Un propriétaire peut obtenir en justice l’autorisation de faire ouvrir la porte de son locataire par un serrurier lorsque celui-ci lui refuse, sans motif valable, l’accès au logement pour des travaux obligatoires. C’est ce qu’a confirmé le tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2026, après plus d’un an de blocage entre un bailleur et sa locataire au sujet de l’installation d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC).
⚖️ Les faits de l’affaire
Une locataire occupe depuis 2006 un appartement de 26 m² à Paris. En août 2024, les services techniques de la Ville de Paris constatent des problèmes d’humidité et de moisissures dans le logement, liés à une ventilation insuffisante. Le bailleur est verbalisé et mis en demeure d’agir.
Celui-ci mandate alors une entreprise pour installer une VMC. Mais la locataire refuse à plusieurs reprises l’accès à son appartement, malgré des relances par courriel, une mise en demeure, puis une sommation délivrée par commissaire de justice le 31 mars 2025. Face à ce blocage, le bailleur saisit le juge des référés pour obtenir une autorisation d’accès.
Le tribunal donne raison au propriétaire. Il juge que ce refus répété d’accès constitue un trouble manifestement illicite causé par la locataire à son bailleur. Le juge lui ordonne donc de laisser entrer les entreprises mandatées dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance. À défaut, le bailleur est autorisé à faire ouvrir la porte par un serrurier, en présence d’un commissaire de justice, pour réaliser les travaux.
📖 Qu’est-ce qu’un « trouble manifestement illicite » ?
Un trouble manifestement illicite est une violation évidente d’une règle de droit, suffisamment claire pour qu’un juge des référés puisse intervenir rapidement, sans attendre un procès au fond. C’est la notion centrale sur laquelle s’appuie cette décision.
Le juge des référés est parfois appelé « juge de l’évidence » : il ne tranche que ce qui ne prête pas à discussion sérieuse. Dans cette affaire, le tribunal a considéré que le refus répété d’accès, face à des désordres d’humidité documentés depuis plusieurs années, constituait bien un trouble manifestement illicite causé par la locataire à son bailleur.
🔑 Quelles conditions faut-il réunir pour être dans la même situation ?
Dans le cadre de travaux dans une location, le propriétaire peut demander l’accès forcé au logement lorsque trois conditions sont réunies :
- les travaux relèvent d’une obligation légale du bailleur (entretien, décence, sécurité) ;
- le locataire refuse l’accès malgré une notification dans les règles ;
- ce refus n’est pas justifié par un motif sérieux.
Ce sont les articles 6 et 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 qui organisent cet équilibre. L’article 6 oblige le bailleur à délivrer et entretenir un logement décent. L’article 7 e) oblige, en miroir, le locataire à laisser l’accès pour les travaux d’entretien, d’amélioration énergétique ou de mise en conformité.
📋 Droits et devoirs du locataire et du propriétaire en cas de travaux
| Étape | Droits et devoirs du propriétaire | Droits et devoirs du locataire |
|---|---|---|
| Avant les travaux | Notifier la nature et les modalités des travaux, par lettre recommandée ou remise en main propre | Permettre l’accès nécessaire à la préparation des travaux (visites, devis, état des lieux) |
| Pendant les travaux | Ne pas intervenir samedi, dimanche ou jour férié sans accord exprès du locataire | Laisser l’accès au logement aux horaires convenus |
| En cas de refus | Mettre en demeure, puis faire délivrer une sommation par commissaire de justice | Peut saisir le juge si les travaux sont jugés abusifs ou vexatoires |
| En cas de blocage persistant | Saisir le juge des référés pour obtenir une autorisation d’accès | Risque une injonction du juge puis, en cas de non-respect, une entrée forcée |
⚠️ Et si le locataire refuse à cause d’autres problèmes dans le logement ?
La locataire de cette affaire ne contestait pas seulement l’installation de la VMC : elle réclamait aussi une remise en état plus large de son logement (planchers, parquet, isolation, parties communes), invoquant l’indécence et l’insalubrité de son appartement, documentées par plusieurs rapports depuis 2018.
Le juge des référés a déclaré ces demandes recevables, mais a refusé de statuer dessus en référé. La raison : l’ampleur des désordres, leur origine exacte et la responsabilité respective du bailleur et de la copropriété soulevaient une contestation sérieuse, incompatible avec la procédure rapide du référé. Ces questions ont été renvoyées à une procédure au fond, déjà engagée par ailleurs entre les parties.
Le juge a également rejeté la demande de dommages-intérêts formée par le bailleur contre la locataire pour résistance abusive, pour la même raison : les manquements concernant l’état du logement empêchaient de considérer la faute de la locataire comme suffisamment évidente pour une décision en référé.
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !