La loi de finances pour 2026 fusionne les deux taxes existantes sur les logements vacants en un dispositif unique. Cette réforme, applicable à partir des impositions de 2027, vise à simplifier la fiscalité et à renforcer la lutte contre la vacance immobilière.
Sommaire
🏚️ Une réforme attendue de longue date
Jusqu’à présent, deux taxes coexistaient : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), appliquée automatiquement dans les quelque 3 700 communes en zones tendues (290 millions d’euros de recettes en 2024), et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), que les communes hors zones tendues pouvaient instaurer par délibération (178 millions d’euros en 2024). La complexité de ce double régime, avec des règles différentes selon la durée de vacance, le territoire ou les modalités d’instauration, a conduit le législateur à tout unifier.
📋 Le nouveau dispositif en détail
La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’appliquera dès lors qu’un logement est inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Le redevable est la personne qui dispose du logement au début de la période de vacance : le propriétaire dans la plupart des cas, ou l’usufruitier en cas de démembrement.
La taxe est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, avec un système de taux progressifs :
| Durée de vacance | Taux de base | Taux majoré possible |
|---|---|---|
| 1re année | 17 % | jusqu’à 30 % |
| À partir de la 2e année | 34 % | jusqu’à 60 % |
🗺️ Zones tendues et décentralisation
Dans les zones tendues (fort déséquilibre offre/demande), la taxe s’appliquera automatiquement. En dehors, les communes pourront l’instaurer par délibération, permettant ainsi une adaptation aux réalités locales du marché immobilier. Ce mécanisme s’inscrit dans une logique de décentralisation fiscale.
✅ Des exonérations prévues
Les situations indépendantes de la volonté du propriétaire sont protégées. Sont notamment exclus du champ de la taxe :
- Les logements mis en vente ou en location dans des conditions normales de marché mais sans preneur ;
- Les biens occupés a minima pendant une durée minimale dans l’année ;
- Les logements nécessitant des travaux importants les rendant inhabitables.
Bon à savoir : Aucune déclaration spécifique ne sera requise. L’administration fiscale s’appuiera sur les données déjà collectées via la déclaration d’occupation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire ou logement vacant).
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📅 Calendrier
La nouvelle taxe entrera en vigueur pour les impositions établies au titre de 2027. D’ici là, la TLV et la THLV continuent de s’appliquer selon les règles actuelles.
Actuellement en MBA Marketing Digital et en alternance chez LocService, je participe à la stratégie de communication digitale, entre création de contenus, gestion des réseaux sociaux et relation client.
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