Le dispositif Scellier est l’ancêtre du Duflot, devenu le Pinel. Disparu fin 2012, il avait pour but d’encourager l’investissement locatif dans le neuf grâce à une défiscalisation allant jusqu’à 25 % du prix d’acquisition, en échange d’un engagement de louer pendant au moins 9 ans.
La loi Scellier, du nom du député à l’origine de cette loi, a été approuvé début 2009 et a pris fin le 31 décembre 2012. Ce dispositif d’investissement locatif vient en complément des régimes existants comme le Borloo et le Robien.
Le dispositif Scellier a pour objectif de favoriser les constructions grâce aux investissements locatifs.
Sommaire
L’avantage fiscal de la loi Scellier
Afin d’attirer un grand nombre d’investisseurs, le dispositif Scellier propose un avantage fiscal important : une réduction d’impôt égale à un pourcentage du prix d’acquisition du bien (25 %, dans la limite de 300.000 € et limitée à un bien par an, pour 2009 et 2010).
En 2011, le taux est passé à 22 % pour les logements labellisés BBC (Bâtiment Basse Consommation) et à 13 % pour les autres logements.
Attention : pour 2012, le taux est de 13 % et ne concerne que les logements BBC.
En 2012, la réduction d’impôt est soumise à un second plafond : le prix au mètre carré qui varie selon les zones.
A noter : pour un bien acquis en 2010, le taux applicable tout au long des 9 années est le taux de réduction en cours lors de l’acquisition, soit 25 %. C’est un taux « acquis ».
Ce système Scellier est également applicable (dans certains cas très limités) aux logements anciens rénovés.
Les obligations de la loi Scellier
Comme pour le Robien, l’engagement de location est de 9 ans minimum. Au-delà des 9 ans de location, l’investisseur a la possibilité d’avoir un complément de 2% par an entre la dixième et la quinzième année de location. La réduction d’impôt est plafonnée par décret selon les zones géographiques, afin de favoriser les secteurs où le décalage entre l’offre et la demande de logements est plus important.
Les plafonds de prix d’achat en € / m2
| Zones | Plafond (€/m2) |
|---|---|
| Zone A bis et A | 5 000 |
| Zone B | 4 000 |
| Zone B2 | 2 100 |
| Zone C | 2 000 |
Exemple d’investissement avec le dispositif Scellier
Concrètement, si vous achetez un logement neuf d’une valeur de 150.000 €, vous pourrez déduire de vos impôts 25% de ce montant sur 9 ans (37.000 €), à raison de 7.500 € la première année et 3.750 € les 8 années suivantes.
En 2012 si vous achetez un bien neuf de 60 m² à 150.000 € (soit 2.500 €/m2) situé en zone B2, vous respectez bien le 1er plafond de 300.000 €. Et le montant maxi de la réduction d’impôt sera calculé sur la base de 2.100 €/m2 ; soit 126.000 €.
Les plafonds de loyers 2024 de la loi Scellier
| Investissements réalisés du 01/01/2009 au 31/12/2010 | Investissements réalisés à partir du 01/01/2011 | |||||||
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| Secteur libre | 25,96 € | 18,05 € | 14,77 € | 25,81 € | 19,14 € | 15,43 € | 12,60 € | 8,76 € |
| Secteur intermédiaire | 20,77 € | 14,44 € | 11,82 € | 20,65 € | 15,31 € | 12,34 € | 10,08 € | 7,01 € |
- La zone géographique A correspond à Paris et la petite couronne.
- La zone A bis comprend la deuxième couronne parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois français
- La zone B1 correspond aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi qu’aux zones littorales et les îles (Corse comprise).
- La zone B2 regroupe les villes de plus de 50 000 habitants (mais de moins de 250 000).
- La zone C qui correspond au reste du territoire n’était à l’origine pas concernée par le dispositif Scellier, cependant les communes de cette zone peuvent demander une dérogation.
Le dispositif Scellier intermédiaire permet en plus de la réduction d’impôts de déduire 30 % des revenus fonciers générés tout au long de la période d’investissement (9 ans en règle générale). Pour bénéficier de ce régime, il faut louer le bien en respectant les plafonds de loyers indiqués ci-dessus mais également respecter des plafonds de ressources du locataire.
Les plafonds de ressources 2024 de la loi Scellier
Dans le cadre d’un investissement Scellier intermédiaire (également appelé Scellier Social), les plafonds de ressources du locataire à prendre en compte pour les baux signés en 2024 sont :
| Composition du foyer du locataire | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 55 042 € | 40 886 € | 37 478 € | 37 223 € |
| Couple | 82 261 € | 60 040 € | 55 037 € | 50 031 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 98 881 € | 71 875 € | 65 888 € | 59 897 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 118 443 € | 86 984 € | 79 739 € | 72 490 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 140 217 € | 102 094 € | 93 589 € | 157 780 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 151 901 € | 115 164 € | 105 567 € | 95 969 € |
| Supplément par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | 17 587 € | 13 081 € | 11 992 € | 10 901 € |
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