Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?

Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).

Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.

Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?

Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :

  • malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
  • s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
  • vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.

Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.

Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?

Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.

Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron

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851 Commentaires sur “Un propriétaire peut-il refuser le préavis réduit d’un locataire ?

  1. Bonjour,
    Est il possible de réduire son préavis à un mois si je donne un certificat médical ?
    On est en couple dans cette location. Mais je n’en peux plus de vivre à cet endroit à cause de mon voisinage toxique. Je tombe en dépression depuis quelques mois à cause de cet harcèlement, je compte voir un médecin pour un certificat.
    Mais est ce qu’il sera valable ? Et si oui, mon conjoint pourra bien partir en même temps que moi ? (Nous avions signé le bail à nos deux noms).
    Merci d’avance.

  2. Bonjour,

    Ma locataire m informé d un départ brutal (9 mois après signature du bail 3 ans) de son logement et me propose un préavis de 1 mois seulement m informant dans le même temps d une situation de chômage depuis avril. Lors de la signature du bail en décembre dernier, elle me présentait des revenus (pension qu elle a toujours + salaire .). Puis-je exiger un préavis de 3 mois dans ce cas ? Elle m informé seulement
    le 5 septembre pour un départ au 5 octobre .. Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, à supposer qu’il s’agissait bien d’une perte d’emploi, il s’est de toute façon écoulé trop de temps maintenant depuis avril. Le droit au préavis réduit ne peut pas être invoqué par votre locataire.
      Vous pouvez donc exiger un préavis de 3 mois.

  3. Bonjour,
    J’étais locataire d’un logement géré par la mairie. Il a été convenu verbalement avec la personne qui gère la location qu’un préavis d’un mois était suffisant.
    J’ai donc envoyé mon préavis d’un mois, l’état des lieu a été fait et signé dans les délais convenus.
    Aujourd’hui, plusieurs mois après, la mairie me réclame deux mois de loyer car le préavis
    devait être de trois mois.
    Ma question, une fois l’état des lieux signé, peuvent-ils exiger ces deux mois supplémentaires ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  4. Bonjour
    Avec mon conjoint, nous louons une maison depuis février 2022. Malheureusement, j’ai été diagnostiquée d’un cancer entrainant un arrêt maladie longue durée et une perte de salaire importante.
    Il est donc devenu critique de payer un loyer aussi cher.
    Aussi, le fait qu’il y ait des escaliers dans la maison ainsi qu’une grande surface du logement, mon médecin m’a fait un certificat médical pour réduire mon préavis à 1 mois au lieu de 3.
    Ma question est la suivante : mon certificat médical suffit-il à lui seul pour moi ainsi que pour mon conjoint ?
    Merci par avance

  5. Bonjour,
    j’ai été licenciée début juin 2022, et souhaite faire valoir ce motif pour bénéficier du préavis réduit. Pensez vous que la date de mon licenciement soit encore assez proche pour cela ? Merci d’avance.

  6. Bonjour, en alternance on m a proposé un emploi à plus de 6000km. J’ai envoyé mon courrier AR au bailleur social. Ils l ont bien reçu puisque j’ai reçu l’accusé de réception. J’ai demandé à réduire ce préavis de un mois en apportant les pièces justificatives (promesse d embauche). Légalement mon préavis à pris fin depuis le 22 août. Je n’ai pas eu de retour du bailleur à ce jour. Quels sont les recours? Cordialement

  7. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un logement vide, qui a été loué à un couple le 08 juillet dernier (en province, pas en zone tendue). Le 29 juillet, je reçois un préavis réduit à 1 mois, pour cause d’état de santé de la jeune femme (asthme + hyperacousie). avec à l’appui un certificat médical d’un médecin ne s’étant pas déplacé sur les lieux car hors région.
    Je n’accepte pas que le logement soit dit insalubre et bruyant (logement au rdc au-dessus de la cave avec qq taches de moisissure au coin de fenêtre, et donnant sur la rue mais avec double vitrage). Suis-je en droit de contester ce préavis réduit au bout de 1mois seulement d’emménagement ? Si oui, quelle démarche faire ?
    Merci d’avance pour votre conseil.

  8. Bonjour,
    Je suis en location depuis décembre 2018 ,je voudrais faire mon préavis étant en congés maternité (fin du congé fin aout),
    N’ayant plus de droit chômage et mon conjoint en cdi ,peut-on réduire à 1mois le préavis ?
    Merci

  9. Bonjour, je suis actuellement à l’opac et je me dois de déménager dans une autre région suite à une mutation professionnelle. J’ai donc envoyé mon préavis accompagné de la preuve écrite par mon employeur de ma mutation et je viens de recevoir un recommandé du directeur de l’opac m’indiquant que mon préavis ne serait pas réduit. Suis-je dans mes droits ? Dois je contester son avis , je ne sais pas trop quoi faire et je suis clairement mal barré… payer deux loyer c’est impossible pour moi…de plus il me demande de m’indiquer l’adresse de mon prochain logement, je ne suis pas dans l’obligation de le lui la donner ?

  10. Bonjour,

    Je suis actuellement en mocation avec la semcoda depuis mars 2018 jetait en intérim au moment de la location. J’ai trouver un cdi à plus de 50km de chez moi et aussi un appartement vers mon lieux de travail mais il refuse mon préavis de 1 mois sous réserve que mon cdi n’est pas valable pour la dédite de 1 mois. On t’il le droit de refuser et de demander un préavis de 3mois.

    Bonne journée

  11. Bonjour .Je suis dans un appartement social hlm trop grand moi ( t 3) et aussi financierement depuis le DECEE de ma compagne .J’ai fait une demande de mutation pour un T 2 , qui m’a été accorder le 9 juin 2022 .J’ai signé l’acceptation le 16 juin 2022 .je doit aménager le 1 er juillet 2022.je suis a jours dans mes loyers et charges ..le bailleur me donne 10 jours pour rendre les clés :::: AI JE DROIT A UN PREAVIS ? JE SUIS EN SITUATION DE HANDICAP A 80/95 POUR CENT (MALADIE ) EN A T’IL LE DROIT ? MERCIE POUR UNE REPONSE.

    1. Bonjour, votre demande est curieuse car le préavis est généralement une obligation que l’on aimerait éviter, mais oui la loi vous donne bien le droit à un préavis de 3 mois ou 1 mois si vous en faites la demande (motif : attribution d’un logement social).

  12. Bonjours, je démissionne car on est venu me proposer du travaille dans une autre région, suis je éligible au bail de 1 mois ?

  13. Bonjour,
    Je suis au chômage depuis Mai dernier, j’ai retrouvé un emploi mi Mars.
    Ma conjointe était employée au moment de la signature du bail de location en octobre puis au chômage en Novembre.
    Est-ce que le chômage de ma conjointe suffit à avoir un préavis de 1 mois ou/et mon nouvel emploi peut-il fonctionner également.

    Merci

    1. Bonjour, la perte d’emploi de votre conjointe me semble trop éloignée. En revanche il me semble que vous pouvez effectivement vous servir du motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » (il faut bien que ce soit une perte d’emploi, pas une démission).

  14. Bonjour, je suis victime de harcèlement pr ma voisine qui m’accuse de nuisance sonore injustifié depuis des mois. Je viens de trouver un nouveau logement (dans le parc privé) puis je demander un préavis d’un mois vu que mon bailleur (social) est au courant des problèmes que je rencontre avec ma voisine ? Merci beaucoup

  15. Bonjour, j’ai un litige avec mon ancien propriétaire qui a accepté mon préavis e 1,5 mois lors de nos échanges et lorsque je suis allee lui remettre le courrier de mon préavis, m’a fait rajouté qu’il souhaitait une compensation de 1,5 mois pour préavis raccourci. Du coup il ne me rend pas ma caution et me demande 2 mois de compensation alors qu’il a reloué l’appartement 10 jours après l’état des lieux et remise des clés. A t il le droit car il joue sur cette phrase de compensation pour lui ce n’est pas un deuxième loyer. Merci

  16. bonjour quel chance d’avoir quelqu’un comme vous qui puisse nous aider ou du moins nous répondre
    J’ai deux locataires, à priori en couple, signataires tous les deux du bail.
    Hier je reçois un RAR m’informant de leur intention de quitter les lieux ; lui me donne un préavis réduit à un mois avec certificat médical. Bien sur je sais qu’il s’agit d’un certificat de complaisance puisque nous avons des différents depuis qq temps!! bref
    mon problème : la lettre n’est pas signée des deux parties, lui seul a signé sous leur deux noms.
    Dois je remonter vers lui pour lui dire que je prends acte de son départ à lui mais pas à elle puisque pas de signature la concernant.
    ai je l’obligation de lui dire ?
    en imaginant le cas ou je lui écris et qu’ils me réécrivent sur une même lettre en bonne et du forme me confirmez vous que la date de départ du préavis est d’autant décalée (date ou je récupérerai le nouveau RAR)
    Si elle seule me ré écrit d’ici qq semaines(le temps de faire et d’envoyer les RAR chacun de notre coté) sans précisions particulières dois je appliquer un préavis d’un mois sachant qu’elle n’est pas concernée par ce certificat et une lettre, même d’elle seule, me permet elle de décaler le préavis ?
    Dois je considérer le départ d’un a une date X et le départ de l’autre a une autre date X ?
    Comme il va y avoir un décalage je ne sais pas trop comment faire
    j’espère avoir été claire
    merci d’avance de votre réponse
    bien cordialement
    Mélusine

    1. Bonjour, merci pour votre aimable message et voici mes réponses dans l’ordre de vos questions :
      – vous n’avez pas l’obligation de le faire mais oui, c’est mieux de lui dire que seul son départ à lui est pris en compte, pour éviter tout malentendu ;
      – oui la date de départ serait décalée d’autant
      – si vous recevez une lettre de préavis d’elle seule plus tard alors que vous n’avez pas reçu de lettre de préavis du couple antérieurement, son préavis à elle démarrera à réception de cette lettre et il sera de 3 mois ;
      – si vous ne recevez pas de lettre de préavis conjointe entre temps, oui vous devez considérer un départ des 2 locataires de manière séparée, pas à la même date.

  17. bonsoir, mon mari a changé d emplois pour cosse de santé donc il travail plus loin q avant donc ont se rapproche de son nouveau travail donc ma propriétaire refus les 1 mois de préavis elle veux 3 mois a t elle le droit mais je doit laissé des gens visité la maison or ont aient pas partie encore .

    1. Bonjour, oui votre propriétaire est dans son droit (votre situation ne donne pas droit au préavis réduit), et oui vous avez l’obligation de laisser votre propriétaire organiser des visites même si vous occupez encore le logement.

  18. Bonjour,
    Je suis titulaire d’un bail locataire signé en 2012 avec un préavis de congé de 3 mois.
    Mon logement se situe à Lyon en zone tendue.
    Mon bailleur peut-il m’obliger à ramener le préavis à 1 mois ?
    Je souhaiterais conserver mon préavis de 3 mois pour des raisons d’organisation (déménagement dans une autre région)
    Merci pour votre réponse

  19. Bonjour,

    Je suis propriétaire, les locataires ont souhaités partir avant les 3 mois de préavis, j’ai accepté via un récépissé en main propre leur départ avec un préavis réduit de 12 jours, seulement vu qu’ils n’ont pas respecté les obligations de préavis, j’ai décider de garder la caution. Ils ont été d’accord de céder la caution. Seulement, aujourd’hui, ils me demande de leur rendre la caution car ils se sont rendu compte que dans le récépissé il n’y a avait pas de mentionner qu’ils devaient laisser la caution.
    Suis-je dans mes droits ?

    1. Bonjour, sans une trace écrite de cet accord sur la caution, vous n’aurez je pense pas d’autre choix que de fonctionner selon les dispositions de la loi (restitution complète sauf dégradations constatées dans l’EDL de sortie).

  20. Bonjour, mon fils va chercher un autre logement. Il va envoyer un préavis mais qui sera réduit à 1 mois étant donné qu’il a une pathologie et qu’il aura un certificat médical à l’appui. Est-ce que ce motif sera bien pris en compte pour réduire le préavis à 1 mois, c’est toujours d’actualité ? Merci.

    1. Bonjour, veuillez noter que cela fonctionne uniquement si le déménagement est causé par la pathologie (c’est elle qui empêche de rester dans le logement). Si elle n’a aucun rapport, votre préavis réduit ne sera pas valable.

  21. Bonjour,
    Je suis dans une impasse avec mon propriétaire :
    – j’ai démissionné de mon ancien travail, date fin de contrat 28/09/2021.
    – je me suit inscrite en temps que demandeuse d’emploi (aucun droit perçus) effectif le 11/10/2020
    – je trouve un nouvel emploi à 40 km de mon domicile le 08/11/2021
    Je souhaiterais déménagé rapidement pour m’en rapprocher mais mon propriétaire me soutiens que je dois un préavis de 3 mois et non de 1.

  22. Bonjour,
    Je souhaite quitter une location meublée pour mutation pro.
    La décision de mutation ayant été très rapide (15 jours), et sachant que la loi est un délai de 1 mois, j’ai averti le soir même le propriétaire (qui vit dans la même maison).
    Le propriétaire m’a assuré verbalement qu’il n’y avait aucun soucis, qu’il était là pour me ‘dépanner’, et que je pouvais quitter le logement fin du mois.
    Mais une semaine plus tard le propriétaire me dit que je devrais payer 1 mois de loyer à partir de la reception du courrier que je dois lui faire.
    Cette mutation rapide n’est pas de mon ressort (j’ai le courrier de mutation), et je dois être présent à mon nouveau travail, je suis donc forcé de quitter le logement, et le propriétaire me dit qu’il ‘verra s’il peut être là pour l’état des lieux’.
    Que puis-je faire ?

    1. Bonjour, vous ne pouvez rien faire d’autre malheureusement, votre propriétaire a raison : vous devez respecter 1 mois de préavis suite à réception de la lettre de congé, ce qui implique 1 mois de paiement de loyer (de date à date).

  23. Bonsoir mon propriétaire refuse de me signer ma fin de bail ( état des lieux , attestation de fin de bail) malgré deux relancer de préavis d’un mois car il n’était pas disponible, mon propriétaire estimé que ma fin de bail commence quand il aura trouver un nouveau locataire ou trois mois passé malgré que je rentre dans ma loi du préavis d’un mois qui avait validé.

    1. Bonjour, si vous avez envoyé votre lettre de congé en LRAR et que votre propriétaire l’a reçue, votre bail se termine à la fin de la période de préavis peu importe ce qu’il en pense.
      S’il refuse de signer ou d’aller chercher votre lettre de congé, cet article vous concerne : https://blog.locservice.fr/mon-proprietaire-refuse-de-signer-mon-recommande-de-preavis-que-faire-3127.html
      Pour information, un propriétaire n’a pas d’obligation de fournir une « attestation de fin de bail ».

      1. Bonjour, je suis presque dans le même cas, j’ai loué un studio suite à une séparation avec mon épouse et finalement suite au desistement de divorce on revient ensemble donc j’ai écris une lettre que j’ai donner en main propre à l’agence immo qui m’a clairement dit que c’est 3 mois de préavis. Sur ma lettre j’ai négocier mon préavis et j’ai demander à que celui ci soit réduit à 1 mois et je lui ai donner 2 exemplaire donc 1 qu’elle me l’a cacher. Est ce que je suis dans le droit du préavis réduit car elle ma juste dis oralement et elle ne l’a pas mentionner sur le 2eme exemplaire mais juste caché de l’agence immo.
        Merci d’avance pour votre réponse

  24. Bonjour,

    Je suis locataire et dans le bail que j’ai signé, il n’est pas mentionné la réduction à 1 mois via le fait que l’on soit en zone tendu (j’ai bien vérifé que Villeurbanne est une zone tendu). Ai-je tout de même le droit d’avir un préavis de 1 mois ?

    Merci de votre attention,

    Cordialement,

  25. Bonjour
    il y a 2 ans ma fille a souscrit un contrat de location alors qu’elle était en contrat d’apprentissage. après cet apprentissage elle a eu une période de chômage de 9 mois et est maintenant depuis 2 mois en contrat intérimaire. Elle vient d’avoir une promesse d’embauche en CDI et souhaites quitter ce logement qui est a 50km de son lieu de travail. est-elle en droit de réduire son préavis a 1 mois.
    Pour ma part sa situation peut correspondre a 2 cas: soit premier emploi ou alors nouvel emploi consécutif à la perte d’un emploi.
    Pour le moment le propriétaire refuse la réduction du préavis.
    merci d’avance pour la réponse

    1. Bonjour,
      – en ce qui concerne le motif « nouvel emploi consécutif à la perte d’emploi » => non je ne pense pas, il s’agit d’un changement de contrat de travail au sein de la même entreprise, cela ne peut pas être considéré comme une perte d’emploi ;
      – en ce qui concerne le motif « premier emploi » => celui-ci me semble plus adapté et je pense qu’un juge pourrait l’accepter, mais je ne peux rien garantir.
      Votre situation étant complexe, le mieux je pense serait de faire appel à la Commission de Conciliation.

    2. La fin d’un contrat intérimaire est une fin de cdd et donc une perte d’emploi, elle peut avoir le preavis réduit à 1 mois il me semble.

  26. Bonjour,

    Je loue un logement social depuis fin juin 2021 en juillet je n’avais pas d’emploi,
    ma question est la suivante je travaille en interim depuis début août à 30 km de mon domicile je souhaite changer de location pour me rapprocher de mon travail puis je prétendre à 1 mois de préavis.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    1. Bonjour, si la perte de votre emploi précédent a eu lieu après votre emménagement dans le logement social, oui vous pouvez invoquer le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » en joignant tous les justificatifs prouvant cette situation.

  27. Bonjour. Je souhaite envoyer notre préavis de l’appartement dont nous sommes locataires depuis août 2019. Mon conjoint a perdu son emploi en avril 2021, et moi j’avais un emploi en cdi mais j’ai trouvée un nouvel emploi dans une autre région, avons nous droit au préavis de 1 mois ?
    Aussi , devons nous envoyer chacun un recommandé ou un seul avec nos deux noms ? Merci

    1. Bonjour, la perte d’emploi de votre conjoint devrait être suffisante pour faire valoir votre préavis réduit mais il faut faire vite. Quant à vous, vous pourriez utiliser votre situation mais uniquement si votre nouvel emploi fait suite à une perte de votre CDI (pas une démission). Vous pouvez envoyer un seul recommandé à vos deux noms et pour le préavis réduit, il suffit que l’un de vous deux y ait droit pour que ça fonctionne pour les deux.

    2. Bonjour , mon propriétaire ne veux pas réduire notre préavis à 1 mois au lieu de 3 .
      Nous avons eu un dégât des eaux dans les partie commune de l’immeuble , l’assurance de la copropriété nous dit que c’est à notre assurance de venir et notre propriétaire ce fou complètement de l’état ou nous vivons dans l’appartement.
      Je suis enceinte et nous avons de l’humidité plein les murs , le sol et gorgé d’eau et nous avons une petite fille de 2 ans également.
      Nous avons déjà trouver une maison à louer mais notre propriétaire ne veux pas réduire notre préavis 1 l’amiable .
      Que puis je faire pour être dans l’égalité quand j’enverrais le lettre de préavis.
      Merci d’avance pour votre réponse

      1. Bonjour, la seule option serait d’obtenir un certificat médical indiquant que vous ne pouvez pas rester dans le logement à cause du taux d’humidité, si celui-ci est susceptible d’impacter votre santé. Et de fonder ensuite votre demande de préavis réduit sur ce motif.

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