Un locataire ne peut pas se plaindre de son logement indécent s’il est lui-même à l’origine des désordres. C’est le message clair envoyé par la Cour de cassation dans une décision récente. Un rappel utile pour les propriétaires, alors que les condamnations pour logement indécent se multiplient.
Sommaire
⚖️ Une décision qui change la donne pour les bailleurs
La décision rendue par la Cour de cassation le 16 octobre 2025 (pourvoi n°23-18.664) vient rappeler un principe fondamental souvent oublié.
Dans cette affaire jugée initialement par le Tribunal de grande instance de Blois, une locataire dénonçait un logement indécent. Le tribunal lui avait donné raison. Le bailleur avait été condamné à verser des dommages et intérêts.
Mais en appel, les juges ont adopté une analyse différente. Oui, le logement ne respectait pas tous les critères de décence. Mais la locataire avait elle-même empêché la réalisation des travaux nécessaires.
La Cour de cassation a validé cette position. Elle estime que les désordres provenaient du comportement de la locataire.
🛠️ Refus de travaux et défaut d’aération : un comportement fautif
Les problèmes évoqués concernaient :
- De l’humidité,
- Des soucis liés au gaz,
- Des désordres en toiture.
Or, les entreprises mandatées par le propriétaire n’ont pas pu intervenir. La locataire refusait l’accès au logement.
Les juges ont aussi relevé un non-respect des règles d’aération, ce qui a aggravé l’humidité.
Résultat : le bailleur ne peut pas être tenu responsable de désordres qu’il n’a pas pu corriger en raison du comportement du locataire.
Ce principe est essentiel. Le propriétaire doit délivrer un logement décent, mais le locataire doit permettre l’exécution des travaux nécessaires.
🏠 L’agent immobilier également mis hors de cause
La locataire avait aussi attaqué l’agence immobilière chargée de la mise en location.
Là encore, la Cour de cassation a écarté toute responsabilité. Ni le bailleur ni l’agent immobilier ne peuvent être sanctionnés si les désordres résultent du refus du locataire.
Cette jurisprudence sera utile pour les propriétaires confrontés à des locataires réticents aux travaux.
📌 Ce qu’il faut retenir
La lutte contre les logements indécents s’intensifie. Les sanctions sont plus lourdes pour les bailleurs fautifs.
Mais cette décision rappelle un équilibre simple :
- Le bailleur doit proposer un logement conforme aux critères de décence.
- Le locataire doit permettre l’accès au logement pour les travaux nécessaires.
Un locataire ne peut pas invoquer l’indécence d’un logement s’il empêche lui-même sa remise en état.
➡️ En savoir plus sur les crières du logement décent
Actuellement en MBA Marketing Digital et en alternance chez LocService, je participe à la stratégie de communication digitale, entre création de contenus, gestion des réseaux sociaux et relation client.
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