A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu en ce qui concerne ses droits vis-à-vis du bailleur. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que les propriétaires sont tout-puissants dans certaines villes, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.

1) Interdire un animal de compagnie

Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.

N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !

2) Interdire les trous dans les murs

Cadre accroché à un murLa loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :

« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».

Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.

Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.

3) Interdire l’hébergement temporaire de proches

Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).

Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.

4) Refuser un préavis réduit valable

Comme expliqué dans cet article, un bailleur ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.

5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge

Etat des lieuxL’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.

Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.

6) Demander un chèque de réservation

On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.

7) Refaire le logement à neuf avant de partir

Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.

Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.

8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer

Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.

Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).

Porte d'entrée9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation

Une évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.

Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.

10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »

Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».

11) Imposer une assurance habitation précise

Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.

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281 Commentaires sur “Locataires : 11 choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer

  1. Bonjour j’aurai besoin d’aide cela fait 4 ans que je suis en location dans ma maison mon bail et encore de l’ancien maire le nouveau à pas refait de bail mais il a augmenter le loyer j’ai fait une demande de chaudière électrique car je suis au fioul et il me l’accord que si je paye le mois en court le 1er ( je paye pour septembre début octobre ) mais lui veut septembre pour septembre début de mois mais sur mon bail ces bien marque loyer payer à terme échus et en plus de cela il m’a afficher sur le panneau de note du village que ma demande de chaudière et accorder que si mon mois et bien payer

    1. Bonjour, vous avez raison, le bailleur n’a pas à changer les termes du contrat comme ça l’arrange, si votre contrat indique « à terme échu » il n’a pas à vous demander de payer en début de mois, ni de vous faire ce genre de chantage.
      Essayez peut-être de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).

  2. je suis ,actuellement, locataire d’un appartement géré par une agence immobilière . je prévois de changer d’appartement et j’ai une proposition de mon agence pour un nouvel appartement. Dois -je payer de nouveau des frais d’agence ? Merci de votre réponse .

  3. Bonjour,
    Je viens d’annoncer à mon propriétaire que je vais lui payer ma part de loyer. Je suis en colocation avec mes enfants. Il me répond que le paiement des autres colocataires lui suffit.
    A-t-il le droit de refuser que je paie mon loyer ?
    Merci pour la réponse.

    1. Bonjour, voilà une question originale ! Je suppose que oui, mais il faut que vous puissiez conserver une trace écrite de cet accord afin d’éviter tout risque qu’il vous accuse d’impayés de loyers.

  4. Bonjour,
    Nous payons une location charges tout compris. 220€ de charges par mois pour l’ectricite, L’eau et le gaz par mois. Chaque fin d’années nous avons une régularisation l’année dernière cetais de 450€ (Pas de facture en ma possession les calculs sont fais sans moi donc je ne sais même pas comme c’est calculés). Hier ma propriétaire m’affirme que le barème à augmenter que nous paieront certainement beaucoup plus que l’année dernière ! Est ce normal ? Comment puis je vraiment savoir que c’est nous qui consommons autant ? De plus elle nous fais souvent la remarque quand une lumière est allumé ! A t’elle le droit de nous faire des remarques sans cesse ?

    1. Bonjour, non elle n’a pas le droit de vous faire la remarque, et concernant les charges elles doivent refléter la réalité même si c’est une somme forfaitaire. Vous avez le droit de les contester, si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente il faudra saisir la Commission de Conciliation.

  5. Bonjour, je suis locataire, je n’utilise pas le gaz, j’ai éteint et coupé l’alimentation de la chaudière, résilier le contrat gaz, est ce que le bailleur est en droit de me réclamer une attestation de gaz ?
    Concernant le chauffage collectif, il ne chauffe pas mon appartement mais je paye tout les mois le chauffage collectif est ce normal ?

    1. Bonjour, je crois malheureusement que vous restez soumis à l’obligation d’entretien, même si ça peut paraître idiot. Je n’ai pas connaissance que la loi prévoit des exceptions telles que la vôtre.
      Pour le chauffage collectif, il faut déterminer d’où vient le problème et demander au bailleur de le résoudre.

  6. Bonjour , un propriétaire a-t-il le droit de couper le gaz a ses locataires sans raison ?
    Je suis dans une maison HLM et le bailleur à fait changer toutes les chaudières pour des pompes à chaleur , problème , il a fait couper le gaz partout , sauf que j’ai une gazinière pour faire la cuisine
     » donc je n’ai plus le droit de manger ?  »
    on m’oblige à acheter une cuisinière électrique ou des bouteilles de gaz , sachant que dans le contrat de location elles sont interdites
    ont-ils le droit de faire ça ??
    Merci pour votre réponse , je n’ai plus de gaz depuis une semaine

    1. Bonjour, tout d’abord ce n’est pas « sans raison » puisque le but est de passer au système de pompe à chaleur (qui est, au passage, un moyen de chauffage très écologique et économique une fois amorti).
      Pour le reste, j’avoue ne pas savoir si ce désagrément est susceptible de vous donner droit à une compensation de la part de votre propriétaire, n’hésitez pas à poser la question à l’Adil pour en savoir plus.
      Il faut peut-être voir aussi l’aspect positif : cela vous met à l’abri des problèmes liés au prix et à la disponibilité du gaz. Par les temps qui courent…

  7. Bonjour,
    Je suis locataire d’un appartement avec un préavis de 3mois donc jusqu’en décembre, j’ai trouvée un appartement plus près de mon boulot mais le nouveau propriétaire me demande de régler un cheque de caution rapidement et commencer à payer mes loyer en octobre alors que je ne serais pas dedans, est ce légal de faire ça?
    J’ai 20ans je ne peux pas me permettre de payer deux loyer mon proprio actuel accepte que je parte plus tôt à condition de trouver un nouveau locataire ce qui est logique, mais le nouveau refuse d’entendre quoique ce soit et veux son cheque

    1. Bonjour, tout dépend de ce qui est indiqué dans le bail et si vous l’avez signé. Si les conditions demandées par le nouveau propriétaire ne vous conviennent pas, il faut décliner son offre et aller voir ailleurs…

  8. Bonjour, je vie actuellement dans un logement avec quelque soucis de norme , voilà j’ai pu constater qu’une des chambres (F3) était vraiment en pente ainsi que le couloir, il dit que c’est du a une tempête mais j’y crois moyen. J’ai pu constater également qu’il y a une prise électrique au niveau du sifon de la cuisine, tout problème est rapistolè a coup de scotch et scotch électrique, de plus il ce permet étant donné qu’il vient 2x par semaine de me dire ce que je doit faire a chaque fois (poubelle , faire attention au lino qui est déjà mort depuis des années… Fermé ouvrir les volets.. ne pas faire si ou sa .. ) J’en viens a l’esquiver puisque c’est a la limite du harcèlement , qui dois je contacter en cas de soucis tel quel ? Est t’il considérer comme un logement non « décent  » ? De plus sur mon bail il est indiqué que j’ai un jardin hors ce n’est pas le cas il est a lui , et également une place de parking couverte mais il exige que quand il vient ce soit la sienne ( non écrit sur le bail ) je suis un peu perdu et j’ai l’impression qu’il profite de la situation

    1. Bonjour, le fait d’avoir une installation électrique dangereuse peut effectivement rendre votre logement indécent. Concernant les visites du propriétaire, vous n’êtes évidemment pas obligé de les accepter. Concernant les autres points, ce qui est écrit dans le contrat doit être respecté à la lettre, sinon cela vous donne droit de poursuivre votre propriétaire en justice pour obtenir réparation.

  9. Bonjour, j’aimerais savoir en cas de demande de mutation est ce que mon bailleur a le droit de me demander de refaire les travaux et d’acheter des meubles que j’ai trouvé en état d’usage mentionné dans l’état de lieu entrain?

  10. Bonjour,
    Je me permets de vous poser une question
    Aujourd’hui j’ai effectué l’état des lieux de mon ancien logement et l’agence qui a effectué l’état des lieux, m’a reproché l’état des vitres pas propre, je tiens juste à préciser que c’est un appartement très haut et j’ai pas de escabeau.
    Pouvez vous me dire si cela représente un motif de m’enlever dû prix de la caution ?
    Merci beaucoup

  11. je suis locataire depuis plusieurs année j’ai toujours dit que la cheminée ne fonctionnait pas correctement et le ramoneur a trouvé de non -conformité et ai donner une photocopie du certificat de ramonage à mon propriétaire je pense qu’il ne vas pas tous remettre au norme et il me demande de retirer les tuyaux est-ce à moi de le faire ou lui ou un professionnel et des qu’on ouvre l’insère avec les tirages ouvert ça fume et me noircis tous les plafonds et murs ceci vient t’il aussi de la cheminée qui n’ai pas au norme.

    1. Bonjour, je ne suis pas expert en cheminée donc je ne pourrais pas vous répondre, en revanche oui c’est bien au propriétaire de financer tout ce qui est travaux de réparation de la cheminée puisque les dysfonctionnements ne sont pas de votre fait.

  12. Bonsoir je suis rentré dans mon logement le 1er octobre 2020 et mon Propriétaire n’a pas augmenté le loyer la première année et là j’ai reçu une lettre recommandée comme quoi qu’ils augmenter mon loyer à partir du 1er octobre 2022 est-ce qu’il a le droit merci de votre réponse

  13. Bonjour a l’entrée de ma location j’ai dû verser 2 mois de caution et le mois en cours!! L’appartement était non meublé Mon propriétaire est-il dans la Loi? Il m’a fait signer un papier! Doit-il me rendre un loyer?

  14. Bjr,

    J’ai prévenu par mail le 12 juin 22 que je résiliais mon bail à partir du 13 juillet et qu’une LAR serait envoyée le 13 juin 22. Mon propriétaire m’a répondu le jour même qu’il était d’accord.
    Le 14 juin 22, il me contacte pour avançait l’état des lieux au 05 juillet 22, en précisant que pour moi c’est mieux car le loyer serait moindre.
    27 juin 22, il me demande de reculer encore la date d’etat des de lieux au 19 juillet 22 car il est en congé mais qu’il bloquait le loyer au 13 juillet 22 .

    Le 19 juillet 22 au soir, il m’envoie un récapitulatif des paiements de loyer et je m’aperçois qu’il a arrêté les comptes au 19 juillet 22 et me réclame 239 € .

    Que dois je faire ?

    Merci pour les reponses que vs donnerez

  15. Bonjour,
    Je suis locataire d’un logement meublé toutes charges comprises (eau, électricité, wifi). J’ai reçu un cousin pendant 2 semaines. Le propriétaire n’a pas accepté au départ de le recevoir. Ensuite, il m’a demandé ume somme d’argent plus que le loyer pour accepter de recevoir mon invité.
    J’ai vu que dans les lois, un propriétaire ne peut pas interdire la réception des invités. Mais est ce qu’il a le droit de demander une somme d’argent de plus ?
    Je vous remercie d’avance.
    Cordialement,

  16. Bonjour,

    Je me suis séparé de ma compagne il y a quelques mois, nous louons ensemble une villa que j’ai conservé après notre rupture.

    Elle a envoyé sa lettre au propriétaire pour lui signifier son départ.

    J’ai demandé au propriétaire de changer le nom sur le bail mais celui ci me redemander des papiers CDI + Bulletins de salaire (j’ai changé de société entre temps).

    En a t’il le droit et que dois je faire dans cette situation pour avoir le bail à mon nom?

    MERCI

    1. Bonjour, non vous n’avez aucune obligation de lui fournir de nouveaux justificatifs puisque dans tous les cas il n’aurait pas le droit de rompre le bail sur ce motif. Qu’il accepte ou non de refaire le bail à votre nom ne change rien puisqu’il reste valable pour vous.

  17. Bonjour mon propriétaire va faire effectuè par une entreprise des travaux dans la salle de bain.
    Il viens de m’annoncer qu’il sera présent pendant toute la durée des travaux du début à la fin, du matin au soir.
    En a t’il le droit ?
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, je pense que oui, et dans tous les cas c’est dans votre intérêt puisqu’il est très préférable d’être présent pour bien guider les artisans. Imaginez qu’il y ait des erreurs ou des malfaçons à cause du fait que le propriétaire n’a pas pu être présent, et que les choses s’éternisent…

  18. Bonjour,
    Je suis locataire d’un logement meublé toutes charges comprises (eau, électricité, wifi). J’ai reçu un ami pendant 2 semaines. Le propriétaire n’a pas accepté au départ de le recevoir. Ensuite, il m’a demandé de payer 50 euros de plus sur le loyer pour accepter de recevoir mon invité.
    J’ai vu que dans les lois, un propriétaire ne peut pas interdire la réception des invités. Mais est ce qu’il a le droit de demander une somme d’argent de plus ?
    Je vous remercie d’avance.
    Cordialement,

      1. Bonjour, si le bailleur a fait signer une clause dans le contrat indiquant le paiement d’un tarif forfaitaire par nuit passée par un invité: sommes nous tenu de payer ? ou bien cette clause peut etre considérée comme abusive et donc non applicable ? (ex: ma propriétaire a indiqué dans le contrat que j’ai signé la nécessité de payer 15 euros supplémentaire par nuit où j’hébergeais un proche) ? Par avance merci !

  19. Bonjour, je suis locataire d’une maison, dans mon contrat il n’est pas dit que j’ai le droit à un sous-sol.
    Le propriétaire voulait garder le sous-sol pour le stockage.
    Cependant, il y a eu un malentendu car il est entré dans la maison à mon insu. Pour qu’il puisse entrer dans le sous-sol, il doit entrer sur le terrain qu’il m’a loué. Dois-je l’autoriser ?

    1. Bonjour, non vous n’avez pas l’obligation de l’autoriser, c’est le propriétaire qui a fait une erreur en ne prévoyant pas de droit de passage dans le bail. A vous de voir si vous acceptez ou non.

  20. Bonjour, nous travaillons avec une collègue en mam le propriétaire ne veut pas qu’on soit sur le bail cela fait 1an qu’on travaille dans cette maison sans qu’on figure sur le bail, qu’on paye un loyer sans qu’on est une quittance de loyer et ils veulent nous virer sans raison et qu’on est plus de travail .. comment faire on sait pas où ce renseigner ou quoi faire
    Merci de nous aidez

  21. Bonjour,
    J’aimerai savoir ce qu’un locataire doit payer dans les charges de copro car mon propriétaire m’a fait payer le remplacement du bloc boîte aux lettres (ce qui pour moi devrait être à la charge du proprietaire) et il me prélève aussi un fond de travaux or il me semblent que les travaux de copropriété sont entièrement à la charge du proprietaire ?

    Merci de votre réponse

  22. bonjour, actuellement en phase de préavis, mon propiétaire me reproche l’état de la terrasse en bois.
    A mon entrée il y a 2 ans , il avait été convenu que ce dernier me fournisse le matériel pour la refaire car le bois était pourri, de nombreux linteaux sont manquants et la terrasse était donc déjà extrement dangeureuse puisque le bois pourri cède (même sous le poids d’un chien de 30 kgs).
    ayant en ma possession photos, vidéos et engagement écrits du propriétaire savez vous ce que je suis en droit d’entreprendre?
    Sachant que je paye mon loyer pour d’autres prestations que je n’ai pas (initialement 2 salles de bain, 1 seule fonctionne. De nombreuses fuites d’eau qu’il y avait déjà à mon entrée et que j’ai dû réparer moi même, un tableau électrique pas aux normes).
    Il essaye de trouver des points dont je ne suis pas responsable pour garder ma caution.

    Merci à vous

  23. bonjour nous sommes locataire en rez de jardin,Le carrelage du sol se soulléve et nous avons prévenu le propriétaire .Il est venu sur place avec un professionel. Il me d éclare qu il a l intention de tout refaire le sol méme sous la cuisine equipée. Les travaux vont durer un moi et me demende de partir pour un moi dans un domicile que je suis propriétaire a la montagne, Nous sommes un couple agé de 76 et 73 ans.Notre départ et demandé mais je ne connais pas les obligations du propriétaire ,prise en charge ,demenagement frais ect…. Nous voudrion étre conseiller et avoir des garanties que cela suit fait proprement nous sommes des locatires propre et j amais un retard dans les loyers MERCI

  24. Bonjour, nous louons avec mon compagnon un t3 en Guyane française dans une résidence. Il y’a un mois notre voiture a pris feux en pleinte nuit (on ne saura jamais si c’était accidentel ou non) et a quasi complètement brûlée. Quelque semaine plus tard un dépanneur est venu la récupérer pour l’emmener à la casse. Notre agence immobilière nous demande de payer 120€ pour qu’ils envoie une entreprise pour nettoyer la place de parking ou etait stationnée la voiture. Au passage on paie 110€ de charge/mois deja. Est ce legale? Je veux dire les chargent qu’on paie ne sont elle pas suffisante ? Je ne trouve rien sur internet qui stipule cela.

  25. Bonjour,
    je loue un appartement pour mon fils étudiant. En juin il a appris qu’il était retenu pour une école dans une autre ville. J’ai donc envoyé une lettre recommandée pour résilier mon bail. Le préavis étant de 3 mois, je dois payer jusqu’à fin septembre m’ont dit le propriétaire et l’agence dans laquelle il a placé son appartement. L’agence vient de me demander de rendre l’appartement au 23 août pour le nouveau locataire en me précisant que je dois néanmoins payer le loyer jusqu’à fin septembre. Cela me sidère; on ne peut louer le même appartement à deux locataires en même temps !
    Cordialement

  26. Bonjour,

    J’ai aménagé dans un logement de l’office hlm en avril 2021.
    Lors de la signature du bail on ne m’a pas stipulé ni oralement ni à l’écris, que je devais ouvrir un compteur d’eau auprès de Veolia.
    Je pensais que la provision pour l’eau froide était comprise dans mes charges.
    Aujourd’hui l’office m’informe que cela fait plus d’un an qui paie mon eau. Que je vais devoir leur rembourser.
    Alors je suis d’accord sur le principe mais ont ils le droits de me les réclamer comme cela alors que ce n’est spécifié nul part.
    Ne peuvent ils pas les prendre dans mes charges déjà versées ?

    Merci pour votre retour.

  27. Bonjour, j’ai posé dès canisse en osier dans mon jardin ce qui pose problème au syndic de ma résidence. Y’a t’il un recours possible avec mon bailleur sociale mais si l’interdiction est bien stipulé sur mon bail. Merci

  28. Bonjour,

    J’ai donné mon préavis car j’ai perdu mon emploi. Mon préavis n’est pas fini, je suis en train de finir de vider mon appartement et j’ai des travaux à refaire que mon propriétaire est au courant. Il ne m’a pas demandé de faire visiter l’appartement et j’ai appris par mon cautionneur qu’il avait fait visiter mon appartement. Mon cautionneur pensais que j’avais donné les clés et donc que j’étais au courant mais ce n’est pas le cas. Il a menacé mon cautionneur vu que l’appartement n’est pas vide et que les travaux de tapisserie ne sont pas encore fait puisque c’est prévu courant de semaine prochaine, j’ai tout acheté. Mais il reste 15 jours avant que je rende l’appartement.
    Quel recours pour cette visite sans autorisation alors que j’ai toujours des affaires personnelles dans le logement et que je suis toujours locataire jusqu’à la fin du préavis ?
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour, à ma connaissance si vous cherchez un recours, la seule chose que je vois c’est de porter l’affaire au tribunal, mais il faut voir si cela vaut le coup entre ce que ça vous coûterait et le dédommagement que vous pourriez réclamer. Pour le savoir il faut contacter un avocat.

  29. Bonjour monsieur,

    Je vais devoir louer un appartement à partir de Septembre 2022. Pour l’instant, je ne sais pas si je vais pouvoir partir en échange à partir du deuxième semestre car cela est soumis à acceptation de l’école. Je vais devoir tout d’abord conclure un contrat à l’année, mais si mon échange est accepté, je vais devoir partir plus tôt.

    Est-ce que le propriétaire peut demander ma date de départ initiale (sans prendre en compte l’échange) et m’imposer de rester jusque cette date-là ? A-t-il le droit d’ajouter une clause dans le contrat disant que je m’engage à rester jusque la fin et au cas où je pars, je dois continuer de payer même si je n’occupe plus les lieux ?
    Merci d’avance.

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