Ivan ThiébaultAprès avoir reçu une lettre de congé de leur propriétaire, notamment dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, certains locataires se demandent s’ils doivent à leur tour respecter un délai de préavis avant de quitter leur logement.
Voici une question reçue récemment dans un commentaire du blog :
« Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. Son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 1er avril 2017.
Est-ce que je suis obligé dans ce cas de respecter tout de même un délai de 3 mois ou à partir du moment ou j’ai reçu son préavis je peux quitter les lieux plus rapidement ? »
Pour commencer, rappelons dans les grandes lignes le cadre légal pour la résiliation du bail par le propriétaire :
- Le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, le reprendre pour lui ou un proche, ou en cas de « motif légitime et sérieux » (impayés de loyers, nuisances, sous-location non déclarée, etc.),
- Il doit attendre l’échéance du bail, à savoir la date à laquelle celui-ci est reconduit (tous les 3 ans pour un bail non meublé, tous les ans pour un meublé),
- Il doit envoyer sa lettre de congé en recommandé avec accusé de réception au locataire au moins 6 mois avant cette date ou 3 mois pour un bail meublé.
Une fois que le locataire reçoit cette lettre, il peut quitter le logement quand il le souhaite : il n’y a aucun préavis à respecter, contrairement au congé donné par le locataire. Il doit simplement fixer une date avec le propriétaire pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Une fois cette étape passée, le bail est terminé et le locataire n’est plus redevable du loyer.
Cela est indiqué dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. »
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bonjour,
ma maison en copropriété est préemptée par l’état pour destruction en vue d’une construction d’une nouvelle ligne de métro.
Existe t’il une mesure spéciale dans ce cas pour signifier congé à mon locataire??
Quels sont les délais?
Merci pour votre réponse
Bonjour, à ma connaissance non il n’existe pas de motif spécial de ce type pour donner congé. Le motif à utiliser dans votre cas me semble être la reprise du logement pour vous-même, mais je ne suis pas sûr ; je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département. Idem pour le délai : normalement le congé doit attendre l’échéance du bail et la lettre doit être envoyée au moins 6 mois avant cette date, mais que se passe-t-il si la destruction est planifiée avant…je ne sais pas.
Bonjour j’ai une question
Voilà sa fait 3 ans que je suis dans mon appartement mon bail à commencer le 21/02/2015 jusqu’au 21/02/2018 etandonne que je n’ai jamais eux de lettre recommandée 6mois avant la date de fin de mon bail par mon propriétaire est-ce que je dois donner quand même mon préavis.
Merci
Bonjour, sans congé donné par votre propriétaire, votre contrat a été reconduit tacitement. Si vous voulez partir vous devez donc envoyer une lettre de congé et respecter un préavis.
bonjour, je voudrais vendre ma maison louée actuellement sans donner congé à mes locataires qui ne sont pas interressés pour acheter.
Bonjour, oui cela est possible et est couramment pratiqué.
Bonjour j’ai reçu un renon de 6 mois qui fini le 15/12/2018 motif faire rentrer son petit-fils, puis-je quitter les lieux des que j’ai trouvé un logement quand je veux où dois-je attendre jusqu’à la fin du renon ? est-il vrai que si je part plus tôt je devrais payée des deux côtés le loyer. cordialement
Bonjour, non, vous pouvez partir quand vous le souhaitez et le paiement des loyers s’arrête le jour où vous rendez les clés au propriétaire.
Bonjour;
Mon propriétaire m’a indiqué qu’il souhaite de récupérer mon appartement pour reprise personnelle et qu’il va m’avertir de ce congé par voie d’huissier vers le mois de mai 2019. L’échéance de mon bail est le 1er décembre 2019. Quand est-ce que commence la période de préavis : le 1/06/2019 – 6 Mos avant l’échéance de mon bail ou quand je recevrai le congé ? de plus, il y a la condition dans mon bail que « pendant la période de préavis » c’est mon obligation de « laisser visiter les locaux loués pendant deux heures les jours ouvrables ». Est-ce que mon propriétaire a le droit d’inspecter l’appartement pendant la période de son préavis où doive-t-il attendre l’échéance de mon bail et par conséquent un état de lieux de sortie ? Merci d’avance !
Bonjour, le préavis commence à la date de réception de la lettre, mais le propriétaire ne peut pas vous « mettre dehors » avant la fin du bail qui est au 1er décembre 2019. Concernant la visite pendant les jours ouvrables, à ma connaissance cela ne s’applique que dans le cas où le propriétaire projette de relouer ou vendre son logement (logique), ce qui n’est pas le cas ici. En dehors de ça, le propriétaire n’a aucun droit d’inspecter le logement avant l’état des lieux de sortie.
Ivan 30 mai 2018 à 12 h 26 min␣- Répondre
Je vous en prie A ma connaissance il n’y pas besoin d’envoyer 2 lettres pour un couple marié, une seule suffit.
ERREUR ! le bailleur DOITb donner individuellement son congé à chaque titulaire du contrat de location.
cdt.
Bonjour, oui vous avez raison mais je pense que cela peut être fait dans une seule et même lettre, en mentionnant les noms des deux conjoints.
Bonjour,
Nous sommes actuellement locataires et nous allons acheter ¨prochainement la maison dans laquelle nous louons depuis des années. La date de signature de l’acte authentique n’est pas encore prévue pour l’instant mais nous avons déjà obtenu l’accord de prêt immobilier.
Nous allons informer l’agence immobilière (qui gère la location) de cette transaction directe entre nous et la propriétaire. Devons-nous respecter un préavis de 3 mois dans ce cas?
Bonjour, c’est un cas assez rare que je ne connais pas bien, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,je ss locataire d’un f2 meublé, trop petit ,je viens de trouver plus grand .sa fait 2 ans que j’y suis. Mon bail d’un an n’a pas été renouvelé. Est il possible de partir sans préavis de congé ou pas .merci de votre aide
Bonjour, un bail est toujours renouvelé tant que le locataire ou le bailleur n’y met pas fin (hormis les baux étudiants mais ce n’est pas votre cas). Du coup vous restez soumis au préavis, qui est de 1 mois dans votre cas.
Bonjour
Je vais louer une maison, petit bémol cette maison est à la vente. Pas encore d acquéreur mais elle est en vente dans une agence.
Ma question est
Étant donnée qu’on va signer notre bail alors quelle est déjà en vente.
Comment vont ils nous donner le preavis ?
Est ce qu il faut faire un bail plus court? Car j ai vu qu il fallait attendre la fin du bail pour la vendre… ou alors un bail spécifique où il sera noté qu’elle est en vente?
Quel sera notre preavis?
Je vous remercie par avance
Bonjour, il n’existe à ma connaissance pas de bail spécifique. Le propriétaire ne peut résilier le bail qu’à son échéance avec un préavis de 6 mois minimum, et la durée d’un bail est de 3 ans. Par conséquent, mettre maintenant votre maison en vente à la location semble être une mauvaise idée car vous avez de fortes chances d’avoir des locataires que vous ne pourrez pas faire partir.
Bonjour, je suis en location dans un appartement avec un bail prenant fin en Octobre 2019. Je suis passé par une agence qui a la gérance de l’appartement (crédit agricole immobilier). Je recois aujourd’hui un mail du propriétaire de l’appartement qui m’explique qu’il est e ndifficulté financière que le tribunal l’oblige a vendre l’appartement et il me demande donc de ne pas aller jusqu’à la fin du bail. Est-ce un motif valable pour ne pas aller jusqu’en Octobre 2019? Je suis très sceptique sur le mode de communication (aucun courrier ou autre aucune info de l’agence). De plus « comme par hasard » ce mail vient au bout des 9 ans du programme de défiscalisation ROBIEN….. Merci par avance pour vos lumières !
Bonjour, vous faites bien de vous poser la question. Deux choses :
– Un mail de votre propriétaire n’a aucune valeur légale, c’est comme s’il n’avait rien fait ;
– Même s’il vous envoyait un congé maintenant, à ma connaissance il n’aurait pas de possibilité de vous obliger à quitter l’appartement avant octobre 2019 même avec des difficultés financières. Je doute un peu qu’un tribunal formulerait une telle obligation…
Bonjour,
J’ai donné mon préavis pour quitter mon appartement celui ci court jusqu’au 11 juillet prochain.
Cependant nous nous étions mis d’accord mon propriétaire et moi (même si c’est une agence qui gère) pour que je quitte mon appartement au 31 mai dernier (j’achète une maison et cela est compliqué de gérer le loyer et les mensualités ) par mail et de vive voix en trouvant une personne qui prenne ma suite avant la fin du préavis . J’ai donc vidé mon appartement et fait l’état des lieux de sortie en rendant les clés mais voilà le locataire qui devait prendre ma suite s’est désisté le 29 mai.
Que se passe t’il maintenant? Suis je tenue de payer le loyer même s’il nous avions un accord?
Merci de votre retour
Bonjour, oui malheureusement vous y êtes tenue par la loi, à moins que vous ne trouviez un autre locataire prêt à prendre le logement avant le 11 juillet.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un meublé (échéance du bail le 17/08) et nous avons reçu un préavis de congé en RAR le 27/04 par une héritière de notre bailleur décédé récemment pour reprise du bien pour une nièce et sa famille. Ce préavis présente un vice de forme car il ne mentionne pas l’adresse de la nièce.
Les 3 mois de préavis sont désormais entamés car nous sommes le 21/05.
J’ai 2 questions :
1/ Doit on répondre en RAR dans un délai d’un mois (avant’ le 27/05) à ce préavis pour que notre bail soit reconduit automatiquement ?
2/ Ou notre bail est il reconduit automatiquement sans que nous ayons besoin de répondre ?
Par ailleurs, le motif semble illégitime car la maison dans laquelle nous louons notre logement est composée ainsi : un T2 que nous louons + un T5/6 désormais vacant car anciennement occupé par notre bailleur décédé. Ces 2 logements sont bien indépendants. La nièce et sa famille (un couple + 2 enfants) pourraient amplement se contenter du T5/6.
J’ai 2 questions :
1/ Peut on saisir le tribunal pour les rasons évoquées ci dessus ?
2/ Comment apporter la preuve que le logement’ ne sera pas occupé ?
Nous avons vraiment besoin de votre aide sur ce coup là.
Dans l’attente de votre réponse et en vous remerciant,
Cordialement
Gabrielle
Bonjour, votre question est relativement complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Ce que je peux vous dire c’est que le vice de forme rend automatiquement le préavis nul, ce qui fait que votre contrat de location continue comme si de rien n’était.
Merci beaucoup pour votre réponse !
J’ai oublié d’ajouter que nous n’avons reçu qu’un seul RAR alors que nous sommes un couple marié.
Je crains d’annoncer la nouvelle aux héritiers. Mais c’est un autre problème.
Cordialement
Je vous en prie 🙂 A ma connaissance il n’y pas besoin d’envoyer 2 lettres pour un couple marié, une seule suffit.
Bonjour,
Est-ce que le locataire peut partir du logement quand il le souhaite, dès lors qu’un congé a été donné très en avance par le propriétaire (dans mon cas, la lettre recommandée avec AR a été reçue le 14/05/2018, signifiant que le bien loué allait être repris pour loger le fils du propriétaire, et que le bail de 3 ans n’allait pas être reconduit en 11/2019)?
En d’autres termes, peut-on quitter le logement dès que le courrier a été reçu, ou doit-on attendre d’être dans le délai de préavis légal de 6 mois avant la date de fin de bail?
Merci de vos précisions.
Cordialement.
Bonjour, effectivement là c’est très en avance ! A ma connaissance vous pouvez effectivement partir quand bon vous semble à partir du moment où la lettre a été réceptionnée.
bonsoir Ivan,
un bailleur qui donne congé doit le faire à chaque titulaire du contrat de location.
cdt.
bonjour voila mon proprietaire m a annoncer qu il vendait mais de vive voix.j ai donc commencer a chercher un logement car je suis assmat.mais je ne savais pas qu il fallait avoir un courrier ou il me le preciser .du coup j ai envoyer mon preavis et donc je vais etre obliger de faire mes 3mois ou pas .car le logement retrouver et pour le 30juin 2018 preavie partie le 25avril2018.de plus je pars aussi du fait que la maison et pas isoler correctement il pleut dans les chambres surtout contre les murs .sans parler du chauffage fuoil qui n ets pas aux normes car cheminees dans niveau etage pas exterieurs.
Bonjour, effectivement votre propriétaire aurait du vous signifier son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, sans quoi il n’a aucun moyen de vous faire quitter le logement. Maintenant que vous avez envoyé vous-même votre préavis, c’est trop tard et il semble que vous devrez en effet respecter le préavis de 3 mois, sauf cas particulier (voir cet article).
Bonjour mon propriétaire vend sa maison j ai reçu son courrier en novembre me disant que pour le 10/09/2020 je devais quitter la maison, ai je un préavis à lui donner ?
Bonjour, non vous pouvez partir quand bon vous semblera sans avoir à respecter une période de préavis.
Bonsoir voilà nous sommes locataire depuis le 16 août 2006 et les propriétaires veulent vendre, ils nous ont proposé de l’acheter mes malheureusement le crédit nous a était refuser les propriétaires nous ont rien envoyé pour le moment et je voudrais savoir combien de temps le propriétaire doit nous laissé pour quitter la
Maison ?? Merci
Bonjour, pour une résiliation de bail par le propriétaire, cela ne peut se faire qu’à la date d’échéance ou de renouvellement du bail en vous prévenant au moins 6 mois avant cette date. Dans votre cas, si c’est un bail de 3 ans, ça vous emmène au 16 août 2021 avec réception de la lettre de préavis avant le 16 février 2021. En effet, il aurait fallu que vous receviez la lettre de congé avant le 16 février 2018 pour que le congé soit valable cette année.
Bonsoir, j’ai reçu une lettre recommandé le 14/03 nous demandant (mon compagnon et mes deux enfants) de quitTer le logement pour le 30 Avril 2018. Est ce légal? Mon bailleur est aussi mon employeur et le logement est un appartement que nous avons été obligés de louer pour avoir chacun un emploi. Aucun logement adapté à louer dans notre village et nous sommes contraints d’après les dires de notre employeur d’habiter ce village…..
Bonjour, bien sûr que non ce n’est pas légal. Le congé donné par le bailleur doit attendre l’échéance du bail et être donné au moins 6 mois avant cette date ou 3 mois pour les logements meublés.
De plus, rien à ma connaissance ne vous contraint à habiter ce village, sauf si vous avez une obligation d’astreinte mais là on s’éloigne du sujet…
BONJOUR
j’ ai appris , hier que mon propriétaire vend l’ appartement que j’ occupe, mon bail de 3 ans se termine début NOVEMBRE.
je voulais savoir si je peut quitter l ‘ appartement plusieurs mois avant la fin du bail et surtout savoir si je ne serai redevable ou pas des loyers si je part avant la fin du bail ? pouvez vous me confirmer que je n’ ai pas de préavis a donner?
en vous remerciant
bonne journée
Bonjour, vous n’avez pas de préavis à donner effectivement mais à condition que vous ayez reçu la lettre de congé de votre propriétaire. A partir de la date de réception de cette lettre, vous avez le droit de partir quand vous le voulez et vos obligations de paiement cessent à la date de remise des clés.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire mon proprio a décidé de vendre l’appartement , la personne qui souhaite l’achète veut l’acheter pour vivre dedans, une fois là vente signée je peux partir à tout moment ? Faut il un préavis ?
Merci
Bonjour, oui bien sûr qu’il en faut un, et c’est le propriétaire qui doit vous le donner (vous, vous n’avez rien à faire). Je vous invite à lire ceci : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location-proprietaire.html.
Une fois que le préavis est donné, et à condition qu’il soit fait dans les règles, vous pourrez partir quand vous le voudrez.
Bonjour, mon propriétaire veut récupérer l’appartement que j’occupe depuis mai 2000 et je dois quitter les lieux le 31 mai 2018.
A quelle date suis-je obligée de lui laisser les clés pour qu’il fasse une estimation et faire les visites de mon appartement ?
MERCI POUR VOTRE RÉPONSE
Bonjour, vous n’êtes pas obligée de quitter le logement pour qu’il fasse des visites, vous avez le droit de rester dans le logement jusqu’à l’échéance du bail. Dans ce cas, il doit s’arranger avec vous pour organiser les visites en votre présence, celles-ci ne pouvant pas excéder 2h par jour et interdites les dimanches et jours fériés.
Bonjour .
Je habite une apart avec 2 chambre
Je vien de gagne la garde des mons 3 enfants
Mon conjoint lui deja 2 fille
Maintenant nous sons 2 adultes e 5 enfants
Je vous quitter mon appart pour trouver une plus grande *4 chambre et lui ( propriétaire ) lui vous 3 mois de préavis
Je peux quitte le appart avec 1 mois de préavis
Merci
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis de 1 mois sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
Notre propriétaire compte vendre son appartement, le bail se finit début août 2017, il va très prochainement nous envoyer son congé vente qu’on recevra donc avant le délai des 6 mois obligatoires. Pouvez vous me confirmer que notre dédit sera de 1 mois (nous sommes en zone tendue), ou alors pouvons nous partir quand on veut à partir de la réception du congé vente ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
Bonjour, si vous lisez l’article vous verrez que vous pourrez partir quand vous le voudrez, sans avoir besoin de respecter vous-même un préavis.
Merci de votre réponse rapide, mais justement au vu de l’article, j’avais un doute étant donné que nous sommes au delà des 6 mois obligatoires avant la fin du bail.
Merci encore 🙂
Pardon je n’avais pas compris ça comme ça 🙂 Oui je confirme que ça ne change rien à ce qui est dit dans l’article, même s’il envoie son préavis avant le délai de 6 mois (il en a même l’obligation).
Bonsoir,
mon propriétaire m’a envoyé une lettre recommandée qui est une proposition d’achat. Je ne peux acheter, n’ayant pas les moyens.
Le propriétaire ne nous oblige pas à partir, mais le fait de libérer les lieux permet de faciliter la vente. Je viens de signer un contrat de bail et je peux emménager à tout moment dans le nouvel appartement. Dois-je respecter un préavis ? Etant donné que la LR reçue n’est pas un congé, mais simplement une proposition d’achat … J’ai pas envie de payer deux fois les loyers, en plus des frais de déménagements etc.
Bonjour, oui légalement vous devez respecter la procédure de départ, qui inclut l’envoi d’une lettre de congé et le respect du délai de préavis (3 mois) à moins que vous vous arrangiez à l’amiable avec votre propriétaire.
Il vous appartient de ne pas signer un nouveau bail trop tôt pour éviter le double loyer, mais si vous l’avez déjà fait je crains que ce soit trop tard…
la logique n’est pas la loi! sans texte de loi ne le précisant, que puis-je dire à mon propriétaire qui me dit que je doit lui donner un préavis alors que c’est lui qui me congédié pour paiement en retard du loyer?
vous dites « , la loi précise bien que « le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ». Autrement dit, pas de préavis nécessaire. » je ne comprend pas cela, mais peut être que tant que l’on n’a pas donné de préavis on est censé occuper les lieux (même si le logement est vide et un autre bail signer)…!
Bonjour, cela veut dire que dans le cas où c’est le bailleur qui donne congé au locataire (peu importe le motif), ce dernier est libéré de toute obligation dès qu’il quitte le logement. Je ne vois pas comment cela peut être plus clair ^^
A la limite ce serait plutôt à votre propriétaire de vous prouver ce qu’il affirme, et il ne pourra bien sûr pas le faire. Si le litige persiste, contactez l’Adil ou la Commission de Conciliation.
BONJOUR MON PROPRIETAITE M A ADRESSE LES COURRIERS RECOMMANDES. CONGES POUR VENTE.
IL NE PAIE PAS SON CREDIT IMMOBILIER LA BANQUE A SAISI LES LOYERS JE SUIS OBLIGEE DE PAYER SUR UN COMPTE DE CONSIGNATION.
MA QUESTION: PUIS JE PARTIR QUAND JE LE SOUHAITE, ET EGALEMENT JE VOUDRAIS NE PAS PAYER LE DERNIER MOIS POUR RECUPERER MA CAUTION CAR JE SAIS TRES BIEN QUE DANS SA SITUATION FINANCIERE IL NE LES RENDRA JAMAIS ?
MERCI POUR VOTRE REPONSE.
Bonjour, votre situation est assez particulière et complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
BONJOUR
ou peut ton trouvé un article de loi
,pour les locataires qui on recus un congé part leurs proprietaire µ
,pour leur prouvez qu’on ne leur doit pas de preavis (un ou trois mois)
et qu’on peus partir a tout moment, SVP
Bonjour, ce n’est pas ainsi que cela fonctionne, ce n’est pas marqué tel quel dans la loi. Tout est expliqué dans l’article.
Bonjour . J ai un petit souci . J ai fait louer ma maison ya 1 ans et avec mes locataires ça c est bien passé . Mais je me suis séparé de ma femme qui elle est parti vivre dans notre maison où je suis propriétaire . Mais maintenant elle a déménagé . Ai je droit au préavis réduit car je retourne dans ma maison où je suis propriétaire . Car je me retrouve à payer ma location plus mon prêt immobilier . Merci à vous .
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour, notre propriétaire reprend son bien pour y loger son fils et nous avons reçu le recommandé AR en bonne et due forme dans les temps impartis;
j’ai pris rdv à l’ADIL où il m’a été spécifié formellement que nous devions donner un préavis de 1 mois (nous sommes à Paris) au propriétaire comme tout autre locataire quittant son logement.
Nous ne savons donc que faire…
Bonjour, je suis très étonné car comme cela est indiqué dans l’article, la loi précise bien que « le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ». Autrement dit, pas de préavis nécessaire. C’est un peu délicat pour moi de dire cela mais je pense que l’Adil que vous avez consulté se trompe. Vous devriez consulter une Adil d’un autre département pour leur demander (ils vous renseigneront même si vous n’êtes pas un habitant local). Sinon il faut saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour
Je vais effectuer un congé d’un appartement pour reprise pour habiter. si le locataire décide de partir avant la date d’échéance du bail, quel est le délai raisonnable pour habiter. Est-ce à partir de la date d’échéance ou la date de départ effectif du locataire. En effet, notre fille devant etre logée en février 2018, ne pourra pas venir avant cette date pour des raisons fi nancières. Merci de me donner votre avis.
Cordialement
Bonjour, à ma connaissance la loi ne précise pas cela (c’est certainement laissé à l’appréciation du juge), mais dans votre cas de figure je pense que cela ne pose aucun problème.
Encore une loi en faveur du locataire….
Pas du tout. C’est le propriétaire qui donne congé, donc le locataire peut partir quand il veut, c’est logique. Il ne va pas y avoir un « préavis dans le préavis » !
Vous êtes formel ?
Oui, du moins à ma connaissance et pour ce qu’elle vaut 🙂
Bonjour,
J’ai donné congé de 6 mois à mon locataire pour récupérer mon logement pour y vivre.
Que puis-je faire pour le faire partir si il est toujours dans le logement a la date de fin de congé ?
Cordialement
Tony
Bonjour, une procédure d’expulsion pour un occupant sans droit ni titre : https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre