Ça y est, vous avez repéré l’appartement idéal et vous êtes sur le point de le visiter ou même de signer le contrat de location ? Avant de s’engager, il peut être intéressant de faire un petit rappel des principaux points à vérifier. Frais illégaux, litiges, logement décevant, il existe une multitude de problèmes pouvant apparaître si le locataire n’est pas un minimum averti.

  1. Savoir décrypter la description du logement. Il est important de savoir lire entre les lignes et interpréter le vocabulaire spécifique. Par exemple le mot « coquet » est souvent utilisé comme synonyme de « petit ». La mention « quartier calme » signifie parfois que le logement est situé dans un secteur éloigné de tout transport ou commerce. Si un propriétaire indique « bon état général », cela indique souvent la nécessité de réaliser des travaux, alors que, derrière « appartement à rénover », il faut plutôt comprendre « travaux importants ». S’il indique qu’il y a une « superbe vue »,  il est possible que l’appartement soit situé à un étage élevé. « Salle d’eau » indique la présence d’une douche, alors que « salle de bain » est utilisé lorsqu’il y a une baignoire. La liste pourrait être longue ! Le mieux étant d’aller visiter, ce qui ne vous engage à rien.
  2. Se renseigner sur le quartier et la ville. Il est important de connaître l’environnement du logement que vous avez repéré : ambiance, circulation, verdure, animation,…Dans des grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille, le cadre de vie peut changer du tout au tout d’une rue à l’autre ! Aussi, il existe de nombreux forums dans lesquels les habitants donnent leur avis sur leur ville ou leur quartier. En recherchant par exemple « où fait-il bon vivre », « meilleurs quartiers », « s’installer à » ou « vivre à » dans un moteur de recherche, suivi du nom de votre future ville, vous devriez obtenir un nombre important d’informations. De la même manière, les sites Linternaute.com et Ville-ideale.fr recensent de nombreux avis d’habitants sur toutes les principales villes de France. Sans oublier Google Streetview, un outil très précieux pour « visiter » virtuellement le quartier sans même se déplacer !

    Avec Google Streetview, il est possible de se faire une première idée de l’ambiance du quartier…
  3. Se renseigner sur le logement avant la visite. En effet, une fois que vous êtes sur place, il arrive qu’une information passée sous silence ne convienne absolument pas : exposition, nuisances, type de chauffage, mauvais accès internet… Avant de convenir d’un rendez-vous sur place, pensez à demander le maximum d’informations : cela peut vous économiser des visites inutiles ! Enfin, faites-vous préciser les garanties ou revenus demandés. Inutile de vous déplacer si ces exigences sont trop importantes par rapport à votre budget.
  4. Eviter les chèques de réservation et autres frais illégaux. Même si cette pratique se répand de plus en plus auprès des agences ou de certains bailleurs particuliers, la loi est claire : demander un chèque de réservation est illégal (consultez le texte de loi ici). De manière générale, il est interdit de demander un quelconque paiement avant la signature du bail. Si toutefois vous choisissez de vous plier à cette exigence, sachez que vous avez la loi de votre côté si l’agence encaisse le chèque et que vous vous désistez. Attention également aux frais de rédaction de bail : un bailleur particulier n’a pas le droit de vous les facturer. Seul un professionnel de l’immobilier peut réclamer des honoraires, plafonnés par la loi Alur.
  5. Attention aux pièces justificatives illégales. Il existe une liste limitative de justificatifs exigibles par le bailleur ou l’agence lors de la constitution d’un dossier de location. Cette liste est à consulter ici. Il est illégal de demander un document qui n’est pas dans la liste.
  6. Avoir les bons réflexes lors d’une visite. Vérifier l’isolation et le chauffage, une installation trop ancienne pouvant faire exploser le budget électricité. Si vous avez la chance de visiter en compagnie de l’ancien locataire, profitez-en pour le questionner à propos des différentes factures, ainsi que sur la taxe d’habitation. Traquer les traces de moisissures derrière les meubles ou au niveau des plinthes, qui fournissent de bonnes indications sur l’état du logement. Jetez un œil également aux prises électriques et téléphoniques : sont-elles en nombre suffisant et bien disposées ? La plomberie doit aussi faire l’objet d’une inspection soignée (faire couler les robinets), ainsi que l’aération (tester la VMC) et l’état des serrures. Par ailleurs, n’hésitez pas à demander au propriétaire ou à l’ancien locataire des renseignements sur la vie quotidienne : voisinage, ordures ménagères, stationnement… Enfin, assurez-vous que tous vos meubles soient transportables via l’escalier des parties communes, l’ascenseur, ou bien l’escalier de votre appartement s’il s’agit d’un duplex.
  7. Attention au contenu du bail : bien vérifier que les charges locatives sont détaillées dans le contrat de location, et que celui-ci ne comporte pas de clause abusive. Toutes les informations relatives à la rédaction du bail sont disponibles dans le guide de LocService.
  8. Faire un état des lieux méticuleux. N’hésitez pas à mentionner le moindre défaut que vous voyez. Cela conditionne la restitution ou non de votre chèque de caution lorsque vous quittez le logement. Selon une enquête de l’UFC-Que choisir, plus de la moitié des litiges entre locataires et bailleurs concerne la restitution du dépôt de garantie. Si aucun état des lieux d’entrée n’est fait, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état.
  9. Pour les logements meublés : Vérifier la présence de l’équipement et son état. Vous devez trouver tout le mobilier et l’équipement basique nécessaire à la vie quotidienne, et la loi a fixé une liste de ce qu’un meublé doit contenir au minimum. Cette liste est disponible ici.
  10. Colocation : quelques précautions à suivre. Tout d’abord, vérifiez bien sûr que le propriétaire accepte la colocation, ce qui n’est pas forcément le cas. Vérifiez également que tous les colocataires sont bien tous désignés sur le bail et qu’ils l’aient tous signé. Assurez-vous par la même occasion qu’il n’y a pas de clause prévoyant la résiliation du bail au départ d’un des colocataires. Un avenant au contrat doit être prévu lors du remplacement d’un colocataire, et le bail ne doit pas stipuler que les colocataires présents deviennent la caution financière d’un nouvel entrant. Pour en savoir plus sur la colocation, vous pouvez consulter le guide LocService.
  11. (Bonus !) Attention aux bailleurs qui promettent de faire des travaux avant de signer le bail. Lors de la visite vous constatez un défaut, un équipement cassé, des infiltrations, une moquette en mauvais état, etc., et le bailleur vous assure qu’il entreprendra bientôt des travaux pour régler cela. Rassuré(e), vous signez le bail. Hélas, il arrive souvent que le bailleur traîne ou néglige de réaliser les travaux promis, et vous commencez à regretter d’avoir pris ce logement que vous n’auriez pas loué normalement dans cet état. Cette situation peut se transformer en galère si le bailleur reste de mauvaise foi : même si vous savez que vous avez raison, en cas de conflit vous n’avez pas le droit de cesser de payer le loyer du jour au lendemain, ni de vous octroyer un préavis réduit par exemple. Il faut passer par une procédure judiciaire qui peut se révéler longue et coûteuse.
    Notre conseil : avant de signer, demandez-vous si le logement vous intéresse même si le défaut en question n’était pas traité par le propriétaire. Si la réponse est non, passez votre chemin.

 

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334 Commentaires pour “Locataires : 10 conseils à suivre avant de signer un bail de location

  1. Bonjour, des amis ont signes pour la location d’une maison le mois dernier et il devait déménager le 23 décembre à l’intérieur. Malheureusement ils ont changés d’avis ils souhaiteraient ne plus sy installes dans cette maison mais l’agence immobilière a stipulé qu’il s’était engagé par la signature et qu’il devait donc payer les trois mois obligatoirement ! Est-ce vrai ? y a-t-il une solution ?

  2. Bonsoir. Nous sommes à la recherche d’une location moins chère et avons peut-être trouvé un appartement qui nous conviendrait. Il est disponible de suite. Nous allons le réserver après une contre visite. Par contre étant déjà en location, nous devons poser notre préavis de 3 mois, et risquons de payer un double loyer. Existe-t’il des possibilités d’éviter ou de réduire le préavis, et dans quelles conditions ? Merci pour votre réponse.

  3. Bonjour, j’ai un soucis. J’ai visité un appartement il y a quelques temps et il m’a plus. La propriétaire m’a demandé un chèque de réservation. Je lui ai fait en lui demandant un papier. Elle ma dit que c’était juste pour bloquer l’appartement qu’elle ne l’encaisse pas. Cependant, ce logement que je devait prendre dans 1 mois, je dois l’annuler. J’ai donc prévenu la propriétaire dans la semaine afin qu’elle puisse reprendre les recherches (elle a le temps c’est dans un mois.) sauf qu’elle veut encaisser le chèque. Malheureusement, si ce chèque passe, je me retrouve très embêté (interdit bancaire par la suite) Il n’y a eu aucun contrat, aucun bail, aucun document signé. De plus je ne savais pas que un cheque de réservation est interdit. Que dois je faire? Merci pour votre aide 🙁

  4. Bonjour,
    Aujourd’hui j’ai visiter un appartement il m’a parler de prévis de 3 mois mais il est rester flou et m’a dit que ça n’était rien sa. J’ai pas bien compris de quoi il voulais me parler, pouvait vous m’éclairer ? S’il vous plait

  5. Bonjour, suite à la visite d’une maison étant intéressé le proprio nous à demander un chèque de réservation pour être sure de louer, nous devions signer le bail demain matin à 9h et emménager dans la foulée… Il me demandai d’établir l’assurance aussi. Assurence prise tout les papiers fournis le propriétaire m’appelle aujourd’hui (donc la veille de la signature) pour me dire qu’il a signer le bail hier avec une autre personne sachant que jai donner mon préavis ai je un recours? Sachant que jai établit l’assurance et lui est donner le chèque de réservation ?

  6. Bonjour
    Mon conjoint et moi même avions visité une maison par l Opac le dossier est passer en commission, documents aux deux noms fournit et 3 semaines après on me contacte pour me signaler que la maison nous a été attribué avrc mes deux enfants et mon ami sauf qu entre temps nous nous sommes séparés l Opac peuvent t il annuler la location et leur décision sachant que je dois signer et récupérer les clés dans une semaine
    Merci d’avance de votre aide et de vos réponses

  7. Bonsoir.
    J’ai visiter un appartement et le propriétaire m’appele pour me dire qu’il me le loue. Par conséquent il m’as demandé de se rencontrer pour signer le bail.
    A t’il le droit de me faire signer le bail 2 mois avant mon entrée dans l’appartement ?
    Il m’as également demander un chèque de réservation mais j’ai vu que c’était interdit donc je ne lui donnerai pas.

    Cordialement.

    1. Bonjour, oui il a le droit de vous faire signer le bail en avance mais sa date de prise d’effet doit correspondre à la date d’entrée dans les lieux, sinon vous paierez pour rien.
      Pour le chèque de réservation, effectivement ce n’est pas autorisé par la loi.

  8. Bonjour

    mon locataire actuel part au 31 octobre et j’avais trouvé un locataire pour le 1er novembre.
    Ce futur locataire avait signé un bail pour réserver le logement au mois de septembre auprès de « mon agence ». Aujourd’hui il m’informe verbalement (téléphone) que sa situation financière a changé et ne lui permettra pas d’emménager.
    Qu’en est-il pour le fait que je ne perçoive pas de loyer (je n’ai bien sur pas le temps de trouver quelqu’un pour le premier novembre)?
    Par rapport à l’agence, comme j’avais trouvé le locataire, les frais étaient minorés. Peuvent-ils me demander les frais qui étaient convenus à l’entrée de ce locataire qui ne viendra pas?

    Merci d’avance pour vos réponses
    Cordialement

  9. Bonjour,

    Nous avons monté un dossier de réservation auprès d’une agence pour un appartement en location sans avoir encore signé le bail mais entre temps nous avons vu un appartement qui passe par un particulier et en meilleur état. Pouvons nous annuler la réservation ? Sachant que nous sommes passé en commission mais que nous avons ni fait l’état des lieux ni signé le bail ni donné de chèque ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

  10. Bonjour. Voilà je veux poser mon préavis le problème et que le bail n’a pas la bonne adresse il est au 26allee… Et l appartement ou je vie et au 35allée… Puis-je réduire le délai des 3mois

  11. Bonjour,

    Avec mon conjoint, nous avons décidés d’habiter ensemble…
    Nous avons vu plusieurs maisons et nous nous sommes arrêtés sur une maison gérée par une agence.
    Nous avons signés le contrat de location le 12 octobre. Notre entrée ainsi que l état des lieux étaient censés se faire le 20 octobre. Donc pas fais encore.
    Seulement mon conjoint, a pris peur des le lendemain de la signature et m’a quitté.
    Le jour de la signature, j’ai donné un chèque de caution de 800 euros et mon rib pour les prélèvements… Il devait me donner la moitié chaque mois…
    J’ai prévenu l’agence que nous nous étions séparés et que par conséquent, je ne voulais plus de cette maison avec loyer de 950 euros pour moi, seule.
    Elle ma répondu que le cheque de caution était deja encaissé et que nous devions à deux faire une demande d’annulation…
    Aujourd’hui, je voudrais savoir… Après avoir fait cette demande d’annulation, que dois je à l agence ? Un préavis ou rien du tout?
    Sachant que nous avons signés à deux, que l’état des lieux et l entrée n’ont pas encore été effectués?

    Merci de votre réponse

  12. Bonjour,
    Je loue un appartement depuis 8 mois.
    Ma petite sœur vient habiter avec moi, nous avons donc décider de faire une colocation. L’agence me demande 170€ de frais de dossier pour changer le bail et le mettre au deux nom. Ont ils le droit de demander une somme aussi énorme pour refaire un bail ?
    Cordialement,
    Oceane.lx

  13. Bonjour,
    J’ai visité un appartement avec une agence, sur la fiche de renseignements, il était indiqué « Parking Privé », lors de la visite j’ai encore posé la question au commercial de l’agence, qui m’a répondu « oui bien sur, c’est marqué sur la fiche de renseignements ».
    Nous avons signé le bail, nous n’avons pas fait attention qu’il n’était plus stipulé. Or maintenant on nous apprend qu’on en n’a pas. L’état des lieux a été fait. On a les clés aussi et tout payé, même un mois d’avance. Est-ce que nous avons un recours pour cela car si j’avais su qu’il n’y avait pas de parking privé je ne l’aurai pas pris, vu le quartier. Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour, il me semble que oui un recours est possible, mais je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.

  14. bonsoir , jais un problème avec LOGIREM il m on donner un appartement a port saint louis est moi j habite a Marseille ; est je suis on stage a paris au centre de reeducation est j ai la notification-de décision de reconnaissance de travail handicape ; j ai mal au dos ; a cause de ça en a refuse ; moi j étais a paris ; ma femme elle ais partis visite appartement est elle a signe ;trois jour après ;elle ais partis rendus les clés ; ils nous dis en paye trois de loyer ;de jas il mon prélever un mois sur mon compte merci voila mon n de tel 0699351007

  15. Bonjour,

    nous souhaitons louer une maison visitée samedi dernier et libre depuis ce lundi. Nous sommes le meilleur dossier pour accéder à cette location, or l’agence nous demande de payer le loyer d’octobre pour être sûrs de pouvoir nous réserver la maison alors que nous ne pourrons emménager qu’au 1er novembre ? Qui peut déménager en 8j en même temps ? Notre propriétaire actuel nous laisse partir comme nous le souhaitons.

    Est ce légal de nous demander de payer le loyer d’octobre alors que nous ne pourrons pas pour des raisons pratiques évidentes y habiter dedans avant. Nous avons déjà pu réduire notre préavis à un mois au lieu de 3.

    Merci de votre réponse rapide car l’agence doit nous rappeler.

    1. Bonjour, désolé pour le temps de réponse, mais je vais vous répondre quand même. Le bailleur a le droit d’exiger que le bail commence à telle ou telle date (peu importe qu’elle corresponde ou pas avec votre capacité d’emménagement). Mais de votre côté, vous avez la liberté de refuser et d’aller voir ailleurs si ça ne vous convient pas. C’est de la négo !

  16. Bonjour Ivan,

    J’ai signé fin août un bail pour un appartement neuf auprès d’une agence qui s’occupe de la gestion de ce dernier. La remise des clefs et prise d’effet du bail étaient prévues pour le 12/09/2016. La veille en fin de journée, l’agent immo en charge me contacte pour m’annoncer que la remise des clefs est reportée d’une semaine et demi, hier il m’explique que concrètement il y a aucune certitude pour la date de remise de clefs car les travaux ne sont pas terminés.

    J’aimerai connaître mon statut par rapport à la situation, suis-je considérée comme locataire de cet appartement depuis le 12/09/2016 sachant que je n’ai pas les clefs ? Il n’y a eu aucun avenant concernant le bail. Ma situation actuelle ne me permet pas d’attendre un mois supplémentaire pour être logée, dans l’optique où je ne souhaite pas attendre éternellement et que j’entame des recherches pour un autre bien, que dois-je faire ?

    1. Bonjour Aïcha,
      Veuillez excuser mon temps de réponse. C’est une très bonne question et à vrai dire je ne peux pas vous répondre avec certitude. Même si la remise des clés n’a pas encore eu lieu, normalement pour résilier le bail vous devez faire la procédure habituelle avec le préavis de 3 mois (ou 1 mois selon les cas). Mais d’un autre côté, je me demande si juridiquement le fait que le bailleur ne soit pas en mesure de vous fournir le logement n’est pas un motif pour casser le bail. Aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.

  17. Bonjour sa fait 14 mois que je reste chez un particulier mon bail est écrit de main et il est signé entre les 2parties il n’y a pas à mentions l’égal il y a un état des lieux j’aimerais savoir si mon bail est valable ou pas merci

  18. Bonjour,
    nous avons visité un appartement avec ma compagne.
    Suite à cette visite nous avons signé le bail et donné le chèque de caution au propriétaire.
    Nous avons trouvé une meilleur proposition pour une maison où nous avons eu le coup de coeur.
    N’ayant pas fait l’état des lieux et la remise des clés de l’appartement, quel recours avons nous ?
    Est ce que le bail peut être supprimé ?
    Doit-on payer les loyers même si l’on est pas dans l’appartement et que l’on a fait une demande de préavis ?
    Cordialement

    1. Bonjour, vous n’avez aucun recours, vous devez envoyer une lettre de congé avec préavis comme n’importe quel locataire en place. En attendant que le préavis se termine ou qu’un autre locataire reprenne le logement, il me semble que vous êtes redevable du loyer (à confirmer peut-être par l’Adil).

  19. Bonjour,

    Je suis dans une situation assez délicate.
    J’ai visité un appartement début août et donner un chèque de caution aux propriétaire afin de le ‘réserver’ alors que l’ancien locataire n’est pas parti.
    Je devais signer le bail vendredi dernier alors que l’état des lieux de sortie n’était pas fait. La propriétaire est arrivée avec beaucoup de retard et n’avais pas préparé les papiers. J’ai finalement laissé quelques cartons, choses dont le locataire avait été mis au courant mais n’était pas forcément d’accord.
    Je suis revenue aujourd’hui avec mes meubles et cartons, ayant convenu avec les propriétaires de signer le bail et faire l’état des lieux du studio, hors l’état des lieux de sortie n’a toujours pas été fait.
    Les propriétaires m’ont proposé de tout de même laisser mes affaires mais j’ai refusé car je veux que tout sois fait dans les règles, signer un bail et un état des lieux avant d’emménager.
    Le ton est monté avec eux et j’ai décidé de ne plus louer l’appartement. J’ai demandé à récupérer le chèque de ‘réservation’ mais le propriétaire à refuser, insistant sur le fait que je ne pouvais pas le récupérer après plusieurs semaines.

    Que dois-je faire?
    Merci d’avance.

  20. bonjour

    ma fille étudiante a réservé un appartement en colocation un chèque du montant du loyer de 802€ leur a été demandé au mois de juin, ce chèque a été encaissé, elles avaient demandé au propriétaire si, pour une raison quelconque elle devait quitté l’appartement comment devaient elles faire ? le propriétaire leur a très gentillement répondu oralement « une lettre recommandée avec un préavis d’un mois », aujourd’hui il leur a fait parvenir par mail le contrat de location qui doit démarrer le 10/09, le montant du loyer n’est plus de 802€ mais 860€, et il leur fait un contrat de 9 mois non réductible : du 10/09/2016 au 10/06/2017
    quels sont leur recours ?
    que pouvons nous faire ?
    merci pour votre réponse

    1. Bonjour,
      A mon avis, le seul recours est simplement de ne pas signer le bail.
      Comme l’agence n’avait pas le droit de vous demander un paiement préalable au bail, vous êtes aussi en droit d’en exiger le remboursement.

  21. Bonjour
    Ma fille souhaite louer un appartement par agence, nous aimerions savoir si lors des visites d’un ou de plusieurs appartements, l’agence est en droit de nous demander des honoraires si aucun de ces appartements ne nous conviennent.
    Merci de votre aide. Cordialement

  22. Bonsoir, je quitte mon logement que j’occupe depuis le 1er fevrier demain midi mais mon propriétaire me réclame 150 euros car je ne suis pas rester 1 an dans mon logement. A t’il le droit de m’imposer cette « taxe » car je ne trouve pas ça très légale et ce n’est pas une clause de mon bail ! Merci d’avance pour votre réponse. Bonne soiree

    1. Bonjour, dans une location meublée (je suppose que c’est de cela dont il s’agit), le locataire peut donner congé à tout moment et doit respecter un préavis d’1 mois. Si ces 150 € ne correspondent ni à un impayé ni à des dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, non le propriétaire n’a pas du tout le droit de les exiger.

  23. Merci beaucoup pour votre réponse Ivan
    les propriétaires nous ont fait payer 2mois de caution plus le mois d’aout ils nous font cadeaux des 15 jours de juillet !!!! vu que nous avions signé une réservation de location le 15 juillet mais nous sommes en possession des clés que depuis le 8 aout
    ils nous ont envoyés tous les papiers par mail ; nous ont fait signer le bail pour un an et rendez vous sur un parking pour remise des clés et leur remettre tous les papiers
    ils ont fait un état des lieux seuls et nous ont donné un mois pour faire nos remarques ils n’habitent pas sur place et sont très pris professionnellement
    notre fille a craqué pour ce studio plein de charme et après de nombreuses visites c’est vrai que c’était le mieux mais est ce normal
    ils sont très gentils mais on se pose des questions
    qu ‘en pensez vous
    cordialement
    merci de votre aide

    1. Bonjour, difficile pour moi de répondre à distance et avec mes modestes connaissances :
      – Si le logement est meublé il est normal de demander 2 mois de caution donc pas de problème
      – Les 15 jours « cadeau » c’est un faux argument car ils ne peuvent pas vous réclamer un loyer correspondant à une période antérieure à la remise des clés, réservation ou pas
      – L’état des lieux seuls, par contre, c’est pas très prudent et cela augmente les risques de litiges.
      Il s’agit certainement de propriétaires qui ne sont pas mal intentionnés, mais faire un état des lieux en présence des deux parties c’est un minimum. Et pour les gens très occupés, ils peuvent passer par un huissier ou une agence.

  24. bonjour nous sommes actuellement en location avec 1 mois de préavis nous avons trouver autre chose peut on signer un contrat de location avant d’envoyer notre préavis car nous aimerions pas avoir de mauvaise surprises merci

  25. Bonsoir. Après visite d’un studio pour étudiant auprès d’un particulier, j’ai signé une réservation pour location meublée et remis un chèque du montant du loyer, il y a trois semaines. Ce jour, les propriétaires me demandent de signer le bail et l’état des lieux par mail. Ils m’informent également que ma location courre depuis une semaine. Ils me demandent de leur transmettre l’attestation d’assurance, ainsi que de régler les mois de caution et celui en cours. Ce n’est qu’à réception de cela qu’ils m’enverront par courrier, les clés. J’ai donc appris aujourd’hui que je suis locataire d’un logement, sans en posséder les clés, ni avoir signé bail, ni effectuer l’état des lieux, mais seulement après avoir signé une réservation pour location meublée et avoir remis un chèque d’un montant d’un mois de loyer.
    Qu’en pensez-vous?
    Sont ils dans leur droit?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

    1. Bonjour, à ma connaissance non pas du tout. Vous ne pouvez pas être reconnu comme locataire avant d’avoir signé le bail, ça n’a aucun sens. De même, aucun paiement ne peut être exigé avant la signature du bail. Enfin, attention à l’état des lieux qui doit être fait minutieusement et en présence du propriétaire ou de son mandataire.

  26. Bonjour,
    J’aimerais louer un nouvel appartement car mon propriétaire est en train de vendre.
    Mais j’ai un soucis avec mes avis d’imposition non reçu. Je dois redeclarer mes revenus.
    Puis je propser au nouveau propriétaire une garantie de 6 mois pour qu’il choisisse mon dossier plutôt qu’un autre.
    Merci d’avance pour votre réponse

  27. bonjour voila j ai vister un studio
    vu ma situation je n ai pa fait tres attention et je suis tres perturber
    donc voila apres la visite de ce studio j envoie les papier au proprietaire qui me dit les cheque ne sont pas la envoyer les moi
    j ai fai les cheque contrat pa signer ni rien
    je le rapel et lui dit finalement je prend pas rien n ai signer et il veut rien me retourner il me dit je vais les dechirer et pi c tout mais qui me dit il va vraiement les dechierer du coup je suis en stress ques ce que je peut faire svp merci

  28. Bonjour
    Mon compagnon et moi avons trouvé un logement qui nous convient mais qui ne sera disponible que le 20 aout. L’état des lieux doit être fait le 19. Peut-on signer le bail avant d’avoir effectué l’état des lieux ou doit-on le faire le jour de l’état des lieux ?
    Qu’est ce qui nous garanti que le bailleur ne va pas changer d’avis et louer le bien à quelqu’un d’autre ?
    Et si nous signons le bail avant l’état des lieux, devons-nous verser la caution et le 1er loyer ? que se passe-t-il si au moment de l’état des lieux on constate des degradations qui n’étaient pas visibles avant? Est ce que le fait d’avoir signé le bail nous engage ou avons-nous la possibilité de nous retracter du moemtn que l’état des lieux n’a pas été fait?
    Merci d’avance

    1. Bonjour, alors pour vous répondre dans l’ordre :
      – oui on peut signer le bail avant l’état des lieux
      – vous n’avez aucune garantie tant que le bail n’est pas signé
      – oui, vous devez les verser à la signature du bail
      – vous les notez sur l’état des lieux. Si cela rend le logement insalubre ou indécent, ou que cela vous empêche d’utiliser correctement les équipements, vous pouvez exiger les travaux auprès du propriétaire.
      – aucune possibilité de se rétracter après signature. Il faudra envoyer une lettre de congé avec 3 mois ou 1 mois de préavis selon les cas.

  29. Bonjour,

    Je viens de visiter un appartement qui est proposé en location par particulier, étant intéressée, j’ai adressé par mail les documents demandés habituellement ainsi qu’un RIB. Le bailleur est parti voir la MACIF pour voir si mon dossier passe chez eux et juste après je reçois le bail non signé par le bailleur stipulant que je dois le signer et le retourner avec deux chèques (caution + premier loyer) ainsi qu’une autorisation de prélèvement. Il dit avoir besoin du bail signé ainsi que des deux chèques pour activer l’assurance.

    Je porte à votre attention que l’entrée dans les lieux ne se fera qu’à partir du 1 août 2016. Est-ce une procédure normal? OU Est-ce juste une arnaque?.

    Le bail déclare partir en vacances et ne sera de retour qu’à partir de la fin juillet.

    Les questions que je me pose:
    – Est-ce vrai que pour activer une assurance, il faut le bail ainsi que les chèques demandés?
    – Est-ce normal de demander un RIB pour la constitution du dossier de location? Il y a t’il eu des fraudes juste avec l’usage d’un RIB?
    – Est-ce légal de demander des chèques alors que le contrat n’est pas signé par le bailleur et que la remise des clés ne se fera qu’à partir du 1 août?

    ..

    Je vous remercie d’avance pour votre retour.

    1. Bonjour, c’est un peu compliqué de répondre. La plupart des arnaques se font via mandat cash, quand le locataire n’a pas encore rencontré le propriétaire. Ici, cela peut tout à fait être quelqu’un de parfaitement honnête qui souhaite simplement verrouiller votre engagement avant de partir en vacances (pas de problème d’ailleurs pour prévoir une entrée dans les lieux ultérieure). Déjà, à ma connaissance, l’assurance n’a besoin que de vos justificatifs pour déterminer si vous êtes éligible, et pas du bail ni des chèques. Ensuite, il semble « oublier » la loi : les chèques et le RIB ne font pas partie de la liste des pièces exigibles par un bailleur avant de signer le bail. Donc théoriquement il n’a pas le droit de les exiger pour vous accorder le bail. On dépose le chèque de caution et le premier loyer qu’au moment de la signature du bail. Concernant les fraudes par RIB, je ne suis pas assez spécialiste pour vous répondre avec certitude.

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