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Loi Malraux

La loi Malraux a été votée le 4 août 1962. Son ambition est la conservation du patrimoine architectural français.
Elle permet à tout contribuable qui souhaite effectuer un investissement locatif en Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés, de bénéficier d'avantages fiscaux sous certaines conditions.
Depuis 2013, le montant de défiscalisation permis par la loi Malraux est plafonné a 100.000 €.

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Les conditions pour bénéficier du régime de la loi Malraux :

• Cette restauration doit s'effectuer dans le respect de certaines règles d'urbanisme.
• Le bien doit être affecté à la résidence principale d'un locataire dans les douze mois de l'achèvement des travaux.
• Le bien doit être loué nu durant 6 ans (il n’y a pas de plafond de loyer et de ressources du locataire).

Les avantages fiscaux de la loi Malraux :

Les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent déduire de leur revenu global leurs dépenses de restauration immobilière à hauteur de 30 % pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé, et 22 % pour les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).
Les revenus fonciers perçus sont imposables selon les règles du régime réel (pas de régime micro foncier possible). Ces immeubles peuvent être loués dans le cadre du dispositif Borloo ancien sous certaines conditions pour profiter de la déduction spécifique. Avant 2009, ce dispositif n'avait pas de plafonds, ce qui a eu pour incidence de considérer ce dispositif comme un réel outil défiscalisant notamment pour les contribuables disposant de revenus importants.

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