Ivan ThiébaultLorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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bonjour, je suis locataire avec mon mari depuis 1 ans dans un appartement, après mon emménagement j’ai trouvé un emploi en CDD qui s’est terminé fin avril 2017.
J’ai ensuite travaillé en saisonnière jusqu’en juin 2017 et je suis à nouveau en contrat saisonnier mais il prendra fin en octobre.
Nous envisageons de partir dans une ville à 500km, si je trouve un emploi la bas, puis-je demander un préavis d’un mois ?
Bonjour, oui vous pourrez mais seulement une fois que votre contrat actuel aura pris fin, ou bien une fois que vous aurez trouvé un nouveau travail suite à cette fin de contrat.
Bonjour
Nous quittons notre logement non meuble nous avon contacte l agence avec remise en main propre de demande de conge.au 28 aout. Dans la lettre nous avons demande a reduire le preavis au 6novembre et en stipulant avc justificatif ma perte d emplois mais en aout 2016 ..l agence refuse de reduire le preavis au 6novembre nous impose de partir le 28 novembre. Pour cause il refuse le justificatif qui remonte a un an .est ce correct?je vou remerci par avance bien cordialement.
Bonjour, oui c’est correct, un an étant un délai trop éloigné.
Bonjour, je suis actuellement locataire, lors de mon arrivée, j’ai signé un bail stipulant que si je souhaite quitter mon logement, je doit respecter un préavis de 3 moi.
Aujourd’hui, je souhaite quitter mon logement et il s’avère que la commune dans laquelle se situe mon logement est située en « zone tendue », ai-je le droit d’envoyer mon courrier de préavis en stipulant un préavis d’un mois, même si le bail signé en stipule 3?
Bonjour, oui car c’est la loi qui prévaut sur le bail.
bonjour, je suis locataire.
a mon retour de vacances, j’ai informé mon propriétaire que je voulais déménager et que lettre de préavis aller lui être envoyé. Entre temps j’ai eu un dégât des eaux dans la salle de bain ce qui a fait tombé le plafond du voisin d’en dessous.
A priori de gros travaux devront être fait dans la salle de bain (donc plus de douche, wc et machine à laver). Ce dégât viendrait de la tuyauterie donc pas de ma faute.
Puis je réduire mon préavis a 1 mois??
Merci pour votre réponse.
Bonjour, c’est une question complexe, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
je suis actuellement locataire d’un appartement depuis 1 an avec mon compagnon qui lui est logé a titre gratuit dans cet appartement.
Nous souhaitons quitter l’appartement rapidement pour quelques raisons personnelles.
Le bail étant de 3 mois, nous ne nous voyons pas 3 mois de plus dans cet appartement.
Mon compagnon vient de changer de travail il y a 1 mois. Pouvons nous utiliser cet argument pour baisser le préavis à 1 mois? Sachant que c’est moi le locataire et que mon compagnon n’est logé qu’à titre gratuit officiellement ? …
Bonjour, vous avez surement voulu dire « le préavis étant de 3 mois ». Comme vous n’êtes pas marié (a priori) et que votre compagnon n’est pas sur le bail, je ne pense pas que vous puissiez utiliser ce motif pour réclamer le préavis réduit.
bonjour, je viens de perdre mon conjoint nous n’étions pas pacse nous étions en union libre mon préavis peut il être réduit a 1 mois. merci
Bonjour, malheureusement un décès n’est pas un motif de préavis réduit. Si votre nom est sur le bail, à ma connaissance vous restez locataire dans les mêmes conditions (à confirmer tout de même auprès de l’Adil), sinon si vous n’étiez pas sur le bail il convient de se référer aux démarches en cas de décès d’un locataire.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire seul (chez un bailleur social). J’ai un emploi, CDI. Je souhaites me mettre en ménage.
Nous avons trouver un nouveau logement social.
Ma copine commence un contrat en septembre.
Le délai de préavis peut-il être réduit à un mois ? (Sachant qu’elle n’habitait pas dans mon logement)
Merci d’avance !
Oui si vous avez un justificatif prouvant qu’on vous a attribué un logement social (même si vous le prenez à deux), pas de soucis pour le préavis réduit.
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis de départ de mon logement, situé en « zone tendue » en précisant que je respecterai le délai de 3 mois de la loi de 1989 (ignorant l’existence de la loi Macron). Je souhaiterai envoyé une deuxième LRAR pour faire appliquer un préavis d’un mois (à compter bien entendu de la récéption de ce second courrier). Néanmoins, en cherchant sur internet sur la validité juridique de ce second préavis, je suis tombé sur ce post de l’ADIL du 78 :
http://www.adil78.org/index.php?option=com_flexicontent&view=items&id=657%3Aconge-du-locataire-pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-&Itemid=816
Les informations fournies par l’ADIL du 78 sont donc contraires à votre article. Je trouve de nombreuses informations contradictoires à ce sujet. Qu’en pensez-vous?
Bonjour, notre article a été rédigé sur la base d’une réponse fournie par l’Adil 56, là c’est un article de l’Adil 78, en réalité il s’agit d’une question qui ne peut être tranchée définitivement tant qu’il n’y a pas de jurisprudence. Pour l’instant il s’agit d’interprétations de la loi. Je ne suis pas juriste mais je commence à bien connaître la législation locative et pour être franc je trouve que la réponse dans l’article que vous citez n’est pas tout à fait satisfaisante. En effet, ils se basent sur le fait que « il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur » : certes, mais on ne parle pas de rétractation là. On parle de raccourcir le préavis, à mon sens c’est différent. Si en effet rien ne dit que l’envoi d’un second préavis est autorisé, rien ne dit que c’est interdit.
Bref, ce que je conseillerais de faire, c’est de maintenir ce second préavis et si le propriétaire conteste, demander l’avis de la Commission de Conciliation.
Bonjour, merci beaucoup pour vos conseils, je vais faire un courrier dans ce sens, et demander l’avis de la Commission de Conciliation le cas échéant.
J’ai également contacté l’Adil 92 (de laquelle je dépends) qui m’a répondu les éléments suivants, corroborant malheureusement l’avis de l’Adil 78 :
« Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis est de 3 mois. Ce dernier est ramené à un mois dans les cas limitativement énumérés à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. […]
Important : Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. Article 15 loi du 6 juillet 1989. […]
Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont très claires. Elles sont d’ordre public.
Sachez que le bailleur n’est nullement tenu de donner suite à votre demande dans la mesure où la loi l’autorise à vous réclamer 3 mois de préavis, faute pour vous d’avoir invoqué un des motifs justifiant un préavis réduit lors de l’envoi de votre congé. »
De fait, je ne peux compter sur un soutien de l’Adil 92 dans ma démarche. Néanmoins, je vous rejoins sur le fait qu’il n’est nullement écrit que la lettre de congés doit être unique, et n’implique pas une rétractation à proprement parler.
Merci pour ces éléments intéressants, et vous satisferiez bien ma curiosité en me tenant informé de la suite des événements ! Je n’avais pas connaissance de cette publication de l’Adil 78 avant de voir votre commentaire. Pour nuancer notre article, j’ai ajouté un avertissement à la fin pour préciser qu’il est sujet à débat. Bon courage dans vos démarches et à bientôt.
Bonjour,
J’ai un problème car je suis victime de harcèlement moral (espionnage, interpellation…) depuis 6 mois par le voisin. Ne pouvant plus supporter cette situation, j’ai contacté mon propriétaire pour qu’il intervienne. Il s’est fait lui aussi agresser de la même manière par le voisin, qui lui affirmait « vouloir me faire partir » sans aucune raison valable. La police est donc intervenu et le voisin tenait des propos insensé à la police, ils m’ont donc confirmé que c’était une personne perturbée et instable avec un problème psychologique. Ils m’ont de fait conseillé de ne pas rester là si je me sens pas d’être toute seule car on ne sait pas à quoi s’attendre avec ce genre de personne. Avec le propriétaire, nous allons aller porter plainte contre le voisin. Le fait est que je ne veux pas y retourner car je ne serai pas en sécurité puisque c’est un psycopathe. Le problème c’est que ayant donné ma dédite, la fin de mon préavis serait à fin septembre, je devrais donc encore payer deux loyers, alors que je n’habiterais plus dans le logement et que je suis contrainte d’en chercher un autre et que je ne peux clairement pas assumer deux loyers. Y a t-il un moyen de réduire ce préavis à 1 mois du fait qu’il y a eu intervention de la police et dépôt de plainte ? ou une possibilité pour ne pas avoir à payer les loyers restants ?
Bonjour, non je ne vois pas de solution dans ce sens pour votre cas, du moins rien qui soit prévu par la loi. Après, peut-être qu’en allant consulter l’Adil ils pourront mieux vous renseigner que moi…
La seule option que j’imagine, à la limite, serait de poursuivre votre voisin en justice pour lui réclamer des dommages-intérêts afin de vous indemniser pour ce départ anticipé.
bonjour,
depuis le 01.08.2016, mon mari travaille en cdd dans un supermarché. nous n’habitons pas loin de son travail. mais nous avons des soucis avec les voisins trop bruyants et des menaces.
depuis le 01.08.2017, mon mari a signé un cdi et nous aimerions partir le plus tôt possible car mon mari a quelque fois du mal à dormir et la peur est là. ous avons peut être trouvé un autre appartement un peu plus loin de son travail.
j’aurais aimé savoir ayant signé un cdi, peut on réduire le préavis d »un mois
Bonjour, si le CDI est dans la même entreprise, non je ne pense pas que vous puissiez.
Bonjour,
Je suis presque dans la même situation que précédemment. J’ai fait parvenir le 16 juin mon courrier de départ pour un congés le 30 septembre. J’ai appris entretemps que j’aurais pu faire valoir la réduction à un mois compte tenu que mon contrat d’apprentissage ne sera pas suivi d’une embauche (j’ai l’attestation). Puis-je envoyer un nouveau courrier recommandé dès maintenant qui demanderait une prise en compte de mon préavis fin septembre (et non à réception du courrier puisque je l’enverrai dès maintenant) pour un départ fin octobre. En effet, mon préavis de 3 mois envoyé précédemment autorise les visites de candidats à la location et je souhaiterais me laisser une chance de conserver l’appartement si je trouve un nouvel emploi dans la région.
Merci
Bonjour, alors là votre cas est différent, vous demandez à prolonger le préavis et non à le raccourcir. Dans ce cas, il n’y a pas besoin d’envoyer une seconde lettre de congés ni même de faire un recommandé, vous pouvez utiliser le moyen que vous voulez. Mais vous restez soumis à la même règle que tout le monde : c’est au bon vouloir du bailleur. Vous pouvez lui demander, mais lui a le droit de refuser s’il veut.
Bonjour,
J’ai donné mon préavis pour mon appartement le 13 juillet dernier, préavis prévu pour 3 mois.
Cependant ,entre temps, j’ai appris que mon CDD qui se termine le 12 août ne serait finalement pas suivi d’un CDI comme cela était initialement prévu (suite à changement de direction ect .. ) .
Est il possible pour moi de faire réduire mon préavis à un mois suite à la fin de mon CDD qui interviendra le 12 août et donc de terminer le préavis au 13 aout puisque préavis déposé en main propre le 13 juillet?
Merci d’avance
Bonjour, non ce n’est pas ainsi que cela se passe si vous avez bien lu l’article. Lorsque vous aurez terminé votre CDD (donc pas avant le 12 août) vous pourrez renvoyer une seconde lettre de prévis, mais de 1 mois cette fois-ci (ne pas oublier le justificatif), et ce délai démarrera à compter de la date de réception de cette lettre. Donc si elle est reçue par exemple le 13 août, votre nouveau préavis vous mènera au 13 septembre.
bonjour j’aimerai avoir des informations sur ma situation . nous avons déposer un préavis de 3 mois ( appartement avec des moisissures propriétaire qui ne vient jamais effectuer les travaux ect ) cela fait 1 mois et demi que le préavis a été poser, nous avons pendant ce mois et demi déposer un dossier chez logivam qui nous a expliquer que nous passons d’un bailleur priver a un orgasme de logement social et que par conséquent puisque nous avons déjà effectuer 1 mois et demi nous somme dans notre droit de partir a tout moment car un logement nous a été attribuée . sommes nous dans notre droit de partir ou devon nous refaire un préavis de 1 mois a compter de l’attribution ? logivam nous dit que non et le propriétaire ne veut rien savoir . et nous allons nous retrouver en double loyer se qui est très lourd de conséquence et impossible pour nous merci par avance de votre aide
cordialement
Bonjour, à ma connaissance ce que vous a dit Logivam est faux. Vous devez renvoyer une seconde lettre recommandée et le nouveau préavis d’1 mois démarrera à sa réception.
Bonjour à vous tous
mon locataire m’a envoyé une lettre simple le 11/07/2017 pour donner son congé du logement non meublé
sauf qu’il ne veut pas faire son préavis et partir le 1er août et méme me faire payer le loyer de juillet sur la caution .A mon tour je lui es fait une lettre recommandée en refusant ces demandes bref depuis aucune nouvelles ni réponses aux sms ou courriers et tels
que dois je faire
mille mercis pour vos conseils
Nanou
Bonjour, vous avez bien fait, car aucune de ces demandes n’était recevable. Si votre recommandé a été réceptionné cela signifie que le message est passé, après s’il ne répond pas…cela reste son problème tant qu’il continue de respecter ses obligations (paiement du loyer) en attendant sa « vraie » lettre de congés. De votre coté vous ne craignez rien car la loi est de votre côté.
Bonjour,
J’ai donné un congé demandant un délais de préavis de 1 mois, mais sans le motiver. Une semaine après, je reçois un courrier de l’agence disant que le délais sera d’un mois car je n’ai pas donné de motif. Je renvois une lettre recommandée, motivant le délais raccourci pour zone tendue. Je demande que ce nouveau courrier « ajuste » l’ancien, et que le délais courre à la réception de mon premier courrier (environ deux semaines de décalage, donc deux semaines de loyer à payer « pour rien » sinon). L’agence refuse.
Cette notion d’ « ajustement » semble exister car plusieurs pages web en parle (en cas de nouvelle information en tout cas). Mais est-ce prévu par la loi? Puis-je faire bouger l’agence sur ce point?
J’ai vraiment l’impression qu’ils jouent de mon ignorance: leur refus ne mentionne pas la zone tendue, je les avais appelés avant l’envoi du courrier pour me faire expliquer le système, et leur réponse par courrier papier plutôt qu’email leur fait gagner presque une semaine…
Bonjour, ce que vous avez fait est correct à l’exception de la date de prise en compte du préavis : elle ne peut commencer qu’à la date de réception de votre second courrier, et non du premier. Rien n’est prévu dans la loi en ce qui concerne le renvoi d’un second recommandé, mais rien ne dit que c’est interdit. Pour résumer : l’agence doit prendre en compte votre préavis réduit à compter de la réception de votre second courrier, et si elle refuse la procédure est expliquée dans l’article.
Bonjour,
Suite à la lecture de votre article, j’ai voulu confirmer auprès de l’ADIL 92 le fait de pouvoir renvoyer une lettre précisant que selon la loi zone tendue je pouvais réduire le préavis à 1 mois. Mais ils m’ont repondu que la loi précise bien que la demande doit être initiale et non sur un deuxième courrier. Et que du fait je ne pourrais prétendre à une réduction du préavis.
Bonjour, à mon humble avis ils se trompent : à aucun endroit la loi ne précise cela. Demandez-leur de vous montrer l’article concerné dans ce cas !
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un logement social. Mes parents venant de se séparer et ma mère étant sans ressource, je l’héberge le temps qu’elle trouve un travail. Le logement actuel étant petit, je souhaiterais déménager pour un plus grand, bien que cette situation ne doit être que provisoire, je ne tiens pas à passer trop de temps à 2 dans un petit logement. Je sais qu’il est possible de réduire son préavis, avec accord du bailleur, si l’on trouve successeur ou s’il trouve un nouveau locataire avant la fin du bail. Toutes les informations trouvées me semblent être destinées à des logements privés. Dans mon cas, j’ai quelqu’un étant demandeur d’un logement social dans cette résidence, pour l’instant aucun logement n’est libre. Puis-je présenter cette personne comme étant mon successeur afin qu’elle passe le CAL pour cet appart et ainsi, moi, le rendre plus rapidement. Je sais que les proprios privés sont plus souples sur des solutions comme telles surtout dans des situations complexes. Est-il possible de faire louer son logement plus tôt, que cela vienne de moi ou du bailleur, dans un parc social ?
Merci d’avance,
Lola37
Bonjour, toutes la législation relative au préavis dans une location s’applique aussi bien au privé qu’au social. Donc oui, si vous envoyez votre préavis puis que que vous présentez cette personne ET qu’elle signe un bail, votre préavis cessera dès que ce nouveau bail entrera en vigueur.
Bonjour
J’ aimerai bénéficier d’un préavis raccourci. Je suis âgé avec des pb de santé et je voudrai me rapprocher de ma famille pour plus de sécurité. Je compte demander à mon médecin un certificat médical mais quel motif doit signaler mon médecin pour que je n’ai pas de pb avec mon proprietaire qui est très procédurier. Des références réglementaires seraient bienvenues.
Merci beaucoup
Bonjour, la loi dit texto que votre état de santé doit justifier un changement de domicile. Il n’y a pas d’autre précision, hormis une jurisprudence qui dit que la simple fatigue n’est pas un motif valable.
De manière globale, le préavis réduit a été instauré pour répondre à une situation relativement urgente qui fait que le locataire doive quitter rapidement son logement. Donc votre certificat médical doit indiquer des problèmes de santé suffisamment graves pour que vous soyez dans l’obligation de rendre rapidement le logement. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours essayer mais rien ne garantit que vous obteniez gain de cause en cas de litige.
Bonjour,
J’ai trouvé un appartement et donc, j’aimerai savoir si c’est possible d’avoir un préavis de un au lieu de trois mois ? Car voilà, ma copine est partit donc séparation alors qu’on n’avait signé à deux et très franchement dans l’appart y a des défauts l’eau chaude deconne tout le temps pas de détecteur de fumée etc… es que j’ai le droit d’avoir que un mois du coup?
Bonjour, malheureusement non, le fait qu’il y ait des défauts n’est pas suffisant. Par contre attention, votre ex-copine doit envoyer une lettre de congé au propriétaire car tant qu’elle ne le fait pas, elle reste engagée en tant que locataire !
bonjour ma belle file travaillait en tant qu étudiante les vacances et week end..
.elle a fini ses etudes et va etre embauchée en cdd dans la meme entreprise que pendant ses etudes.
peut elle demander un préavis reduit a un mois merci
Bonjour, a priori non cette situation ne donne pas droit au préavis réduit (ce n’est ni un premier emploi ni un nouvel emploi suite à perte d’emploi).
Bonjour
Nous avons signer un bail avec un préavis de 3mois mais le logement et nous même ne sommes pas déclarés dans le logement du coup pouvons nous negicier le préavis?
Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre la situation mais a priori non, rien ne vous donne droit de réduire le préavis.
Bonjour excusez moi de vous déranger alors voilà jai une famille et on aimerais déménager car la maison n’est pas au norme le sol s’effondre dans la cave les tuyaux des radiateurs s’effondre aussi on passe la main au mur elle es mouillé moisissure dans la salle d’eau et j’en passe..
On a trouver une location mais on a un préavis de 3mois comment je peux le fr passée à 1mois? Merci de votre réponse
Bonjour, je vous invite à lire ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Bonjour je suis actuellement au chômage depuis 9 mois après un licenciement j’aimerais déménager je souhaite donc savoir si j’ai le droit à un préavis de 1 mois ou pas? Merci
Bonjour, non, le simple fait d’être au chômage ne donne pas droit au préavis réduit. Si vous retrouvez un travail et que votre licenciement est intervenu au cours de votre bail actuel, là oui vous y aurez droit.
Bonjour, je suis actuellement en M1 en attente d’un M2, il se peut que je doive déménager dans une autre ville durant l’été selon l’université qui acceptera mon dossier.
Est ce que la loi trouve à s’appliquer ou est ce que mon préavis doit être de 3 mois?
Bonjour, le changement de lieu d’étude n’est pas un motif donnant droit au préavis réduit. Donc si vous n’êtes pas en zone tendue et que vous êtes en non-meublé, ce sera 3 mois en effet.
Bonjour,
Merci pour tous ces détails. En voilà un autre cas, si vous permettez.
J’ai informé mon agence de ma volonté de quitter mon appartement, en spécifiant un préavis de trois mois. J’ai fais ça le 10/05/2017, et l’agence a validé ma demande, pour un départ le 11/08/2017.
Entre-temps, j’ai découverts qu’un préavis d’un mois pour les zones dites « tendues » était parfaitement possible, chose que j’ignorais, et c’est uniquement pour cette raison que j’ai demandé trois mois initialement.
Aujourd’hui, je viens de trouver un nouveau logement, et je m’appretais à libérer mon appartement actuel de suite, en essayant de m’arranger avec l’agence, pour réduire mon préavis. En sachant qu’au départ, on m’a bien précisé de leur indiquer le plus tôt possible ma date de sortie, histoire qu’ils puissent enchaîner directement avec un nouveau locataire, chose que j’ai faites ce matin.
Mais, à ma surprise, je découvre que l’appartement a déjà été loué, et qu’un bail a été signé pour le 11/08/2017. On m’a jamais prévenu, et d’ailleurs, il n’y eu même pas de visite (ce qui est, à mon sens, incroyable).
L’agence ne veut donc pas d’arrangement, et me préviens que je suis dans l’obligation de régler mon loyer jusqu’au 10/08/2017.
J’ai donc rédigé et envoyé une nouvelle lettre avec accusé de réception expliquant ma situation, et proposant (en toute courtoisie) d’annuler mon précédant préavis, et de partir sur un nouveau préavis d’un mois, à partir de la réception de la lettre.
Je payerai donc mon loyer jusqu’au 30/06/2017, et je reprendrai le nouveau logement en parallèle dans les semaines à venir.
Pensez-vous que j’ai des chances de les convaincre ? Si vous avez des conseils, je suis preneur.
Merci beaucoup.
Bonjour, vous avez tout compris : votre nouveau préavis d’1 mois démarre à réception de votre seconde lettre. Il n’y a techniquement pas besoin de les convaincre puisque, comme le dit l’article, l’agence ne peut pas s’opposer au préavis réduit. Si elle le conteste, elle doit saisir la commission de conciliation qui se chargera de trancher la question à l’amiable. Sinon, en ultime recours, ça se passe au tribunal. Mais à ma connaissance si vous avez fait votre seconde lettre dans les règles (ce qui semble être le cas), vous ne devriez pas être inquiété.
Bonjour, nous avons trouvée une maison en location que nous voudrions absolument. Le problème étant qu’elle est libre à partir du 1er juillet mais nous avons un préavis de 3 mois pour notre appartement actuel et le propriétaire de la futur maison n’attendra pas que notre previs sois terminer et la louera sûrement à quelqu’un d’autre … ma question est : puis je negocier la durée de mon preavis pour 1 moi sachant que j’ai deux futurs locataires qui serait très intéressé par notre appartement … ou bien si je donne un préavis de 3 mois et que le futur locataire est OK pour enmenager le 1er juillet (date de notre départ de l’appartement) avons nous a payer les 2 mois qui précède vu que sa serait un préavis de 3 mois ou le contrat s’arrête til définitivement des que le futur locataire est signer le bail ? Merci pour vos réponses c’est nortre premier appartement et donc notre premier départ et je préfère bien me renseigner avant de faire quoi que ce soit …
Bonjour, négocier le préavis avec le propriétaire, ça vous pouvez toujours essayer mais il y a peu de chances qu’il accepte. Vous aurez donc un préavis de 3 mois mais celui-ci peut prendre fin plus tôt effectivement si un autre locataire reprend le logement après vous. A ce moment-là, votre préavis ainsi que cessera le jour où ce nouveau bail prendra effet et vous ne serez plus redevable du loyer à compter de cette date. Mais attention : le propriétaire n’est pas obligé d’accepter les candidats que vous lui présenterez….
Bonjour, un petit renseignement j’ai donner mon préavis à mon propriétaire mes réduit car je bénifisier la prime pour l’emploi la dit que c’est juste au bénéficiaire du RSA, moi j’ai pas mes je suite un logement social pour reprendre un logement social et conventionner mon préavis et de un moi ou deux moi? Mon propriétaire me dit deux moi.
Je suis actuellement en CDD qui ce termine le 19 mai j’ai t’ils droit au préavis réduit un moi a partir de la deuxième lettre recommandée??
Bonjour, si ce CDD n’est pas reconduit, oui.
Bonjour, maintenant la loi prévoit que toute personne ayant obtenu un logement social (peu importe si son logement actuel est social ou non) bénéficie d’un préavis réduit si elle en fait la demande.
Bonjour . Je suis en mission intérim dans la même entreprise. Celle ci dure 1 semaine ou 15 jours et sont renouvelés . J ai eu une interruption de mission pendant 15 jours en mars… J ai repris tout le mois d avril . Et la en mai j ai eu une mission toujours dans la même entreprise du 3 au 4 mai .. Celle ci ne reprendra que du 10 au 12 normalement. Ai je le droit de me servir de ma fin de mission du 4 mai pour réduire mon préavis à 1 mois . ?
Bonjour, à ma connaissance cela ne fonctionne pas si vos CDD se succèdent dans la même entreprise. La jurisprudence parle de « CDD non renouvelé » pour le préavis réduit, ce qui n’est visiblement pas votre cas.
Bonjour , j’ai besoin de votre expertise. Je suis en location actuellement et j’ai perdu mon emploi il y a 4 mois ( licenciement ) et je souhaite quitter mon appartement pour un autre moins cher. Puis-je faire réduire mon préavis à 1 mois même si mon propriétaire n’est pas d’accord ? Quel est le numéro de l’article de loi concerné par ce cas concret svp ? Merci pour votre réponse
Bonjour, celui-ci : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=62FF9BAFBFF96352FC5294353BF4BAE3.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20170503
Bonjour,
En CDD dans la fonction publique, mon contrat se termine le 1er juillet2017, celui-ci sera reconduit à partir du 1er septembre 2017, ai-je le droit de bénéficier d’une réduction de préavis d’un mois?
Merci pour votre aide.
Bonjour, non car il s’agit d’une reconduction de contrat. La jurisprudence indique bien que cela fonctionne uniquement pour les CDD non reconduits.