Accueil - Location de particuler >> Guides >> Guide Propriétaire >> L'investissement locatif >> Loi Pinel

Loi Pinel

Entrée en vigueur le 1er septembre 2014, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation visant à soutenir l'investissement locatif. Il permet une réduction d'impôts jusqu'à 21 % du montant de l'investissement, en échange d'une obligation de louer son bien à des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, et pour un loyer lui aussi modéré. Son arrêt est programmé pour le 31 décembre 2021.

Historique

Le dispositif dit "Pinel" est en réalité une évolution du dispositif Duflot (du nom de la ministre du logement de l'époque) entré en vigueur le 1er janvier 2013 en remplacement du Scellier. Il a été rebaptisé "Pinel" en septembre 2014 à l'occasion des quelques modifications qu'il a reçues.

Le dispositif Pinel vise donc les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (prévu initialement pour fin 2017). Pour les opérations réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014, c'est le dispositif Duflot qui s'applique. Les principales différences du Pinel par rapport au Duflot concernent le choix de la durée d'engagement (qui fait varier le taux de réduction) et la possibilité de louer aux ascendants ou aux descendants.

En quoi consiste l'avantage fiscal du dispositif Pinel

La défiscalisation en loi Pinel permet de déduire de ses impôts une partie du prix du logement, qui dépend de la durée pendant laquelle on s'engage à le louer :

  • 12 % pour une période de 6 ans,
  • 18 % pour une période de 9 ans
  • 21 % pour une période de 12 ans

Pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 (donc à l'époque du "Duflot"), il y avait un taux unique : 18 %, pour une période de 9 ans.

Le montant investi en dispositif Pinel est doublement plafonné :

  • limite de 300.000 € d'investissement par an,
  • limite de 5.500 €/m² de la surface habitable

Par exemple, pour un appartement de 40m² à 250.000 €, la réduction d'impôt sera calculée sur 40 x 5500 = 220.000 €

Elle peut s'appliquer à un maximum de 2 investissements par an.

Les obligations du dispositif Pinel

Le logement doit se trouver dans des zones géographiques caractérisées par un déficit d'offres, c'est-à-dire les zones A, A bis, et B1. Dans les villes des zones B2 et C qui bénéficiaient d'un arrêté préfectoral autorisant le Pinel, le dispositif n'est plus applicable à partir du 1er janvier 2018. Pour permettre une sortie progressive de ces communes, la loi de finances pour 2018 maintient la défiscalisation pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2018 et si l'acte authentique de vente devant notaire est signé avant le 1er janvier 2019.
La loi Pinel ne concerne que les logements neufs, en cours de construction, anciens rénovés ou réhabilités, ou bien des locaux transformés en habitations.
L'engagement de location est de 6 ans minimum. Le propriétaire dispose d'1 an maximum pour commencer à louer, à compter de l'achèvement du bien ou de son acquisition.
Le logement doit répondre aux normes récentes de performance énergétique. Pour les logements neufs : labels BBC ou RT 2012. Pour les anciens : labels rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009.
Le logement doit être loué vide et il doit constituer la résidence principale du locataire.
Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal du propriétaire. Depuis le 1er janvier 2015, il peut cependant être un ascendant ou un descendant du propriétaire.
Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers et de ressources fixés par décret.

Les plafonds de ressources des locataires

Pour les baux signés en 2018 et 2019 :

Composition du foyer du locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 €
Supplément par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 13 087 € + 11 981 € + 8 766 € + 7 888 €

 

La zone géographique A correspond à Paris et la petite couronne.
La zone A bis comprend la deuxième couronne parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français.
La zone B1 correspond aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi qu'aux zones littorales et les îles (Corse comprise).
La zone B2 regroupe les villes de plus de 50 000 habitants (mais de moins de 250 000). Cette zone B2 n'est éligible que sous dérogation temporaire.

Les plafonds de loyer

Les loyers doivent être inférieurs de 20 % au prix du marché.
Plafonds mensuels, par mètre carré, hors charges pour 2019 :

Zones Plafond (€/m2)
Zone A bis 16,96 €
Zone A 12,59 €
Zone B1 10,15 €
Zone B2 8,82 €

Il est à noter que certaines de ces conditions sont différentes pour l'investissement en outre-mer.

Cela pourrait vous intéresser :
La rentabilité locative
Pour dégager une bonne rentabilité de son investissement locatif, il faut commencer par bien savoir la calculer : rentabilité brute, rentabilité nette,...

En savoir plus

La fiscalité immobilière
Revenus fonciers, régime réel, charges déductibles, micro-foncier,... Ces termes n'auront plus de secrets pour vous après avoir lu cette page sur la fiscalité de la location immobilière !

En savoir plus

Location en meublé : LMNP, LMP
Comment fonctionne la fiscalité de la location meublée ? Selon le montant des recettes annuelles, l'investisseur aura le statut LMNP ou LMP. Explications dans cet article.

En savoir plus

Dispositif "Louer Abordable"
Le dispositif Louer Abordable, aussi appelé Cosse Ancien, permet de défiscaliser les revenus locatifs jusqu'à 85 % en échange de loyers modérés.

En savoir plus

Le Robien Recentré
Le Robien recentré, ou Robien modifié, était un dispositif de défiscalisation ouvert aux investisseurs ayant fait l'acquisition d'un logement destiné à la location entre 2006 et 2009.

En savoir plus

Borloo Ancien
Le Borloo ancien est un dispositif de défiscalisation mis en place le 1er octobre 2006 à la suite du Besson ancien. Son rôle est d'encourager les propriétaires à louer leurs logements à des locataires aux revenus moyens ou faibles.

En savoir plus

Borloo Neuf
Le Borloo Neuf est un dispositif d'amortissement pour les investissements locatifs neufs réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009.

En savoir plus

Loi Girardin
Le dispositif Girardin social est une loi de défiscalisation en vigueur depuis 2003 pour encourager l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer.

En savoir plus

Loi Malraux
La loi Malraux permet aux contribuables fortement imposés de défiscaliser en restaurant et en louant un logement situé dans un Site Patrimonial Remarquable.

En savoir plus

Loi Scellier
Le dispositif Scellier est l'ancêtre du Pinel. Disparu fin 2012, il avait pour but d'encourager l'investissement locatif dans le neuf grâce à une défiscalisation allant jusqu'à 25 % du prix d'acquisition.

En savoir plus

Loi des monuments historiques
Ce dispositif permet aux propriétaires d'immeubles classés de les louer en bénéficiant d'une défiscalisation sur le montant des travaux de restauration.

En savoir plus

Notre site internet utilise des cookies pour vous offrir une navigation optimale. En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plus et gérer ces paramètres.