directement avec le propriétaire avec qui je n’ai normalement pas de contact. Je n’ai pas de réponse de la part du propriétaire.
Est-ce qu’il y a un nombre de jours à respecter pour que l’agence ou le propriétaire nous notifie la date de l’état des lieux de sortie ?
Merci
Bonjour,
J’ai une question, lors de ma remise de clés le propriétaire sur une feuille blanche les remarques qu’il avait à faire et nous l’a fait signé cependant il nous a pas donné le double sur ce papier il n’y a pas d’écrits que c’est le bail de sortie n’y l’adresse de location, ni son nom,ni la date de la remise des clés, ni sa signature.
J’ai pris une photo du papier mais j’aimerai savoir si c’est considéré comme un papier de sortie ou si son papier ne vaut rien.
Bonjour, d’après ce que je comprends de la législation, il ne respecte pas la forme prévue : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/
Et donc il peut être considéré comme nul.
Bonjour, sur mon bail il est précisé les radiateur, placard mais il n’est rien écrit en rapport à l’état à part 1 latte de parquet abîmé. Dans aucune pièce, c’est écrit bon état mauvais état ou état moyen par exemple… Qu’est ce que je risque à la sortie si mon proprio veut écrire porte abîmée griffé de chat, par exemple ? (même si cela y était)
Bonjour, si aucun état des lieux n’a été fait à votre arrivée (ce qui est obligatoire), vous risquez que toutes les dégradations constatées vous soient imputables, peu importe si elles y étaient avant ou pas.
Faux , j’ai attaqué mon propriétaire devant le tribunal , pas d’état des lieux d’entrée ? donc pas de sortie .. dossier suivant !!!
Bonjour, c’est intéressant comme information ! Je serais intéressé d’en prendre connaissance si vous acceptez de me transmettre le compte-rendu (en masquant les noms si vous voulez) : ivan@locservice.fr
Bonsoir Maître,
Je vous écris pour vous soumettre un cas spécial de bail.
En effet je me suis porté garant pour mon frère vivant dans un autre pays. Pour venir en France il devait faire une demande de VISA. Un bail a été signé à distance entre le bailleur et mon frère vivant à l’étranger.
Il a bien été rappelé au bailleur que la venu de mon frère est conditionnée à son obtention du visa pour venir en France. Le bailleur a réclamé 2mois de caution et un mois de loyer. Sauf qu’au final mon frère a eu un refus de visa. Il ne peut plus venir.
Le bailleur réclame a moi garant et à mon frère à l’étranger, qui n’a jamais mis pied en France les loyers de 2 mois, écoulé entre le contrat et l’annonce de refus de visa.
Aucun état des lieux, pas de remise de clé, pas de présence en France. Juste l’aléa de la vie qui peut plus faire qu’il vienne.
Quels sont mes droits en tant que garant ? Sachant que je n’avais au départ remis qu’un mois de loyer à la propriétaire et j’ai conditionnée la remise de la caution et tout le reste à la venue de mon frère.
Puis-je obtenir les fonds et repousser sa réclamation sur base de sa mauvaise foi ?
Merci donner votre avis.
Cordialement.
Bonjour, tout d’abord je précise que je ne suis pas avocat 🙂 Ensuite, il faudrait voir si bail contient une clause liée à la venue de votre frère, mais si ce n’est pas le cas je crains que vous soyez dans l’obligation de payer, car de toute façon il faut respecter 3 mois de préavis lorsqu’on résilie un bail. Si le bailleur ne vous en réclame que 2, c’est même « avantageux » (avec des guillemets !).
Même chose, c’est inhabituel.
Comment avez vous fait ?
Louise
Bonjour,
Etant dans une situation similaire, je serai intéressée par les conclusions masquées bien sûr… merci à vous pour votre post.
Cordialement.
Bonjour. Je suis dans la même situation. Sur quel article de loi le tribunal s’est basé pour vous donner gain de cause?
Merci
Bonjour je louer une maison qui a étais vendu pendant que je l’habitée. Jais décidé de quitter le logement il y’a peu et je devais faire l’état des lieux de sortie lundi matin . Ji suis aller est le propriétaire a fais l’état et constater plusieurs chose qui manquer ou qui n’allais pas par exemple ( porté manquante dans salon et cuisine, électricité mal fait au niveau de certaine prise, sonnette manquante etc…) mais le soucis c’est que moi en venant habiter ici c’était déjà comme sa . Le problème est que le nouveau propriétaire n’a jamais fais d’état des lieu avec l’ancien propriétaire pour ce logement car il l’a acheter en l’état .
Il veut tout me remettre sur ma faute en me disant que lui ne peut pas savoir si c’est moi ou non . J’ai donc refuser de signer son état des lieux .
Il va saisir un huissier mais que oui je faire pour me défendre ??? Merci a vous
Bonjour, si vous n’avez aucune trace d’un état des lieux d’entrée, vous ne pouvez rien faire, cependant attention car certains défauts sont de toute façon imputables au bailleur et non au locataire. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
je louais un appartement pendant trois ans, et au moment de partir, silence radio, j’ai du envoyer les cles par courrier et je recois aujourd’hui une facture de plus de 1500 ,€ de remise en état, un mois et demi après l’envoi des cles, que puis_je faire??
Bonjour, si vous voulez contester cette facture il faut saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour.
Le propriétaire de mon logement ne fait ni d’état de lieux d’entrée, ni de sortie et refuse de restituer le dépôt de garantie. Y a t-il un recours possible pour autant.
Merci.
Bonjour, oui : pas d’état des lieux de sortie = logement rendu en bon état donc pas de retenue possible sur le dépôt de garantie. Si vous ne parvenez pas à lui faire entendre raison, saisissez la Commission de Conciliation.
Bonjour, j’ai signé un bail en date du 27 avril et j’ai payé ma caution et le loyer pour n’avoir les clefs que le 4 mai. Ce n’est pas lui même mais une autre personne qui me les a remises et sans faire d’état des lieux. L’appartement est dans un état pitoyable. J’ai donc envoyé mon préavis le 5 mai (qu’il recevra le 7). J’ai envoyé un sms pour préciser que sans l’état des lieux entrants, je préfère ne pas avoir encore les clefs et les ai placés dans la boites aux lettres du propriétaire (je me suis filmé en train de le faire). Est-ce que je risque quelque chose ? J’ai peur de me faire avoir et de ne pas récupérer la caution. L’appartement est un meublé donc le préavis est d’un mois. Je ne serais pas obligé de payer au prorata ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, le loyer est exigible au prorata du nombre de jours : par exemple si le préavis s’arrête le 7 juin, vous ne payez le loyer de juin que sur la période du 1 au 7 juin. Par contre vous n’auriez pas du laisser les clés dans la boîte aux lettres : elles doivent obligatoirement être remises en mains propres.
Bonjour, je me suis installé le 11 décembre 2021, j’ai verser 2 mois de caution ( appartement meublé), et il n’a pas voulu faire l’état des lieux avec moi mais derrière mon dos donc il l’a fait sans moi de chez lui ( je ne les pas signer) et il a mis très bien partout sauf que, les murs sont fissurer, aujourdhuis je vie avec de l’humidité mon fils est tomber malade, nous avons eu des souris sa faiser déjà 7 mois que je réclamer au propriétaire de faire la dératisation tout en essayant de trouver un arrangement avec lui et il n’a rien voulu savoir, j’ai dut faire appelle à la mairie directement malgré sa j’ai attendu 2 mois.. etc j’ai plein de choses à dire sur l’appartement, j’ai demander du coup au propriétaire de refaire un état des lieux avec moi cette fois ci, mais il ne l’a jamais refait, aujourd’hui monsieur essaye de tout faire pour me l’a mettre a l’envers et pour ma part ces du vol car il m’a clairement dit qu’il me rendrais rien et qu’il me factura la moindre petite choses, que puis je faire ?? Car en plus j’aimerais déménager mais il ne veut pas non plus me donner mes quittances de loyer, et j’ai lut que si il n’y a ni d’état des lieux d’entrer ni de sortie il ne pouvais rien contre moi est ce vrais ??? Svp j’ai besoin de réponse
Bonjour, au vu de la complexité de votre situation le mieux serait de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Ça fait plus d’un mois que j’ai quitté mon appartement. Il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée ni de sortie. J’ai demandé au propriétaire quand comptait il me rendre ma caution et là il m’affirme qu’il m’a envoyé un chèque avec la totalité de ma caution sauf que je n’ai jamais rien reçu. Que puis je faire pour prouver qu’il ne m’a jamais envoyé de chèque ?
Merci.
Bonjour, le simple fait que vous n’ayez rien encaissé est suffisant. C’est à lui plutôt de prouver qu’il a bien envoyé le chèque, notamment en utilisant le recommandé avec accusé de réception. Si le chèque est effectivement perdu, il ne lui reste plus qu’à faire opposition et en renvoyer un.
Je n’ai pas fait d’état des lieux, pourtant j’ai habité mon ancien logement durant plus de 28 ans! J’ai toujours réglé mon loyer, malheureusement j’ai du cohabiter avec un voisin de « palier » souffrant de pathologie graves ( insultes , chat jeté par le balcon , projectile envoyé , ds les escaliers , et cela durant des années . Le bailleur Haute-Savoie, parfaitement au courant ( dépôt de plainte gendarmerie, mise en demeure, ce dernier m’a laissé ds les travaux durant plus de deux ans ) Finalité j’ai suite à un énième préjudice, j’ai décidé de partir . J’ai donc signifié mon départ ( AR recommandé) et j’ai quitté la région Rhône- Alpes . Après avoir vécu l’enfer , un bailleur qui n’a pas respecté ses obligations ( jouissance paisible des lieux loues ) j’ai » faillit » à ma présence pour l’état des lieux ! Résultat ce bailleur a sorti l’artillerie lourde , huissier véreux , mascarade nauséabonde au tribunal, malgré les pièces présentées ( facture déménagement ) AR résiliation AR mis en demeure et la raison principale de mon départ ( stress & peur ) Plus de 7700 euros, + eau payée durant 3 ans alors que locataire. un organisme HLM ? qui se vente d’être le meilleur sur la Haute-Savoie. Alors si vous avez une » faiblesse » surtout évité ce scénario, car il y a des escrocs ds les bailleurs sociaux , Honte à cette clique de mafieux, A éviter à tout pris , fuyez car cet organisme HLM ne respecte rien , la déontologie , ils ne connaissent pas , j’ai vécu tout cela seule âgée de 67 ans , même au tribunal une mascarade indigne, un juge qui s’avachit sur son siège posture qui affiche tout son mépris .
Bonjour
Je suis propriétaire d’une maison louée, un contrat de location (chez un notaire) a été signé, mais nous n’avons pas fait d’état des lieux d’entrée, et il n’y a pas de caution.
Les locataires ne paient plus le loyer depuis de longs mois, malgré mes relances (j’habite à l’étranger).
Je viens d’apprendre qu’ils ont quitté le logement sans me prévenir, sans me rendre les clés (la maison est par ailleurs non sécurisée car la porte d’entrée ne ferme plus, la clé étant coincée à l’intérieur).
Quelles sont les démarches que je dois réaliser et dans quel ordre?
dois-je mettre en demeure les locataires de régler les impayés puisque je n’ai pas officiellement l’information qu’ils sont partis?
dois-je faire constater par un huissier leur départ, le non rendu des clés, la non réalisation d’un état des lieux, et la non résiliation du contrat de location?
dois-je prévenir la CAF des impayés?
ETC
Merci de vos retours,
Bonjour, votre situation est complexe et le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil du département où est située la maison (c’est gratuit).