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Étiquette : justice

Justice
Actualité immobilière

L’encadrement des loyers à Paris annulé pour la période 2019-2020

Suite à un recours de l’UNPI, le Tribunal Administratif de Paris, par jugement du 8 Juillet 2022, a annulé partiellement l’encadrement des loyers dans la … Lire la suite ›

Posted on 12 juillet 202212 juillet 2022
Actualité immobilière

Alors qu’elle cumulait des impayés de loyer, une locataire obtient gain de cause…contre un huissier !

C’est l’histoire rocambolesque d’une locataire qui, malgré sa situation d’impayés de loyers, a réussi a obtenir des dommages-intérêts face à la société d’huissiers qui avait … Lire la suite ›

Posted on 20 juillet 201726 juillet 2017
Bettembourg
Actualité immobilière

Il payait son loyer trop cher : le propriétaire condamné à lui verser 20.000 euros

Comme quoi la patience paye : au Luxembourg, après 7 ans de bataille juridique, le locataire d’un petit studio a obtenu de la Justice que … Lire la suite ›

Posted on 29 juillet 201429 juillet 2014
Louer de particulier à particulier

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Dans cette rubrique, nous partageons avec vous des actualités sur l'immobilier locatif, des études et statistiques sur le marché locatif en France, et des conseils pratiques et juridiques pour locataires, propriétaires et investisseurs.
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