Jurisprudence : lors d’un congé pour vente, le prix proposé au locataire doit être cohérent avec le marché
En cas de congé donné au locataire pour motif de vente du logement, le propriétaire a l’obligation de le proposer d’abord à l’achat au locataire. Une récente décision de Justice rappelle que le prix demandé doit être cohérent avec le marché.




























