Ivan ThiébaultLorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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Bonjour, je suis séparer de puis 18 mois et j’ai garder l’appartement avec le changement du bail a mon non
Et mon époux il a loyer un appartement aussi .
Ma question En cas de repredre la vie commune avec lui
Est ce que il faut respecter le préavis
Merci d’avance
Bonjour, oui, que ce soit lui qui quitte son logement ou bien vous, vous devrez l’un ou l’autre envoyer une lettre de congé à votre propriétaire avec respect du préavis légal.
Bonjour,
Nous sommes locataire dune maison de village, nous avons eu un degat des eau declarer depuis aout (toiture défectueuse certainement, aucune attestation na ete faite)mais des quil pleut nous avons de leau dans notre chambre qui tombe du plafond.
Le propriétaires ne bouge pas malgré le constat a la mia le des degat des eau de notre assurance quil a signé.
Nous avons donner notre preavis de 3mois mais souhaitons partir avant pour travaux non effectué et moisissures qui apparaissent.
Est ce possible de partir avec seulement le constat en preuve ?
Merci
Bonjour, non ce n’est pas possible, le préavis réduit ne peut pas être demandé pour ce motif. Pour des problèmes de travaux non effectués, vous devez d’abord mettre le propriétaire en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans résultat, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation afin de rechercher un accord amiable, ou vous pouvez demander en justice la réalisation des travaux aux frais de votre propriétaire. Ce n’est que si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps impartis que vous obtenez le droit de partir sans préavis ou, selon l’avis du juge, une réduction voire une exonération du loyer.
Bonjours, j’ai envoyer un préavis de 3 mois mais pendant se temps je suis en fin de mission d’interim Ducoup j’ai envoyer un deuxième préavis pour un préavis réduit mais l’agence m’a dit qu’ils avaient que le premier préavis qui compter , je voulais savoir si cela est vrai et si il existe une loi ? En vous remerciant d’avance
Bonjour, non rien n’est dit dans la loi à ce niveau. Rien ne vous empêche donc de le faire et rien ne permet à l’agence d’affirmer que seul le 1er préavis compte.
Si vous désirez arbitrer cette question, vous pouvez faire appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Je suis en location meublée étudiant (bail de 9 mois qui se termine normalement en Mai) et j’ai envoyé une lettre de préavis à mon bailleur le 01/10/2018 indiquant mon souhait de partir le 31/12/2018.
J’ai changé d’avis concernant ma date de départ et aurais aimé partir le 31/01/2019, soit un mois après la date mentionnée dans mon courrier. Est-il possible de renvoyer une lettre au propriétaire ou seule la première fait foi ?
Si oui, le propriétaire est-il en droit de refuser ce changement ? Qu’en est-il si il a déjà trouvé un locataire qui me succédera ?
Merci par avance !
A ma connaissance vous pouvez effectivement renvoyer une lettre mais le propriétaire sera en droit de la refuser. Le mieux étant d’en parler avec lui d’abord à l’amiable avant de lui envoyer cette seconde lettre.
Bonjour,
Suite à une fin de contrat intérim en mars, j’ai retrouvé un emploi en septembre.
Y’a t-il d’autres conditions pour réduire le préavis à un mois que « retrouver un emploi après une perte d’emploi »?
Avez vous plus de précisions?
La situation de mon mari compte t-elle?
Merci par avance.
Cordialement
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Si votre mari est dans l’une de ces situations, cela fonctionnera pour vous deux.
Bonjour je suis en fin de contrat d’apprentissage le 31/10/18,j’ai remis un courrier recommandé à l’agence et à mon propriétairele 30/08/18,ma question est puis je réduire mon préavis de 3 mois à un mois,merci.
Bonjour, étant donné que vous ne pouvez pas faire la demande de préavis réduit avant la fin de votre contrat, et que la fin de votre préavis actuel intervient un mois après votre fin de contrat, faire cette démarche n’aurait aucun intérêt dans votre cas.
Pour résumer : vous ne pouvez rien faire pour diminuer votre préavis actuel.
Bonjour,
Ma mère loue un appartement chez un particulier ,elle vient d’obtenir un logement sociale.Elle envoie donc son préavis d’un mois au proprio donc pour prévenir quelle lui rendra l’appart début octobre ,il lui a répondu que comme son logement social elle ne l’avait que début décembre elle devrait rester tout le mois d’octobre pour lui laisser le temps de chercher quelqu’un d’autre.A t il le droit ou ma mère peut elle bénéficier du préavis réduit
Bonjour, votre mère a bien droit au préavis réduit. C’est au propriétaire de se débrouiller pour gérer la vacance de son bien, peu importe quand démarre le futur nouveau bail de votre mère.
Bonjour, j’ai une question pour le délai du préavis?
Le 9 avril, j’ai envoyé une lettre de la résiliation du bail le 29 JUIN 2018 avec une phrase » Je respecterai un délais de préavis de 3 mois, à compter de la réception de ce courrier. » et mon propriétaire l’a reçu le 17 JUIN 2018.
Et après cela, j’ai appris la loi d’Alur et le fait que mon studio se situe au zone tendue. Donc, je pensais que je n’ai pas besoin de payer la moitié du loyer du JUILLET 2018 sans penser une phrase » Je respecterai un délais de préavis de 3 mois, à compter de la réception de ce courrier. »
Et la dernière semaine, j’ai pu connaître que j’ai payé la moitié du loyer de Juillet et j’ai posé une question pourquoi je dois le payer avec mentionner la loi d’Alur et le zone tendu.
Mais, mon propriétaire a dit que je dois payer la moitié du loyer de JUILLET car j’ai écrit une phrase » Je respecterai un délais de préavis de 3 mois, à compter de la réception de ce courrier. » à la lettre de la résiliation du bail.
Je voudrais savoir que je peux demander le remboursement à mon propriétaire pour la moitié du loyer de JUILLET ou que je dois le payer à cause d’une phrase » Je respecterai un délais de préavis de 3 mois, à compter de la réception de ce courrier. » ?
Bonjour, avec ce que je comprends de votre message, votre préavis est bien de 3 mois puisque c’est effectivement ce que vous avez réclamé dans votre courrier. Le fait que vous vous soyez rendu compte que vous habitez en zone tendue ne change rien puisque vous ne n’avez pas réclamé le préavis réduit dans votre courrier. Donc théoriquement, votre préavis a commencé le 17 juin 2018 et se terminera le 17 septembre 2018, ce qui vous rend redevable du loyer sur toute cette période. Alors si votre propriétaire ne vous réclame que la moitié du loyer de juillet, un conseil…acceptez !
Bonjour,
J’ai envoyé il y a 3 jours une LRAR pour résilier mon bail locatif sous 3 mois sans savoir que j’étais en zone tendue avec possibilité de réduire à 1 mois. Puis-je refaire une LRAR en conséquence en citant le décret disant que je suis en zone tendue ? Merci
Bonjour, comme l’indique notre article oui cela est a priori possible.
boujour ,la zonne B2 et t’elle eligible au preavi reduit?
Bonjour, les dispositions relatives au préavis réduit n’ont rien à voir avec le zonage ABC. Vous faites peut-être référence à la liste des villes dites « tendues » et qui donnent droit au préavis réduit si le logement est situé dans l’une d’entre elles : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo
Bonjour, nous avons donné notre préavis de trois mois à l’agence et deux jours après, mon épouse – assistante maternelle agréée – a appris que des parents la licenciait pour un motif indépendant à notre volonté de déménager. Pouvons-nous renvoyer un second préavis réduit à un mois et celui-ci est-il sûr d’être accepté ?
Par ailleurs, sur le premier préavis remis en main propre, l’agence s’est trompée de date. Au lieu de mettre un tampon reçu en avril, elle a mis reçu en mars. Cela rend-il le préavis caduque ?
merci
Bonjour, concernant la caducité de votre premier préavis, je crains de ne pas pouvoir répondre avec certitude, cependant comme l’indique l’article vous pouvez tout à fait envoyer un second préavis qui viendra raccourcir le premier. En cas de litige, vous pouvez faire appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour je voudrais savoir si je ai droit à un préavis réduit de 1mois je suis sans trabalhe et mom mari lui parte de replacement por 1 an.merci
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
Nous avons voulu prévenir notre bailleur avec du marge pour qu’il trouve un nouveau locataire, on à 1 mois de préavis à donner dans notre situation, mais nous avons demander de partir dans 2 mois, du coup lui a pris en compte la date d’1 mois à partir de la réception du courrier et il n’as pas tenu en compte notre date demandée!!
Que pouvons nous faire? En vous remerciant par avance.
Bonjour, si vous avez mentionné dans votre courrier que votre date de départ était ultérieure à celle du préavis applicable, à ma connaissance vous n’avez rien à craindre et il ne peut pas vous « mettre dehors ».
Il vous suffit de le lui rappeler en lui montrant, si possible, le contenu de votre lettre.
Bonsoir,
Je suis actuellement en contrat aidé par pôle emploi,c’est un contrat à durée déterminé qui se termine en juin 2018 et mon conjoint est en interim avec une mission qui se finit en avril 2018 mais nous n’avons pas droit au R.S.A.
De plus notre appartement se situe dans un quartier chaud où des incidents surviennent régulièrement (caillassage,agressions,voitures qui brûlent) nous nous sentons en insécurité et je suis depuis peu sous traitement antidépresseurs à cause de cela.
Est ce que vous pensez que cela nous donne droit à un préavis réduit?
Vous remerciant par avance.
Bonjour, avez-vous vérifié si vous habitez dans une ville classée en zone tendue ? Si oui, vous avez droit au préavis réduit.
Sur le motif de votre traitement antidépresseur: je pense que vous pouvez essayer (avec certificat médical) mais je ne garantis pas que vous auriez raison en cas de litige au tribunal.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, j’ai un salaire mensuel de 700€,
et 4 enfants en charge. Je peux bénéficier de la réduction de préavis d’un mois???
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
Je loue un appartement meublé donc il me semble que normalement je dois donner un préavis d’un mois pour quitter. Par contre, dans mon bail c’est écrit « le locataire peut mettre fin au bail a tout moment sous réserve d’un préavis de 3 mois ». Donc est ce que ça va dire que c’est trois mois ou bien qu’un?
Merci
Bonjour, c’est la loi qui s’impose donc si vous êtes en location meublée (vérifiez que le bail indique bien que le logement est meublé), le préavis est automatiquement d’un mois.
Bonjour,
Je suis actuellement en location depuis septembre 2017 mais je voudrais partir suite au bruits.
Je ne dors plus le clochet de l’eglise sonne des 6h et vu que je suis collé a l’eglise je l’entends très très bien et étant collé à la route le bruit des voiture est devenu insupportable.
Je travail en heure posté que ce soient le matin ou l’après midi pour la sieste je ne dors pas.
Je voudrais savoir comment je pourrais faire pour faire passer le préavis de 3 à 1 mois.
Merci beaucoup par avance.
Bonjour, à moins que vous ne soyez en zone tendue, je ne vois pas quel motif vous pourriez utiliser. Je ne pense pas que le motif « raisons de santé » puisse être invoqué dans votre cas.
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d’un appartement dont j’ai confié la gérance à un gestionnaire de biens. Ce dernier à accordé un préavis court (1 mois donc) au locataire après avoir reçu un certificat médical précisant que » Madame D. présente fatigue endormissement et stress. en raison d’un travail demandant d’exercer jour et nuit , le trajet travail-domicile doit être le plus court possible ».
A ce que donc plus lire dans votre article et les différents commentaire, cette raison médicale ne justifie pas un préavis court.
Ce préavis court a pourtant été accordé et le locataire à déja quitté le logement.
Quel recourt puis-je faire auprès du gestionnaire de bien ?
Quel article et paragraphe dois-je citer en référence ?
Merci beaucoup pour vos lumières
Bonjour, en effet ce motif me semble utilisé un peu abusivement à partir du moment où ce n’est pas de la « faute » du logement si la personne exerce une profession fatigante.
Par contre je pense pas que vous ayez un recours possible contre le gestionnaire, celui-ci n’ayant pas enfreint la loi en acceptant un préavis plus court (même sans motif valable de la part du locataire). Mais renseignez-vous peut-être auprès d’un avocat ou d’un juriste, car il y a peut-être des subtilités au niveau du contrat qui vous lie…
Bonjour je suis actuellement a la recherche d’un appartement en location mais le probleme c’est que je fait des saison avec mon copain et je voulais savoir comment je peut faire pour avoir mon appartement dans ma région et en meme temps faire mais saison. y’a t’il moyens de baisser la location quans je ne vie pas dedant ?
Bonjour, la seule option serait de sous-louer votre appartement durant votre absence mais pour que ce soit légal il vous faut impérativement l’accord de votre propriétaire.
En dehors de ça, il n’y a pas d’autre solution.
Bonjour,
Je suis actuellement un CDI et le CDD de mon conjoint n’a pas été renouvelé (il y a quelques semaines).
Pouvons nous quand même prétendre à un préavis réduit ?
Merci par avance pour votre réponse.
Oui, comme vous êtes mariés vous pouvez avoir droit tous les deux au préavis réduit même si seulement l’un d’entre vous ne réunit les conditions d’éligibilité.
Bonjour,
Je suis locataire et depuis quelques mois je ne dors plus car il y a trop de bruit la nuit.
Les voisins font la fete tous les soirs jusqu’au matin.
Puis je quitter mon logement avec un preavis d’un mois en donnant un certificat medical a mon propriétaire ?
Merci
Bonjour, a priori oui si on s’en tient strictement au texte de loi : « Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ». La loi ne précise pas si l’état de santé doit être lié au logement lui-même ou à son environnement. Par contre cela ne peut pas fonctionner en cas de « simple fatigue physique ou psychique », donc à vous de voir…
Bonjour,
Je souhaite déménager au plus vite pour cela je souhaite réduire mon préavis de 3 ans en 1 mois.
J’ai trois motifs et j’aimerais savoir si cela pourrais être validé.
– J’étais en vacances de juin 2017 à octobre 2017, et j’ai eu une violation de domicile mais sans dégâts ni vols juste notre porte d’entrée où il y a eu une deuxième serrure intégrer sur la porte.
– Ma ville se situe dans une zone tendue
– Ma période d’intérim s’est terminé fin 2016 et depuis je n’ai pas retrouvé de travail depuis. Mais le 24 octobre j’ai retrouvé un travail.
Quel motif est le mieux pour être sure d’obtenir un mois de préavis ?
Merci
Bonjour, le fait d’être en zone tendue est un motif suffisant et imparable pour obtenir un préavis réduit (1 mois).
Bonjour, je viens de trouver un emploi qui est trop loin de là où je loue. Cependant j’étais déjà au chômage lors de la location. Mon délais de préavis reste de 3 mois?
Est ce que si je trouve de nouveaux locataires mon délais est réduit? Comment cela fonctionne?
Merci
Bonjour, tout est expliqué dans cet article. La partie qui concerne un nouveau locataire se situe à la fin.
Bonjour,
Que se passe t-il si pour écourter le délais de mon préavis je trouve un locataire afin d’établir un nouveau bail, mais que le propriétaire ne veuille pas le relouer a qui que ce soit? Par exemple dans l’idée de vendre vide ou pour toute autre raison.
Serai-je obliger d’honorer le délais de préavis ?
Par avance merci pour votre réponse.
Bonjour, oui bien sûr vous serez obligé, le propriétaire n’est pas tenu d’accepter le locataire que vous proposez.
Bonjour, je voudrais avoir quelques renseignements , voila je suis dans un appartement avec deux chambres une pour nous et la seconde pour ma fille ,je suis enceinte de 8mois j’attends un petit garçon du coup notre appartement et trop petit pour accueillir se petit pepere et il hors de question pour moi de le mettre dans la chambre avec nous ou de le mettre dans la chambre de ma fille nous avons donc pris la décision d’acheter un bien immobilier pour avoir minimun 3 chambres le prêt a été accordés , mais voila cela fait un mois que nous avons eut un dégats des eaux dans la chambre de ma fille j’ai dut jeter des vetements car celui ci moissisé et ne parlons pas des traces d’humidités sur le mur de ma fille bref le proprio ne fait rien et j’aurai voulu savoir si c’était possible d’avoir un préavis d’un mois pour qu’on parte de ce logement qui commence a m’épuiser … merci de votre réponse
Bonjour, non, ce type d’accident ne donne malheureusement pas droit au préavis réduit. Par contre il me semble que vous avez possibilité de contraindre le propriétaire à faire des travaux si ce dégât des eaux n’est pas de votre fait. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour.
Voilà je suis locataire d’un appartement vide donc 3 mois de préavis. Suite à nouvelle grossesse nous devons déménagé dans plus grand.
Et nous venons d’apprendre que mon propriétaire vendez l’appartement mais que nous pouvons garder la location jusqu’à la fin du bail.
Ma question est : est ce que si il y a un changement de propriétaire je peux donner fin à mon bail sans préavis ?
Puis je refuser d’être locataire du futur propriétaire ?
Bonjour, non vous ne pouvez pas, ni pour une chose ni pour l’autre. Le changement de propriétaire est une opération totalement transparente pour le locataire et ce dernier doit agir comme s’il s’agissait du même.
bonjour,
j ai envoyer le 04/10/17 par lettre recommander mon preavis pour l appartement que j occupe.Ce preavis es donc de 3 mois;cependant je suis non indemniser par pole emploi alors j ai fait ma demande de rsa;le rsa m as eter accorder a compter de aout 2017.Puis je beneficier de la reduction de preavis a 1mois?ou es t il trop tard puisque mon preavis initial a eter envoyer
merci;
Bonjour, comme l’indique l’article, vous pouvez renvoyer une seconde lettre de préavis mentionnant votre droit au RSA (avec justificatif). A ce moment-là votre préavis réduit démarrera à réception de cette seconde lettre.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement, mon CDD s’est terminé le 31 août depuis je suis sans emploi. Est-il possible de réduire mon préavis à 1mois suite à cette fin de CDD mal grès le temps écoulé depuis?
Merci pour votre aide
Bonjour, oui tout à fait. Vous invoquerez le motif « perte d’emploi » et vous joindrez un justificatif dans votre lettre de congé.
bonjour,
j’ai un fils qui est locataire depuis octobre 2016. il a travaillé jusqu’en février 2017. Puis au chomage, il vient de retrouver un travail en intérim, il veut déménager, peut-il prétendre au préavis d’un mois ?
En vous remerciant par avance
Bonjour, oui tout à fait en invoquant le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » s’il s’agissait bien d’une perte d’emploi en février 2017 (et non d’une démission). N’oubliez pas de joindre un justificatif.
Bonjour, je souhaiterai avoir quelques renseignements.
J’ai démissionné de mon entreprise pour un autre travail et dois déménager et prendre mes nouvelles fonctions dans 1 mois.
Puis je réduire mon préavis de location à 1 mois au lieu de 3 dans ce cas, puisqu’il ne s’agit pas vraiment d’une mutation?
En vous remerciant par avance.
Bonjour, il s’agit d’une démission et cela ne vous donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
Actuellement locataire depuis deux ans dans un appartement non meublé en Bretagne, je suis au chômage (je ne l’était pas au début de mon bail) et je recherche en ce moment un contrat de professionnalisation à Paris.
Etant donné l’éloignement, je rechercherais un nouvel appartement plus proche de ma future entreprise.
Je voulais savoir si, dans le cadre d’un contrat en alternance, après une période de chômage, je rentrais dans la loi pour demander un préavis réduit à mon propriétaire.
Je vous remercie pour votre réponse !
Bonjour, oui car être en alternance c’est pareil qu’être salarié. Donc dès que vous aurez trouvé, vous pourrez invoquer le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » pour faire valoir votre droit au préavis réduit.