Selon une étude de Que Choisir Ensemble publiée le 7 juillet 2026, 95% des annonces de studios étudiants dans six villes soumises à l’encadrement des loyers dépasseraient les plafonds légaux, avec un dépassement moyen de 234 € par mois (jusqu’à 382 € à Paris).
📊 Ce que révèle l’étude
Que Choisir Ensemble a analysé des annonces de studios étudiants provenant de Leboncoin, SeLoger, PAP et Gens de Confiance dans onze villes universitaires, dont six soumises à l’encadrement des loyers : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier et Paris. Résultat :
- 95% des annonces dépassent le plafond légal
- 234 € de dépassement moyen, jusqu’à 382 € à Paris
- 73% des annonces présentent au moins une irrégularité
- 36% ne mentionnent pas le DPE
⚠️ Quelle sanction en cas de loyer excessif ?
Tout d’abord il est utile de rappeler qu’une sanction est possible avant même la signature d’un bail, dès le stade de l’annonce.
Depuis l’arrêté du 21 avril 2022 (loi 3DS), toute annonce publiée dans une zone encadrée doit mentionner le loyer de base, le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer justifié, que le bailleur soit un particulier ou un professionnel.
L’absence de ces mentions est une infraction à part entière, distincte du dépassement du loyer lui-même : elle peut être sanctionnée d’une amende allant jusqu’à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale, indépendamment de toute location effective. Le contrôle de ces mentions repose surtout sur des contrôles aléatoires menés par les agents de la DGCCRF (DDPP).
Une fois le bail signé, un dépassement du plafond de loyer peut être signalé par le locataire :
- Il peut saisir la CDC ou engager une action amiable puis judiciaire pour faire constater le dépassement.
- Le préfet peut mettre en demeure le bailleur de mettre le bail en conformité et de rembourser le trop-perçu, avec un délai de deux mois.
- Si la mise en demeure reste sans effet, le préfet peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale.
- Le bailleur peut être tenu de restituer les sommes perçues au-delà du plafond autorisé, majorées des intérêts.
🏛️ L’encadrement va-t-il disparaître ?
Cette publication n’est pas anodine sur le plan calendaire. L’encadrement du niveau des loyers arrive à échéance le 24 novembre 2026, et son avenir dépend d’une décision législative attendue dans les prochains mois.
Une proposition de loi porte déjà cette prolongation : le texte de la députée Iñaki Echaniz, appuyé par un rapport de la mission Fack-Chapelle, propose de reconduire et de renforcer le dispositif. L’association Que Choisir Ensemble s’inscrit dans cette dynamique : elle appelle explicitement à pérenniser et à mieux faire respecter l’encadrement des loyers.
Les organisations de propriétaires, comme l’UNPI, portent de leur côté une lecture différente : elles pointent régulièrement la complexité du calcul du loyer de référence et le risque de sanctionner des bailleurs de bonne foi pour des erreurs d’appréciation plutôt que pour des abus délibérés. Le débat qui s’ouvrira à l’Assemblée nationale à la rentrée devra arbitrer entre ces deux lectures.
Nous en parlons plus en détail dans cet article.
Actuellement en MBA Marketing Digital et en alternance chez LocService, je participe à la stratégie de communication digitale, entre création de contenus, gestion des réseaux sociaux et relation client.