Ivan ThiébaultLe bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.
Comment résilier son contrat de location ?
Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.
Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.
Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.
Si vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?
Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :
- Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
- Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
- Perte de son emploi :
- Licenciement ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
- Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.
En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
- Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
- Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
- Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
- Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
- Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.
A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.
Vous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !
Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !
Le locataire peut-il annuler son préavis ?
Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.
Paiement du loyer pendant le préavis
Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.
Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.
Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer. En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.
A lire également :
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- La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?
- Couple / Colocation non meublée : le préavis réduit d’un locataire s’applique-t-il aussi aux autres ?
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Bonjour,
Mon fils a été victime d’un dégât des eaux dans son appartement dont il est le locataire. Dégât dû au locataire du dessus donc il n’est pas responsable. Le propriétaire a mandaté un expert ce qu’il en ressort c’est que l’appartement n’est pas habitable tant que les travaux ne seront pas faits. Dans l’immédiat mon fils est hébergé chez des collègues de travail (nous habitons à 100 km de son lieu de travail) et visiblement les travaux risquent d’être longs à se finaliser. A t’il la possibilité de partir avant, sachant qu’on lui propose un logement neuf à la location pour le 3/07/19, je me demande s’il a le droit de résilier son bail en demandant un préavis moindre mais vu le contexte cela me semblerait justifié. D’autant plus que, cerise sur le gâteau, il doit faire l’avance du loyer, qui sera, certes, ensuite remboursé par l’assurance. Merci pour votre réponse
Bonjour, si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la résiliation du bail sans préavis auprès du tribunal (source). A partir de là, le propriétaire acceptera peut-être de négocier un préavis réduit s’il ne souhaite pas s’embêter avec ce genre de démarche…
Bonjour,
J’aimerai savoir ce que je peux faire pour résilier mon contrat de bail avec un préavis réduit.
Voici mon cas : J’ai signé un contrat de bail pour un logement privé depuis juin 2018. Pour des raisons personnelles et professionnelles, à ce jour, je n’ai toujours pas pu emménager.
C’est une construction neuve, mais avec laquelle il y a eu beaucoup de problème canalisation.
En décembre 2019 mon agence m’informe qu’il y a eu une énorme consommation d’eau sur mon logement … chose bizarre car l’appartement n’est pas habité encore.
Cette consommation d’eau a été détectée par un intervenant extérieur, quand il faisait son intervention sur les canalisations du logement du voisin. l’intervenant a donc fermer mon compteur d’eau. J’étais informée par mail, après la remise en route du compteur, je découvre que je n’ai pas d’eau dans mon logement.
J’ai informer mon propriétaire, mais cela fait au moins 2 mois que je n’ai pas eu de retour.
Maintenant, j’ai fait une demande de logement social, ma commission a été acceptée, mais je n’ai pas eu d’offre de logement.
Est-ce que je peux bénéficier d’un préavis réduit ?
Vous remerciant de votre retour,
Cordialement,
Bonjour, sauf si vous habitez dans une zone tendue, votre situation telle que vous la décrivez ne vous donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
j’ai signé un bail de location de 9 mois pour un meublé en septembre 2017 dans une résidence pour étudiants.Fin 2017 le propriétaire a vendu l’appartement, et au 1er juin 2018, j’ai signé un bail de location pour 1 an avec le nouveau propriétaire.
Mon problème est le suivant, ce propriétaire m’a fait signé un bail pour des locaux vacants non meublés, alors que depuis le début septembre 2017, c’est un meublé, et me demande un préavis de 3 mois , au lieu de 1 pour un meublé.que puis je faire ?
Bonjour, si j’ai bien compris votre situation, vous êtes actuellement dans une location non meublée. Contrairement à ce que semble indiquer votre bail, ce dernier est obligatoirement de 3 ans reconductibles, mais cela n’a pas d’importance ici. En tant que bail non meublé, le préavis par défaut est toujours de 3 mois et il n’y a rien à faire à cela, hormis être dans l’un des cas donnant exceptionnellement droit au préavis réduit.
Bonjour nous somme dans une maison ou il y a De la moisissure , pas de grille d’aération, pas de détecteur de fumée, et les prise pas forcément au norme . Nous voudrions quitter le logement en leur demandant 2 mois de préavis au lieu de 3 ? C’est possible ? Et il va faire des travaux pour la moisissure (remettre de la peinture dessus …) bref pouvons quand meme déménager et paye les 2-3 mois de préavis ou on est obliger de rester jusqu’à la fin ?
Merci de vos réponses on ne sais pas quoi faire
Bonjour, dans votre situation vous avez 2 choix :
– vous pouvez soit contraindre votre propriétaire à faire les travaux nécessaires pour rendre le logement décent ;
– ou alors vous pouvez quitter le logement quand bon vous semble en respectant toutefois le préavis légal de 3 mois (pendant lequel vous devez payer le loyer). Vous pouvez tenter de négocier 2 mois au lieu de 3 mais le propriétaire a le droit de refuser.
Bonjour,
Je suis pour déménager dans une location plus grande et plus prêt de mon lieu de travail.
Mon logement actuel demande un préavis de 3 mois (logement non meublé). Pendant ce préavis, est-il possible de déposer une garantie sur le nouveau logement et l’intégrer à la fin de mon préavis ou même avant ?
Merci de votre réponse.
Jérémy
Bonjour, oui bien sûr, même avant 🙂
Bonjour,
Actuellement en préavis (jusqu’au 9 juillet 2019) j’essaie de trouver un futur locataire afin de le réduire et donc ne pas payer deux loyers (l’ancien et le nouveau). J’ai mis une annonce en ligne et j’ai pas mal de personnes intéressées et qui m’ont indiquées être éligible pour l’appartement. Je leurs ai donné le contact au niveau de l’agence mais j’ai l’impression que l’agence fait tout pour ralentir la procédure… Ai-je un moyen de faire accélérer les choses ou bien je suis complètement dépendant de l’agence.?
Merci de votre réponse.
Bonjour, vous êtes complètement dépendant de l’agence. Désolé :\
Bonjour, bref après un préavis réduit d’un mois adresser au propriétaires avec accusé de réception, on a pas eu reçu une réponses de leur par pendant ce mois di préavis, puis on l’appellait par téléphone pour avoir une réponse il nous a donne un RDV pour l’etat des lieux justifie par sms, après on a effectue l etat des lieux le jour du RDV et ce jour la on a rendu les clefs.
Le probleme c que apres deux moi dans notre nouveau logement l ancien proprietaire nous a envoyer une lettre comme quoi de faire résiliation de loyer impaye concernant 2 mois ! On etait choque on sait pas quoi faire , je suis venu cers vous pour vous me donner une réponse suffisante, cordialement
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département, c’est gratuit.
bonjours
j’ai un logement de 57 mètre carré que je loue depuis le 01/06/2016 et que je voudrais récupéré pour pouvoir mètre mon père qui est plus apte a vivre seul dans sa maison en campagne éloigné de tout, de manière a l’avoir juste en dessous de chez moi pour qu’il puisse avoir sa liberté mais que je puisse avoir un oeil tout les jours sur lui et je voudrais savoir si je peux avoir le droit aux préavis de 1 mois a donné a mon locataire
Bonjour, non il n’y a pas de préavis réduit quand c’est le propriétaire qui donne congé. Donc il faut que vous attendiez l’échéance du bail et que vous préveniez le locataire au moins 6 mois à l’avance (3 mois en meublé) que vous ne souhaitez pas renouveler le bail.
bonjour
je suis père de famille (célibataire) et mon préavis est de 3 mois, est-il possible d’avoir une réduction de ce préavis pour un rapprochement familliale? merci d’avance
Bonjour, non ce n’est pas possible, du moins pas sur la base de ce motif.
Bonsoir
Mes propriétaires m’ont envoyer un courrier me disant qu’à la fin des 3ans du bail ils reprenaient le logement et que j’avais largement le temps de retrouver un logement
Nous avons trouver un logement et on ma dis que vu que cetais eux qui avait donner leur lettre nous n’avions pas de préavis à faire
Pouvez vous me confirmer svp ? Merci
Bonjour, oui je vous le confirme.
Bonjour,
Nous louons actuellement un appartement 2 chambres (non meublé). Je suis enceinte de jumeaux et ma période d’essai en CDI a été rompue ce 19 mars.
Nous avons donc décidé de changer de logement afin de trouver plus de place et qui d’avoir un loyer qui correspond à nos nouveaux moyens financiers.
Cependant, après avoir donner toutes les pièces justificatives à notre agence immobilière, cette dernière nous a répondu que nous n’entrions pas dans les conditions pour bénéficier de la réduction du préavis.
Pourtant, j’ai bel et bien perdu mon emploi.
Mon conjoint, lui, n’a pas perdu son emploi et est toujours au même poste que lors de notre entrée dans les lieux.
Petit détail qui a peut-être son importance dans notre cas : mon nom ne figure pas sur le bail car je n’étais pas présente le jour de sa signature. Mais nous sommes pacsés et j’ai mon avis d’imposition à l’adresse de notre location.
Pourquoi ne pouvons-nous pas bénéficier de cette réduction de préavis ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour, en effet ce détail est important car comme vous n’êtes pas mariée et que vous n’êtes pas sur le bail, vous n’avez aucun droit sur le logement. Donc il est assez logique que l’agence vous ait répondu cela. Cependant la jurisprudence a déjà indiqué que dans le cas d’un couple vivant maritalement (qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins), le préavis de l’un bénéficie à l’autre. Je vous invite à consulter ce document de l’Adil 34, que vous pouvez montrer à votre agence : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Bonjour,
Je me permet de venir vers vous car j’ai une question, j’ai signé un bail en 2018 d’une durée de 3 ans, la durée étant presque fini je me demandais si je devais faire un préavis pour partir car je ne souhaite pas renouveler le bail ou l’échéance du bail agit-il comme préavis ?
Ou je dois quand même faire un préavis d’une durée de 3 mois alors que la fin du bail arrive dans 2 mois.
En vous remerciant de votre réponse
Bonjour, si c’est un bail de 3 ans alors il est à renouvellement tacite. C’est-à-dire que si vous ne faites rien, il se reconduit tout seul à sa date d’échéance. Pour partir, vous devez impérativement envoyer une lettre de congé dans les règles et respecter le préavis légal.
Bonjour,
Je signe mon nouveau bail concernant un appartement le jeudi 4 avril.
Je n’ai toujours pas fait ma lettre de préavis concernant mon logement actuel.
Est ce que je peux signe le bail du nouveau logement et envoyer après ma lettre pour le préavis du logement actuel ?
Je vous remercie
Je pense que mon 1er message ne c’rst Pas envoyé
Bonjour, oui bien sûr, rien ne vous empêche d’avoir 2 locations en même temps.
bonjour je suis dans un appartement avec 2 chambres moi et mon fils de 19 ans et je reccupere ma fille de 14 ANS en aout donc logement trOP petit es que j ai droit a un preavis de un mois pour un demenaement merci
Bonjour, votre situation telle que vous la décrivez ne donne pas droit au préavis réduit. Si aucun des cas de figure cités dans l’article ne s’applique à vous, alors ce sera 3 mois de préavis.
Bonjour,
En entrant dans mon logement, j’étais au RSA, j’ai suivi une formation, obtenu un CDD et depuis Juin 2018 j’ai signé un CDI. Je souhaite me rapprocher de mon travail. Mon prorietaire refuse de réduire le préavis à 1 mois. Est ce que ma situation rentre dans les conditions nécessaire pour le réduire?
Merci.
Aurélie
Bonjour, non, dans ce que vous dites il n’y a rien qui donne droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je loue un meublé et pour être sûr de me faire quitter le logement fin mai pour louer en saisonnier, mon bailleur m’a fait signé un préavis pour le 31 mai 2019.
Je suis intéressée par un autre logement (disponible de suite, à l’année cette fois) mais j’ai peur qu’il me passe sous le nez d’ici fin mai.
Puis-je adresser un deuxième préavis, mais d’un mois cette fois-ci (vu qu’il s’agit d’une location meublée) ou suis-je obligée de respecter le premier?
D’avance merci,
Bonjour, votre situation est assez particulière (je n’avais jamais vu ce cas de figure), aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Je suis en CDD , mon contrat se termine au 31 Mars 2019 en sachant qu’il ne sera pas reconduit, J’ai une attestation employeur.
Mon propriétaire me dit que j’ai un préavis de 3 mois ou 1 mois si perte d’emploi?
Puis-je envoyer la lettre recommandé maintenant au 14 Février 2019 et en stipulant déjà que je suis en zone tendue (préavis 1 mois) pour un meublé dans Marseille , et que mon CDD se termine fin Mars 2019 donc que je quitte les lieux au 31 MArs 2019.
Normalement avec ces 2 motifs ça passe ?
Bonjour, vous n’avez besoin d’invoquer qu’un seul motif, pas deux (en plus ça risque d’embrouiller tout le monde). Si vous habitez Marseille, il vous suffit d’envoyer maintenant une lettre de préavis dans laquelle vous demandez un préavis réduit au motif que votre ville est en zone tendue. Vous indiquerez également la date de départ que vous souhaitez, à savoir le 31 mars 2019.
Bonjour,
Actuellement en location meublée, j’ai donné mon préavis le 20 janvier en signifiant sur l’AR vouloir quitter le logement le 15 mars. Le propriétaire m’indique que je dois quitter le 20 février car 1 mois après la remise de la lettre. Suis je dans mon droit de rester jusqu’au 15 mars ?
Merci
Bonjour, oui bien sûr, si vous avez indiqué la date du 15 mars dans votre lettre de congé le propriétaire ne peut pas vous obliger à partir plus tôt. Il faut se souvenir que le délai légal indiqué dans la loi est un délai minimal, qui n’empêche pas le locataire de s’y prendre à l’avance s’il le souhaite.
bonjour,
actuellement locataire d’un appartement non meublé, je souhaite démissionné de mon travail pour un job avec logement de fonction. ai je droit à un préavis réduit.
Bonjour, non vous n’y avez pas droit.
Bon, un doute subsiste alors, alors tant pi pour la redite, je préfère ça au doute:
L’entreprise dans laquelle je travail à déménagée le 8/12/2018, et j’ai suivis. Nous sommes le 4/02/2019 et je viens de trouver la maison idéal. Dans les fait mon entreprise s’est rapprochée de ma location actuel et la nouvelle m’en éloignerait un peu, mais reste bien plus profitable pour tout un tas d’autres raisons.
J’ai potassé un peu toutes les décisions de cour de cassation, mais un doute subsiste…
« les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre »
Techniquement, rien ne m’oblige puisqu’elle s’est rapprochée… mais c’est assimilable a une mutation, et dans ce cas aucune notion de distance n’entre jeu…
Bref! Dans ces condition,
2 mois après que l’entreprise ce soit rapprochée de mon logement actuel,
puis-je prétendre a un préavis réduit sans trembler des genoux ?
Bonjour Nico, alors c’est bien tenté mais en l’occurrence je ne pense vraiment pas que cette astuce puisse passer si votre bailleur s’en rend compte et porte l’affaire au tribunal.
Vous le dites vous-même : rien ne vous oblige. Si rien ne vous oblige, à mon avis cela ne peut pas être assimilable à une mutation.
Bonsoir
L’agence à laquelle je louais un parking jusqu’en septembre 2015 m’a contacté ce jour en me demandant la régularisation de 3 ans 1/2 de loyers impayés. J’ai envoyé mon courrier par lequel je mettais fin au bail à l’ete 2015. Je n’ai plus la copie de l’accuse De réception. J’ai rendu les clefs et n’ai pas utilisé le parking depuis.
Suis-je encore redevable de ces loyers ? J’ai compris que suite à la loi ALUR le délai auquel le propriétaire peut réclamer son dû est de 3 ans. Je ne suis pas certaine de tout comprendre.
Merci pour votre aide.
Bonjour, je ne crois pas que la location de parking soit régie par la même loi que la location d’habitation, par conséquent je ne peux pas vous aider désolé !
Bonjour, je vis actuellement dans un logement depuis aout, je dispose d’un préavis de 3 mois, mis le problème étant qu’il y a moisissures humidité et très mauvaise conditions de vie, le propriétaire est au courant mais ne fait rien, puis je bénéficier du préavis de 1 mois ? ou non merci de votre réponse.
Bonjour, en soi, non ce n’est pas un motif de préavis réduit. Par contre si vous arrivez à obtenir un certificat médical indiquant que cette humidité vous pose des problèmes de santé et que vous devez changer de logement, là oui vous y aurez droit.
Est il possible de réduire le préavis à 1 moi si la personne qui s’est porté garant de ma location a trouvé un autre travail suite à la perte de l’ancien il y a quelques mois? (je suis étudiante, est- ce que ces motifs sont donc valable pour mon garant )?)
Bonjour, non les motifs ne sont valables que pour le locataire.
Bonjour
J’ai donné mon preavis a mon agence, celui ci prend fin le 28 fevrier
L’agence avait retrouvé un locataire reprenant mon logement au 7 janvier ce qui m’arrangeait, une date d’etat des lieux de sortie m’a donc ete fixee
J’ai donc prevenu mon nouveau proprietaire et j’emmenage dans mon nouveau logement le 26 dec
Hors la perso ne vient de se retracter pour mon ancien logement
Suis je obligee de payer mon loyer 2 mois sachant qu’une date d’etat des lieux de sortie m’a ete donnee et que je mz retrouve carrement dans l’embarras financier a payer 2 loyers ce qui n’était pas prevu
Merci par avance
Bonjour, oui vous êtes obligée. A partir du moment où vous donnez un préavis de départ, vous devez théoriquement être en mesure de payer le loyer jusqu’à la fin du délai, peu importe ce qui se passe entre temps.
Mais tout espoir n’est pas perdu, il est encore possible qu’un candidat locataire soit intéressé pour prendre le bien avant le 28 février !
Bonjour,
J’ai envoyée une lettre recommandée avec accusé de réception à mon bailleur le 26 novembre en précisant que je quittais l’appartement et que le préavis courrait jusqu’au 31 décembre, si j’ai compris c’est à la date de réception de la lettre donc le 28 novembre. Le soucis est qu’entre temps mon locataire a pris une agence pour s’occuper de la relocation. Cependant, cette dernière est en vacances à partir du 21 décembre jusqu’au 2 janvier et souhaite donc faire l’état des lieux de sortie à cette date. Cependant cela est impossible pour moi car j’ai un examen à la faculté. Elle me propose donc de faire l’état des lieux le 2 janvier alors que mon préavis se termine fin décembre et que par conséquent je risque de payer la taxe d’habitation si je suis toujours à l’appartement le 2 janvier. Est-il possible de l’obliger à venir la semaine du 24 décembre sachant que seul le mardi est férié ?
Merci d’avance.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonsoir.
Je désire bénéficier d’un préavis réduit pour quitter mon logement.
Actuellement j’ai quasiment 1h de transport en commun pour aller à mon travail et je désire à cause de raison de santé (maladie de basedow, elher danlos en suspicion, glaucome, migraineux) m’en rapprocher.
De plus, suite a des intempéries, ma propriétaire à accepter de débloquer un volet roulant électrique mais est revenue sur sa parole de le réparer complètement. (Actuellement le volet ne s’ouvre plus qu’à 60% et je dois surveiller l’ouverture et la fermeture de celui-ci, le prestataire ayant précisé que le moteur était mort)
Je penses qu’elle est hors la loi et cela nuit à une jouissance paisible de mon logement.
Je pensais faire un CR avec AR en signifiant les deux raisons sans certificat médical pour un accord amiable.
Qu’en pensez vous ?
Bonjour, vous pouvez essayer effectivement de tenter une démarche à l’amiable (je vous recommanderais de préciser que êtes dans une démarche amiable dans votre lettre), cela ne coute rien.
Le fait que votre volet soit mort ne peut pas constituer un motif de préavis réduit donc si votre propriétaire ne donne pas suite, vous ne pourrez pas vous servir de cet argument. Par contre si vous arrivez à obtenir un certificat médical, là vous aurez un motif valable et auquel votre propriétaire ne pourra pas s’opposer.
Bonjour, je viens a vous car nous avons un problème avec notre propriétaire. Nous avons signé un bail pour une autre location (loin de celle-ci) du coup c’est assez urgent….
Mon conjoint bénéficie de l’AAH donc il a droit au préavis d’un mois mais moi je n’ai rien pour pouvoir bénéficier de ce préavis. Nous avons vu qu’il suffit qu’une seule des 2 personnes suffit a l’autre pour pouvoir en bénéficier si nous avons une vie commune. Nous avons tout 2 signer le contrat de bail, nous vivons en concubinage mais nous n’avons pas de papiers officiels qui le prouve et pas de facture commun ni de compte joint ou de papier de mairie …. et c’est ce que demande notre propriétaire pour que je puisse également avoir ce préavis. Sachant qu’il touche la caf (pour l’aah) et que nous bénéficions de l’apl, nos 2 noms sont sur l’attestation (attestation faite dès le début de la location). Est ce que ce papier de caf peut justifier notre concubinage puisqu’il y a nos 2 noms dessus en plus de justifié l’AAH de mon conjoint ?
J’aimerais aussi savoir si il est obligatoire de donner un justificatif de concubinage comme elle le demande ? Car nous n’avons vu nul part qu’il fallait donner un justificatif a ce sujet lorsque l’une des 2 personnes du bail répond aux conditions. J’ai également démissionné pour justement aller dans l’autre location qui n’est pas du tout à côté. Pour ensuite trouver du travail la-bas.
Sachant que nous avons signé ailleurs et vu notre situation, nous ne pouvons avoir 2 fois les charges et 2 fois le loyer plus les trajets de déménagements pendant 2 ou 3 mois
Je me suis également renseigner auprès de l’adil et du service juridique de l’assurance et tout 2 m’ont dit que j’y avais droit aussi et en aucun cas ont m’a parler de justificatif de concubinage à fournir. C’est pour cela que nous avons sauter le pas mais maintenant pour la propriétaire le problème vient de moi …. également aussi du faite qu’on arrive en hiver et qu’il sera difficile de trouver un locataire de suite et propose donc un préavis a l’amiable de 2 mois … ce que nous ne pouvons pas. Nous avons également eu aucun problème pendant toute la location (loyer et autres charges à jour)
Pouvons nous tout de même envoyer le préavis d’un mois ? Que faire si elle ne veut toujours pas ?
Bonjour, je pense que vous pouvez tout de même envoyer le préavis d’un mois. La propriétaire n’a pas à être d’accord ou pas ; si elle souhaite contester votre préavis, c’est à elle de saisir le tribunal.
Le preuves du concubinage sont nombreuses et j’imagine que cela peut aussi être des témoignages de proches ; vos papiers de la CAF sont aussi, je pense, des éléments probants. Dans tous les cas, vous n’avez nullement l’obligation de les fournir lors de l’envoi du préavis.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si on peux cumulé deux ou trois cas dans une demande de préavis réduit a un mois? Je m’explique :
nous avons fait (ma femme et moi) une demande de préavis réduit a un mois car nous avons une infiltration au niveau des toilettes et ma femme étant enceinte elle à du faire un certificat médical pour quitter les lieux rapidement qui n’a pas été accepté par l’agence, et attendant notre premier enfant nous avons fait aussi une demande de logement social qui entre temps a été accepté. Nous avons donc à ce jour un nouveau logement social ce qui me semble donne aussi droit a une préavis réduit.
Pouvons nous mettre dans notre nouvelle demande un nouveau certificat du médecin concernant l’insalubrité de l’ancien logement qui nuit a la santé de ma femme ainsi que l’attestation d’un nouveau logement social?
Merci pour votre réponse et au passage votre blog m’a permis de bien comprendre nos droits du locataire. Salut de l’île de la Réunion
Bonjour et merci pour votre aimable commentaire. Vous n’avez pas besoin de cumuler les motifs de préavis, un seul suffit. Etant donné que vous avez reçu un accord pour un logement social, je vous recommanderais de vous servir plutôt de ce motif, qui ne peut pas être contesté. Pour le certificat médical, s’il a été fait dans les règles, il n’est pas contestable non plus mais à condition que l’état du logement ait réellement un impact direct sur la santé du locataire, ce qui peut être sujet à litige dans certains cas. D’où mon conseil de vous servir plutôt du logement social.
Bonjour,
Nous avons signé un bail spécifiant un préavis de 3 mois.
Cependant nous ne le savions pas mais nous sommes en zone tendue. Pouvons-nous tout de même bénéficier du préavis d’1 mois ?
Merci beaucoup
Bonjour, oui vous pouvez.
bonjour je suis locataire d’un non meublé et suis au chômage depuis décembre 2017 pour licenciement je viens seulement de trouvé un logement un peu moins cher puis je prétendre au préavis réduit?
Bonjour, sauf si vous êtes en zone tendue, non vous ne pouvez pas. Votre perte d’emploi est trop ancienne ; il faudrait que vous retrouviez un emploi (même un CDD, peu importe le lieu) pour vous ouvrir le droit au préavis réduit.
Bonjour
J’ai un petit problème avec l’agence immobilière. Je paie mes loyers tous les 3 mois. J’ai décidé de quitter l’appartement trop bruyant. J’ai expédié mon congé accompagné d’un chèque pour le mois d’octobre ( loyer+charges)et au autre jusqu’au 3 novembre ( date de réception du LRAR) loyer + charges sur 3 jours. Mon logement est en zone tenue et j’ai clairement demandé à bénéficier du préavis réduit à un mois.
L’agence refuse de m’envoyer la quittance sous prétexte que je dois payer jusque fin décembre. Elle me demande donc de payer les loyers et charges de novembre et décembre en totalité.
L’agence a t-elle le droit d’exiger le paiement jusque vers décembre et de retenir la délivrance de ma quittance?
Bonjour, non elle n’en a pas le droit. Votre obligation de paiement s’arrête le jour de la fin de votre préavis.
Bonjour,
J’occupe depuis quatre ans un logement équipé d’un poêle hors d’état qui figure sur le bail. Malgré mes multiples relances téléphoniques pour le faire réparer ou changer, rien n’a été fait. J’ai envoyé une mise en demeure de réaliser les travaux il y a deux mois et… les travaux n’ont toujours pas été réalisés. Puis-je imposer un préavis d’un mois afin d’éviter des procédures et longues et coûteuses?
Merci de votre réponse,
David
Bonjour, vous avez effectivement des recours possibles mais pas sous cette forme. Vous pouvez saisir la commission de conciliation pour trouver une solution amiable, ou éventuellement saisir le tribunal : en effet seul un juge peut prononcer des sanctions à l’encontre du bailleur.
Bonjour, bonsoir,
Plusieurs questions sans réponse..
– je suis actuellement en location je souhaiterai rendez mon logement qui me reviens beaucoup trop cher
Puis-je avoir 1 mois de préavis?
Sachant que mon salaire ne fait pas 3 fois mon loyer
J’ai trouver un autre logement largement moins cher et qui rentre dans l’histoire des 3 fois le montant du salaire
Comment faire ? Je ne peut pas payer 2 loyers en même temps..
Merci
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées dans l’article. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Le seul fait d’avoir des difficultés à payer vos loyers n’est pas suffisant pour obtenir le droit au préavis réduit. La seule solution pour vous est d’expliquer votre cas à votre bailleur en espérant un accord amiable avec lui pour partir plus tôt.
bonjour je voudrai savoir si je peux donner un préavis réduit car je me trouve dans une situation difficile j’ai fais construire mon chef de chantier ma dis que je peux deposer mon preavis que jai fais malheureusement je me ss retrouver au bout des 3 mois a demander un report de mon preavis car maison pas fini malheureusement il ma été accorder que deux semaine jai dc quitter mon logement et héberger dans différents gites pas mon constructeur ce pendant mauvaise nouvelle mon constructeur est en liquidation judiciaires donc je me retrouve a chercher un logement a louer merci jai trouver un logement et l’assurance va effectuer le reste des travaux et la viens ma question pourrais je demander un préavis reduit en sachant que javais pas le choix de prendre un logement a plus de 40 min de route de l’école de mes enfants de mon travail car je me retrouvais dans la rue du jour au lendemain et que la ma maison est fini maintenant
Bonjour, malgré la difficulté de votre situation, celle-ci ne correspond pas à aux cas exceptionnels prévus par la loi et donnant droit au préavis réduit. Le seul moyen pour vous d’en bénéficier serait donc de vous arranger à l’amiable avec votre propriétaire.
Bonsoir,
Voilà je change de travail, et mon nouveau emploi ce situe à 70 km de mon logement, est ce que je peux bénéficier d’un préavis réduit ?
Merci
Si ce nouvel emploi fait suite à une démission et non à une perte d’emploi (c’est-à-dire licenciement ou fin de CDD) : non.
Sinon : oui.
Bonsoir,
je suis actuellement locataire chez un bailleur social.
si j’obtiens un logement chez un autre bailleur social, les 2 m’indique que j’ai un préavis de 2 mois
(1 mois si c’était le même bailleur) mais d’après tout ce que je lis, que ce soit le même bailleur ou non, le délais devrait être de 1 mois. je ne comprends donc pas
Merci de votre aide
Bonjour, ils se trompent tous les deux (ça arrive même aux professionnels !). Le préavis est bien de 1 mois en cas de déménagement dans le parc social, peu importe le bailleur. Nous en parlons dans cet article : https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
bonjour, j’ai déposer mon préavis a mon agence (qui et de 3 mois ) et la mon agence m’annonce que mon propriétaire vend car il ne veut plus louer derrière mois j’ai accepter qu’il vienne faire évaluer le bien sans souci (du coût je vais recevoir les papier car je suis prioritaire sur la vente) la question que je me pose c’est es que je doit respecter le préavis de 3 mois comme la loi le dit ou es que je peut partir quand je veut a partir du moment ou l’appartement et mis en vente je n’est plus a respecte de préavis
Bonjour, c’est vous qui avez donné congé en premier, et a priori votre propriétaire ne l’a pas fait (il « profite » juste de la situation). Donc procédure normale : vous devez respecter le préavis de 3 mois.
Sauf bien sûr si vous trouvez un accord amiable avec le propriétaire.