Ivan ThiébaultLe bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour, nous sommes actuellement dans un logement social (trop petit depuis l’arrivée de notre fille) et avons trouvé une maison en location.
Cette maison devait se libérer en janvier, nous avons donc déposé notre préavis de départ auprès de notre bailleur et ce préavis prendra fin le 23 février. Depuis, les actuels locataires de la maison repoussent la date de leur départ (retard dans la construction de leur maison) et nous craignons de nous retrouver à la rue le 23 février !
Nous n’avons toujours pas signé le nouveau bail car la locataire actuelle travaille dans l’agence qui gère la maison…
Notre bailleur actuel peut-il refuser de prolonger notre préavis ?
Merci par avance
Bonjour, oui il peut… Votre seule solution est de vous arranger à l’amiable, sinon effectivement vous devrez trouver une solution transitoire.
Bonjour, en tant qu’étudiant, je réside actuellement dans un studio meublé. Après 4 ans, j’ai décidé de déménager pour cause de multiples problèmes dans ce studio et en ait trouvé un nouveau, pour lequel un contrat a déjà été signé.
Or il y a 4 ans, le bailleur de mon studio actuel a mentionné dans le contrat un préavis de 3 mois, ce qui n’est pas légal pour un meublé, mais que mes parents, qui se portent garants, ont accepté et signé. Aujourd’hui, c’est avec beaucoup de regrets, d’autant plus que cela fera 2 loyers simultanés à payer.
Ma question est la suivante : malgré le fait que 3 mois de préavis pour un meublé est illégal, sommes-nous dans l’obligation de respecter ces 3 mois de préavis au vu du fait que le contrat a été signé ? Ou bien pouvons-nous toujours exiger du propriétaire qu’il ne recoive qu’un mois, conformément à la loi, même si le document a été signé ?
Bonjour, c’est la loi qui prévaut sur le contrat donc votre préavis est bien de 1 mois, peu importe ce qui est écrit sur le contrat.
Bonjour,
Je suis actuellement dans une location d’un appartement de 2propiétaires ( un couple séparé).
Ayant des problèmes de santé je quitte le logement avec un mois de préavis comme la loi l’indique avec un courrière recommandé en joint un certificat médical.
J’ai adressé les 2 courriers il y a plus d’une semaine et un de mes propriétaires ne l’a pas réceptionné sachant que l’autre à déjà un locataire en attente. il me propose même de faire un état des lieux en avance si possible et faire une régularisation pour me rembourser les 15jours de loyer déjà payé.
Ce qui me met en doute c’est la non réception de mon courrier par mon 2 eme propriétaire.
Dois-je attendre l’accord dès deux parties ? Ou pourrais je m’arranger avec un propriétaire sur deux?
Merci en avance pour vos réponses
Bonjour, c’est un cas de figure que je n’avais pas vu encore. Je ne pense pas que ce soit à vous de gérer le fait que les propriétaires soient séparés : ces derniers doivent désigner un seul interlocuteur pour gérer la location (par défaut, la personne indiquée sur le bail). Du coup, non je ne pense pas que vous ayez besoin de l’accord des deux parties, mais je vous invite à confirmer cela en interrogeant l’Adil.
Bonjour,
Jai démissionné de mon ancien emploi le 27 Aout. J’avais dit a l’Agence que j’était toujours employé [ alors que j’avais démissionné ] pour louer l’appartement le 6 Septembre. Mais comme je souhaite quitter cet appartement maintenant, il me demande un justificatif de licenciement pour que ils accepte le préavis de 1 mois que je leurs demande. Est ce que ils ont le droit de mander un justificatif de licenciement ?
Bonjour, oui absolument. Sans ça, ce sera le préavis normal qui s’appliquera.
bonjour,
je paie mon loyer tout les 12 du mois, est ce que le le mois de preavis commence le 1er du mois ou le 12 mois pour mois?
pour le preavis si le proprio est de mauvaise foi et il ne prends pas la lettre recommandé ou il s’absente expret pour ne pas l’avoir est ce que je dois quand meme payer à partir de la date de reception ? en sachant que sur le bail c’est bien marqué que le loyer sera payer tout les treize du mois
merci beaucoup
Bonjour, le préavis commence à la date de réception de la LRAR par le bailleur. Pour le reste, cet article devrait vous aider : https://blog.locservice.fr/mon-proprietaire-refuse-de-signer-mon-recommande-de-preavis-que-faire-3127.html
Bonsoir
Suite à des recherches sur le web restées sans réponses, je vais aller voir les textes de loi, en attendant peut être avez vous des infos. J’ai posé mon préavis après 12ans de location, l’agence vient de m’envoyer les documents relatifs à la résiliation du bail. Il est inscrit ceci « Merci de nous adresser vos dernières factures afférentes à vos équipements et installations (eau, électricité, gaz, etc…)
Quelle est la raison de cette demande? est ce prévu par la loi?
merci pour vos retour, Christie
Bonjour, nous ne connaissons pas les raisons de cette demande, hormis pour le gaz (le locataire a l’obligation de faire entretenir sa chaudière 1x/an). Ce n’est en tout cas pas quelque chose de bloquant pour la résiliation du bail.
Bonjour,
Je suis une femmes enceinte, mon voisin en haut qui fait bcp de bruit depuis je suis arrivée dans le logement. Je lui ai informé plusieurs fois, ça ne change rien. J’habite dans le zone tenue, mais il est bien marqué trois mois de préavis à l’agence. Je voudrais savoir les quels documents je dois fournir quand j’envoie la préavis ?
Merci beaucoup.
Bonjour, il n’y a pas de liste officielle. Pour faire valoir votre droit au préavis réduit (vous y avez droit), il vous suffit de fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Bonjour, je réside actuellement dans un logement social attribué il y a 3 ans et avec lequel je bénéficiais de l’APL. Depuis Janvier 2021, je n’ai plus droit à l ‘APL. Ce logement ne me convenait pas à cause des nuisances du voisinage et de son éloignement de mon lieu de travail (je suis en CDI). Je viens de trouver un logement « non social », calme et qui me rapproche de mon lieu de travail, par un particulier. Le bail commencerait le 11 octobre 2021 (je n’ai pas encore signé, mais je compte le faire). Puis-je profiter de la résiliation d’un mois et si oui comment rédiger ma lettre de résiliation ?
Bonjour, pardon pour mon temps de réponse mais à moins que vous habitiez en zone tendue, votre situation ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour je dois deménager et rentré dans mon nouveau logement le 1 janvier donc partir definitivement de l’actuel le 31 decembre donc a quelle date dois je aller porter mon préavis a l’agence en main propre pour que mon previs se finisse le 31 decembre au soir.
merci beaucoup. Cordialement
Bonjour,
Tout dépend de la durée de votre préavis puisqu’il peut être de 1 mois ou de 3 mois. Si vous avez trois mois de préavis, ce qui est le plus courant, il doit être reçu par l’agence le 30 septembre. Vous devez donc le déposer en main propre contre signature ce jour là, ou l’avoir envoyé avec accusé de réception quelque jours avant.
Bonjour, je pars vivre à l’étranger et je souhaiterais savoir si il faut un papier pour justifier ceci-ci s’il vous plaît ? Pour un préavis d’1mois
Je vous remercie de votre réponse
Bonjour, partir vivre à l’étranger n’est pas un motif de préavis réduit.
Bonjour,
J’aurai une question. J’étais dans un appartement meublé et mon propriétaire m’a fait un préavis de 3 mois est-ce normal sachant que c’est un meublé ? J’ai donc payé 2 mois sans être dedans.
De plus après avoir signé l’état des lieux, il me demande 50€ pour ne pas avoir désherbé le long du mur (chose dont je n’étais pas au courant) et comme je refuse, il ne veut pas me donner mon prorata, a-t-il le droit ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
J’ai bien peur que cela soit tard. Si vous avez mis dans votre lettre de départ « Je pars dans 3 mois », c’est la date indiquée qui compte. A notre connaissance, il n’y a pas de recours possible, sauf si un locataire a emménagé juste après votre départ, car un propriétaire n’a pas le droit de toucher deux loyers simultanés pour un même logement.
Pour votre question au sujet du désherbage, tout dépend si ce point est mentionné dans votre état des lieux de sortie.
Bonjour,
Je quitte mon logement meublé, pour cela j’ai envoyé ma lettre de préavis un mois avant mon départ.
Sur le contrat de location, le propriétaire à inscrit, deux mois de préavis. Il me réclame donc un mois supplémentaire de loyer.
Que faire ?
La loi fait-elle foi face à un contrat signé ?
Merci
Bonjour,
Pour un meublé, la durée du préavis est d’1 mois. Si votre propriétaire a indiqué deux mois dans le contrat de bail, il fait erreur et vous ne lui devez pas de mois supplémentaire
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j’ai déposé un préavis à mon bailleur le 10/07 qui l’a reçu le 16/07 donc mon état des lieux de sortie est prévu pour le 16/10. Cependant un logement social m’a été attribué le 27/07 pour une entrée dans les lieux le 10/09.
Cependant je l’ai notifié à mon bailleur qui me fait comprendre qu’il n’est pas possible de réduire mon préavis de location car j’aurais dû joindre mon justificatif d’attribution en même temps que ma demande de préavis. Mon bailleur me contraint donc à rester dans le logement jusqu’au 16/10 en énonçant la loi ALUR.
Pouvez vous me communiquer un texte de loi pour qu’il réduise mon préavis à 1 mois car je souhaite quitter mon logement actuel le 13/09.
Que dois-je faire? Et quel texte de loi devrais-je indiqué dans mon courrier svp?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour, cet article devrait vous intéresser : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Sinon, dans tous les cas, l’article de loi qui régit les préavis est celui-ci.
N’hésitez pas à consulter l’avis d’un juriste de l’Adil.
Bonjour
Je suis étudiante , je vivais dans un studio que j’ai quitté le 15 août 2021 . Avec un préavis d’un mois accordé par le propriétaire( fini le 27 août) .
Le mois d’août la CAF lui on transmit mon aide et j’ai payé le reste . On a signé la fin du bail .
Donc j’ai résilié mon aide .
Aujourd’hui, je n’ai toujours pas reçu ma caution .
Et il me demande le versement de la caf du moi de Septembre ( qui corresponderais au mois d’août) alors que je suis plus dans son logement .
Et que mes 2 premiers loyer ( septembre et octobre 2020 ) je lui ai payer de ma poche .
Je ne lui doit aucun loyer .
Merci de m’éclairer .
Es ce que je lui doit de l’argent ?
Merci de m’éclairer .
Cordialement .
Bonjour,
Pour cette question, le mieux serait de contacter votre CAF car il y a plusieurs cas de figure possibles.
Bonjour,
J’aimerais savoir quel est le préavis si étant en logement social on le quitte pour un logement conventionné d’un propriétaire privé? (la personne concernée a 75 ans )
Bonjour, à ma connaissance ce cas de figure ne donne pas droit au préavis classique donc si vous n’êtes pas en zone tendue, ce sera un préavis de 3 mois.
Bonjour, j’ai démissionné le 1/3/21, et j’ai le rsa depuis 1 mois. Je souhaiterais savoir si je peux avoir la réduction à 1 mois car l’agence me dit que non car j’ai démissionné, et que le rsa ne compte pas, pouvez vous m’éclairer?
Bonjour, non si vous avez le RSA vous avez automatiquement droit au préavis réduit, peu importe que vous ayez démissionné. L’agence se trompe.
Bonjour
Je souhaite quitter mon logement social actuel pour aller m’installer avec mon nouveau compagnon qui a déjà un logement social , mon compagnon a déjà un colocataire mes qui va partir bientôt du logement comment faire pour le préavis je ne sais pas quoi mettre dans la lettre en recommandé et j’ai le droit à 3 mois ou 1mois de préavis . Merci pour votre aide
Bonjour, votre préavis sera de 3 mois a priori (sauf si vous habitez en zone tendue). Voici un modèle de lettre : https://www.locservice.fr/_media/conge-locataire-3mois.pdf
Bonjour,
Pouvant bénéficier d’un préavis de un mois car en Rupture Conventionnelle, pouvez-vous me dire pendant combien de temps je peux prétendre à ce préavis d’un mois.
En d’autres termes ma Rupture va être effective le 1er septembre 2021, est-ce que je peux faire valoir le préavis en novembre ou décembre par exemple?
Merci
Bonjour, oui tout à fait. Le délai généralement accepté par la jurisprudence va jusqu’à 3 à 4 mois.
Bonjour
Étant actuellement dans un appartement avec un bailleur social je déménage dans les jours qui suivent dans une maison avec un propriétaires est ce possible d’avoir 1 mois de préavis au lieu de 3 mois c’est pour un rapprochement du travail de moi même et mon conjoint
Merci pour votre retour
Bonjour, non, cela n’est pas un motif de réduction du préavis.
Bonjour
Mes locataires veulent partir, donc ils vont me faire leur lettre. Mais on est pas d accord sur le temps de caution. 1 mois ou 3 mois. En sachant que monsieur est en cdd et madame ne travaille pas.
Ma question est donc combien de temps ont ils de préavis ?
Bonjour, si votre logement est non-meublé et qu’il n’est pas en zone tendue, ce sera 3 mois.
Bonjour, je souhaite quitter mon logement car j’ai obtenue un emploie en alternance celui ci étant mon premier emploi. Est ce que j’ai le droit au préavis réduit?
je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, il me semble que oui.
Bonjour
Merci pour ce blog !
Le propriétaire ne veut pas réparer une fenêtre qui ne ferme que partiellement, pourtant signalée lors de l’état des lieux d’entrée. Cela fait 10 mois que nous insistons, mais en vain. Du coup, nous allons déménager. Est ce que dans ce cas de non réparation de la part du propriétaire, nous pouvons avoir un préavis réduit à 1 mois ?
merci pour votre retour.
Bonjour, malheureusement non. Vous ne pouvez que contraindre votre propriétaire à faire les travaux (mais comme vous déménagez maintenant c’est trop tard).
bonjour, mon ami vient de recevoir une lettre de son bailleur concernant une fin de bail et son non-renouvellement pour bon de travaux.le délai de 6 mois prévu par la loi y est respecté..sachant que les offres immobilieres dans notre secteur ne sont pas nombreuses y a t il moyen de réduire la durée de son préavis de 3 mois si il trouve un logement dispo rapidement sous peine de passer a coté ? d autre part est il possible de faire jouer le motif d insalubrité du logement pour réduire le péavis et de quelle maniere?Merci par avance
Bonjour,
Le délai de 6 mois dont vous parlez est seulement le délai minimum que le propriétaire doit respecter pour prévenir son locataire du non-renouvellement de son bail. Il n’a rien à voir avec le préavis que le locataire doit respecter lorsque c’est lui qui choisit de résilier son bail. Dans le cas de votre ami, il peut partir (et donc cesser de payer son loyer) quand il le souhaite avant la date butoir des 6 mois.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre article !
Je suis locataire d’un logement privé et un logement social m’a été attribué. Mon préavis est donc réduit à un mois. Je dois partir le 5 juillet, donc suis-je obligée d’envoyer mon recommandé pour que mon propriétaire le reçoive le 5 juin ou puis-je lui envoyer tout de suite (et du coup dépassement du préavis d’un mois) ? Je ne veux pas trop les mettre dans l’embarras avec un courrier juste un mois avant.
D’avance merci pour votre réponse. Bonne journée.
Bonjour, vous pouvez l’envoyer tout de suite en précisant bien la date de départ que vous souhaitez.
bonjour, n’étant plus en contrat CDI suite à une rupture conventionnelle en date du 30/10/2020, j’aimerais savoir si j’ai le droit de faire valoir la perte d’emploi dans ma résiliation de bail pour avoir le préavis d’un mois ou est-il trop tard ?
Bonjour, il est trop tard malheureusement, sauf si vous avez de quoi prouver que des circonstances indépendantes de votre volonté vous ont empêché de déménager plus tôt.
Bonjour,
Ma location a débuté en aout 2020, Mon CDD s’est terminé depuis le 31 décembre 2020, depuis je suis au chômage, et je débute une formation depuis début avril. je vais changer de région dans les 3 prochains mois
Puis faire une demande de préavis réduit d’un mois? Quel est le délais pour faire ce typez de demande suite à la fin du contrat?
Merci beaucoup
Cindy
Bonjour, généralement il est préférable de ne pas attendre plus de 3 à 4 mois avant de se servir d’une fin de contrat comme motif de préavis. Dans votre cas donc, je ne le recommanderais pas car en cas de litige je ne suis pas sûr que vous ayez gain de cause.
Bonjour, je suis actuellement en CDI, et je vais devenir apprenti dans la même entreprise à partir de septembre. Mon école étant dans une autre ville, je souhaiterais emménager dans cette ville et réduire mon préavis de 3 mois normalement à 1 mois. Est ce une raison valable pour réduire mon préavis auprès de mon actuel propriétaire ?
Merci
Bonjour, non, à moins d’être dans une zone tendue je ne vois pas de motif pour réduire votre préavis.
Bonjour,
En septembre, ma fille aînée 17ans doit intégrer une grande école. Nous devrons déménager en août pour l’accompagner dans ses études.
Question : sommes nous tributaires d’un préavis d’un mois ou trois mois ?
En vous remerciant pour votre aimable attention.
Ce blog est super intéressant et très instructifs sur les méandres des règles des baux. Bravo pour votre travail d’utilité publique.
Gabriel
Bonjour, merci pour votre aimable message. En ce qui vous concerne, à moins que vous ne viviez dans une ville en zone tendue, je ne vois pas ce qui vous donnerait droit au préavis réduit. Donc par défaut : 3 mois. Bonne continuation 🙂
Bonjour ,
Je voulais savoir le préavis pour la mutation ça count jusqu’à combien du mois ? Car mon mari est muté et j’avais demander mon préavis au près l’agence m’ont dit c’est un mois mais j’ai obligé d’annulé car je ne pouvais pas demander ma disponibilité toute suite mais 5 mois après quand je demander mon préavis au près d’agence ils m’ont dit ce n’est plus 1 mois mais 3 mois . Car mon mari est muté depuis 6 mois .
Je ne sais pas quoi faire et je n’ai pas envie du payer 3 mois du préavis .
Merci d’avance
Bonjour, la loi ne prévoit pas de délai maxi, mais il faut qu’il reste raisonnable. Dans votre cas, si sa mutation date déjà de plus de 6 mois, je doute fortement que vous ayez gain de cause au cas où l’agence voudrait s’opposer à votre préavis réduit. Je vous conseille donc de faire le préavis normal. N’oubliez pas que si vous libérez l’appartement assez vite et qu’un nouveau locataire prend la suite avant la fin de votre préavis, cela met immédiatement fin à votre obligation de payer le loyer.
Bonjour,
Je souhaite parti de mon logement actuelle est relisant mon bail rien n’est noté sur la préavis pour quitter l’appartement, donc je demande si il est possible de réduire cette durée vue que rien n’est noté ou indiquer et rien n’en fait réference ?
Merci d’avance
Bonjour, en matière de préavis, peu importe ce qui est marqué dans le contrat, c’est la loi qui s’impose. Vous devez donc respecter 3 mois de préavis si c’est un logement vide, 1 mois s’il est meublé.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement. Ce dernier a été loué au 1er Mars2020. Les 2 locataires étant en CDI.
Suite au confinement, le locataire a été en chômage partiel du 1er Mai au 30/09.
Or dans la mesure de chômage partiel convenu avec son entreprise, il a pu trouver un CDD dans une entreprise du 1er Juin au 30/09. Au 01/10 son entreprise initiale l’informe qu’il sera licensié suite au nouveau confinement avec un préavis de 3 semaines.
Cependant à la même date, au 01/10, l’entreprise pour lequel il travaillait en CDD lui a proposé un CDI qu’il a accepté.
Mon locataire demande un préavis réduit de 1 mois pour le motif perte d’emploi et nouvel emploi.
Je ne sais pas si ce préavis réduit est applicable, car sa réelle seule période d’inactivité est finalement le mois de Mai.
Comment faire ??
Bonjour, à vrai dire je ne saurais pas vous répondre de manière certaine car il s’agit d’un cas de figure particulier. A mon sens cependant, je dirais qu’au cas où l’affaire serait tranchée par un juge, il y a plus de chances qu’il donne raison à votre locataire, donc je ne vous recommanderais pas de vous « battre » à ce sujet avec lui. Pour avoir un avis peut-être plus pertinent, je vous invite à demander à un juriste de l’Adil.
Bonjour, mon compagnon et moi nous nous séparons, nous avons donné notre préavis qui est de 3 mois. Le bailleur n’a toujours pas remis l’annonce de la maison sur le marché. Y a t-il des obligations pour le bailleur à remettre l’annonce rapidement ? Puis-je moi la mettre sur le bon coin ou autre ? Car nous ne vivons déjà plus dans cette maison et si le bailleur trouvait un nouveau locataire ça nous éviterait de payer 3 mois pour rien… merci pour vos réponses.
Bonjour, non le bailleur n’a aucune obligation à ce niveau-là. Il peut choisir de ne prendre aucun locataire après vous s’il le souhaite. Vous pouvez effectivement lui proposer de trouver vous-même un locataire s’il est d’accord, mais il reste libre d’accepter ou non sa candidature.
Bonjour,
mon locataire et moi n’arrivons pas à trouver la réponse. Chacun de nous ayant téléphoné à l’adil nous avons eu 2 réponses différentes.Peut-être pouvez vous nous aider?
Mon locataire en arrivant était intérimaire, la « boîte » pour laquelle il travaillait a mis fin à sa mission en février dernier puis l’a embauché en cdi (!) un mois plus tard en mars 2020. En cas de premier emploi il a droit à un préavis de 1 mois. Ets ce qu’il est dans ce cas?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour, à mon avis non il n’est pas dans le cas d’un premier emploi, et même s’il l’était, son embauche en mars 2020 me semble trop ancienne pour constituer un motif valable pour une demande de préavis réduit en fin d’année. A ma connaissance, en général il est admis dans la jurisprudence un délai maximal de 3 à 4 mois entre l’événement invoqué et la demande de préavis réduit.