Ivan ThiébaultÇa y est, vous avez repéré l’appartement idéal et vous êtes sur le point de le visiter ou même de signer le contrat de location ? Avant de s’engager, il peut être intéressant de faire un petit rappel des principaux points à vérifier. Frais illégaux, litiges, logement décevant, il existe une multitude de problèmes pouvant apparaître si le locataire n’est pas un minimum averti.
- Savoir décrypter la description du logement. Il est important de savoir lire entre les lignes et interpréter le vocabulaire spécifique. Par exemple le mot « coquet » est souvent utilisé comme synonyme de « petit ». La mention « quartier calme » signifie parfois que le logement est situé dans un secteur éloigné de tout transport ou commerce. Si un propriétaire indique « bon état général », cela indique souvent la nécessité de réaliser des travaux, alors que, derrière « appartement à rénover », il faut plutôt comprendre « travaux importants ». S’il indique qu’il y a une « superbe vue », il est possible que l’appartement soit situé à un étage élevé. « Salle d’eau » indique la présence d’une douche, alors que « salle de bain » est utilisé lorsqu’il y a une baignoire. La liste pourrait être longue ! Le mieux étant d’aller visiter, ce qui ne vous engage à rien.
- Se renseigner sur le quartier et la ville. Il est important de connaître l’environnement du logement que vous avez repéré : ambiance, circulation, verdure, animation,…
Dans des grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille, le cadre de vie peut changer du tout au tout d’une rue à l’autre ! Aussi, il existe de nombreux forums dans lesquels les habitants donnent leur avis sur leur ville ou leur quartier. En recherchant par exemple « où fait-il bon vivre », « meilleurs quartiers », « s’installer à » ou « vivre à » dans un moteur de recherche, suivi du nom de votre future ville, vous devriez obtenir un nombre important d’informations. De la même manière, les sites Linternaute.com et Ville-ideale.fr recensent de nombreux avis d’habitants sur toutes les principales villes de France. Sans oublier Google Streetview, un outil très précieux pour « visiter » virtuellement le quartier sans même se déplacer !
Avec Google Streetview, il est possible de se faire une première idée de l’ambiance du quartier… - Se renseigner sur le logement avant la visite. En effet, une fois que vous êtes sur place, il arrive qu’une information passée sous silence ne convienne absolument pas : exposition, nuisances, type de chauffage, mauvais accès internet… Avant de convenir d’un rendez-vous sur place, pensez à demander le maximum d’informations : cela peut vous économiser des visites inutiles ! Enfin, faites-vous préciser les garanties ou revenus demandés. Inutile de vous déplacer si ces exigences sont trop importantes par rapport à votre budget.
- Eviter les chèques de réservation et autres frais illégaux. Même si cette pratique se répand de plus en plus auprès des agences ou de certains bailleurs particuliers, la loi est claire : demander un chèque de réservation est illégal (consultez le texte de loi ici). De manière générale, il est interdit de demander un quelconque paiement avant la signature du bail. Si toutefois vous choisissez de vous plier à cette exigence, sachez que vous avez la loi de votre côté si l’agence encaisse le chèque et que vous vous désistez. Attention également aux frais de rédaction de bail : un bailleur particulier n’a pas le droit de vous les facturer. Seul un professionnel de l’immobilier peut réclamer des honoraires, plafonnés par la loi Alur.
- Attention aux pièces justificatives illégales. Il existe une liste limitative de justificatifs exigibles par le bailleur ou l’agence lors de la constitution d’un dossier de location. Cette liste est à consulter ici. Il est illégal de demander un document qui n’est pas dans la liste.
- Avoir les bons réflexes lors d’une visite. Vérifier l’isolation et le chauffage, une installation trop ancienne pouvant faire exploser le budget électricité. Si vous avez la chance de visiter en compagnie de l’ancien locataire, profitez-en pour le questionner à propos des différentes factures, ainsi que sur la taxe d’habitation. Traquer les traces de moisissures derrière les meubles ou au niveau des plinthes, qui fournissent de bonnes indications sur l’état du logement. Jetez un œil également aux prises électriques et téléphoniques : sont-elles en nombre suffisant et bien disposées ? La plomberie doit aussi faire l’objet d’une inspection soignée (faire couler les robinets), ainsi que l’aération (tester la VMC) et l’état des serrures. Par ailleurs, n’hésitez pas à demander au propriétaire ou à l’ancien locataire des renseignements sur la vie quotidienne : voisinage, ordures ménagères, stationnement… Enfin, assurez-vous que tous vos meubles soient transportables via l’escalier des parties communes, l’ascenseur, ou bien l’escalier de votre appartement s’il s’agit d’un duplex.
- Attention au contenu du bail : bien vérifier que les charges locatives sont détaillées dans le contrat de location, et que celui-ci ne comporte pas de clause abusive. Toutes les informations relatives à la rédaction du bail sont disponibles dans le guide de LocService.
- Faire un état des lieux méticuleux. N’hésitez pas à mentionner le moindre défaut que vous voyez. Cela conditionne la restitution ou non de votre chèque de caution lorsque vous quittez le logement. Selon une enquête de l’UFC-Que choisir, plus de la moitié des litiges entre locataires et bailleurs concerne la restitution du dépôt de garantie. Si aucun état des lieux d’entrée n’est fait, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état.
- Pour les logements meublés : Vérifier la présence de l’équipement et son état. Vous devez trouver tout le mobilier et l’équipement basique nécessaire à la vie quotidienne, et la loi a fixé une liste de ce qu’un meublé doit contenir au minimum. Cette liste est disponible ici.
- Colocation : quelques précautions à suivre. Tout d’abord, vérifiez bien sûr que le propriétaire accepte la colocation, ce qui n’est pas forcément le cas. Vérifiez également que tous les colocataires sont bien tous désignés sur le bail et qu’ils l’aient tous signé. Assurez-vous par la même occasion qu’il n’y a pas de clause prévoyant la résiliation du bail au départ d’un des colocataires. Un avenant au contrat doit être prévu lors du remplacement d’un colocataire, et le bail ne doit pas stipuler que les colocataires présents deviennent la caution financière d’un nouvel entrant. Pour en savoir plus sur la colocation, vous pouvez consulter le guide LocService.
- (Bonus !) Attention aux bailleurs qui promettent de faire des travaux avant de signer le bail. Lors de la visite vous constatez un défaut, un équipement cassé, des infiltrations, une moquette en mauvais état, etc., et le bailleur vous assure qu’il entreprendra bientôt des travaux pour régler cela. Rassuré(e), vous signez le bail. Hélas, il arrive souvent que le bailleur traîne ou néglige de réaliser les travaux promis, et vous commencez à regretter d’avoir pris ce logement que vous n’auriez pas loué normalement dans cet état. Cette situation peut se transformer en galère si le bailleur reste de mauvaise foi : même si vous savez que vous avez raison, en cas de conflit vous n’avez pas le droit de cesser de payer le loyer du jour au lendemain, ni de vous octroyer un préavis réduit par exemple. Il faut passer par une procédure judiciaire qui peut se révéler longue et coûteuse.
Notre conseil : avant de signer, demandez-vous si le logement vous intéresse même si le défaut en question n’était pas traité par le propriétaire. Si la réponse est non, passez votre chemin.
Dans des grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille, le cadre de vie peut changer du tout au tout d’une rue à l’autre ! Aussi, il existe de nombreux forums dans lesquels les habitants donnent leur avis sur leur ville ou leur quartier. En recherchant par exemple « où fait-il bon vivre », « meilleurs quartiers », « s’installer à » ou « vivre à » dans un moteur de recherche, suivi du nom de votre future ville, vous devriez obtenir un nombre important d’informations. De la même manière, les sites
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Bonjour,
Je voudrai avoir un renseignement.
Voilà j’ai signée le bail de mon futur logement et le lendemain on devait faire l’état des lieux.
Des travaux devait être réalisés d’après le bailleur mais ceux-ci le jour J n’était pas fait.
J’ai donc refusée de signée l’état des lieux. Ils m’ont dit qu’il m’appellerais quand les travaux serait réalisés. (De plus j’ai vu qu’il y avait une fuite d’eau)
En réfléchissant je ne souhaite plus prendre cette appartement.
Que dois-je faire? Et que vont-ils me faire payer? (En sachant que du coup avec tout ça j’ai mis en suspension l’assurance et donner ordre d’aucun prélèvement à ma banque)
Bonjour, en signant le bail vous vous êtes engagé. Du coup, la seule option qui s’offre à vous est d’envoyer une lettre de congé le plus tôt possible, avec a priori 3 mois de préavis (que vous devrez payer) sauf si vous entrez dans un cas de figure qui donne droit à 1 mois de préavis.
Bonjour ,
J’aurais besoin de renseignement s’il vous plait .
Moi et mon copain avons pris une location il y a 1 mois or il veux quitter le logement alors que le bail est au 2 noms . Puis-je demander a l’agence de refaire le bail a mon nom? L’agence peut refuser ? Que faut il faire ?
( je précise on a 3 enfants :(!!!! )
Merci de vos réponses .
Bonjour, déjà n’oubliez pas que pour quitter le logement il doit respecter un préavis. Il me semble que non seulement vous pouvez demander à l’agence de refaire le bail à votre nom, mais vous avez obligation de le faire car vous passez d’une colocation à une location individuelle. Ce sera un nouveau bail. L’agence est en droit de refuser si elle estime que vos garanties sont insuffisantes, dans ce cas malheureusement vous devrez trouver un autre logement…
Bonjour,
J’ai une question très urgente.
J’ai signé le bail pour un appartement, mais je n’ai pas emménagé et je n’ai pas encore fait l’état des lieux (il est prévu pour fin septembre avec remise des clés à ce moment là).
Je souhaite me rétracter. Est ce possible sans avoir les 3 mois de préavis sachant que je n’ai pas encore fait l’état des lieux ?
Merci par avance.
Bonjour, à ma connaissance vous n’avez aucun moyen de se rétracter sans faire de préavis, la seule option qu’il vous reste est de voir si vous n’entrez pas dans les cas qui donnent droit au préavis réduit.
Bonjour,
Lors d’une simple visite d’appartement, un propriétaire (et non une agence) peut-il nous demander des documents tel que avis d’imposition 2013, dernière quittance de loyer, et justificatif de non-retard de loyer ? Sachant que n’ayant pas vu l’appartement, nous ne savons même pas s’il répondra à nos attentes réellement et que c’est juste une visite .
Etant en froid avec notre propriétaire actuel suite à un dégât des eaux de l’ancien locataire du haut à notre arrivée (mal raccordé sa machine à laver), nous avons dû faire venir un expert de notre assurance pour montrer les dégât car notre propriétaire ne voulait rien faire et depuis avec notre propriétaire on ne se voit plus on discute que par courrier donc je n’aurais jamais les documents pour la visite .
Il nous impose de lui envoyer le loyer du mois en cours avant le 10 de chaque mois (a t-il le droit de nous imposer une date alors que rien ne le stipule dans le bail ? ) chose que l’on fait mais on reçoit la quittance 2 semaines après alors que le chèque il le reçoit le lendemain ou le surlendemain et qu’il l’encaisse .
Et dernière question, quels sont les réparations à faire par le locataire et celles par le propriétaire ? Nous avons un soucis de fuite à la salle de bain (la baignoire) ça coule tout sur un côté et l’eau passe en dessous et à chaque fois la salle de bain est remplie d’eau ainsi que le tuyau qui relie au pommeau de douche .
On a aussi des soucis de fuite au niveau des siphons de robinet de la cuisine et de la salle de bain (obligé de mettre des sacs congel autour pour que ça ne coule plus et malgré que les siphons sont vidés et nettoyés) . Un « plombier » (je met entre guillemet car il a fait venir de sacré personnage chez nous) nous a dit que c’était un soucis de joint, il l’a remit un joint mais ça coule toujours .
Qui doit faire ses réparations ?
Cordialement .
Bonjour, à ma connaissance pas de soucis pour l’avis d’imposition ni la dernière quittance, en revanche le justificatif de non-retard du loyer est interdit si vous pouvez montrer la dernière quittance. Concernant la date de versement du loyer, normalement cela devrait être indiqué dans le bail donc je ne saurais pas dire ce qu’il en est lorsque ce n’est pas le cas… Et concernant la date de réception de la quittance, a priori rien de choquant avec ce délai de 2 semaines, du moment qu’il vous l’envoie je ne vois pas où il y a un problème.
Enfin concernant la répartition des réparations entre locataire et propriétaire, je vous invite à lire notre guide de la location.
Bonjour,
Je suis étudiant étranger admis au cycle Master et comme beaucoup d’autres je cherche un logement avant d’etre arrivé en France(qui va se passer début septembre). Hélas j’étais assez naif et mal expériencé de chercher une location avant d’avoir lu vos avertissements.
Ainsi j’ai trouvé un studio, contacté l’agence immobilière et ils m’ont demandé de leur envoyer un chèque pour réserver le logis. Je ne savais pas que c’est illégal.
D’autre part, comme il n’est pas la pratique en Bulgarie(mon pays domicile) de payer en chèque, je leur ai demandé de me citer leur RIB afin de procéder à un virement bancaire. Ayant recu le RIB et l’info nécessaire j’ai payé.
Puis, après avoir envoyé les papiers pour constituer un dossier, notre communication a soudainement cessé. A présent, je continue à ne pas recevoir aucune réponse ni à mes courriels ni au téléphone. Je garde toute la chronologie de notre correspondance comme preuve si utile.
Alors ma question c’est: ayant transféré directement la somme pour réserver le studio au lieu d’envoyer un chèque, est-cet argent bien perdu ou j’ai d’arguments légaux de demander une récompense?
Je vous remercie d’avance,
Cordiallement
Bonjour, à mon avis l’agence est en tort légalement puisque la loi n° 70-9 du 2/01/70, considère dans son article 6, alinéa 6, qu’aucune somme d’argent n’est due à l’agent immobilier, avant que l’opération qui lui a été confiée ait été effectivement conclue. Vous pouvez donc lui envoyer une mise en demeure de vous restituer la somme, sans quoi vous saisirez le tribunal. S’ils refusent et que vous souhaitez les poursuivre en justice, je vous conseille de vous rapprocher d’un Adil (par exemple celui du département où vous recherchez votre logement) pour leur demander la marche à suivre.
Bonjour, Merci pour c’est conseil, j’ai vue sur beaucoup de site de location agence immobilière,qu’il font payer la visite du logement.
Bonjour,
J’ai signé un bail et déposé deux chèques de caution de 700€, soit 2 mois de loyer, ( le premier a déjà été encaissé) L’état des lieux et la remise des clés sont prévus le 29 juin.
Je souhaiterai résilier ce bail pour cause de licenciement, je ne pourrais plus payer le loyer . Quelles démarches dois-je faire pour résilier ce bail? Je peux demander remboursement à ma propriétaire?
Je précise que je n’ai jamais occupé le logement, l’emménagement était prévu le 29 juin.
Je vous remercie d’avance,
Cordialement
Bonjour, discutez de cela au plus vite avec votre propriétaire, car lui non plus n’a pas du tout intérêt à louer à une personne non solvable, donc il y a peut-être possibilité de s’arranger à l’amiable. Sinon, au pire, vous envoyez votre congé par LRAR en demandant un préavis de 1 mois pour motif de perte d’emploi (ce qui limite tout de même les dégâts…). Dans tous les cas, votre propriétaire devra vous rentre vos 2 mois de dépôt de garantie s’il n’y a pas eu de dégradation.
Bonjour,
Voila, j’ai emménagé dans un appartement meublé il y a une semaine. J’ai signer un bail de 3 ans (bail de colocation) avec le propriétaire. L’état des lieux aussi. je n’ai pas payer de caution, ni donner de chèque de réservation. Jusque là, tout va bien.
J’ai reçu ce matin un courrier d’huissier de justice disant que si le prioritaire ne payé pas la sommes de 900€, il viendrait saisir les meubles; Ayant signé un bail de colocation, suis-je imperméable à toute poursuite? Que dois-je faire? Est ce une arnaque?
de l’aide s’il vous plait, je panique…
Bonjour, tout d’abord si j’ai bien compris les poursuites sont contre votre propriétaire, pas contre vous, donc pas de panique 😉 Je ne pense pas que ce soit une arnaque, par contre je pense que s’il doit y avoir une saisie de meubles, vous n’êtes pas à l’abri que ceux qui vous sont attribués le soient aussi (ce ne sont pas les vôtres). Après il s’agit d’un cas de figure assez particulier et je vous invite à vous renseigner auprès de l’ADIL de votre département qui saura être de meilleur conseil que moi 🙂 N’hésitez pas à revenir ici (en répondant à ce commentaire) pour raconter la suite des événements !
Bonjour,
Je suis propriétaire d un studio meublé que je loue en période scolaire. Or le locataire me demande de signer dès maintenant le bail pour septembre, pour être sur de la réservation.
Le bail étant signé, puis je demander le versement du premier mois de loyer, chèque encaissé ou non?
Concernant la caution ce sera à l’entrée dans les lieux.
Merci
Bonjour, sans être certain que ce soit illégal de demander un mois d’avance dans votre cas, il me semble que ce qui est pratiqué normalement c’est de demander le paiement du mois en cours au moment de la remise des clés (donc en septembre). En revanche, ce que vous pouvez demander dès maintenant, c’est le dépôt de garantie, qui peut être encaissé (et ce qui revient à 2 mois de loyer en meublé).
Je rajoute qu’une preuve comme quoi le proprio a pris le cheque et en ma possession (reçut)
Bonjour,
Il y a trois jours j’ai visiter un appartement et l’etat des lieux a étais bâclée plein d’élément qui pourrais me couter cher car il a était fait sans moi.
Ensuite j’ai un problème au niveau du contrat de bail a étais remplis mais signer que par la propriétaire et pas par moi ni mon conjoint mais la caution et le mois a étais donner en cheque en attente de paiement espèce MAIS je ne souhaite plus louer cette appartement pour vices cacher Ai-je le droit de lui dire au proprio que je ne veux plus louer ??
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, même si le bail n’a pas été signé, je ne crois pas que vous ayez droit de demander une annulation du bail. Si des éléments apparaissent après l’état des lieux, il faut en informer le propriétaire rapidement par LRAR. Si vous ne l’avez pas signé, il ne pourra pas vous être opposé lors de votre sortie (donc on ne pourra pas vous réclamer d’argent). Pour quitter l’appartement, il faudrait qu’il soit vraiment insalubre pour pouvoir le quitter du jour au lendemain sans continuer de payer de loyer. Si ce n’est pas le cas, envoyez votre congé le plus rapidement possible, vous aurez 3 mois de préavis (sauf exception qui vous donne droit à 1 mois) ou 1 mois si c’est un meublé.
Bonjour, mon compagnon et moi même avons visité un appartement et nous avons dit oui tout de suite, le proprio demande le chèque de caution pour « réserver » l’appartement mais ne l’encaissera que lors de la signature du bail. Je ne me désisterai pas, mais j’ai peur qu’il encaisse le chèque et qu’il disparaisse dans la nature sans jamais me louer l’appartement. Qu’en pensez vous ?
Bonjour, effectivement c’est risqué. Le seul moyen que je pourrais vous suggérer est de lui demander de signer une promesse de bail, au moins cela vous protègerait un minimum.
Bonjour,
Je trouve votre site très pratique, il m’a éclairé sur beaucoup de points. Néanmoins, j’ai quelques interrogations concernant ma situation.
Mon conjoint et moi-même avons eu rendez-vous la semaine dernière avec des propriétaires concernant un appartement pour lequel nous avons eu un réel coup de coeur. Lors de ce rdv nous avons fourni un chèque de réservation (illégal donc) qui ferait l’office de caution et qui serait encaissé à la signature du bail la semaine prochaine, sachant que nous occuperions les lieux seulement le 11 juillet.
De plus, lors de la remise des clés le 11 juillet, un prorata serait effectué sur le mois en cours (jusque là tout va bien) mais le loyer du mois d’août nous est également demandé à cette date. Est-ce normal ? Est-ce légal? On-t-il le droit?
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour, d’après ce que je sais il me semble que demander 1 mois de loyer d’avance (celui d’août) en plus de la caution est illégal, mais je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil de votre département. Si vous pouviez ensuite partager leur réponse ici, ce serait super 🙂
Bonjour je viens vers vous car j’ai une petite question voila j’ai quitter mon logement HLM en décembre et les gens me demande 150 euro pour dégradation de jardin. J’ai un chien qui a abîmée le jardin avec le mauvais temps. Mais le jour ou j’ai rendu les clefs le mec ne m’a jamais parler de payer quoi que se soit. et sur mon bail il n’y a rien de marquer juste a coter du paragraphe extérieur DET piétiné chien. Ma question est dois je payer cette somme svp?
Bonjour, le document qui importe dans ces cas-là est l’état des lieux de sortie. Mentionne-t-il cette dégradation ? S’il ne le mentionne pas, je pense que vous avez le droit de contester cette somme (envoi d’une LRAR avec copie de l’état des lieux de sortie).
Bonjour,
Nous avons été acceptés comme futurs locataires pour un logement meublé en cours de construction, qui doit être prêt dans trois mois. L’agence immobilière en charge de la recherche des locataires (et non de la gérance de la location) me demande de signer le bail cette semaine. Est-il légal de signer un bail pour un logement non terminé ? La liste des meubles présents doit-elle faire partie du bail ? Comment faire si à la fin des travaux, le logement ne correspond pas à ce qui nous avait été annoncé ?
Merci d’avance pour votre réponse rapide.
Bonjour suite à une séparation j’ai donner mon conger en tant que « colocataire » et suite a cela un nouveau bail à été signer entre le bailleur et mon ex-femme mais sans avoir donner de préavis pour l’ancien.
est ce que le nouveau bail remplace automatiquement l’ancien ?
Merci de vôtre réponse car on me demande aujourd’hui de payer les impayer car le propriétaire et l’agence considère le nouveau bail comme nul.
Je précise que je n’ai jamais habité dans l’appartement et que la remise des clefs n’avait pas été faite.
Bonjour,
Le mardi 17 février, mon compagnon et moi-même avions visité un appartement. Nous étions intéressé et donc nous avons donné une caution de 390 euros (que nous avons dû donné en liquide). Le samedi 21 février, mon compagnon à décidé de ne plus prendre appartement suite à des problèmes financiers. Nous avons signé aucun bail, pas fait d’état des lieux. Le problème est que le locataire refuse de me redonner les 390 euros et ne veut me redonner que 100 euros (pour payer l’entretient de chaudière et la perte loyer).
Selon moi, le locataire est dans l’obligation de me redonner les 390 euros du fait que rien n’a été signé, qu’il est dans l’illégalité d’avoir accepter de l’argent sans avoir fait de bail (selon les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1970). Du fait de la non signature du bail, je considère que nous sommes pas liés. Je précise qu’il m’a envoyé des messages qui atteste bien qu’une caution en liquide à été versée (ce qui peut peut-être constituer une preuve). Que puis-je faire dans cette situation ?
Bonjour,
J’ai visité un appartement cette semaine, et on m’a annoncé que j’allais être la future locataire (heureuse !)
Cependant le propriétaire m’a annoncé que l’on ferait l’état des lieux et signerait le bail, la semaine prochaine mais qu’en attendant je devais lui envoyer ( via la poste ) un chèque de réservation ( qui ne sera pas encaissé et me sera remis lors de la signature), ainsi que la caution.
Je suis un peu sceptique et j’ai peur de tomber dans un piège. Qu’en pensez vous ?
De plus dans les pièces à fournir pour mon dossier je dois joindre en plus des pièces courantes un RIB, la photocopie de ma carte grise ainsi qu’un courrier de virement permanent. Je trouve tout ceci un peu curieux, pourtant j’ai visité l’appartement en présence des propriétaires ainsi que de l’ancienne locataire.
Bonjour, le chèque de réservation est interdit, la copie de la carte grise (pourquoi ?) également, et le propriétaire ne peut pas imposer la mise en place d’un virement automatique (source). Le plus souvent il s’agit de méconnaissance de la loi, il ne s’agit probablement pas d’un piège dans votre cas. La pratique du chèque de réservation est malheureusement assez répandue malgré la législation, surtout en zone tendue ; le risque principal pour vous se situe surtout dans le cas où vous vous désisteriez, il se peut que le propriétaire pose des difficultés à rendre le chèque de réservation (même si la loi est de votre côté dans ce cas-là). Vous pouvez poser la question à l’ADIL de votre département et montrer leur réponse à votre futur propriétaire, qui sera, je l’espère, amené à revoir ses exigences.
Bonjour
Suite a la visite de l ars mon appartement est insalubre , ma propriétaire me propose un autre appartement sur le meme palier mais veut me faire un nouveau bail alors que moi j ai signe un bail il y a 41 ans pourquoi en signer un autre ? l’appartement a la meme surface .
merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, l’appartement étant différent, le bail ne peut pas être le même, donc il me paraît logique qu’elle veuille vous en faire signer un autre. La question est surtout de savoir si le nouvel appartement correspond à vos besoins et si son loyer reste raisonnable.
Bonjour,
Mon ami et moi-même sommes actuellement locataires d’un appartement dans lequel la propriétaire a laissé plusieurs meubles et accessoires (armoires, étagères, canapé, table et chaises, plaques électriques, micro-ondes, aspirateur, luminaires, rideaux, produits d’entretien). Nous allons prochainement quitter ce logement car devenu trop étroit et nous posons des questions par rapport à notre bail actuel. En effet, lors de la remise des clés, nous avons signé un bail renouvelable au bout d’un an, avec un préavis d’un mois si nous souhaitons le rompre. L’agence immobilière gérant l’appartement de notre propriétaire a souhaité modifier le contrat en augmentant la durée du bail (3 ans au lieu de 1) et du préavis (3 mois au lieu de 1). Au vu du mobilier de l’appartement et de l’état des lieux réalisé (inventaire de tout le mobilier…), nous avons refusé de signer ce nouveau bail. L’agence ne s’est jamais manifestée suite à ce refus.
Nous craignons que, maintenant que nous souhaitons quitter ce logement, l’agence immobilière ne nous mette des « bâtons dans les roues » en nous disant que le préavis est de 3 mois au lieu de 1 et que le bail signé est caduque. Que peut-il en être? Sommes-nous dans nos droits en invoquant le fait que nous avons signé un bail avec un préavis d’un mois en cas de rupture? L’agence a-t-elle le droit de nous forcer à rester dans cet appartement en mentionnant qu’ils ont souhaité modifier la durée du bail?
Merci d’avance!
Bonjour, si je comprends bien donc, votre logement est considéré meublé, ce qui explique pourquoi le bail n’est que de 1 an avec un préavis de 1 mois. C’est ce type de bail qui s’applique pour les meublés. A ma connaissance votre agence n’avait pas à demander de changer la durée du bail et du préavis, qui sont ceux d’un logement vide. Première chose. Et deuxième chose, je ne vois pas comment l’agence aurait un fondement juridique pour vous forcer à faire un préavis de 3 mois alors que le seul bail signé stipule qu’il est de 1 mois (vouloir modifier le contrat ne suffit pas !). Il vous reste donc à envoyer une lettre de congés réclamant un préavis de 1 mois, et si ce dernier vous est refusé, vous pouvez demander conseil à l’ADIL de votre département.
Bonsoir
J’envisage de résilier prochainement ma location que je loue depuis le 01 octobre 2004.C’est une location vide.
J’ai lu récemment mon contrat et j’ai un doute sur le préavis de la résiliation.
C’est écrit :
Durée du bail: Le présent bail est valable 1 mois, avec tacite renouvellement chaque année à compter de la date de signature du contrat. ( soit le 01.10.2004)
Résiliation: La résiliation doit se faire avec un préavis deux mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec accusé réception ou acte huissier.
Du coup, c’est 2 mois, ou deux mois avant chaque 1er octobre ou légalement 3 mois?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, en effet plusieurs éléments écrits dans votre bail ne me semble pas normaux, aussi je préfère vous orienter vers l’ADIL de votre département pour que vous leur posiez la question, afin d’éviter toute erreur de renseignement.
Bonjour Madame, Monsieur,
Suite à un différend entre mon bailleur et moi, je me retourne pour vous demander quelques renseignements.
Le propriétaire de l’appartement dans lequel je vis est venu me voir hier vers 22h20 environ pour me faire signer le contrat de bail qu’on aurait du faire 4 mois plutôt à cause des reports incessants de sa part alors que je quitte l’appartement à la fin du mois de février 2015 pour des raisons familiales et bien d’autres choses.
J’ai refusé de le signer car je me suis dis qu’il pourra m’exiger de respecter le délais l’égal pour quitter les lieux (je lui ai donné à main propre une lettre pour lui notifier mon désir de partir au 19/01/2015).
Ai-je raison?
C’est une logement meublé.
Maintenant, il m’exige de quitter l’appartement dans 48h sinon il va changer les serrures pour me refuser l’accès dans l’appartement.
Que faire dans l’immédiat?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Si les deux parties n’ont signé aucun document écrit concernant la location d’un logement meublé, il s’agit d’un « bail verbal ».
Mais, même dans ce cas, le locataire doit respecter le délai de préavis d’un mois prévu par le code de la construction et de l’habitation (source). Que vous signiez ou pas un bail, vous restez donc soumis au délai de préavis d’un mois à partir du moment où le congé a été remis au propriétaire. Cependant, le locataire ne peut pas rester dans les lieux après la fin du préavis, sans quoi il peut faire l’objet d’une expulsion sauf pendant la trêve hivernale qui se termine au 31 mars 2015.
Donc sauf erreur de ma part, votre propriétaire ne peut pas vous expulser pour l’instant.
Je vous invite à contacter l’ADIL de votre département qui saura vous conseiller.
Bonjour,
Durant la création de mon dossier pour un logement, l’agence m’a demandé de lui fournir un chèque de réservation, ce que j’ai fait (ne sachant pas que c’était illégale), tout en signant un contrat indiquant les différentes pièces a fournir ainsi qu’en cas de rétractation de ma part, le chèque serait encaissé. Après un différent avec l’agence, j’ai décidé de me rétracté, ceux-ci on encaissé le chèque.
Ce que je voudrais savoir c’est qu’elle est importance de ce contrat que j’ai signé en cas de rétractation ? Et s’il est valable en cas d’illégalité de leur part ?
Merci d’avance !
Bonjour, c’est une question délicate, je préfère vous conseiller de contacter l’ADIL de votre département qui saura y répondre (et gratuitement).
Bonjour,
j’ai contacté un propriétaire afin de visiter son logement. Il m’a demandé de lui envoyer par mail des copies de documents (CNI, bulletins de salaires et avis d’imposition) afin que le dossier soit étudié par une agence et ainsi d’éviter des visites inutiles et donc une perte de temps. Je vous précise qu’il ne m’a pas demandé de dépôt d’argent pour l’instant.
Qu’en pensez-vous?
Bonjour,
A ma connaissance ceci est habituel et légal pour les locations via des agences, rien d’anormal donc, du moment que cela reste dans la liste des documents autorisés. C’est l’envoi d’argent avant signature du bail qui est interdit.
Bonne journée à vous.
Ivan de LocService
bonjour ,j ai signée un bail le 1 juillet 2014 seulement voila sur la bail il et marque état des lieu et caution ,4 mois après mon entrée dans la maison l état des lieu et toujours pas fait mais la propriétaire me demande de lui verse quand même la caution , a t elle le droit ?
Bonjour, l’état des lieux est effectivement obligatoire et le versement du dépôt de garantie également s’il est prévu dans le bail. Il me semble donc que la propriétaire a le droit de vous le demander.
Dans le cas où l’état des lieux n’est pas fait, le logement est présumé en bon état de réparation et le locataire doit le rendre tel quel. Cependant cette présomption est valable pour la partie qui ne s’est pas opposée à la rédaction de l’état des lieux. Ainsi trois situations sont possibles :
• Le propriétaire refuse d’établir un état des lieux. Il ne peut pas bénéficier de la présomption et il devra faire la preuve du bon état du logement à la remise des clés avant de réclamer des frais de remise en état au locataire.
• Le locataire s’est refusé à l’établissement de l’état des lieux. La présomption revient donc au propriétaire, le logement est présumé en bon état et le locataire devra le rendre tel quel à la sortie.
• D’un commun accord, le locataire et le propriétaire n’ont pas établi d’état des lieux, le locataire est également présumé avoir pris le logement en bon état et devra le rendre tel quel.
Je vous invite tout de même à contacter l’ADIL de votre département pour expliquer votre situation et vous prémunir éventuellement contre une non-restitution abusive de votre dépôt de garantie.
bonjour
le propriétaire a t il le doit de me demander un cheque e reservation avant la signature du bail en me disant qu’il ne sera encaisser que a mon emmenagement
l ‘etat des lieux doit il se faire sans les meubles de l’ancien locataire
merci d’avance
Bonjour,
Non, la pratique du chèque de réservation n’a pas de fondement légal bien qu’elle soit répandue (voir cet article). Aucun chèque ne peut être exigé avant la signature d’un bail.
Pour l’état des lieux, il est préférable de le faire sans les meubles de l’ancien locataire car ces derniers peuvent cacher des dégradations qui pourraient vous être reprochées par la suite. De plus, il y a toujours le risque que des dégradations soient faites lors du déménagement de ces meubles…
Ivan de LocService
Bonjour
J’aimerais savoir une chose
J’ai trouver un logement mais j’y suis pas encore dedans
J’ai déjà donner le chèque de caution et signer le baille
Mais j’y habite pas encore car pas d edf le pb c est ke mon chèque
Est revenue impayer a cause d un soucis …
Est ce que l agence peux annuler le baille merci
Bonjour,
Vérifiez que le contrat de bail comporte bien une clause résolutoire en cas de non-paiement du dépôt de garantie (clause très fréquente). Si oui, alors l’agence peut annuler le bail.
Mais le mieux est que vous leur signaliez vous-même que vous avez un soucis temporaire et que le paiement arrivera bientôt, pour montrer que vous êtes de bonne foi. Ils sauront, je pense, se montrer compréhensifs car il serait assez lourd pour eux de faire une procédure de résiliation de bail et trouver un autre locataire…
Bonne journée à vous.
Ivan de LocService
bonjour je voudrais savoir si il est possible que les bailleur puissent refaire faire le jardin d’un logement car jai une proposition et je sais pas si y le ferons car le jardin cest une veritable foret ya de grandes herbe de 1m des sapins et sol pleureur d’une hauteur incroyable
Merci pour ces conseils, grace a vous je suis passé au travers un piege tendu par un mauvais bailleur
Puisque vous êtes dans le métier, comment faire pour acheter une propriété agricole que je loue depuis 9 ans ? Y-a-t-il des facilités ? A savoir que j’aimerais autant que quelqu’un d’autre l’achète et me garde comme locataire, je n’ai pas envie d’être proprio, mais la proprio a 90 ans…