Un propriétaire ne peut pas mettre fin librement au bail de son locataire. Lorsqu’il ne souhaite pas renouveler le contrat à son échéance, il doit justifier sa décision par l’un des trois motifs prévus par la loi : vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou y loger un proche, ou invoquer un motif légitime et sérieux.
Le congé doit respecter un délai et une forme très précis ; la moindre erreur peut le rendre nul et sans effet.
Vous trouverez ci-dessous quatre modèles gratuits de lettre de congé à personnaliser, ainsi que les principales règles à connaître avant leur envoi.
📄 Modèles de lettre de congé à télécharger gratuitement
Les modèles proposés correspondent aux trois motifs permettant au bailleur de ne pas renouveler le bail d’une location vide :
- le congé pour vendre, lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement libre de toute occupation ;
- le congé pour reprise, lorsqu’il souhaite en faire sa résidence principale ou y loger un proche ;
- le congé pour motif légitime et sérieux, notamment lorsque le locataire ne respecte pas l’une de ses obligations.
Pour en savoir plus sur chacun de ces motifs, n’hésitez pas à consulter notre article détaillé sur la résiliation du bail par le propriétaire.
Congé du propriétaire pour vendre (logement vide)
Modèle à utiliser lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement, dans le cas d’un bien non-meublé.
NB : concernant les annexes à joindre, se référer au paragraphe ci-dessous.
Congé du propriétaire pour vendre (logement meublé)
Modèle à utiliser lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement, dans le cas d’un bien meublé.
Congé du propriétaire pour reprise
Modèle à utiliser pour reprendre le logement afin d’y habiter ou d’y loger un proche autorisé.
Congé pour motif légitime et sérieux
Modèle à utiliser lorsqu’un manquement suffisamment sérieux justifie le non-renouvellement du bail.
Chaque modèle doit être complété avec les informations exactes du bail, la date d’échéance du contrat et les éléments propres au motif invoqué. Pour une situation complexe, il est prudent de faire vérifier le congé avant son envoi.
🏷️ Congé pour vendre : quelles mentions prévoir ?
Dans une location vide, le congé pour vendre doit notamment indiquer :
- le motif du congé ;
- le prix de vente ;
- les conditions de la vente ;
- la description du logement et de ses éventuelles annexes ;
- les dispositions légales relatives au droit de préemption du locataire.
Le congé vaut offre de vente pendant les deux premiers mois du préavis. Le locataire qui accepte l’offre dispose en principe de deux mois pour signer l’acte de vente. Ce délai est porté à quatre mois lorsqu’il indique avoir recours à un prêt.
📎 Cette lettre doit être accompagnée d’au moins deux pièces jointes obligatoires :
- Une notice d’information sur les obligations du bailleur et les recours du locataire doit être jointe au congé pour vendre soumis à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Pour la récupérer, rendez-vous dans l’arrêté du 13 décembre 2017.
- Une annexe reproduisant les cinq premiers alinéas de l’article 15, II. Nous vous en proposons une à télécharger ici.
Si le propriétaire décide ensuite de vendre à un prix plus bas ou à des conditions plus avantageuses, une nouvelle offre doit en principe être transmise au locataire.
Et pour un logement meublé ?
Le régime est beaucoup plus léger : c’est l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique, et non l’article 15. Le locataire d’un logement meublé ne bénéficie d’aucun droit de préemption, puisque l’article 25-3 ne renvoie pas à l’article 15 sur ce point. Le bailleur peut donc vendre librement à qui il souhaite, sans avoir à proposer le bien en priorité à son locataire.
En pratique, le congé pour vendre un logement meublé n’a besoin d’indiquer que le motif de la vente, sans obligation légale de mentionner le prix ou les conditions de la transaction. Aucune notice d’information ni aucune annexe légale ne sont requises : ces deux formalités sont propres à la location vide. Seul le délai de préavis change, puisqu’il est réduit à 3 mois au lieu de 6.
🔑 Congé pour reprise : quelles informations indiquer ?
Le congé doit préciser :
- l’identité du bénéficiaire ;
- son adresse ;
- son lien avec le propriétaire (seuls sont autorisés le conjoint, le concubin, les parents, et les enfants du propriétaire ou de son conjoint) ;
- la nature du projet d’occupation ;
- les éléments qui permettent de justifier le caractère réel et sérieux de la reprise.
Une formule comme « reprise pour un membre de ma famille » est insuffisante. Il faut nommer la personne concernée et expliquer clairement pourquoi elle doit occuper le logement.
La reprise doit avoir pour objet l’habitation principale du bénéficiaire. Elle ne peut pas servir à transformer immédiatement le logement en location touristique, en résidence secondaire ou en investissement locatif classique.
Comme pour le congé pour vendre, une notice d’information doit être jointe au congé pour reprise relevant de l’article 15. Pour la récupérer, rendez-vous dans l’arrêté du 13 décembre 2017.
⚖️ Congé pour motif légitime et sérieux : comment le justifier ?
Le propriétaire doit exposer les faits de façon suffisamment précise :
- dates des incidents ;
- échéances impayées ou réglées en retard ;
- courriers et relances déjà adressés ;
- plaintes du voisinage ;
- manquements au règlement de copropriété ;
- absence de justificatif d’assurance ;
- constats ou autres pièces disponibles.
Il est conseillé de joindre les documents utiles ou, au minimum, de les mentionner dans le congé.
Le bailleur ne doit pas utiliser ce motif pour masquer un projet de vente ou de reprise. En cas de contestation, le juge appréciera si les faits invoqués sont établis et suffisamment sérieux pour justifier le non-renouvellement du bail.
Contrairement au congé pour vendre ou pour reprise, la notice d’information prévue par l’arrêté du 13 décembre 2017 n’est pas nécessaire dans ce cas.
✉️ Comment notifier le congé au locataire ?
Le congé peut être remis :
- par lettre recommandée avec avis de réception ;
- par acte de commissaire de justice ;
- en main propre contre récépissé ou émargement.
⚠️ Un simple courrier électronique, un SMS ou une lettre simple ne suffisent pas.
Lorsque plusieurs personnes sont titulaires du bail, le congé doit être adressé à chacune d’elles, y compris pour les couples mariés ou pacsés.
Le recours à un commissaire de justice peut être préférable lorsque la date limite approche ou lorsqu’un litige est prévisible.
Ces modèles sont fournis à titre indicatif. Ils doivent être adaptés à la nature du bail, à la situation du locataire et au motif réel du congé. Une erreur peut entraîner la nullité du congé. En cas de doute, il est recommandé de consulter l’Adil, un commissaire de justice ou un professionnel du droit.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.