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Les ZRR ou la loi Demessine

La loi de finances pour 2011 a supprimé le dispositif Demessine pour les achats de logements neufs à compter du 31 décembre 2010. Le dispositif a été maintenu pour les logements de plus de 15 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, et ce jusqu'au 31 décembre 2012.

L’acquisition d’un logement neuf (sur plan ou livré) dans une résidence de tourisme classé dans des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) permet de bénéficier :
• D’un achat hors TVA (soit une économie de 19,6%).
• D’une déduction de 25% du prix d’acquisition durant 4 ans en respectant le plafond de 100.000€ pour un couple marié et 50.000 dans les autres situations familiales.
• D’un abattement de 6% sur les loyers perçus durant les 9 premières années de location et de 14% ensuite.
• De se réserver des périodes d’occupation de son logement dans la limite de 8 semaines par an.
• Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10.700€.
En contrepartie l’investisseur s’engage à louer le logement de la résidence durant 9 ans, cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.
Attention la résidence doit répondre aux caractéristiques définies par l’arrêté du 14/02/1986. Une seule opération à la fois peut être menée.

Pour les logements acquis ou achevés entre le 01/01/04 et le 31/12/06 :
• Les taxes et plafonds de réduction d'impôts ont été majorés
• Les avantages ont été étendus aux logements anciens faisant l'objet d'une opération de réhabilitation et destinés à la location

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