Ivan ThiébaultLe bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
- Le propriétaire ne va pas chercher ma lettre de préavis, que faire ?
- Que se passe-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec un préavis réduit ?
- J’ai commencé un préavis de 3 mois mais je voudrais le transformer en préavis de 1 mois, c’est possible ?
- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour
Je souhaite donner ma dédite pour la location de mon logement et j’ai envoyé un courrier recommandé au propriétaire qui faisait référence à un préavis de trois mois car je ne pensais pas avoir droit à la réduction du préavis mais avoir vérifié et étant donné que la mission d’intérim n’a pas été reconduite a la fin de la semaine dernière j’ai finalement réalisé que je pouvais demander un préavis d’un mois uniquement.
Est il possible d’envoyer un nouveau courrier recommandé avec comme justificatif mon contrat d’intérim pour bénéficier du préavis de 1 mois?
Le propriétaire a dans son précédent mail précisé qu’il accepterait mon préavis à condition de respecter le délai de trois mois.
Je crois donc comprendre qu’il ne sera pas forcément d’accord avec le fait que je veuille le réduire à un mois même si je lui ai expliqué que j’avais perdu mon emploi suite au confinement.
Alors peut il refuser que le préavis soit réduit à 1 mois sous prétexte que j’ai déjà envoyé une première lettre recommandé qui faisait référence à un préavis de trois mois?
Merci
Flo
Bonjour, cet article devrait vous intéresser : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
J’ai ma locataire qui souhaite réduire son préavis à un moi vs 3 prévus sur le contrat de location.
Lors de la signature du bail Monsieur en CDI ( il y est toujours) et madame a fourni une attestation de pole emplois comme quoi elle allait démarrer une formation prochainement. Pendant la durée du bail, elle a trouvé un CDD (aucun justificatif nous a été fourni), Aujourd’hui, elle me fourni une attestation e de pole emploi m’informant qu’elle est au chômage depuis le 31/08/2020 qu’elle fait valoir son droit de préavis d’un mois. Est ce recevable alors que le bail a été signé alors qu’elle n’avait pas d’emplois à ce moment?
Merci de votre retour.
Cordialement
Bonjour, à ma connaissance il n’y a pas de jurisprudence qui donnerait tort à votre locataire pour le moment donc je dirais qu’elle est dans son droit.
Bonjour
je suis a la recherche d’un logement ma situation est en couple ave 3 enfants a charges je ne travaille pas mon conjoint a un contrat ccd usage part une association de travail de 18 mois c’est donc des contrat qui sont effectuer au mois il perçoit donc un salaire de la prime activité allocation base – paje est allocations familiales et également de ARE j’ai fait mes recherche sur internet et je ne trouve pas combien de mois j’ai pour un préavis ? de 1 ou 3 mois pouvais vous me donner une réponse svp
Bonjour, à ma connaissance dans votre cas c’est le préavis classique qui s’applique donc 3 mois
bonjour , le gestionnaire locatif a loué mon appartement à M X retraité figurant sur le bail , ce même gestionnaire le fait savoir que le bail est dénoncé avec une période de préavis court ( un mois ) suite à perte d’emploi de sa conjointe ? ( a noter que j’ai un mandat de gestion total sur lequel précise une garantie de loyer durant les vacances locatives sauf dans le cas de préavis court ) je pense donc que cela été orchestré par le gestionnaire afin de respecter la clause de contrat de préavis court .. donc , peut on accepter un perte d’emploi d’un époux si il n’apparaît pas sur le bail ? surtout une perte d’emploi quand ce dernier est mentionné retraité ? merci de m’éclairer sur ce point , respectueusement AC
Bonjour, si le locataire est marié, le conjoint est automatiquement cotitulaire du bail même s’il n’est pas mentionné dessus. A partir de là, s’il subit une perte d’emploi, le préavis réduit s’applique bien. Par contre un justificatif est obligatoire lors de l’envoi de la lettre de congé et je vous encourage à réclamer ce justificatif pour vérifier que vous ne vous êtes pas « fait avoir ».
Bonjour , je suis en colocation depuis deux mois , mon colocataire c’est suicide .. le loyer est de 750€ , ce que je ne peut assumer seule ..
est ce que dans ce cas j’ai le droit à un préavis réduit ? Je suis totalement perdu et en panique ..
Bonjour, c’est une situation compliquée en effet mais rien dans la loi ne prévoit ce cas de figure (donc par défaut la réponse est non). Vous pouvez cependant le demander à votre bailleur à l’amiable, et j’espère qu’il aura la décence d’accepter ! Sinon, vous pouvez vous renseigner sur vos droits auprès de l’Adil.
Bonjour,
Après réception de mon préavis de locataire (non réduit, durée de 3 mois) à mon propriétaire le 18 juin, ce-dernier m’annonce que lui fonctionne en « demi-mois ». C’est-à-dire qu’il ne va pas considérer la date de fin de préavis le 18 septembre mais le 30 septembre. Un propriétaire a t-il le droit de faire cela?
Merci beaucoup!
Bonjour, non pas du tout.
Bonjour,
je suis propriétaire d’un appartement meublé, loué en colocation. Le 29 avril j’ai accusé réception du congé qu’une des colocataires me donnait pour le 30 juin.
Elle annonce aujourd’hui quitter les lieux le 9 juin et ne régler le loyer que jusqu’à cette date dans la mesure où le mois de préavis était écoulé le 29 mai.
Il me semble que c’est une interprétation biaisée de la loi.
Qu’en pensez-vous ?
Merci pour vos lumières.
Bjr svp je suis locataire depuis plus de 15ans et je paie régulièrement mon loyer et le bailleur est décédé et l’un de ces fils dit qu’il veut faire les travaux de rénovation et me donne un préavis payant de 10mois a-t-il raison svp?
Bonjour,
j’ai un bail de 3 ans, et je souhaiterais partir avant la fin de mon bail.
mon Bail n’est pas enregistrer es que cela peut jouer sur le préavis a payer ?
j’ai perdu mon emploi donc je sais que j’ai le droit a un préavis court d’1 mois mais j’ai sur mon bail un garant es que cela annule mon droit a un préavis réduit.
Merci d’avance
Bonjour, d’une part vous avez tout à fait le droit de partir avant la fin de votre bail tant que vous respectez le délai légal de préavis (3 mois par défaut, 1 mois dans certains cas, cf l’article), et d’autre part oui si vous avez perdu votre emploi et que vous avez un document qui le prouve, vous pouvez réclamer le préavis réduit.
Bonjour,
Moi et mon compagnon sommes actuellement à la recherche d’un appartement et souhaiterions nous renseigner sur les conditions de préavis que nous pouvons utiliser. En effet, depuis 2 ans nous sommes dans un appartement et dès les premiers mois nous avons eu un soucis avec l’équipement de la plaque chauffante (compris dans notre bail). Récemment un électricien est venu réparer cet équipement et nous a dit qu’il faudrait refaire toute l’installation de la cuisine. Depuis, rien n’a été fait par notre bailleur et par l’agence. Pouvons-nous demander un préavis d’un mois au lieu des trois réglementaires?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, non vous ne pouvez pas demander un préavis réduit pour un souci lié à des travaux manquants. Si cela n’a pas été déjà fait, je vous conseillerais d’envoyer une mise en demeure de faire les travaux par LRAR, et si aucune réponse consultez l’Adil pour voir quels moyens juridiques s’offrent à vous.
Bonjour
Je suis actuellement en CDI et j’ai demandé une année sabbatique pour partir m’installer en Martinique où j’ai trouvé un emploi. est-il possible dans ces conditions de réduire mon temps de préavis locatif à 1 mois.
Merci par avance de votre réponse
Bonjour, non car vous n’avez pas eu de « perte d’emploi » en tant que telle. A moins que vous habitiez en zone tendue, dans ce cas oui vous y aurez droit.
Bonjour,
Mon copain et moi avons loué un appartement durant l’année universitaire 2019-2020, via un particulier et non une agence. Le bail que nous avons signé étant un bail « étudiant », il allait du 8 Septembre 2019 au 8 mai 2020.
Notre année universitaire se terminant le 18 avril, nous avons donné notre préavis au propriétaire un peu plus d’un mois à l’avance, en l’informant que nous quitterions l’appartement le 18.
Cependant le propriétaire nous a dit que s’il ne retrouvait pas de nouveau locataire entre le 18 avril et le 8 mai, nous devrions continuer de payer le loyer jusqu’à la fin du bail (même si la période de préavis d’un mois est terminée).
A-t’il le droit de continuer de nous faire payer le loyer même après la période de préavis ? Ou est-ce-que nous pouvons arrêter de payer dès le 18 avril ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, non votre propriétaire n’a pas le droit de vous demander un loyer pour la période 18 avril-8 mai, sauf si vous avez continué d’occuper le logement.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un meuble que j’ai mis en location.
Le bail se termine au 01/07.
Je souhaite vendre cet appartement, aussi j’ai donné un préavis à mon locataire depuis le 1/03 pour mettre fin au bail à son son terme soit le 01/07.
Or, à la date du 01/04 mon locataire me donne un préavis pour le 01/06.
Est-il en droit de le quitter le logement et cesser de payer le loyer au 01/06 sachant que son préavis est postérieur au mien ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, en réalité cela son préavis à lui ne change rien car comme vous lui avez donné un préavis le 1/03, cela donne au locataire le droit de quitter le logement quand il veut (et donc de cesser le paiement du loyer) d’ici au 01/07.
Bonjour,
Je partage un appartement non meublé avec ma colocataire depuis le 30 novembre 2019 pour une durée d’1an. Le bail a été signé par nous deux.
Je viens d’apprendre, en ce 10 mars, qu’elle donnait son renom et le propriétaire lui laisse un préavis de 2mois.
dans le bail est mentionné: « Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard des preneurs, de leurs héritiers ou de leurs ayants droits à quelque titre que ce soit ».
Peut-elle quitter le logement et donc ses obligations (payer la moitié du loyer) à partir de juin ?
Puis-je réclamer un préavis de 3mois ou 2mois est-ce légal ?
Elle quitte l’appartement car elle ne sent pas chez elle et retourne vivre chez ses parents.
Merci
Bonjour, alors pour vous répondre :
– votre colocataire reste solidaire du loyer jusqu’à 6 mois après son départ. Cela veut dire que si vous faites défaut au paiement du loyer entier, le propriétaire aura le droit de le réclamer à elle.
– légalement c’est un préavis de 3 mois minimum, mais il n’est pas interdit de négocier 2 mois si tout le monde est d’accord.
Bonjour, j’habite un petit appartement en rez de chausse depuis six mois mais j’ai de gros problème d’isolation, beaucoup de la moisissure sur les murs et au plafond, principalement situé dans la chambre. Et je me suis rendu compte que la VMC n’a en faite jamais marché dans ma cuisine ni dans la salle de bain. Jai trouvé un nouvel appartement mais je ne peux pas payer 2 loyer en même temps (preavis 3 mois+caution du nouvel apart. et loyer) je ne suis qu »un apprenti Je souhaiterais faire un préavis reduit avec un certificat medicale mais est possible dans mon cas? Merci
Bonjour, pour que ce soit possible il faudrait que vous ayez un certificat médical indiquant un souci de santé vous obligeant à quitter le logement actuel. Peut-être en jouant sur la moisissure… Là il faut voir avec votre médecin, mais je vous rappelle que les certificats de complaisance sont interdits.
Bonjour,
Ma locataire a eu un dégat des eaux provenant de l’etage superieur. Je reçois son préavis de quitter la location meublée après l’inondation. Elle me dit que son assurance ne prend pas en charge le dégat sous prétexte qu’elle a informé son assurance de son préavis de quitter la location. Alors qu’elle est encore dans l’appartement pendant la période de prévis …?? et que je n’ai reçu le RAR qu’après les dégats.
Qui est responsable des réparations ? Mon assurance ? son assurance ? ou l’Assurance de l’immeuble ?
Dois je lui rendre sa caution de garante alors que le problème n’est pas résolu ?
Merci
Bonjour, votre situation est relativement complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
Mon époux a subit une intervention chirurgicale qui s’est mal passée.Il ne peut plus monter et descendre des marches d’escaliers et de plus, il va être licencié car son emploi ne correspond plus à son problème de santé. Nous habitons un appartement où les marches d’escaliers sont très présentes, on ne peut accéder à notre appartement qu’en montant un escalier ! Peux-t-on prétendre au préavis de 1 mois car il nous faut quitter cette location pour un rdc ou un appartement avec ascenseur.
Merci de votre réponse
Bonjour, oui bien sûr vous pouvez réduire à un mois pour raisons de santé. Il sera nécessaire cependant de vous procurer un certificat médical qui indique la nécessité d’un changement de logement.
bonjour je viens de quitter mon ancien appartement le 1 janvier j’ai fait l’état de lieux le 19 janvier il a calculer 3 mois de préavis 3×450 ça fait 1350 charge comprise NORMAL et il a réduit de 1 mois le préavis donc je doit lui payé que 1 mois de loyer 450e ? parce que il a rajouter 270e pour le loyer du janvier comme il a reçu l’ APL a 180e. en gros je doit lui payé 450e + 270e= 720e ça fait 2 loyer a payé en tout cas pour moi, est ce que il m’entube pas? et en plus il ne veut pas me rendre la caution l’appartement j’ai laissé en bonne état rien a dire. si c’est le cas que faire? cordialement.
Bonjour, votre situation semble relativement complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
bonjour j’ai du quitter mon ex logement qui était insalubre mais vraiment insalubre j’ai contacter plusieurs fois le propriétaire pendant 3 mois pas de repartions de ça part j’ai eu l’occasion de partir c’est ce que j’ai fait la il me demande de lui payé 3 mois de préavis réduit a 1 mois OK mais moi je ne veux pas payer car il me demande de lui payé une centaine d’euro en plus sans me rendre la caution et il a reçu l’apl du mois du préavis je ne comprends pas j’ai toujours payer mon loyer malgré l’insalubrité aucun retard, comme c’était mon premier logement que je ne savais pas les procédures qu’ il fallait faire comme se rapprocher de la mairie mais trop tard je n’habite plus alors quoi faire dans ce cas la j’ai des photos a l’appui du logement est les factures.. je sens une arnaque il me menace si je paye pas il envoie les huissiers.
Bonjour, votre situation est assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour
mon locataire m’a fait parvenir un LAR pour me notifier la résiliation du bail à compter du 28/02/2020
Lettre reçu le 15/01/2020 (délai préavis un mois )
Il désire faire l état des lieux vers le 23 /02/2020 soit 5 jours avant la résiliation
Le loyer du mois de février a été réglé ,
Ma question est dois je lui rembourser au prorata le loyer c est a dire du 01/02/20 au 23/02/2020
ou bien le loyer est du jusqu’au 28/02/20 comme le mentionne la lettre de résiliation
cordialement
Bonjour, le loyer doit être payé au prorata du nombre de jours d’occupation, donc vous devrez lui rembourser le trop-perçu pour la période du 24 au 28 février.
Bonjour,
Au mois d’octobre 2019, mon employeur a rompu ma période d’essai en CDI (considéré comme perte d’emploi je suppose?). Depuis j’ai travaillé un mois en intérim, et puis plus rien jusqu’à aujourd’hui. Puis-je invoquer auprès de mon propriétaire la perte d’emploi comme motif pour passer le préavis à 1 mois, ou est ce que le fait que la perte d’emploi soit survenue il y a presque 4 mois déjà ne diminue pas le préavis?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, j’ai mieux à vous proposer : vous pouvez vous servir de la fin de votre intérim pour invoquer la perte d’emploi. En effet la fin d’un contrat à durée déterminée est considérée comme une perte d’emploi. Du coup la question de l’écart de temps ne se pose plus.
mes locataires m’oont donné un préavis de 3 mois reçu en date du 17 janvier 2020
ils se separent, ils n’étaient pas mariés et les 2 sur le bail
Mme me fait part qu’elle va avoir un logement social donc preavis reduit a un mois, sur le justificatif il n’y a que son nom
du coup pour mr est ce que le préavis de 3 mois court toujours ou pas
merci beaucoup
Bonjour, à ma connaissance la jurisprudence n’est pas claire pour ce cas de figure. Cependant étant donné qu’il s’agit d’une séparation, on ne peut plus parler de communauté de vie donc selon mon interprétation le préavis réduit ne concerne que Madame et Monsieur devra respecter les 3 mois. S’il y a une clause de solidarité, Madame restera solidaire du loyer jusqu’à 6 mois après son départ.
Bonjour ,
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue actuellement .
Et je viens de recevoir par courrier recommandé la lettre de résiliation de ma locataire qui me demande de réduire son préavis de trois à un mois sous prétexte d’être bénéficiaire de l’allocation logement ?
Je n’ai jamais entendu ce critère qui pourrait justifier d’une telle réduction ?
Pouvez-vous m’informer à ce sujet s’il vous plaît ?
Merci .
Bonjour, effectivement le motif invoqué n’est pas valable pour une demande de préavis réduit. Vous pouvez donc lui répondre (par LRAR) que ce motif n’ouvrant pas le droit au préavis réduit, le préavis à respecter sera bien de 3 mois.
Bonjour,
Je souhaite quitter le logement dans lequel je suis actuellement avant la fin du bail, il s’agit d’un bail individuel pour une colocation meublé. Lors de la signature du bail, la propriétaire m’a fait signer un document titré « obligations’ sur lequel il est écrit qu’en cas de départ anticipé, les frais d’état des lieux s’élèvent à 200 € et que s’appliqueront dans tous les cas des frais de ménage à hauteur de 80 € retenu sur le dépôt de garantie.
Je me questionne sur la légalité de ce document, sur la légalité de ces clauses qui ne sont pas présentes dans le bail et sur le moyen de pression que je pourrai avoir sur la propriétaire pour qu’elle n’applique pas ces clauses illégales…
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour, je vous confirme que ces clauses sont illégales. L’état des lieux de sortie ne peut faire l’objet de frais (sauf si établi par un huissier dans le cadre d’un litige) et toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par l’EDL de sortie + devis ou facture d’un prestataire.
Bonsoir
Mon mari est en CDD de 3 ans. Et moi jetais maman au foyer jai repris le travail depuis 1 mois. Ma mission d’intérim étant terminé jaimerais savoir si on a le droit d’avoir 1 mois de préavis ?
Bonjour, votre fin d’interim s’apparente à une perte d’emploi donc la réponse est oui.
Bonjour,
J’ai envoyé ma lettre de résiliation de bail le 19.12.2019 avec en date de fin de contrat le 20.01.2019 (je suis dans une location meublée). Néanmoins, je n’ai toujours pas reçu l’accusé réception de l’agence parce qu’elle est fermée pour les fêtes de fin d’années, elle réouvre le 6 janvier. D’après la loi ma lettre n’est valable qu’à compter de la réception. Si je comprends bien je vais être obligée de payer mon loyer jusqu’au 6 février ? Je ne trouve pas cela normal que je sois pénalisée parce que l’agence est fermée et que j’ai trouvé un nouveau logement.
Bonjour, je comprends que cela puisse être énervant mais c’est effectivement le cas. Comme l’agence est fermée, le courrier ne sera reçu qu’au 6 janvier et votre préavis démarrera à cette date. Il n’y a hélas rien que vous puissiez faire contre cela :\
Bonsoir
Étant en location depuis 2010, j’aimerais quitté mon logement pour raison médicale, car ma fille de 4ans souffre de d’asm et de bronchite chronique. Cela provient du logement car il n’est pas isolé en double vitrage, très très humide… Et très froid la consommation en énergie est énorme.
Puis je faire passer mon préavis a 1 mois?
Merci pour votre éventuelle réponse.
Bonjour, cela risque de ne pas fonctionner car la raison médicale doit concerner le locataire lui-même et non l’un de ses enfants.
Bonjour
Actuellement dans un appartement depuis 5 ans j’ai perdu mon emploi il y a un peu plus d’un an (rupture conventionnelle) j’ai donc été au chômage
J’ai retrouvé un emploi en teletravail en lien avec une entreprise a 2h de chez moi depuis fin juin. J’ai trouvé une maison a acheter dispo des fin octobre.
Puis je bien bénéficier du preavis réduit ? Peuvent ils refuser si j’envoie le préavis après 3 mois et 10 jours après avoir commencé mon nouvel emploi?
Merci
Bonjour, au-delà de 3 mois cela commence à faire long. Il n’y a pas de délai maximal prévu par la loi mais dans votre cas je ne garantis pas que vous y arriviez. Mais cela vaut tout de même le coup d’essayer !
Bonjour , je suis actuellement dans une situation un peu délicate…
je suis envahie de cafard et de souris … l’année dernière une entreprise est venu faire le nécessaire mais ça ne fait que les tuer je n’en suis pas débarrassé pour autant…. aujourd’hui le problème persiste et devient même de plus en plus grave
Puis-je bénéficier d’un préavis d’un mois pour quitter mon logement ? À quel recours ai-je droit dans mon cas ?
Merci d’avance
Bonjour, comme l’explique cet article, si les nuisibles sont apparus en cours de bail, les opérations de « nettoyage » sont malheureusement à votre charge. Le préavis réduit n’est pas possible dans votre cas. Donc à ma connaissance, vos deux seules options sont soit faire appel à une autre entreprise (ils seront peut-être plus efficaces), soit donner un congé classique en respectant le préavis normal.
Bonjour,
Je vis dans un quartier qui « craint’, c’est à dire que j’ai le voisin d’en face qui cause beaucoup de problème. Samedi dernier une autre bagarre à explosé, de se fait les pompiers ainsi que la gendarmerie sont intervenus, ma voisine du dessus à filmer toute la scène et à eu la brillante idée de prévenir le trouble faite de la chose.
Il y a eu des menaces dirigée à l’encontre de ma voisine.
Je ne me sens plus du tout en sécurité dans cet appartement, sachant que ma porte d’entrée est une simple porte sans les 3 points . J’ai trouvé un appartement et la locataire peut me le laisser pour le 13 juillet prochain.
Comment puis-je faire pour avoir un préavis réduit ? Je suis étudiante et n’ai donc pas les moyens de payer 2 loyer pendant 3 mois.
Pouvez-vous m’aider ?
Bonjour, toutes les situations qui pourraient vous donner droit au préavis réduit sont listées dans l’article. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois, sauf si vous trouvez une personne prête à prendre l’appartement juste après vous (et acceptée par le bailleur).