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Loi Girardin

Le dispositif Girardin social est une loi de défiscalisation en vigueur depuis juillet 2003 pour encourager l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer. Les contribuables domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu s'ils investissent dans des logements situés dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon ainsi qu'en Nouvelle Calédonie.

Le dispositif Girardin, d'abord prévu pour le neuf (sur plans ou livré), s'est étendu début 2018 à l'acquisition de logements anciens (plus de 20 ans) s'ils sont réhabilités ou ont fait l'objet de travaux contre les risques sismiques ou cycloniques. Il est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint-Martin) et jusqu'au 31 décembre 2025 dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy et les îles Wallis et Futuna).

La réduction d'impôt s'applique directement l'année de l'achèvement du bien ou de la remise des clefs. Le montant de ces réductions diffère selon le secteur choisi pour l'investissement. En effet, il existe 2 secteurs, le secteur intermédiaire et le secteur libre.

Le dispositif Girardin est plafonné à 30.600 € par an ou 11 % du revenu du foyer fiscal (le montant le plus élevé des deux).

 

 

Le secteur intermédiaire

L'investisseur fait l'acquisition d'un logement situé dans un département d'outre mer (DOM). Il s'engage à louer le bien vide pendant 6 ans, à titre de résidence principale en respectant un plafond de ressources pour le locataire et un plafond de loyer au mètre carré.
L'investisseur peut déduire jusqu'à 50 % du prix d‘achat sur 5 ans, dans la limite de 2 498 € HT /m² pour 2018.
Le plafond de loyer annuel hors charges est fixé en 2018 à :

  • 173 €/ m² de surface habitable dans les Dom, à Mayotte, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin;
  • 215 €/ m² de surface habitable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.

La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée d'une terrasse jusqu'à 14 m².
Les ressources annuelles des locataires sont plafonnées aux montants suivants en 2018 :

Foyer du locataire DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 32 069 € 30 925 €
Couple 59 307 € 57 194 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 62 737 € 60 500 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 66 167€ 63 810 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 70 750 € 68 229 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 75 335 € 72 648 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 815 € + 4643 €

Le secteur libre

Si le bailleur opte pour une location en secteur libre, le montant des loyers est libre, et il s'engage à louer le logement durant 6 ans également, mais dans ce cas il n'y a pas de plafond de ressources du locataire. En revanche, la déduction sera au maximum de 40 % du prix d'acquisition sur 5 ans, soit 8 % par an, toujours dans la limite de 2 498 € HT /m² pour 2018.
Exemple pour un appartement de 50 m² habitable, acheté 120 000 € et loué en secteur intermédiaire :
50 x 2448 = 122 400
122 400 x 40 % = 48 960
48 960 sur 5 ans : 9 792
L'investisseur peut donc déduire 9 792 € par an pendant 5 ans de son impôt sur le revenu.

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